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Famille : La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail (18.06.2018)

Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex-concubins ne sont pas rares. Il s’agit, notamment, de demandes tendant à faire reconnaître aux prud’hommes, après coup, l’existence d’un contrat de travail, alors que l’un des concubins a travaillé au service de l’autre (souvent sans être rémunéré). Mais le principal critère du contrat de travail, le lien de subordination entre le salarié et l’employeur, n’est pas toujours évident à démontrer.

Dans l’affaire soumise aux magistrats de la cour d’appel de Toulouse, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL soutenait (deux ans après la rupture) qu’elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et des documents portant des mentions manuscrites telles que « facture à envoyer » ou « modifier facture », l’activité exercée consistant essentiellement à réunir des papiers et à les classer pour les apporter chez le comptable. Pour les juges, cela ne suffit pas à caractériser un lien de subordination. Ce qui pouvait être établi en l’espèce, c’était seulement une collaboration de l’ordre de l’entraide familiale, et non un véritable contrat de travail.

Cour d’appel de Toulouse, 26 janvier 2018, n° 14/06647

Vie des affaires : Révocation abusive d'un gérant d'EURL (18.06.2018)

Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23).

Un arrêt récent illustre ce principe. Dans l’affaire en question, une cogérante d’EURL exerçant l’activité de transport sanitaire avait été révoquée par l’associé unique. Le motif invoqué : elle avait cessé de s’acquitter des fonctions d’ambulancière prévues par le contrat de travail dont elle était par ailleurs titulaire. Les juges donnent tort à la société et la condamnent à indemniser la co-gérante abusivement révoquée.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : le fait de cesser d’exercer les fonctions techniques prévues par le contrat de travail ne constitue pas un motif valable de révocation du mandat social. Pour pouvoir révoquer le mandat social, il aurait fallu prouver un manquement aux obligations nées du mandat lui-même.

Cass. com. 5 avril 2018, n° 16-18589

Comptabilité :Bilan d'activité du H3C : publication du rapport annuel 2017 (18.06.2018)

Comme il le fait chaque année, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier la version 2017 de son rapport d'activité. Parmi les événements marquants de l'année 2017, découlant notamment de la réforme de l'audit, figurent :


-l'homologation de 5 normes d'exercice professionnel par la commission paritaire (NEP 700 révisée, NEP 701 nouvelle, NEP 702 nouvelle, NEP 570 révisée et NEP 260 révisée) :


-la mise à jour du code de déontologie (décret 2017-540 du 12 avril 2017, JO du 14) ;


-la délégation à la CNCC de la réalisation des missions suivantes :


-l’inscription et la tenue de la liste des commissaires aux comptes (arrêté du 25 avril 2017) ; 


-le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes (arrêté du 3 mai 2017) ; 


-les contrôles de l’activité des CAC n’effectuant pas de missions auprès d’EIP (arrêté du 25 avril 2017) ;


Le rapport détaille en outre les résultats des contrôles 2017. Pour rappel, de façon à s’assurer de la qualité des audits effectués par les commissaires aux comptes, les contrôleurs vérifient à la fois :


-l’adéquation entre l’opinion d’audit émise sur les comptes et les diligences réalisées (conformément à la réglementation en vigueur) ;


-la pertinence et l’efficacité du système interne de contrôle qualité mis en place au sein des cabinets d’audit. 

Si le nombre de mandats présentant des défaillances relatives aux diligences réalisées, ayant un impact sur l’opinion émise sur les comptes audités, demeure trop important, le H3C relève tout de même que les actions correctrices demandées à l’occasion de contrôles antérieurs sont bien mises en œuvre, et que le système de contrôle qualité interne des cabinets s’améliore.

Sur les 977 mandats dans le cadre desquels l’opinion émise sur les comptes a été examinée, des défaillances dans les diligences d’audit réalisées ont été identifiées dans 33 % des cas et proviennent notamment :


-d'une opinion erronée en raison de l’application de traitements comptables ou de présentation d’états financiers non conformes à la réglementation en vigueur (pour 31 mandats, dont 5 EIP) ;


-d'une opinion sur les comptes non étayée par les diligences d’audit réalisées (pour 124 mandats, dont 47 EIP) ;


-de défaillances dans les diligences d’audit réalisées (pour 167 mandats, dont 9 EIP).

Parmi les défaillances les plus fréquemment identifiées par le Haut conseil, figurent :


-l’approche d’audit au regard de l’évaluation des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit et de celle des systèmes d’information des entités auditées ;


-l’exercice collégial du co-commissariat aux comptes au regard de la répartition des travaux, de la concertation sur l’approche d’audit et de l'examen critique des diligences réalisées par le co-commissaire aux comptes ;


-le respect des obligations de formation des commissaires aux comptes.

Les résultats des contrôles 2017 réalisés par le Haut conseil chez les commissaires aux comptes d’EIP seront les premiers à être communiqués aux comités spécialisés ou aux organes exerçant les fonctions de ces comités (c. com. art. R. 823-21-3). Néanmoins, la communication de ce rapport pose des difficultés pratiques, car son contenu peut comprendre des constatations et conclusions issues de l'examen de missions d'autres entités. Pour y remédier, le H3C a publié, le 30 novembre 2017, un avis précisant les éléments qui doivent être communiqués (H3C, avis 2017-05, 30 novembre 2017, publié le 11 janvier 2018 et voir notre dépêche sur le sujet http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40660.html).

H3C, rapport annuel 2017, juin 2018

Paye : Forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle collective : le réseau des URSSAF rétropédale, vivement une clarification (18.06.2018)

À l’origine, référence au régime des indemnités PSE

En écho à l’exposé des motifs de l’amendement à la loi de finances pour 2018 ayant précisé le régime fiscal de l’indemnité, le site Internet du réseau des URSSAF indiquait initialement que le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective (RCC) était aligné « sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi » (PSE). Tel était du moins encore l’état du site Internet du réseau des URSSAF au 11 avril 2018.

Cette affirmation a ensuite été reprise par le document questions/réponses consacré à la RCC, diffusé par le ministère du travail dans un premier format le 13 avril 2018, puis dans sa mise en page définitive le 19 avril.

Dans les deux cas, ni le site Internet du réseau des URSSAF, ni le document questions/réponses ne précisaient clairement la situation de l’indemnité de RCC au regard du forfait social.

Néanmoins, en paye, la référence au régime des indemnités PSE implique naturellement l’exclusion du forfait social.

Une ambiguïté juridique

Or, d’un strict point de vue juridique, l’indication d’un régime social et fiscal aligné sur celui des indemnités PSE ne paraît pas pleinement conforme à la stricte lettre des textes (voir dépêche Internet RF Paye du 13 avril 2018 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/41321.html).

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, si l’on s’en tient à la très stricte lettre du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15, 3°), l’exclusion du champ du forfait social ne concerne que « les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE » (visées au 12° al. de L. 242-1)... et donc pas les indemnités de rupture de RCC ou liées à un congé de mobilité.

Le site Internet du réseau des URSSAF en faveur de l’application du forfait social

Dans un second temps, le site Internet du réseau des URSSAF a été modifié, pour indiquer expressément que les indemnités de RCC étaient assujetties au forfait social au taux de 20 %, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumise à CSG/CRDS (voir dépêche RF Paye du 19 avril 2018 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/41364.html).

Le tout illustré par un exemple chiffré détaillé, comme pourront le voir ceux qui ont par exemple conservé un PDF de la page du site URSSAF dans sa version au 19/04.

Retour à la case départ

Or, dans l’intervalle, le site Internet du réseau des URSSAF a été rétabli dans sa version initiale.

Si l’on va aujourd’hui sur la page du site consacrée aux indemnités de RCC, on peut y voir une simple référence à un alignement du régime social sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE. Ce qui, sans le dire expressément, tend à une non-application du forfait social.

Ce changement est intervenu sans qu’aucune information particulière ne soit diffusée dans la rubrique actualité du site URSSAF.

Une clarification indispensable

Ainsi qu’indiqué dans notre information du 19 avril 2018, les précisions diffusées par l’ACOSS, en particulier via le site Internet du réseau des URSSAF, n’ont pas en soi de valeur juridique. Idem d’ailleurs, pour le document questions/réponses du ministère du travail sur la RCC.

Nous soulignions qu’une circulaire serait la bienvenue, pour sécuriser l’interprétation à retenir ou, le cas échéant, la faire évoluer, via une éventuelle tolérance, la RCC étant une des mesures phares des ordonnances de réforme du code du travail.

Compte tenu de la volte-face du site du réseau des URSSAF, on ne serait guère surpris si les pouvoirs publics adoptaient finalement une lecture s’écartant de la stricte lettre des textes, pour faire sortir l’indemnité de RCC du champ du forfait social, comme on pouvait initialement le déduire de la référence au régime des indemnités PSE.

Ce qui garantirait alors l’attractivité du dispositif, conformément à l’objectif que le gouvernement a affiché dans le rapport relatif à l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 (rapport publié au JO du 23 septembre 2017, texte 32).

Le temps de la clarification est à notre sens maintenant venu, afin que les entreprises puissent s engager en connaissance de cause. Espérons qu’une précision officielle de l’administration viendra clore le débat, dans un sens ou dans l’autre. Et pourquoi pas, si nécessaire, une correction de l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale.

À suivre…