Actualités

Social - Pas de remboursement d'allocations chômage en cas de licenciement abusif (07.07.2010)

L'obligation pour l'employeur de rembourser les allocations de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s'applique pas au licenciement abusif d'un salarié suite à la suspension de son contrat pour accident du travail.

Cass. soc. 26 mai 2010 n° 09-41.361 (n° 1122 F-D)

Fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (30.06.2010)

L'ouverture du nouveau service de télédéclaration de la TVA est encore reportée pour les entreprises relevant de la DGE
Jusqu’à présent, les entreprises transmettant elles-mêmes leurs déclarations (sans l’intervention d’un prestataire EDI habilité par la DGFIP) utilisaient le service TéléTVA-EFI (procédure d'échange de formulaires informatisés).
Ce service disparaît progressivement au profit d’une nouvelle offre de service en ligne (services "déclarer la TVA" et "payer la TVA"), accessible sur impôts.gouv.fr à partir de l’espace abonné (le service de télétransmission de la TVA sera ainsi intégré dans l'espace abonné regroupant l'ensemble des services fiscaux en ligne).
Ces nouveaux services sont ouverts depuis le 1er juin 2010 pour l'ensemble des adhérents, à l'exception des entreprises relevant de la Direction générale des grandes entreprises (DGE), pour lesquels l'ouverture a été reportée fin juin 2010 (V. brève du 29 mai 2010).
L’ouverture des nouveaux services vient encore d'être reportée à une date ultérieure. Les entreprises relevant de la DGE continueront donc d’utiliser l’application Télétva-EFI pour effectuer les prochaines déclarations de TVA, notamment celles à déposer aux mois de juillet et d’août 2010.
Le paiement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour le dépôt.

Fiscal - Quand et comment établir la lettre de mission ? (25.06.2010)

Une instruction sur le visa fiscal vient d'être publiée par l'administration. Elle apporte des détails pratiques sur le dispositif, et notamment sur la lettre de mission spécifique à établir par l'expert comptable souhaitant délivrer le visa fiscal à ses clients (CGI, art. 1649 quater L et 1649 quater M et ann. II, art. 371 bis L).

Ce dernier doit passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Pour faire bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable à ses clients au titre d'un exercice, la lettre de mission doit en principe être conclue avant l'ouverture de cet exercice. Toutefois, il existe des exceptions à la règle générale :

- pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, le client dispose d'un délai de 5 mois après l'ouverture de l'exercice à condition de n'avoir pas été antérieurement adhérent d'une structure lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ;

- en cas de changement d'expert comptable en cours d'exercice, le client dispose de 30 jours suivant la résiliation de la lettre de mission pour en signer une nouvelle ;

- en cas de passage du recours à un expert comptable à l'affiliation à un centre de gestion ou à une association agréés et inversement, le client dispose de 30 jours ;

- en cas de résiliation ou du non-renouvellement de la convention de l'expert comptable par le commissaire du gouvernement, le client dispose de 60 jours ;

- en cas de nomination d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions lui permettant de faire bénéficier de l'avantage fiscal à ses clients, les clients disposent alors de 60 jours.
Par ailleurs, l'expert comptable doit télétransmettre aux services fiscaux une attestation mentionnant la date de signature de la lettre de mission et, le cas échéant, celle de sa résiliation ainsi que le montant imposable.

Fiscal - Organismes agréés (17.06.2010)

L'Administration commente le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

L'Article 10 de la loi de finances pour 2009 a étendu le bénéfice de la dispense de la majoration de 25%, jusqu'ici réservée aux adhérents des organismes agréés, aux travailleurs indépendants qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité.
Pour que leurs clients puissent bénéficier de la dispense de la majoration de 25%, les professionnels de la comptabilité doivent:

• Demander une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'Ordre des experts comptables (CROEC);
• Conclure une convention avec l'administration fiscale, portant sur une période de 3 ans, dans laquelle ils prennent l'engagement de réaliser certaines missions dévolues aux organismes agréés et de se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

Les dispositions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées:

• Dans un décret n°2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable;
• Dans un arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale.

L'Administration vient de commenter l'ensemble de ces nouvelles dispositions dans une instruction du 4 Juin 2010 publiée le 14 juin.
Elle précise les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation et de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale.
Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l'adhérent qui souhaite éviter l'application de la majoration de 25%.


Source: Instr. 4 Juin 2010: BOI 5 J-1-10, 14 Juin 2010