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Actualités

Paye: Épargne salariale (19.04.2018)

Intéressement : il faut penser à se ménager la preuve du dépôt de l’accord pour l’exonération de cotisations

Les accords d’intéressement doivent obligatoirement être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord (c. trav. art. L. 3313-3 et D. 3313-1). Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt (c. trav. art. L. 3315-5).

Aucun versement, fût-il un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales. L’administration a d’ailleurs précisé que les sommes versées avant l’accomplissement de cette procédure ne peuvent pas être exonérées rétroactivement de cotisations (guide intermin. épargne salariale, juillet 2014, dossier 1, fiche 9, § I-A).

Dans un arrêt d’espèce du 4 avril 2018, la Cour de cassation confirme un redressement URSSAF, dans la mesure où l’employeur n’avait pas pu apporter la preuve du dépôt de deux accords d’intéressement dans le délai réglementaire. Il faut donc penser à se ménager et conserver les preuves du dépôt.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-10574

Vie des affaires: Arnaque visant les fournisseurs (19.04.2018)

Attention à l’escroquerie à la livraison de marchandises !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises (vins, matériaux de construction, etc.). De faux clients usurpent le nom de distributeurs français (ou étrangers), voire de transporteurs, pour passer des commandes : les marchandises sont expédiées mais la facture n’est jamais réglée.

Le mode opératoire des escrocs (non exhaustif)

Le soi-disant acheteur donne les coordonnées (nom, prénom, courriel) d’un distributeur dont le nom a été usurpé ou qui n’est plus en activité. Il contacte le vendeur par téléphone ou par courriel pour demander des renseignements sur les produits et annonce une grosse commande avec paiement dans les 30 ou 45 jours après réception. Il présente sa prétendue société par écrit et fournit tous les documents nécessaires pour mettre le vendeur en confiance (extrait K-bis, numéro de compte-bancaire…etc.) qui sont également usurpés. Il peut désigner son propre transporteur ou passer par une société de transport dont le nom peut lui aussi être usurpé.

Le chauffeur est avisé, à la dernière minute, du changement d’adresse de livraison et la facture n’est bien sur jamais honorée.

Conseils pour éviter de tomber dans le piège

Avant toute acceptation de commande, notamment s’il s’agit d’un nouvel acheteur, vous devez vous rendre sur le site officiel de la société dont le nom vous a été donné et vérifier :

• que l’adresse de courriel de la société est identique en tous points à celle donnée. Attention, il peut juste y avoir une différence de lettre ;

• que le ou les numéros de téléphone fournis par l’acheteur apparaissent sur le site internet de la société ;

• au moindre doute, téléphonez au service achats de la société à partir du numéro de téléphone apparaissant sur le site internet et demandez confirmation de la commande passée.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ou d’une tentative d’arnaque ?

• Vous devez déposer plainte auprès du service de police ou gendarmerie locale.

• Si la commande provient du Royaume-Uni, effectuez une déclaration en ligne sur la plate-forme britannique ACTION FRAUD (www.actionfraud.police.uk ou par téléphone au +44 207 386 3620 si vous avez besoin d’un interprète). Vous disposerez alors d’une référence dossier à conserver. Celle-ci sera également communiquée par Action Fraud au service de police britannique territorialement compétent, lequel aura alors vos coordonnées pour vous contacter, en cas d’enquête.

DGCCRF communiqué du 30 mars 2018

Comptabilité: Audit (19.04.2018)

Un renforcement du rôle des CAC dans les associations et les fondations est proposé par la CNCC

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier au sein d'un livre blanc de nombreuses propositions de nouvelles missions du CAC pour faire face à la réduction potentielle de son champ d'intervention, au regard du rehaussement des seuils de l'audit (alignés sur ceux des petites entreprises) annoncé par le Gouvernement (Voir dépêche précédente http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41207.html).

Un des axes de renforcement du rôle du CAC est le monde associatif et fondatif. Les propositions dans ce domaine ont pour objectifs de développer la présence du CAC auprès des entités de ce secteur, de renforcer l'image fidèle et la transparence de l'information financière du secteur et de répondre à de nouveaux besoins par de nouvelles interventions.

Parmi les propositions concernant les associations figurent les suivantes :

-abaisser les seuils d'établissement des comptes annuels et de leur certification pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (c. com. art. R. 612-1) (proposition 2);

-baisser le seuil de désignation obligatoire d'un CAC dans les associations qui reçoivent des concours publics à 75 K€ (contre 153 K€ actuellement) (c. com. art. D. 612-5) (proposition 3) ;

-élargir le champ des associations et fondations devant faire certifier leurs comptes en remplaçant le critère de « subventions publiques reçues » par celui de « contributions publiques reçues en numéraire » de la part des autorités administratives et des ÉPIC (du type prix de journée, forfait soins, forfait externat...) (c. com. art. L. 612-4, al. 1) (proposition 4) ;

-instaurer la certification des comptes des sociétés commerciales et civiles membres des groupes associatifs et fondatifs sans condition de seuil (proposition 5) ;

-rendre obligatoires l'établissement de comptes combinés par les fédérations, unions d’associations et de fédérations ainsi que par les associations ayant constitué un fonds de dotation dont elles contrôlent la gouvernance sans condition de seuil ainsi que leur certification par un CAC (proposition 7) ;

-rendre obligatoire l'établissement de comptes consolidés certifiés par un CAC par les associations et fondations têtes de groupes associatifs ou fondatifs constitués d’associations, de fondations, de fonds de dotation, de sociétés commerciales ou de sociétés civiles immobilières (proposition 8) ;

-faire attester par le CAC sa vérification de l’information financière communiquée en cours d’année par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de l’article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991 (proposition 9) ;

-aligner le seuil de désignation d’un CAC dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales sur celui des associations recevant des subventions de la part des autorités administratives et des ÉPIC (proposition 11) ;

-instaurer la nomination d'un commissaire à la transformation lors de transformation d’une association reconnue d'utilité publique, d’une fondation, et d’un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique (proposition 12) ;

-conférer un caractère légal à certains services autres que la certification des comptes (rapport sur la gouvernance de l'association, attestation de l'utilisation conformes des subventions publiques, etc) (proposition 13).

CNCC, « Livre blanc de la profession des commissaires aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité », mars 2018

Dêpeche - Impôts : Flat tax, IFI, taxe d'habitation, sortie en capital de Madelin,... les mesures validées et celles censurées par le Conseil constitutionnel (05.01.2018)

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificatives pour 2017 ont été examinées par le Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 28 décembre 2017. Dans son ensemble, la réforme fiscale est validée par le Conseil Constitutionnel. 

Réforme de la taxe d'habitation 
Le dégrèvement de la taxe d'habitation sur 3 ans et dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est jugé conforme à la Constitution. Sur la question du respect de l'égalité devant les charges publiques (environ 20 % des contribuables restant assujettis à cette taxe à compter de 2020), les Sages se réservent la possibilité de la réexaminer en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale. 

Instauration du prélèvement forfaitaire unique A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 12,8 % (30 % en incluant les prélèvements sociaux) s'applique sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l'assurance vie, de l'épargne logement et de l'actionnariat salarié. Le Conseil constitutionnel a validé cette flat tax. Dans l'objectif de diminuer les taux marginaux d'imposition des revenus du capital et d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité, il relève que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, opérer une différence de traitement entre les revenus du capital et les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (comme les revenus fonciers). 

Création de l'impôt sur la fortune immobilière L'impôt sur le fortune immobilière (IFI) qui succède à l'ISF a lui aussi réussi son examen de passage. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce nouvel impôt, basé sur l'immobilier, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle. En revanche, a été invalidée une disposition qui traitait différemment les conjoints survivants usufruitiers selon la date de constitution de ces usufruits.

Censure du rachat partiel en capital pour les contrat retraite Madelin ou article 83 Le Conseil Constitutionnel a écarté la mesure qui permettait aux détenteurs de contrat retraite Madelin ou article 83 de sortir en capital à hauteur de 20 %, comme le Perp le permet déjà. Les sages ont jugé que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances. 

Validation des aménagements au prélèvement à la source 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il a validé les dispositions encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite (Perp, Prefon...) pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019 dissuadant les contribuables de modifier temporairement (en 2018) leur comportement d'épargne (sous peine de voir leur déduction fiscale réduite en 2019). 


Conseil Constitutionnel n° 2017-758 DC et n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017