Nos 10 dernières actualités
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Social / Formation professionnelle
(18.01.2012) -
Affaires / Bourse
(18.01.2012) -
Affaires / Entreprise en difficulté
(18.01.2012) -
Social / Sécurité sociale
(18.01.2012) -
Affaires / Contrats spéciaux
(20.12.2011) -
Social / Sécurité sociale
(20.12.2011) -
Fiscal / Recouvrement, contrôle et contentieux
(20.12.2011) -
16/12/2011 Droits des particuliers
(19.12.2011) -
07/12/2011 Social
(19.12.2011) -
09/12/2011 Fiscal
(19.12.2011)
Actualités
Social / Formation professionnelle (18.01.2012)
17/01/12 - La carte d'étudiant des métiers est mise en place
Remplaçant notamment la carte des apprentis, la carte d'étudiants des métiers permet à ces derniers ainsi qu'aux jeunes en contrat de professionnalisation de jouir des mêmes réductions tarifaires que celles accordées dans l'enseignement supérieur.
Affaires / Bourse (18.01.2012)
17/01/12 - Communiquer des comptes faisant état de subventions aléatoires est diffuser une information inexacte
Une société cotée qui communique au public des comptes prenant en considération de futures subventions commet un manquement boursier si elle n'a pas, au sens de la norme comptable IAS 20, l'assurance de leur obtention.
Affaires / Entreprise en difficulté (18.01.2012)
17/01/12 - Une vente conclue avant le jugement d'ouverture peut être un contrat en cours
Une promesse synallagmatique de vente immobilière est un contrat en cours dès lors que le transfert de propriété ne s'est pas opéré avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Social / Sécurité sociale (18.01.2012)
17/01/12 - Les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, même égal à zéro
Tout retard de déclaration donnera lieu à pénalité. En l'absence persistante de déclaration, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf s'il régularise sa situation