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Dêpeche - Impôts : Flat tax, IFI, taxe d'habitation, sortie en capital de Madelin,... les mesures validées et celles censurées par le Conseil constitutionnel (05.01.2018)

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificatives pour 2017 ont été examinées par le Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 28 décembre 2017. Dans son ensemble, la réforme fiscale est validée par le Conseil Constitutionnel. 

Réforme de la taxe d'habitation 
Le dégrèvement de la taxe d'habitation sur 3 ans et dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est jugé conforme à la Constitution. Sur la question du respect de l'égalité devant les charges publiques (environ 20 % des contribuables restant assujettis à cette taxe à compter de 2020), les Sages se réservent la possibilité de la réexaminer en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale. 

Instauration du prélèvement forfaitaire unique A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 12,8 % (30 % en incluant les prélèvements sociaux) s'applique sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l'assurance vie, de l'épargne logement et de l'actionnariat salarié. Le Conseil constitutionnel a validé cette flat tax. Dans l'objectif de diminuer les taux marginaux d'imposition des revenus du capital et d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité, il relève que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, opérer une différence de traitement entre les revenus du capital et les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (comme les revenus fonciers). 

Création de l'impôt sur la fortune immobilière L'impôt sur le fortune immobilière (IFI) qui succède à l'ISF a lui aussi réussi son examen de passage. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce nouvel impôt, basé sur l'immobilier, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle. En revanche, a été invalidée une disposition qui traitait différemment les conjoints survivants usufruitiers selon la date de constitution de ces usufruits.

Censure du rachat partiel en capital pour les contrat retraite Madelin ou article 83 Le Conseil Constitutionnel a écarté la mesure qui permettait aux détenteurs de contrat retraite Madelin ou article 83 de sortir en capital à hauteur de 20 %, comme le Perp le permet déjà. Les sages ont jugé que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances. 

Validation des aménagements au prélèvement à la source 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il a validé les dispositions encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite (Perp, Prefon...) pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019 dissuadant les contribuables de modifier temporairement (en 2018) leur comportement d'épargne (sous peine de voir leur déduction fiscale réduite en 2019). 


Conseil Constitutionnel n° 2017-758 DC et n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017


Vie des affaires : Les taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus (05.01.2018)

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte. 

Ainsi, les taux de l’intérêt légal viennent d’être publiés par arrêté, pour le premier semestre 2018. On notera que ces deux taux, calculés semestriellement, ont encore baissé. Ils s’élèvent pour le premier semestre 2018 à : - 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 


- 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 


- Et 0,89 %, contre 0,90, au semestre précédent, pour tous les autres cas. 

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30

Comptabilité : Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêt(e) ? (05.01.2018)

« Êtes-vous en conformité avec les modifications de l’article 286 du code général des impôts, entrant en vigueur le 1er janvier 2018 ? » Tel est le thème de la journée proposée par l’Ordre des experts-comptables et l’Académie des sciences et techniques comptables et financières le jeudi 11 janvier 2018 de 9 h 30 à 18 h 00 à suivre au Pavillon Dauphine (attention, lieu modifié), ou par webinaire.

À partir du 1er janvier 2018, dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez produire une attestation ou un certificat garantissant que votre logiciel de comptabilité ou de gestion enregistrant des règlements clients est conforme aux exigences de l’administration fiscale, en cas de contrôle. Cette nouvelle obligation, à laquelle sont attachées de lourdes sanctions en cas de manquement, soulève plusieurs questions : quels systèmes sont concernés par l’attestation ou le certificat ? Sur quel référentiel s’appuyer ? Quels sont les risques encourus en cas d’absence de certificat ou d’attestation ?...

Interviendront, outre des représentants de l’administration fiscale :


-Pierre Aubin, représentant de l’association d’éditeurs SDDS, directeur du Développement EBP;


-Jean-Pierre Casimir, professeur émérite, Université de Bourgogne ;


-Gwenaelle Bernier, avocate fiscaliste, EY Law ;


-Sabine Derboux, expert-comptable, BDO ;


-Virginie Desbordes, LNE, organisme certificateur ;


-Thierry Hardion, représentant de l’association d’éditeurs TECH'IN France, directeur du développement AGIRIS ;


-Marc Lamort de Gail, expert-comptable, INCIVO ;


-Alexis Mihoubi, avocat fiscaliste, FITECO ;


-Olivier Missemer, expert-comptable, CGO ;


-Annie Morel, avocate fiscaliste, EY Avocats ;


-William Nahum, président de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières;


-Jean Saphores, expert-comptable, SOPAREX ;


-Céline Sarraf, directrice comptable, AUCHAN France ;


-Emmanuel Spinat, adjoint à la directrice de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et directeur du programme « facturation électronique » (Chorus Pro) ;


-Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ;


-Benoît Verlick, Saint-Gobain.

http://www.lacademie.info/evenements/les_conferences/systemes_de_caisse_et_controle_fiscal_informatise_etes_vous_pret_e 

Paye : Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018 (05.01.2018)

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017 modifient le paramétrage des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (dites aussi réduction « cotisations Fillon ») pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Entrée en vigueur

Les modifications apportées aux taux des cotisations maladie (part salariale et part patronale) ainsi qu’au paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 8 ; décret 2017-1895 du 30 décembre 2017, art. 6).

Suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie (cas général)

Les décrets tirent les conséquences de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % au 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en adaptant en conséquence la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 1-III).

Cotisation salariale d’assurance maladie (salariés et assurés fiscalement domiciliés à l’étranger)

Parallèlement, le taux spécifique de cotisation salariale d’assurance maladie applicable aux salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France est relevé de 5,50 % à 6,45 % (+ 0,95 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2017-1895 du 30 décembre 2017, art. 1-I).

On rappellera que ces salariés ne sont pas assujettis à la CSG en raison de leur domiciliation fiscale. L’augmentation du taux de cotisation salariale d’assurance maladie qui leur est propre correspond au différentiel entre la hausse de la CSG à laquelle ils échappent de fait (+ 1,7 point) et la suppression de la cotisation salariale maladie (- 0,75 %).

Dans la même logique, on notera que la cotisation maladie prélevée sur certains revenus de remplacement est également augmentée :


-allocations de préretraite : 6,6 % (au lieu de 4,90 %) (c. séc. soc. art. D. 242-12 modifié) ;


-avantages de retraite complémentaire et supplémentaire : 5,9 % (au lieu de 4,20 %) (c. séc. soc. art. D. 242-8, 2° modifié) ;


-pensions de retraite sécurité sociale : 4,9 % (au lieu de 3,20 %), sachant qu’ici, ce taux concerne uniquement les pensions versées par la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-8, 1° modifié).

Cotisation patronale d’assurance maladie

Comme l’avait laissé pressentir une des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (annexe B, § 2.4), la cotisation patronale d’assurance maladie est augmentée.

L’ACOSS l’avait annoncé le 22 décembre 2017 (voir notre dépêche de ce jour), mais c’est désormais officiel : le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13 % au 1er janvier 2018 (au lieu de 12,89 %, soit + 0,11 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 1-III).

Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,10 % après abattement de 30 %.

Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,32 % en 2017 à 2,22 % en 2018 (arrêté du 30 décembre 2017, art. 3, JO du 31, texte n° 97).

Réduction générale de cotisations patronales

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2018 à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une partie de la cotisation AT/MP.

Ce paramètre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affecté d’un coefficient de 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Un des décrets prévoit qu’à partir de 2018, la réduction de cotisations s’applique à hauteur de 0,84 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,90 point en 2017) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, art. 1-I).

Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisations (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié pour le cas général ; c. séc. soc. art. D. 711-8 modifié pour le régime des mines ; c. séc. soc. art. D. 711-9 pour le régime des clercs et employés de notaire).

Décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 ; décret 2017-1895 du 30 décembre 2017, JO du 31