Fiduciaire parisienne

Crise des marchés financiers (17.10.2008)

Évaluation des actifs financiers sur des marchés inactifs : positions officielles

Adoption d'amendements à IAS 39 et IFRS 7 sur le reclassement d'actifs financiers - L'IASB a publié le 13 octobre dernier, avec une procédure d'urgence justifiée par la crise des marchés financiers, des amendements à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et à IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » : est ainsi offerte entreprises appliquant les IFRS la possibilité (existant dans les US GAAP) de reclasser, dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière mondiale du 3e trimestre 2008, certains instruments financiers non dérivés, et ce à compter du 1er juillet 2008.
L'EFRAG a donné à la Commission européenne, le 14 octobre, un avis positif sur l'adoption de ces amendements dans le référentiel IFRS européen. Le paragraphe 50 d'IAS 39 est amendé de telle sorte qu'une entité puisse :
- reclasser des actifs financiers non dérivés (autres que ceux désignés initialement, sur option prise par l'entité, à la juste valeur par le biais du compte de résultat) hors de la catégorie à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans des circonstances spécifiques ;
- transférer de la catégorie « disponible à la vente » vers la catégorie « prêts et créances » un actif financier qui aurait satisfait à la définition des « prêts et créances » s'il n'avait pas été qualifié de « disponible à la vente », mais seulement à la condition que l'entité ait l'intention et la capacité, à la date du reclassement, de détenir cet actif financier pendant un avenir prévisible ou jusqu'à sa date d'échéance.
Cet amendement s'applique à compter du 1er juillet 2008, sans possibilité d'effectuer de tels reclassements avant cette date. Les reclassements effectués au cours de périodes commençant le 1er novembre 2008 ou postérieurement prennent seulement effet à la date où ils sont effectués. Les reclassements prévus par l'amendement ne doivent pas être appliqués de façon rétrospective aux périodes comptables closes avant la date précisée par l'amendement.
L'amendement à IFRS 7 précise l'information à fournir en cas de reclassements des instruments financiers tels que prévus par l'amendement à IAS 39.


Recommandation conjointe du CNC, de l'AMF, de la Commission bancaire et de l'ACAM - L'ECOFIN a recommandé le 7 octobre dernier, aux superviseurs et auditeurs de l'Union européenne, d'éviter toute distorsion de traitement entre les banques américaines et européennes du fait des normes comptables, et ce dès la clôture des comptes intermédiaires au 30 septembre 2008.
Suite au sommet des États de la zone euro du 12 octobre dernier, le CNC, l'AMF, la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ont pris, après une réunion avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une recommandation applicable à l'arrêté des comptes intermédiaires ou annuels clos à partir du 30 septembre 2008 : sont concernés les comptes consolidés établis selon le référentiel IFRS de l'Union européenne des entités détenant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les marchés sont inactifs. Dans le contexte actuel, la valeur de marché n'est, en effet, pas toujours pertinente et sa variation affecte le résultat ou les capitaux propres, soulevant des difficultés pratique importantes. Prenant acte des déclarations de la SEC et du FASB du 30 septembre et de celles de l'IASB des 2 et 14 octobre, le CNC, l'AMF, la Commission bancaire et l'ACAM précisent les points suivants quant à l'application d'IAS 39 dans le contexte de marchés inactifs :
- l'utilisation des hypothèses de l'entreprise relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d'actualisation correctement ajustés des risques en l'absence de données de marché pertinentes (risque de contrepartie, de non-performance, de liquidité ou de modèle notamment) est justifiée ;
- les cotations des courtiers ne sont pas nécessairement représentatives de la juste valeur, lorsqu'elles ne sont pas le reflet de transactions intervenant sur le marché ;
- les transactions forcées n'ont pas à être prises en compte pour la détermination de la juste valeur d'un instrument financier. En période de marché illiquide, il n'est pas approprié de conclure que toute l'activité de marché traduit des liquidations ou des ventes forcées, ni que tout prix de transaction observé est nécessairement représentatif de la juste valeur. L'appréciation du caractère forcé repose sur l'exercice du jugement ;
- les prix des quelques transactions intervenant sur un marché inactif sont à prendre en considération dans la valorisation d'un instrument financier, mais ne sont pas nécessairement déterminants. La détermination du caractère actif ou pas d'un marché, qui peut s'appuyer sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et de son niveau d'activité, la forte dispersion des
prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants ou le fait que les prix ne correspondent plus à des transactions suffisamment récentes, requiert l'utilisation du jugement.
Enfin, les quatre autorités françaises prennent acte de la révision d'IAS 39 en vue de permettre certains reclassements d'actifs financiers décrits ci-dessus.

IASB, Press Release 13 octobre 2008
« Reclassification of Financial Assets : amendments to IAS 39 and IFRS 7 »

Taxe professionnelle (17.10.2008)

Cotisation minimale recouvrée à compter du 1er novembre 2008 par les services des impôts

La cotisation minimale de taxe professionnelle est recouvrée par les services des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008.
Un relevé d'acompte (formulaire 1328-TP-AC) remplace le bordereau avis d'acompte. Il accompagnera le versement de l'acompte du 15 décembre 2008.
Les paiements sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le montant excède 50 000 euros.
Les pénalités applicables aux infractions relatives à l'assiette de la CMTP sont inchangées. En revanche, le transfert aux comptables des impôts entraîne une modification des pénalités applicables aux infractions relatives au recouvrement.
Tout retard dans le paiement des impôts qui doivent être versés au comptable des impôts donne lieu à l'application d'un intérêt de retard et une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé (CGI art. 1727 et 1731).
La majoration de 5% n'est pas applicable en cas de déclaration tardive accompagnée du paiement total des droits et pour les impositions comprises dans un AMR émis suite à un contrôle (BO 13 N-1-07). Pour les échéances de paiement intervenues avant le 1er novembre 2008, l'intérêt de retard et la majoration de 5 % seront appliqués dès lors que ces pénalités seront recouvrées par avis de mise en recouvrement.

BO 12 A-1-08

Loi de modernisation de l'économie (17.10.2008)

Circulaire ACOSS commentant la loi de modernisation de l'économie

L'ACOSS revient sur la loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur les dispositions ayant un impact direct sur les cotisations sociales. De ce fait, elle y détaille principalement :
- les mécanismes relatifs au rescrit social (son domaine d'application),
- la neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectif en 2008, 2009 et 2010 (FNAL à 0,40 % ; réduction Fillon, déduction forfaitaire de cotisations patronales applicables au titre de la loi TEPA...),
- les redressements liés au dépassement des limites d'exonération en matière de titres-restaurant ou de chèques transport.

Lettre-circ. ACOSS 2008-77 du 13 octobre 200

Immobilier (17.10.2008)

Publication de l'Indice de référence des loyers du 3e trimestre

Au troisème trimestre 2008, l'IRL a augmenté de 2,95 % par rapport à l'an dernier. Au deuxième trimestre, il était de 2,38 %. L'augmentation importante de l'IRL n'est pas surprenante : elle s'explique par l'alignement de l'IRL sur l'indice des prix à la consommation (3 % en septembre).

Insee, 14 octobre 2008

Affaires Surendettement (03.11.2008)

La ministre de la Justice se prononce en faveur de l'évolution des procédures de surendettement

À l’occasion d’une rencontre qui s’est tenue à Montpellier le 29 octobre 2008 sur le thème des procédures de surendettement, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s’est prononcée en faveur de l’évolution du dispositif actuel dans deux directions :
- autoriser la commission de surendettement à prendre elle-même les mesures nécessaires,
- recentrer l'intervention du juge sur les questions les plus complexes.

Ces évolutions pourraient aboutir à la mise en place d'un système gradué de traitement des dossiers de surendettement :
- pour les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes), les mesures seraient adoptées par la commission. Il n'y aurait plus besoin de l'homologation du juge ;
- pour l'effacement total des dettes sans liquidation, la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation alors qu'aujourd'hui il agit seul ; 
- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait alors à la liquidation.

La commission de surendettement qui est déjà le premier interlocuteur des personnes en difficultés devrait disposer de prérogatives plus importantes et jouer un rôle de filtre.

Pour raccourcir les délais de traitement, la ministre de la Justice souhaite le développement de la transmission électronique des dossiers entre les commissions de surendettement et les juridictions ainsi que l’utilisation par les commissions de surendettement et les juridictions des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.

Le ministère de la Justice et la Banque de France vont, en liaison avec les autres ministères, examiner les projets concernés.

Source : Discours min. Justice, 29 oct. 2008

Social emploi (03.11.2008)

Le président de la République a annoncé les mesures prioritaires de soutien à l'emploi

Le président de la République a annoncé, le mardi 28 octobre, les principales mesures destinées à amortir les effets de la crise financière sur l’emploi.

En premier lieu, il est proposé d’augmenter de façon significative le nombre d’embauches dans le cadre des contrats aidés (100 000 contrats supplémentaires, 60 000 devant être mis en place fin décembre) et de mettre en oeuvre un plan d’action afin de proposer à ces bénéficiaires une offre de services leur permettant, à l’issue du contrat, d’accéder à une formation ou un emploi.

En second lieu, sont également envisagés :
- l’assouplissement, selon des modalités qui devraient être précisées ultérieurement, des conditions de recours aux CDD par les PME ;
- l’extension du contrat de transition professionnelle (CTP) qui serait ainsi généralisé dans tous les bassins d’emplois en difficulté et qui permettrait aux salariés licenciés pour motif économique, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, de bénéficier de 100 % de leur salaire (au lieu de 80 % actuellement) pendant 12 mois, d’un accompagnement personnalisé, de formation et d’expériences de travail en entreprise pour trouver un nouvel emploi ;
- l’examen immédiat par le Gouvernement d’un dispositif s’inspirant du CTP, en concertation avec les partenaires sociaux, pour remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
- la simplification des filières d’indemnisation des chômeurs, par la mise en place d’une filière unique permettant aux demandeurs d’emplois, après 6 mois de cotisations, d’accumuler progressivement des droits ;
- concernant les services à domicile, la possibilité de consentir aux ménages une avance sur le crédit d’impôt prévu pour les encourager à recourir à ces services qui constituent actuellement une charge immédiate lourde ;
- l’accélération du déploiement du Pôle emploi, issu de la fusion ANPE-UNEDIC permettant la mise en place de guichets uniques pour les demandeurs d’emploi dès l’été prochain et la généralisation de l’entretien unique en septembre 2009.
D’autres mesures s’inscrivent dans le cadre de ce plan, notamment une proposition de loi à venir sur le travail dominical, ainsi que les travaux en cours des partenaires sociaux en matière de sécurité sociale professionnelle, sujet sur lequel des décisions seront prises avant la fin de l’année.

Source : Site du Premier ministre, 29 oct. 2008

Social Projet (03.11.2008)

Le projet de loi sur le RSA a été adopté par le Sénat

Le Sénat a achevé, vendredi 24 octobre, l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion.

Le texte a été enrichi de plusieurs dispositions destinées à favoriser le succès du RSA, qui remplacera le RMI et l’allocation de parent isolé (API) tout en incitant à la reprise
d’activité.

Parmi les principales mesures adoptées qui visent à renforcer et à protéger les droits des bénéficiaires, on signalera que :
- les allocataires du RSA âgés de 60 ans pourront ne faire valoir leurs droits à la retraite qu’à partir de 65 ans s’ils le souhaitent ;
- le montant du RSA sera révisé périodiquement en fonction de l’évolution des ressources du foyer et pourra être réexaminé sans délai en cas de changement de situation ;
- l’admission dans une structure d’hébergement (centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou centres d’hébergement d’urgence) n’entraînera pas l’interruption du
versement du RSA.

Pour réduire le risque de maintenir les allocataires dans des emplois précaires ou à temps partiel, pouvant résulter du versement du RSA sans limitation de durée, il a été prévu que :
- les bénéficiaires du RSA en activité auront la possibilité d’un rendez-vous annuel avec un référent du service public de l’emploi, pour étudier les conditions de l’amélioration de leur situation professionnelle (passage du temps partiel au temps plein, actions de formation ou de qualification) ;
- la question de l’augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent sera intégrée au contenu de la négociation annuelle obligatoire des entreprises.

En outre, le Sénat a obtenu que les aides ou avantages accordés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou groupements et les organismes chargés de la gestion d’un service public soient désormais attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer, afin de ne pas créer d’injustice entre des personnes placées dans des situations financières comparables. 
S’agissant de la situation des jeunes âgés de moins de 25 ans sans enfant, qui n’ont actuellement pas droit au RMI et ne seront pas éligibles au RSA, un rapport sera transmis au Parlement avant le 1er juin 2010 sur l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et leur accès au service public de l'emploi.
Enfin, des garanties sont apportées aux départements pour leur assurer une juste compensation financière de l’entrée dans leurs compétences de l’API.

La commission mixte paritaire devrait avoir lieu le mardi 4 novembre prochain pour une lecture de ses conclusions programmée pour la fin du mois.

Source : Sénat, 24 oct. 2008

Fiscalité locale (05.11.2008)

Le Gouvernement a remis au Parlement son rapport sur la réforme de la taxe professionnelle de 2006

4 novembre 2008 FISCAL Le Gouvernement a remis au Parlement son rapport sur la réforme de la taxe professionnelle de 2006.
Sur proposition de Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le Gouvernement vient de remettre au Parlement un rapport évaluant la
mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans la loi de finances pour 2006.
 
Le Ministre rappelle que l’objectif de cette réforme était triple : alléger de manière permanente la charge fiscale sur les premières années suivant l’investissement, mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et responsabiliser les collectivités territoriales et EPCI.

Techniquement, cette réforme avait prolongé le dégrèvement pour investissements nouveaux, initialement prévu pour 2004 et 2005, aux acquisitions d’immobilisations à compter de 2006. Le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a été uniformisé à 3,5% de la valeur ajoutée. Enfin, les collectivités territoriales et leurs EPCI financent la part des plafonnements en fonction de la valeur ajoutée correspondant aux hausses de taux qu’ils ont décidées depuis 2005.

Le rapport présente les conséquences de cette réforme pour les entreprises, l’Etat et les collectivités territoriales.
Au total, cette réforme a procuré aux entreprises un allègement de 3 Md€ en 2007 et de 3,7 Md€ en 2008 et a augmenté de 41% le nombre des entreprises bénéficiant du
plafonnement (passant de 210 00 à 305 000). En termes économiques, l’augmentation des investissements imputable à la réforme est estimée par les services de Christine LAGARDE, pour 2009, à 0,58 % et celle du PIB à 0,11 %. À long terme (horizon 2015), l’impact de la réforme permettra une augmentation de 0,30 % du PIB.

Le Ministre rappelle qu’aucun secteur d’activité n’a vu sa charge de taxe professionnelle augmenter du fait de cette réforme. Les principaux bénéficiaires sont les secteurs les plus contributifs en matière de taxe professionnelle : l’industrie des biens intermédiaires, les services aux entreprises ou encore le transport, le commerce ou les industries automobiles et agricoles.

Au titre de 2007, les plafonds de participation notifiés aux collectivités territoriales à raison de la prise en charge des augmentations de taux votées depuis 2005 s’élèvent globalement à 645 millions d’euros. L’Etat prend cependant toujours à sa charge plus de 90% des dégrèvements à raison du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, soit près de 7,9 Md€ sur les 8,5 Md€ de coût du plafonnement pour 2007.

Le Ministre relève que cette réforme votée fin 2005 n’a pas empêché le poids de la taxe professionnelle de s’alourdir très sensiblement depuis cinq ans puisqu’elle a augmenté de plus de 18% entre 2003 et 2008.

Christine LAGARDE rappelle qu’elle prépare dès à présent, conformément à la demande du Président de la République, une mesure législative qui permettra l’exonération permanente de la taxe professionnelle sur les investissements réalisés du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Source : Communiqué Minefe, 4 nov. 2008

Social Temps de travail (21.11.2008)

L'Administration fait le point sur la réforme de la représentativité des syndicats et du temps de travail

La DGT fait le point, dans une circulaire du 13 novembre 2008, sur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a profondément modifié le système des relations sociales dans les entreprises, les branches et aux niveaux national et interprofessionnel.
Par le biais de 14 fiches pratiques, elle rappelle ainsi les règles nouvelles de représentativité des organisations syndicales, les modalités des élections professionnelles et de représentation de la section syndicale ainsi que les règles de financement, de négociation collective et de validité des accords. Elle diffuse également les dates d’entrée en vigueur de ces différentes mesures sous la forme d’un tableau.
En outre, sont également détaillées les modalités de la réforme sur le temps de travail, dont l’axe principal est de confier à la négociation d’entreprise un rôle central en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail, c’est-à-dire les règles applicables aux conventions de forfait, au compte épargne-temps, au temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année, au dispositif simplifié d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines et au plus sur l’année ainsi que sur le contingent d’heures supplémentaires.

Fiscal TVA (05.11.2008)

La commission chargée des affaires européennes publie un rapport d'information favorable à l'adoption de la proposition de directive sur les taux réduits de TVA

Il y a cinq ans, la Commission européenne a ouvert le débat de fond sur les taux réduits de TVA.
Elle a déposé le 23 juillet 2003 sa proposition modifiant la directive 77/388/CEE (COM [2003] 397 final/document E 2365).
L’ambition  était d’opérer une rationalisation des règles, très complexes, régissant cette question, en raison des nombreuses dérogations bénéficiant à certains Etats
membres au titre d’un « gel » de leur histoire fiscale.
L’objectif n’a cependant pas été atteint.

D’une part, la procédure d’adoption des textes communautaires en matière fiscale est très exigeante. L’article 93 du traité instituant la Communauté européenne requiert l’unanimité.
D’autre part, sur le fond, la proposition contraignait certains Etats à procéder à des adaptations difficiles.

Après deux ans et demi d’examen, l’accord intervenu au sein du Conseil « Ecofin » en janvier 2006 n’a-t-il conduit qu’à un texte d’ampleur limitée.
La directive 2006/16/CE du 14 février 2006 s’est donc bornée à la reconduction, jusqu’au 31 décembre 2010, de la faculté pour les Etats membres d’appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre (SFIMO), notamment à la rénovation et à la réparation de logements privés et aux soins à la personne à domicile, et à l’extension du taux réduit aux livraisons de chauffage urbain, comme c’était déjà le cas pour le gaz naturel et l’électricité.

Cependant, sur le plan politique, la discussion sur les taux réduits de TVA n’a pas pour autant été close.
Le Conseil « Ecofin » de janvier 2006 a, en effet, explicitement demandé à la Commission les éléments pour le poursuivre. Une disposition a été ajoutée en ce sens à la directive TVA et reprise lors de la nouvelle codification dans la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui a remplacé la première directive TVA de 1967 comme la sixième directive TVA de 1977.

Conformément à ce mandat, la Commission a présenté, dans une communication du 5 juillet 2007 :
– les résultats d’une étude menée par un groupe indépendant de réflexion économique, le Copenhagen Economics, établi au Danemark ;
– les différentes solutions envisageables pour faire évoluer les règles relatives aux taux réduits.

Ainsi relancé, le débat a débouché sur la proposition de directive relative à l’application des taux réduits de la TVA, présentée par la Commission le 7 juillet dernier, et soumise à l’examen de la Commission chargée des affaires européennes.
La Commisison chargée des affairs européennes à l'Assemblée nationale a conclu que la teneur modeste, mais réaliste, de cette proposition de directive imposait de se prononcer dès maintenant en faveur de son adoption. La Commission soutient ainsi les efforts du Gouvernement :
- pour la pérennisation du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, notamment aux travaux de rénovation du bâtiment et aux soins à la personne à domicile, ainsi que, conformément à un choix politique fort,
- pour l’inscription de la restauration sur la liste des biens et services éligibles au taux réduit.


Source : Rapport AN, n° 1230, 30 oct. 2008

Pratiques commerciales (04.12.2008)

La DGCCRF publie une série de questions-réponses sur l'application de la LME

Afin de faciliter la bonne interprétation des dispositions issues de la loi
de modernisation de l'économie, la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a recueilli les
principales questions posées par les opérateurs. 

Les réponses à ces
questions, diffusées par le ministère sur son site Internet, abordent
notamment les thèmes suivants :

Les relations
industrie/commerce
 

Quels sont les opérateurs qui sont soumis
aux dispositions relatives à la convention unique ? Quel sens donner aujourd’hui
aux CGV catégorielles dans le contexte nouveau de la négociabilité des tarifs ?
Comment appréhender la notion de déséquilibre significatif ? 
Lien vers le
texte intégral des questions-réponses :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/relations_indust_commerce.htm

Les
délais de paiement 

Le nouveau plafond légal s’applique-t-il à
tous les secteurs économiques ? Quel est le point de départ de la computation du
délai ? Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits ou services

Lien vers le texte intégral des questions-réponses :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm

Les
numéros non surtaxés pour les réclamations et l’exécution des
contrats
 

À quels professionnels s’applique cette disposition ?
Quels sont les numéros non surtaxés ? 
Lien vers le texte intégral des
questions-réponses :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/numeros_surtaxes_lme.htm
Source : Communiqué DGCCRF, 28 nov. 2008

Projets PLF09 (21.11.2008)

Les députés ont adopté à l'unanimité un amendement visant à élargir la mission de prévention fiscale des organismes agréés

Dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du PLF 2009, les députés ont adopté un amendement visant à étendre la mission de prévention fiscale des organismes agréés (centres de gestion et associations agréés).

Cet amendement, présenté en séance par Mme Vautrin, a donné lieu à un vote unanime des députés après que le Gouvernement et la Commission des finances aient donné un avis favorable à son adoption.

La mission de prévention fiscale des organismes agréés serait ainsi étendue aux déclarations de TVA.
Parallèlement, la portée de cette mission serait renforcée par l’établissement d’un compte rendu de mission adressé, à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, par l’organisme agréé à l’adhérent et à l’administration fiscale.

En contrepartie, les adhérents bénéficieraient d’une réduction du délai de reprise de trois à deux ans.

Lien vers le texte intégral de l’amendement Vautrin Amendement n°46

Ce nouvel amendement « cohabite » désormais avec l’amendement de Courson adopté en première partie du PLF
2009 qui prévoit :
- de supprimer l’obligation pour les adhérents de centres de gestion de recourir aux services d’un expert-comptable ;
- d’accorder aux experts-comptables, sous certaines conditions d’autorisation et de contrôle par l’administration fiscale, des
prérogatives équivalentes à celles des organismes agréés pour que leur clients puissent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % sans être tenus d’adhérer à un tel organisme ;
- de permettre aux organismes agréés de se transformer en association de gestion et de comptabilité.


Lien vers le texte intégral de l’amendement de Courson Amendement I-15 rect


Source : Débats AN, 19 nov. 2009

Projet PLFR08 (21.11.2008)

Le ministre du Budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Les prévisions de recettes fiscales sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l’impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, dans un contexte économiquement défavorable, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2009.

Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes :

- le soutien de l’économie et des entreprises : dans l’attente d’une évolution d’ensemble de la fiscalité locale qui permette de moins pénaliser l’investissement, le projet de loi propose la création d’un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23
octobre 2008, date de l’annonce de la mesure par le président de la République, et le 31 décembre 2009 ;


- l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables : à la suite du rapport remis par O. FOUQUET, le projet de loi procède à la refonte de la procédure d’abus de droit, met en place à titre expérimental pour 3 ans un dispositif de
contrôle sur demande en matière de donation et de succession et élargit le champ du rescrit ; l’absence d’application des
pénalités de retard sera élargie aux contribuables qui ont interrogé l’Administration sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable ;
 
- la lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l’évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d’échange de données fiscales et bancaires, c’est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux
non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds ;

- le développement durable : il est proposé d’instaurer, en complément du malus à l’acquisition, un malus annuel égal à 160 € pour les véhicules émettant plus de 250g/km de CO2 et d’assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la
fourniture de chaleur produite à partir de sources d’énergies renouvelable ;

- enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière

Source : Communiqué, Ministère du budget, 19 nov. 2009

PME (04.12.2008)

Le "Small Business Act pour l'Europe" a été adopté en faveur des PME européennes

Les ministres en charge de la compétitivité se sont réunis le 1er décembre 2008
à Bruxelles sous la présidence d’Hervé Novelli, secrétaire d'État français
chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services et ont
adopté le « Small Business Act pour l’Europe » en faveur des PME
européennes. 

Les propositions de la Commission ont été
complétées par un plan d’action engageant la Commission et les États
membres sur un nombre limité d’actions prioritaires
. Dans un contexte
de ralentissement des économies européennes, ce plan d’action, initié par Hervé
Novelli, apportera des réponses immédiates et ciblées aux PME. Il facilite
l’accès des PME au financement, il allège leurs obligations administratives et
leur permet de bénéficier pleinement des opportunités des marchés européens et
internationaux. Le « Small Business Act » représente un engagement politique
fort en faveur des 23 millions de PME européennes, qui, au cours des dernières
années, ont créé 80 % des nouveaux emplois dans l’Union européenne.

Source : Communiqué MINEFE, 1er déc. 2008

Social (04.12.2008)

La rupture conventionnelle du CDI ouvre droit à l'aide au retour à l'emploi

Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte du nouveau mode de
rupture conventionnelle du CDI sont désormais inclus dans la
liste des salariés considérés comme involontairement privés d’emploi
bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
(ARE).

L’avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement
général annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006, qui
introduit cette modification, vient ainsi d’être agréé par un
arrêté
du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du
22 novembre, ce qui a pour effet de le rendre obligatoire à tous les employeurs
et salariés assurés contre le risque de privation d’emploi.

Source : Arrêté 9 oct. 2008 (JO 22 nov. 2008)

Procédure collective (21.12.2008)

L'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel

Après une présentation en Conseil des ministres le 17 décembre 2008,
l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté
vient d'être publiée au Journal officiel du 19 décembre.
L'ordonnance,
qui devrait entrer en vigueur le 15 février 2009, a pour objet
d'améliorer le dispositif mis en oeuvre par la loi du 26 juillet 2005.
Elle vise notamment à favoriser :
- le recours à la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en difficulté puissent en bénéficier ;
- les conditions de réorganisation de l’entreprise et la conclusion d’accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers ;
- le déroulement des opérations de la liquidation judiciaire,
qui serait en particulier accéléré pour les plus petites entreprises,
afin d’éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de
l’entrepreneur.
- le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. 

Lien vers le texte de l'ordonnance :

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008[/size]

Lien vers le texte du Rapport au Président de la République :

[b][size= 8.5pt; font-family: Verdana]Rapport au Président de la République[size= 10pt; font-family: Arial][/size]

[/b]
Source : Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008 (JO 19 déc.)

Entrepreneur (21.12.2008)

La date-limite d'option pour le versement libératoire des charges sociales et de l'IR sera repoussée au 31 mars 2009

Les modalités d’exercice de l’option pour le nouveau régime simplifié et libératoire de paiement des charges sociales et, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu
des petits entrepreneurs, instauré par l’article 1er de la loi de
modernisation de l’économie (V. D.O Actualité 28/2008, n° 2, § 1 et s.)
applicable à compter du 1er janvier 2009, sont précisées par deux décrets. 

Forme et délai d’exercice de l’option :

L’option
est exercée par l’envoi à la caisse du RSI d’un formulaire dont le
modèle est fixé par arrêté. Le versement du prélèvement social
libératoire est effectué sur une base mensuelle ou trimestrielle, au
choix de l’exploitant et cette périodicité vaut pour l’année civile.

Selon nos informations, un
nouveau décret devrait préciser que l’option pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu est effectuée sur le même
formulaire
.

Un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, avec l’avis favorable du Gouvernement prévoit de repousser la date-limite d’option pour le versement libératoire au 31 mars 2009.

Ce délai devrait permettre aux administrations concernées de publier les circulaires d’application de ce dispositif.

Taux des prélèvements libératoires :

Comme cela avait été annoncé, le taux du prélèvement social libératoire est fixé à :
- 12 % pour les exploitants du régime micro-BIC pour leurs activités d’achat/revente (limite CA : 80 000 €) ;
- 21,3 % pour les exploitants du régime micro-BIC pour leurs activités de prestations de services (limite CA : 32 000 €) ;
- 21,3 % pour les exploitants relevant du régime déclaratif spécial (limite de recettes : 32 000 €).

On rappelle que le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est fixé à : 
- 1 % pour les entreprises de ventes ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises de prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de revenus non commerciaux.

Lien vers le texte intégral des décrets :

Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008  

Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008
Source : D. n° 2008-1348 et n° 2008-1349, 18 déc. 2008 (JO 19 déc.)

Pratiques commerciales (21.12.2008)

Les dates de soldes nationales viennent d'être fixées par décret

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu de fixer
au niveau national le début des deux périodes de soldes d’hiver et
d’été, pour une durée de cinq semaines chacune au lieu de six précédemment. 

Après
consultation des professionnels, le ministre de l’Économie, de
l’Industrie et de l’Emploi, le secrétaire d’État chargé de l’Industrie
et de la consommation et le secrétaire d’État chargé du Commerce, de
l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des
Services, ont retenu que les dates de soldes nationales seraient fixées
de la manière suivante par un décret paru le 19 décembre 2008 au
Journal officiel :
– les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à partir de 8 heures du matin, ou le premier mercredi du mois de janvier, lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier ;
– les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à partir de 8 heures du matin.
Les soldes d’hiver commenceront donc le 7 janvier 2009. 

Les
ministres avaient par ailleurs demandé aux préfets d’examiner si les
contextes locaux justifient des dates différentes en fonction d’une
forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans
des régions frontalières. La liste des départements où s’appliqueront des périodes de soldes différentes est fixée en annexe du décret publié :











DÉPARTEMENTS

APPLICATION TERRITORIALE

DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES

Corse-du-Sud (2A)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.[/td]

Haute-Corse (2B)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.[/td]

Meurthe-et-Moselle (54)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.[/td]

Meuse (55)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.[/td]

Moselle (57)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.[/td]

Guadeloupe (971)[/td]

 [/td]

Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
Soldes d'été : dernier samedi de septembre.[/td]

 [/td]

Saint-Barthélemy
et Saint-Martin[/td]

Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.[/td]

Martinique (972)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.[/td]

La Réunion (974)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.[/td]



COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)
   

Saint-Pierre-
et-Miquelon (975)[/td]

Tout le département[/td]

Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.[/td]



On signalera par ailleurs la publication au Journal officiel d'un second décret fixant les modalités de déclaration préalable permettant à chaque commerçant de fixer librement en cours d'année, et en dehors de ces périodes nationales de soldes, une période de deux semaines ou deux périodes d'une semaine au cours desquelles il soldera ses marchandises.


Source : D. n° 2008-1343, 18 déc. 2008 (JO 19 déc.)

Social - Avantages en nature et frais professionnels (30.01.2009)

Prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités
de prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » exposés
par les salariés
Le décret d'application est paru au Journal officiel du 31 décembre
2008, ce qui rend la réforme effective depuis le 1er janvier 2009.

Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO du 31,
p. 20654

Y compris hors Île-de-France, les employeurs ont
l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics de
personnes ou de services publics de location de vélos exposés par leurs salariés
pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Les employeurs ont la
possibilité, s'ils le souhaitent, de prendre en charge les frais de carburant
(ou d'alimentation de véhicules électriques) pour les salariés contraints
d'utiliser leur véhicule personnel pour ce même trajet.
Les nouvelles
mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2009.
Rappelons que si des
mesures conventionnelles plus favorables au salarié existent, elles restent
applicables (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 20-IV).

Social Cotisations d'accidents du travail : taux 2009 (30.01.2009)

Les taux de cotisations d'accidents du travail des établissements soumis à la tarification collective sont fixés par arrêtés.

Les taux de cotisations d'accidents du travail présentés concernent les
entreprises occupant moins de 10 salariés ou nécessairement concernées par la
tarification collective.
Ils sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Arrêtés du 22 décembre 2008, JO du 27, pp. 20148 et 20166
Les taux de cotisations d'accidents du travail présentés concernent les
entreprises occupant moins de 10 salariés ou nécessairement concernées par la
tarification collective.
Ils sont applicables à compter du 1er janvier
2009.

Principaux taux collectifs applicables au 1er
janvier 2009






















































6-2[/td]

Les principaux taux collectifs applicables aux rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2009 sont fixés comme suit.
[table class="revTableau" border="1" cellspacing="0" cellpadding="2" align="center"]
[tbody]
[tr]

Cotisations d'accidents du
travail

Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle
Autres départements
Artistes (1)
[/td]
1,82 % (2)
[/td]
1,40 % (2)
[/td]
Cabinets juridiques et offices publics et
ministériels
[/td]
1,10 %
[/td]
1,10 %
[/td]
Experts-comptables
[/td]
1,10 %
[/td]
1,10 %
[/td]
Journalistes (3) :
[/td]

[/td]

[/td]
- journaux d'informations :
éditions
[/td]
1,40 %
[/td]
2,10 %
[/td]
- édition de revues et
périodiques
[/td]
1,40 %
[/td]
1,30 %
[/td]
Personnel des cafés-restaurants et
restaurants (sans hébergement)
[/td]
2,30 %
[/td]
2,20 %
[/td]
Personnel des hôtels :
[/td]

[/td]

[/td]
- sans restaurant
[/td]
1,90 %
[/td]
2,20 %
[/td]
- avec restaurant
[/td]
1,90 %
[/td]
2,20 %
[/td]
Personnel des cafés-tabacs
[/td]
1,90 %
[/td]
2,20 %
[/td]
Professions médicales :
[/td]

[/td]

[/td]
- médecins des centres de médecine
systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
[/td]
1,30 %
[/td]
1,30 %
[/td]
- médecins des établissements de soins
privés
[/td]
2,20 %
[/td]
2,20 %
[/td]
- cabinets de médecins
[/td]
1,30 %
[/td]
1,30 %
[/td]
- cabinets dentaires
[/td]
1,30 %
[/td]
1,30 %
[/td]
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP)
constituant des établissements distincts (taux unique)
[/td]
1,10 %
[/td]
1,10 %
[/td]
VRP non exclusifs (1)
[/td]
1,50 %
[/td]
1,50 %
[/td]
Vendeurs-colporteurs de presse
(1)
[/td]
1,90 %
[/td]
1,90 %
[/td]
Vendeurs à domicile (1)
[/td]
1,70 %
[/td]
1,70 %
[/td]
Concierges et employés d'immeubles
(1)
[/td]
2,20 %
[/td]
2,90 %
[/td]
Personnel domestique (1)
[/td]
3,10%
[/td]
2,00 %
[/td]
(1) Tarification collective
applicable, quel que soit l'effectif de l'entreprise (c. séc. soc. art. D. 242-6-10, dernier al. ; décret 95-1109 du 16
octobre 1995, art. 4
; arrêté du 24 novembre 1995).
(2) Ces
chiffres tiennent compte des réductions de taux applicables aux artistes
(réduction de 30 %).
(3) Un abattement de taux de 20 % s'applique sur les
cotisations d'accidents du travail des journalistes (cass. soc. 11 avril 2002,
00-16085, BC V n° 126 ; lettre min. du 30 octobre
2002)
.
[/td]

[/td][/tr][/tbody][/table]

Indices et taux (21.02.2009)

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009

Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour
la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des
douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des
adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2).

Pour l'année 2009, ce taux s'établit à 3,79 %. Il était de 3,99 % en 2008.

Source : D. n° 2009-138, 9 févr. 2009 (JO 11 févr. 2009)

Fiscalité (21.02.2009)

Le chef de l'État a annoncé les prochaines mesures fiscales et sociales de soutien aux personnes les plus touchées par la crise

À l’issue de la réunion de concertation avec les organisations syndicales et patronales le 18 février 2009, le président de la République a annoncé plusieurs mesures concrètes destinées à soutenir les personnes les plus fragilisées par la crise économique.
Le coût total des mesures annoncées s’élèverait à 2,6 milliards d’euros.

Les mesures sociales de soutien à l’emploi, en vue d’une mise en œuvre rapide, concernent :
1) le renforcement des mesures déjà engagées en faveur du chômage partiel :
- les branches et les entreprises seraient encouragées par voie de conventions avec l'État, à améliorer les taux conventionnels de prise en charge
du chômage partiel en vue de porter l'indemnisation à 75% du salaire
brut (sur l’augmentation récente du taux de l’indemnisation du chômage
partiel, V. D.O Actualité 4/2009, n° 13, § 1 et s.) ;
- la formation professionnelle serait mobilisée pour prévenir l'activité partielle ou l'accompagner ;
- les banques seraient invitées à moduler les échéances des salariés en activité partielle pour le remboursement de leurs emprunts immobiliers ;

2) le versement par l'État d’une prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés ayant travaillé de 2 à 4 mois et qui ne sont pas indemnisés par le régime d’assurance chômage

3) des mesures en faveur des jeunes, visant à :
- développer des efforts ciblés de formations vers ceux qui n’ont pas une qualification suffisante ;
- multiplier les formations en alternance, en particulier le contrat de professionnalisation ;
-
demander au service public de l'emploi de renforcer son suivi des
jeunes et de prévoir à leur intention une offre de services
spécifiques, avec notamment de nouvelles aides pour la recherche
d'emploi ;
- demander aux entreprises qui bénéficient des crédits du plan de relance de former et recruter des jeunes ; 

4) le contrôle des aides publiques : un décret à paraître « dans les meilleurs délais » permettrait l'information-consultation immédiate du comité d'entreprise, en cas d’attribution d’une aide publique directe, qu'il s'agisse d'une aide de l'État, de l'Union européenne ou d'une collectivité locale ; 

5) la rémunération des dirigeants, qui seraient encouragés à renoncer à leurs rémunérations variables, lorsque leurs entreprises recourent massivement au chômage partiel ou décident un plan de licenciement économique d'ampleur ;

6) la création d’un fonds d'investissement social,
devant permettre de coordonner les efforts en matière d'emploi et de
formation professionnelle et de consolider différentes sources de
financements, émanant de l'État ou des partenaires sociaux.

S’agissant des mesures fiscales et sociales en faveur des personnes les plus modestes et les plus fragilisées par la crise économique :

1) le deuxième tiers provisionnel et le versement du solde de l’impôt de l’impôt sur le revenu dû en 2009 seraient supprimés pour 4 millions de foyers fiscaux relevant de la première tranche du barème
de l’impôt sur le revenu ; le gain moyen par ménage concerné serait
supérieur à 200 €. Un dispositif de crédit d'impôt serait également
prévu pour éviter tout effet de seuil pour les ménages dont les revenus
dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition.
Il devrait permettre de réduire l'impôt de 2 millions de ménages
supplémentaires. Au total, 6 millions de ménages seraient bénéficiaires
de cette mesure. 

2) une prime supplémentaire de 150 € serait attribuée dès le mois de juin aux familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire

3) des bons d'achat de services à la personne, pour une valeur de 200 € par foyer,
seraient attribués aux ménages bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile, aux familles ayant de jeunes
enfants et bénéficiaires du complément de mode de garde, aux foyers
ayant un enfant handicapé, ainsi que, via Pôle Emploi, aux demandeurs
d'emploi qui reprennent un emploi nécessitant la mise en place de
solutions temporaires pour la garde de leurs enfants.

Un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en oeuvre pour lutter contre celle-ci devrait également être créé, en partenariat avec les partenaires sociaux.

D’autres mesures nécessiteront un processus de concertation entre l’État et les partenaires sociaux ou de négociations entre syndicats et patronat. Ces thèmes de concertation ou de négociation concerneraient :
- le partage de la valeur ajoutée et des profits des entreprises;
- les moyens de mieux associer en amont les organisations syndicales aux opérations de restructurations
et plus largement à la stratégie économique des entreprises ainsi que
les moyens d'offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises
sur ces questions.

Le président de la République a également annoncé la confirmation prochaine de l'agenda social de l'année 2009, qui comprendra trois séries de thèmes :
- relatifs aux négociations déjà en cours
ou qui doivent se tenir d’ici mi-2009 (retraites complémentaires
AGIRC/ARRCO, dialogue social dans les très petites entreprises et
médecine du travail) ;
- deux nouveaux thèmes de négociation, le premier sur la gouvernance d'entreprise, notamment sur la place des représentants des salariés au sein de celle-ci, et sur la modernisation des institutions représentatives du personnel ;
- l'ouverture de concertations sur l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et la modernisation des élections prud'homales.
Source : Intervention télévisée du Chef de l?État, 18 févr. 2009

Social (20.03.2009)

Le taux d'appel de la cotisation AGS est porté à 0,20 % à compter du 1er avril 2009

Le taux d’appel de la cotisation AGS est porté, à
compter du 1er avril 2009, à 0,20 %
 au lieu de 0,10 % (depuis le 1er
juillet 2008).
Par une délibération du 16 mars, le conseil administration de
l’AGS a en effet décidé, pour tenir compte de la situation
économique
:
- d’augmenter le taux d’appel temporaire de la
cotisation AGS à la charge des employeurs et destinée au financement du Fonds
national de garantie des salaires,
- tout en maintenant le taux
officiel de cette cotisation à 0,15 %
.
Le taux de 0,20 % sera donc
applicable aux rémunérations versées aux salariés à compter du 1er avril
2009
.

Source : AGS, délib. conseil d'administration, 16 mars 2009

Retraite (20.03.2009)

La valeur des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est revalorisée au 1er avril 2009

Par accord conclu entre les partenaires de l'AGIRC et de l'ARRCO le 17 mars, la
valeur du point de retraite complémentaire et le
salaire de référence des régimes AGIRC-ARRCO ont été
revalorisés avec effet au 1er avril 2009 :
- la
valeur du point est donc portée pour l'AGIRC à 0,4186 €
et pour l'ARRCO à 1,1799 €
;
- le salaire de
référence
est fixé, pour l'AGIRC, à 4,9604 € et pour l'ARRCO, à
14,2198 €

Parallèlement, le montant de la cotisation
GMP
est fixé à 62 € par mois au 1er janvier 2009 et le
montant du salaire en-deçà duquel la garantie minimale de points s'applique
("salaire charnière") est porté à 3 164 € par mois à compter de
cette date.

Source : Communiqué AGIRC-ARRCO, 17 mars 2009

Entreprises en difficulté (20.03.2009)

L'URSSAF met en place un service téléphonique national dédié aux entreprises en difficulté

Le réseau des URSSAF met à la disposition des
entreprises en difficulté un numéro de téléphone
dédié à leur
accompagnement dans le contexte de crise économique. Ce numéro, ouvert
du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures 30
est le suivant :
0821 0821 33.
La mise en place de ce service a pour objet
de permettre à ces entreprises de bénéficier :
-
d'informations sur les dispositions légales applicables et les interlocuteurs à
mobiliser en fonction de la situation de l’entreprise ;
- de
conseils sur les démarches à accomplir
en cas de difficulté
ponctuelle de paiement des cotisations sociales
;
- d'un
accompagnement
pour la transmission de toute demande à leur organisme
de recouvrement.
On signale également que les demandes peuvent être
directement adressées par courriel, via le site de l'URSSAF à partir du lien
suivant 
http://www.contact.urssaf.fr/identificationDiff.do.

Source : www.urssaf.fr, Actualités, 19 mars 2009

Fiscalité - IR (27.04.2009)

Le ministre du Budget a présenté la campagne de déclaration des revenus de 2008

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté la déclaration des revenus de 2008 et l’ensemble du dispositif d’information mis en œuvre par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). 

Calendrier
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au vendredi 29 mai à minuit.
La date limite de souscription de la déclaration en ligne est fixée au :
– jeudi 11 juin à minuit pour la zone A ;
– jeudi 18 juin à minuit pour la zone C et les départements d’outre-mer (DOM) ;
– jeudi 25 juin à minuit pour la zone B et la Corse.

Déclaration préremplie
Les revenus de capitaux mobiliers sont désormais repris sur la déclaration préremplie (déclaration papier et déclaration internet). L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers sont concernés, à l’exception certaines rubriques spécifiques et de certaines situations (première déclaration, revenus d’une personne rattachée au foyer fiscal ou d’une personne mineure).

Déclaration en ligne
Le service de déclaration en ligne sera ouvert dès le 27 avril prochain. Deux procédures d’accès sont offertes aux contribuables :
- comme auparavant, un accès avec certificat électronique,
- et, désormais, un accès simplifié sans certificat, réalisé avec 2 identifiants qui figurent sur la déclaration papier envoyée au contribuable et le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d’imposition.
Par ailleurs, si aucune modification ni aucun complément ne sont apporter à la déclaration préremplie la procédure est allégée et une simple validation par le contribuable suffit.
Enfin, lors de la déclaration en ligne, le contribuable peut opter pour ne plus recevoir, à compter de 2010, d’exemplaire « papier » de sa déclaration de revenus.

Validation par téléphone
Généralisé en 2008, le système de validation par téléphone de la déclaration préremplie offre un service sécurisé et simplifié aux contribuables dont la déclaration de revenus préremplie ne nécessite ni correction, ni complément. Ce service est ouvert au 0811 701 702 à partir du 27 avril et jusqu’au 29 mai à l'ensemble des résidents de France (métropole, dont la Corse, et DOM).

Fiscalité - IR (27.04.2009)

Les modalités d'application de la réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus de 2008 ont été précisées

Dans le cadre de la présentation de la campagne de déclaration des revenus de 2008, le ministre du Budget a précisé les modalités d’application de la réduction exceptionnelle d’impôt sur les revenus accordée aux contribuables dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. On rappelle que cette mesure est prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (V. D.O Actualité 8/2009, n° 1), qui n'a pas encore été publiée.

Bénéficiaires de la mesure
Une réduction des deux tiers de l’impôt sur le revenu bénéficiera aux contribuables dont le revenu imposable de 2008, divisé par le nombre de parts de leur foyer fiscal, est compris entre 5 852 € et 11 673 €.
Afin d’éviter un effet de seuil, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 € bénéficieront d’un crédit d’impôt diminuant progressivement en fonction du revenu. Ce crédit d’impôt sera calculé de manière à valoir les deux tiers de l’impôt pour un revenu de 11 673 € (limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et à devenir égal à zéro à 12 475 € (limite supérieure du dispositif).

Mise en œuvre de la mesure
Les bénéficiaires de la mesure seront identifiés par l’administration fiscale à partir des revenus 2007 déclarés en 2008 et n’auront aucune démarche particulière à accomplir.
Tout d’abord, l’acompte d’impôt sur le revenu à payer le 15 mai prochain sera supprimé et, pour les contribuables mensualisés, les mensualités ne seront pas prélevées du mois de mai au mois d’août.
Après déclaration des revenus de 2008 par les contribuables, le bénéfice de la mesure sera confirmé ou non :
- contribuables remplissant les conditions : la réduction sera automatiquement calculée ; elle prendra la forme d’un crédit d’impôt égal aux deux tiers de l’imposition, qui s’appliquera après toutes les réductions et tous les crédits d’impôt ; le solde de l’impôt, après prise en compte du paiement du premier tiers et du crédit d’impôt, devra être acquitté à la date limite précisée par l’avis d’impôt sur le revenu (15 septembre dans la généralité des cas) ; si le solde d’impôt fait apparaître un montant à restituer par l’Administration, il sera automatiquement remboursé par virement sur un compte bancaire ou postal, ou par chèque du Trésor public, sans aucune démarche à accomplir ;
- contribuables ne remplissant pas les conditions : si, en raison d’une progression de ses revenus ou d’une évolution de sa situation de famille par rapport à l’année 2007, un contribuable ne remplit plus les conditions pour avoir droit à la réduction, son impôt sera calculé sans la mesure d’allégement ; afin de tenir compte de cette situation, il pourra néanmoins bénéficier, sans démarche particulière, de l’étalement du paiement de la totalité du solde de l’impôt dû en 6 mensualités.

Lien vers le dossier de presse

Source : Min. Budget, dossier de presse, 20 avr. 2009

Fiscalité - Date (27.04.2009)

La date limite de dépôt des déclarations de résultats n° 2031 (BIC) et 2035 (BNC) au format papier est reportée du 5 mai au 20 mai 2009

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, annonce un report de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les professions libérales.

En raison de la production tardive d'une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, montant utile pour la détermination de leur résultat imposable, la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n°2031 et ses annexes) et des titulaires de bénéfices non commerciaux (déclarations n°2035 et ses annexes) est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009
La date limite depôt demeure fixée au mercredi 20 mai 2009 lorsque les déclarations de résultats BIC et BNC sont télétransmises dans le cadre de la procédure TDFC.

Pour les autres déclarations des entreprises, la date limite de dépôt sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009.

Social - Aide à l'emploi (03.08.2009)

Certaines mesures d'aide à l'emploi dans le secteur des HCR sont supprimées à compter du 1er juillet 2009

L’aide à l’emploi de personnel salarié ainsi que
l’aide accordée au titre du conjoint collaborateur d’un
travailleur indépendant
exerçant dans le secteur des
hôtels-cafés-restaurants
viennent d’être abrogées
par l’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009
de développement et de modernisation des services touristiques,
publiée au Journal officiel du 24 juillet.

Initialement instaurées en
2004 dans l’attente de la réduction du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la
restauration, ces aides ont été régulièrement prorogées puis pérennisées par la
loi de finances pour 2008 dans la limite d’un plafond de 30 salariés équivalents
temps plein et du respect du plafond communautaire relatif aux aides de minimis.


Le taux réduit de TVA étant applicable à compter du 1er juillet
2009 pour les services de restauration
(V. BOI 3 C-4-09, 30 juin
2009 : D.O Actualité 25/2009, n° 3, § 1 et s.),
ce que confirme la même loi
du 22 juillet 2009, l’aide forfaitaire pour l’emploi de personnel salarié, qui
est fixée en fonction du niveau de salaire des personnels concernés (inférieur
ou supérieur à 1,03 SMIC) ainsi que l’aide accordée au travailleur indépendant
qui prend en charge les cotisations dues par le conjoint collaborateur au titre
des régimes d'assurance vieillesse obligatoires (base et complémentaires) et
d'assurance invalidité-décès, sont supprimées à compter du 1er juillet
2009


En revanche, l’aide spécifique et temporaire au
titre de l'emploi de personnel occasionnel ou d’extras
, mise en place
par la loi de finances pour 2007 pour faire face à de courtes périodes de forte
activité et applicable aux périodes d’emploi comprises entre le 27 décembre 2006
et le 31 décembre 2009, demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du
dispositif
.

Fiscalité - Régime fiscaux des particuliers (03.08.2009)

L'Administration commente les derniers aménagements apportés au régime fiscal des loueurs en meublé

Le régime fiscal des loueurs en meublé a été aménagé par la loi de finances pour
2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 90) et la loi de finances
rectificative pour 2009 (L. n° 2009-431, 20 avr. 2009, art. 15)


En premier lieu, les conditions à satisfaire pour que
la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel
sont modifiées
 de façon à exclure de cette qualification ceux des
contribuables pour qui cette activité relève en réalité de la gestion de leur
patrimoine. 

En deuxième lieu, sont adaptées à la location meublée les
modalités d'application, d'une part, du régime des plus-values
professionnelles
, d'autre part, du régime de la
micro-entreprise, de façon à rapprocher la charge fiscale qui
en résulte de celle qui serait constatée, en revenus fonciers, pour la location
nue. 

En troisième lieu, est instauré, dans certains cas, un
abattement sur l'assiette amortissable de l'immeuble en
contrepartie d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année de son
acquisition, de l'achèvement de sa construction ou de l'achèvement de sa
réhabilitation.

L’Administration, dans une instruction en date
du 28 juillet 2009
(BOI 4 F-3-09, 30 juill. 2009), commente
ces nouvelles mesures ainsi que d'autres modifications plus techniques qui
s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre
de l'année 2009 et des années suivantes

Social - Travail dominical (01.09.2009)

La loi sur le travail dominical est publiée au Journal officiel


La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 relative au travail dominical a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009, après validation par le Conseil Constitutionnel de l’essentiel de la réforme dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009.

Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, la loi adapte les dérogations  applicables dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les  zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle  permanente.
Dans ces communes et dans ces zones, et selon des  modalités fixées par un décret à paraître, les établissements de vente au détail  pourront, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Une nouvelle dérogation temporaire est également prévue, sur autorisation administrative. Désormais, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants (Paris, Aix-Marseille, Lille), dont la liste est établie par le préfet de région, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.
Pour la ville de Paris, soumise à un régime particulier, le pouvoir de proposition de création de nouvelles zones touristiques est confié au maire de Paris, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel. Les autorisations sont accordées pour cinq ans, soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions qui seront définies par un décret à paraître, pour des commerces ou des services exerçant la même activité.

Les salariés appelés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat, bénéficieront de contreparties déterminées par un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, ils ouvriront droit à un repos compensateur et au doublement de la rémunération pour ce jour travaillé.

En outre, la loi prévoit que :
- dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives,
d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord ;
- la fin de la plage d’ouverture des commerces alimentaires le dimanche est fixée à 13 heures, au
lieu de 12 heures actuellement ;
- le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne
constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeurent régis par le code local prévoyant des dispositions spécifiques en matière de repos dominical.
Source : L. n° 2009-974, 10 août 2009 (JO 11 août 2009)

Social - Emploi des seniors (17.09.2009)

Un site internet dédié guide les employeurs dans leurs obligations en matière d'emploi des seniors

Le ministère du Travail rappelle, dans un communiqué du 3 septembre,
l’obligation pour les entreprises (ou groupe d’entreprises)
occupant au moins 50 salariés de conclure ou d’établir un plan d’action
sur l’emploi des seniors

À défaut, ces
entreprises seront soumises, à compter du 1er janvier 2010, à
une pénalité financière équivalant à 1 % de
leur masse salariale. 

Cette mesure, issue de l'article 87 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2009, s'inscrit dans le cadre d'une
mobilisation renforcée des entreprises et des branches en faveur du
maintien et de l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus
, dont les
enjeux économique, de cohésion sociale et de financement de la protection
sociale ont été placés comme un objectif prioritaire du Gouvernement.
Ce
dispositif a été en dernier lieu commenté par une circulaire interministérielle
du 9 juillet 2009 (V. D.O Actualité 27/2009, n° 12, § 1 et
s.)


Un site internet dédié à l’emploi des seniors
est désormais accessible sur [b]www.emploidesseniors.gouv.fr[/b]. 

Servant
de guide aux entreprises et aux branches pour l’élaboration et
la mise en œuvre de leurs obligations en la matière, ce site permet d’accéder à
:
- une présentation complète de ce dispositif ;
- une
liste des accords de branche déposés, validés et étendus ;

- des exemples de bonnes pratiques ;
- des
propositions d’indicateurs

Pour toute
information complémentaire, les entreprises peuvent prendre
contact :
- sur le dépôt des plans d’action et des accords,
avec la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle compétente ;
- concernant la procédure de
rescrit
ouverte aux entreprises pour leur permettre de solliciter
l'avis du préfet de région sur leur situation au regard du paiement ou non de la
pénalité, avec la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle compétente.

Source : Min. Trav. Communiqué 3 sept. 2009,
www.travail-solidarite.gouv.fr


Social - Accidents du travail (04.09.2009)

Déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles : précisions sur la nouvelle procédure d'instruction





Le ministère du Travail a apporté, dans une circulaire du 21 août
2009, des précisions relatives à la mise en place de la nouvelle procédure
d'instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies
professionnelles.

Rappelons que cette dernière a été instaurée par un
décret du 29 juillet 2009 et qu'elle s'appliquera dès le 1er janvier 2010
(décret 2009-938 du 29 juillet 2009, JO du 31).

Pour plus de détails,
retrouvez l'intégralité de la circulaire du 21 août 2009 à l'adresse suivante :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/08/cir_29337.pdf [...]


Circ. DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009

Fiscalité - Paradis fiscaux (17.09.2009)

Le rapport de la mission d'information sur « les paradis fiscaux » a été présenté à l'Assemblée nationale

La commission des finances, de l’économie générale et du Plan, présidée par M. Didier Migaud, a présenté à l'Assemblée nationale un rapport sur « les paradis fiscaux », le jeudi 10 septembre.

Selon celui-ci, la France doit se doter de sa propre liste de territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent sale.

Parmi la trentaine de mesures préconisées, figurent notamment celles tendant à doter l’administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l’évasion fiscales :

● Relancer les négociations européennes sur l’assistance administrative
→ Défendre la fin du régime transitoire de retenue à la source dans le cadre de la renégociation de la directive épargne et généraliser l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus de l’épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers.
→ Instaurer un droit de suite en matière de contrôle fiscal au niveau de l’Union européenne et renforcer les instruments européens de lutte contre la fraude fiscale.
● Créer de nouvelles obligations déclaratives
→ Instaurer une obligation pour les établissements financiers de déclarer tout mouvement financier, tout compte ouvert, tout produit ou montage en lien avec un territoire non coopératif.
→ Créer, pour les professions juridiques et financières, une obligation de déclarer les montages réalisés pour leurs clients en lien avec les paradis fiscaux.
→ Mettre en place un système d’agrément fiscal soumettant les établissements payeurs à l’obligation de :
– s’assurer de l’identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l’application des taux de retenue à la source ;
– transmettre les informations à l’administration fiscale de résidence du bénéficiaire.
→ Instaurer une obligation de déclaration systématique des prix de transfert pratiqués par les entreprises.
→ Porter la durée du délai de consignation des sommes transférées non déclarées de 3 à 6 mois renouvelables une fois sur autorisation du parquet.
→ Programmer des campagnes de communication et d’information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux.
● Limiter certains avantages fiscaux
→ En présence de flux en provenance ou à destination de territoires non coopératifs, exclure l’application des règles fiscales favorables ou majorer les taux d’imposition.
→ Dénoncer les conventions fiscales d’élimination des doubles impositions conclues avec les États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d’assistance administrative sur les questions fiscales.
→ Restreindre le champ de la déductibilité, pour une entreprise, des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif.
● Étendre la présomption d’évasion fiscale
→ Instaurer une présomption de transferts de revenus dès lors qu’une contrepartie est établie dans un territoire non coopératif, à charge pour l’entreprise de démontrer, comptes à l’appui, que l’implantation est effective et que les prix pratiqués sont des prix de pleine concurrence.
→ Instaurer une présomption d’assujettissement à l’ISF des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente.
● Renforcer les dispositifs anti-abus
→ Renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication des comptes.
● Accroître les moyens de contrôle
→ Créer un service fiscal d’enquêtes composé d’agents disposant de la qualité d’officier de police judiciaire sous l’autorité du parquet (« fisc judiciaire »).
→ Renforcer les moyens humains de TRACFIN.
→ Fixer les seuils d’interdiction de paiement en espèces à 3 000 € pour les particuliers et à 1 100 € pour les commerçants.
→ Promouvoir, à l’échelle européenne, la suppression du billet de 500 €.
→ Mettre en place, au niveau international, un fichier recensant les comptes bancaires sur le modèle du fichier FICOBA.
→ Mettre en place, au niveau international, un registre ou fichier d’informations permettant de connaître l’identité réelle des bénéficiaires, propriétaires et dépositaires.
→ Elargir le droit de communication de l’administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative.

Par ailleurs, le rapport suggère :
- d'interdire l'accès, aux eaux territoriales françaises, des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires ;
- de restreindre l'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans ces territoires.

Social - Maladie et Congé payé (29.09.2009)

Salarié en congé de maladie durant la période de congé payé annuel : maintien du bénéfice du congé payé

La CJCE juge qu'en application de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise où il est employé a le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.
Des dispositions nationales ou des conventions collectives ne peuvent prévoir de dispositions contraires.

Source
CJCE, 1re ch., 10 sept. 2009, aff. C-277/08, Vicente Pereda c/ Madrid Movilidad SA

Fiscalité - Projet loi de finance (02.10.2009)

Le texte du projet de loi de finances pour 2010 a été déposé à l'Assemblée nationale

Le
texte du projet de loi de finances pour 2010 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée
nationale le 30 septembre 2009.


Voici le lien vers le texte intégral : http://www.assembleenationale.fr/13/projets/pl1946.asp






Source : Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, Assemblée
nationale












Social - Taux AGS (02.10.2009)

L’AGS relève une nouvelle fois son taux.

Au 1er octobre, le taux de l’AGS passe à 0,40 % de la rémunération brute de chaque salarié.

Les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers sont redevables, sur les salaires versés aux apprentis, des cotisations au régime de l’AGS.

Le montant de la cotisation AGS est forfaitaire et fixé en tenant compte :
- de la rémunération minimale de l’apprenti ;
- de la valeur du SMIC au 1er janvier 2009 ;
- du taux de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2009.

Montants forfaitaires dus au titre de l’AGS à compter du 1er octobre 2009 pour les apprentis
(source : Editions Tissot)

Fiscalité - Environnement (06.10.2009)

Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la fiscalité écologique vient d'être publié


Un rapport d’information sur la fiscalité écologique a été présenté le 23 septembre 2009 par la commission des finances de l’Assemblée
nationale
. Ce rapport vient d’être
publié.

Sur la base des travaux du groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et compte tenu de la
difficulté à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto et des limites du
système actuel des quotas d’émission de gaz à effet de serre, le rapport conclut
que la fiscalité écologique, et en particulier l’instauration d’une taxe
carbone
, permettrait d’accélérer le développement durable de l’économie
française.

Le rapport préconise les mesures
suivantes :

- proposition n° 1 : tenir
compte, dans le prix payé par le consommateur, de l’émission de CO2
pour la production d’électricité aux heures de pointe ;

- proposition n° 2 :
valoriser le carbone le plus rapidement possible au montant de 32 € la
tonne ;

- proposition n° 3 :
n’exclure a priori aucun des secteurs couverts par les quotas ;

- proposition n° 4 : limiter
strictement le champ et la durée des exonérations ;

- proposition n° 5 : moduler les restitutions
en les réservant aux ménages à revenu modeste et moyen ;

- proposition n° 6 : majorer
les restitutions servies aux ménages des campagnes, des petites villes et des
périphéries urbaines, non desservies par les transports en commun ;

- proposition n° 7 :
considérer que le bénéfice tiré de la réforme de la taxe professionnelle
constitue pour les entreprises une compensation globale à la création de la taxe
carbone ;

- proposition n° 8 :
annoncer dès l’instauration de la taxe carbone le rythme prévu pour le
relèvement de son taux ;

- proposition n° 9 :
harmoniser les dispositifs fiscaux des pays européens de manière à envisager
ensuite une taxe aux frontières.



Source : Rapport AN n° 1935, 23 sept. 2009










Social - Rupture conventionnelle homologuée (14.10.2009)

Précisions sur le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle





En cas de rupture conventionnelle homologuée, l'indemnité de
rupture versée au salarié bénéficie d'un régime social de faveur (exonération de
cotisations et de CSG/CRDS dans les limites applicables à l'indemnité de
licenciement) lorsque l'intéressé n'est pas en droit de bénéficier d'une pension
de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie à la
date de la rupture effective du contrat de travail.

Par ailleurs, les
salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ont droit, au minimum, à une indemnité
de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence
dans l'entreprise (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009). L'ACOSS précise qu'à
défaut de montant légal susceptible d'être retenu (un salarié licencié alors
qu'il a moins d'un an d'ancienneté n'a pas droit à l'indemnité légale de
licenciement), l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est exonérée :

- de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale de
licenciement calculée au prorata du nombre de mois de présence sur l'année,

- de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement
(double de la rémunération perçue l'année précédant la rupture ou moitié de
l'indemnité versée).


lettre-circ. ACOSS 2009-76 du 18 septembre 2009

Vie des affaires - Modernisation du secteur de la restauration (14.10.2009)

Un nouveau prêt participatif pour la modernisation de la restauration mis en place au 1er octobre prochain.





À compter du 1er octobre 2009, Oséo, organisme qui soutient
l'innovation et la croissance des PME, accordera le nouveau prêt participatif
pour la modernisation du secteur de la restauration (PPMR).

Ce prêt a
pour but d'aider les restaurateurs à remettre leurs établissements aux normes, à
les rénover, à améliorer leur accueil en vue du développer leur activité et les
emplois.

Précision : les dépenses pouvant être financées par ce prêt
participatif sont :
- les travaux de rénovation, d'extension,
- les
travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité,
- l'équipement,
mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de Développement
Durable,
et dans la limite globale de 25 % du coût de ces travaux et
équipements :
- les dépenses liées au service au client : formation,
documentation commerciale, site Internet, etc.
- les dépenses liées à la
fermeture éventuelle de l'établissement pendant les travaux (coûts fixes
d'exploitation supportés par l'entreprise, sans contrepartie de chiffres
d'affaires, pendant les périodes des travaux)

D'un montant compris entre
30 000 € et 120 000 €, il est attribué, sans garantie, ni caution personnelle,
et à un taux fixe préférentiel, grâce au Fonds de Modernisation de la
Restauration mis en place par l'Etat. Il est remboursable sur 5 ans et assorti
d'un différé d'amortissement du capital sur 12 mois. Ainsi, le montant du
remboursement est moins lourd la première année.

A retenir : un prêt
bancaire accompagne obligatoirement le PPMR. Son montant est égal au moins au
double du PPMR. Sa durée est de 5 ans minimum. Il peut être garanti par OSEO à
hauteur de 40 %, jusqu'à 70 % avec le soutien des régions.

Attention, en
pratique, peuvent bénéficier du PPMR les entreprises de France métropolitaine, y
compris les non PME, qui sont soumises à la contribution du Contrat d'Avenir de
la Restauration et qui respectent les engagements pris par les professionnels
dans le cadre de ce Contrat d'avenir, en particulier, la diminution des prix en
contrepartie de la baisse de la TVA.

Pour obtenir plus de renseignements
sur ce nouveau prêt participatif, vous pouvez consulter le site internet
www.oseo.fr


Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi,
communiqué de presse du 15 septembre 2009

Social - Durée du travail (15.10.2009)

Régime de preuve applicable en cas de dépassement du forfait jours





Lorsque survient un litige sur le nombre d'heures de travail
effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Ainsi, le
salarié qui réclame le paiement d'heures de travail doit présenter au juge des
éléments de nature à étayer sa demande. En réponse, l'employeur est tenu de
fournir des éléments justifiant des horaires effectivement réalisés. Le juge
forme ensuite sa conviction au vu des pièces produites par l'employeur et par le
salarié, après avoir éventuellement ordonné des mesures d'instruction (c. trav.
art. L. 3171-4 ; cass. soc. 25 février 2004, n° 01-45441, BC V n° 62).

Ce
régime de preuve est systématiquement appliqué dans le cadre de litiges relatifs
à l'accomplissement d'heures supplémentaires, à tel point que l'on aurait pu
penser qu'il était spécifique à ce type de contentieux. Or, il concerne tout
litige relatif à la durée du travail.

Tel est l'enseignement d'un arrêt
de la Cour de cassation relatif à un salarié qui soutenait avoir dépassé le
forfait de 215 jours prévu pas son contrat. L'intéressé réclamait le paiement
des jours de travail excédentaires, mais sa demande avait été rejetée par la
cour d'appel, au motif qu'il n'établissait pas la réalité de ce
dépassement.

Dans le droit fil de sa jurisprudence en matière d'heures
supplémentaires, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi
fait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve du dépassement. Celle-ci
aurait dû vérifier en premier lieu si les éléments apportés par le salarié
étaient de nature à étayer sa demande, puis, dans l'affirmative, examiner en
second lieu les documents produits par l'employeur. La cour d'appel ne pouvait
pas conclure à l'absence de dépassement sans avoir suivi cette
démarche.


Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41377 FSPBR

Social - Portabilité de la prévoyance (16.10.2009)

La portabilité de la prévoyance s’applique à tous les employeurs relevant de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail depuis le 15/10/2009 (date de publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°3 du 18 mai 2009).
Pour mémoire, ce dispositif prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage. L'intéressé a toutefois la possibilité de renoncer à ce maintien des couvertures.

Lois - Accès des PME au crédit (23.10.2009)

La loi sur l'accès des PME au crédit a été publiée au Journal officiel


  • La loi sur l'accès des PME au crédit a été publiée au Journal
    officiel
La
loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises a
été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009, après que
le Conseil constitutionnel ait censuré deux
articles
issus d'amendements, jugés sans lien avec l'objet initial de
la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et
moyennes entreprises (V. brève du 16 octobre 2009).

Notons
que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
SARL et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique
,
personne physique, assume personnellement la gérance ou la
présidence
, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social
deux des seuils fixés par décret en Conseil d'État relatifs au total de leur
bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de
leurs salariés au cours de l'exercice (art. 8, modifiant C. com., art. L.
232-1)
.

Les autres dispositions de la loi concernent principalement
les obligations des établissements de crédit (art. 1er, 2, 4 et
17)
.

Lien vers le texte intégral de la loi : http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Loi_n_2009-1255_du_19_octobre_2009.pdf

Source : L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009 (JO 20 oct. 2009)

Comptabilité - Normes comptables (05.11.2009)

Les propositions de réforme du système de régulation comptable ont été remises à Christine Lagarde

Pascal
MORAND, Directeur de l’ESCP-Europe et Didier MARTEAU, ont remis leur
rapport sur les normes comptables et la crise financière à
Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.


Ce rapport conduit tout d’abord une réflexion sur les fondements des
normes comptables IFRS. Il s’intéresse également aux évolutions actuellement
débattues au sein de l’IASB s’agissant de la valorisation des instruments
financiers. A cet égard, il analyse l’impact de ces normes sur la volatilité des
comptes qui peut se transmettre à l’ensemble de l’économie.

Le rapport
examine enfin les questions de gouvernance de la normalisation comptable et
conclut que les représentants d’intérêt général (comme les autorités de
supervision) sont insuffisamment représentés au sein de la gouvernance de
l’IASB. 
Lien vers le texte intégral : http://www.economie.gouv.fr/presse/communiques/091023rapport_morand_marteau.pdf
Source : Rapport Morand - Marteau du 23 octobre 2009









Fiscalité - Impôt sur le revenu (05.11.2009)

Déduction d'une pension alimentaire et réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile





La pension alimentaire versée par un contribuable en vue de
pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du
revenu imposable (CGI art. 156-II-2°).
Un contribuable justifiait avoir
directement versé des salaires à la garde d'enfants à domicile employée par la
mère de ses enfants dont il est séparé.
Censurant la Cour administrative
d'appel de Paris, le Conseil d'État reconnait aux sommes versées le caractère de
pension alimentaire déductible, nonobstant la circonstance que la mère des
enfants a bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'emploi de ce salarié à
domicile (CGI art. 199 sexdecies).
Aucune disposition législative
n'interdit, en effet, le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée
par un contribuable au profit de ses enfants mineurs vivant avec leur mère et la
réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes
enfants dont bénéficie un autre contribuable.


CE 14 octobre 2009, n° 301709

Comptabilité - Sociétés par actions simplifiées (13.11.2009)

Cas de nomination d'un commissaire aux comptes





Depuis le 1er janvier 2009, seules les sociétés par
actions simplifiées dépassant, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils
suivants ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes : 1 000 K€ de
total du bilan, 2 000 K€ de CA HT et 20 salariés.
Toutefois, quelle que soit
sa taille, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes
lorsqu'elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l'article L.
233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) par une ou
plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).
Dans ce contexte, une SAS qui
contrôle ou qui est contrôlée par une société civile ou étrangère a-t-elle
l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
Selon la Commission des
études juridiques de la CNCC, en l'absence de précision de la forme juridique ou
de la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS dans
l'article L. 227-9-1 du code de commerce, toutes les entités juridiques ayant la
forme de société sont visées quelle que soit leur nationalité.


CNCC, bull. 155, septembre 2009, pp. 606 à 608

Projet - Projet de loi de finances rectivicative pour 2009 (18.11.2009)


  • Le ministre du Budget a présenté le projet de loi de finances
    rectificative pour 2009

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes
publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a présenté avec
Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, le
projet de loi de finances rectificative pour 2009.

 

Hors dépenses de relance, les ajustements de
crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à
un niveau inférieur de 2 milliards d’euros à l’objectif voté par le Parlement en
loi de finances initiale. Il est proposé d’employer la marge de 2 milliards
d’euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures
complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d’ampleur
exceptionnelle de la dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité
sociale.

 

Sur le plan
fiscal
, le projet de loi comporte
des dispositions organisées autour de quatre thèmes principaux :

 

- la lutte contre les paradis
fiscaux
 : conformément aux
conclusions du G20 de Pittsburgh, le projet de loi de finances propose des
mesures fortes contre les États et territoires qui refusent de se conformer aux
exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière
fiscale : taxation à 50 % des sommes versées dans ces États ;
taxation des dividendes en provenance de ces
États
 ; durcissement des règles de lutte contre la localisation
artificielle de revenus dans ces États ; limitation de la déduction à
l’impôt sur les sociétés des sommes versées dans les États concernés
 ;
obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de
transferts
. Ces mesures s’appliqueront aux États ou territoires qui,
début 2010, n’auront pas quitté la liste de l’OCDE ou n’auront pas signé
d’accords d’échange de renseignements avec la France ;

 

- la lutte contre l’économie
souterraine
 : le projet de loi
propose de modifier les règles relatives au secret professionnel afin de
permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents
des impôts aux services de police ; il donne à la DGFIP les moyens de contrôler
et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en
donnant au fisc la possibilité de taxer d’office les revenus illégaux et
d’appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une
présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve
contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils
détiennent illégalement ;

 

- la modernisation des administrations
fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers 
: le projet de loi renforce les garanties offertes aux
usagers en créant une procédure contradictoire entre l’administration des
douanes et les opérateurs. Il prévoit également d’étendre le champ de la
télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises. Il
demande enfin l’habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la
réforme du statut des conservateurs des hypothèques ;

 

- l’adaptation de notre droit aux
exigences communautaires et sa modernisation
 : le projet de loi propose de transposer les directives
européennes « accises », en précisant que la vente de tabac sur internet reste
interdite. Il aménage également le régime de l’intégration
fiscale
, le régime du mécénat et l’imposition des
revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de
la jurisprudence récente du juge européen.

 

Enfin, le projet de loi comprend d’autres
mesures diverses, notamment :

- la création d’un droit affecté au fonds
d’indemnisation de la profession d’avoués ;

- et la reconduction du remboursement partiel
de taxe intérieure à la consommation pour les agriculteurs.






Source : Communiqué, ministère du Budget, 16 nov. 2009


Social - Aide à l'embauche pour les TPE (19.11.2009)

Le décret prolongeant le dispositif de l'aide à l'embauche dans les TPE est paru.





Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de
10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru.
L'aide est due au titre des
gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009
ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier
2009.

L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le
calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008
et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin
2010.

Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le
30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre
2009.
L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de
l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30
juin 2010.


Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17

Vie des affaires - SAS (25.11.2009)

Désignation d'un commissaire aux comptes en cas de contrôle par une société civile

Une société par actions simplifiée qui dépend d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire supléant qu'elle que soit sa taille. Il en est ainsi lorsque la SAS est contrôlée par une société civile ou contrôle une telle société.
En effet, l'article L.227-9-1 du code de commerce ne précise pas la forme juridique des sociétés qui sont contrôlées ou qui contrôlent la SAS; sont ainsi visées toutes les entités juridiques contrôlantes ou contrôlées qui ont la forme de société, en ce compris les sociétés civiles. De même en l'absence de précision dans le texte, peu importe la nationalité de la société mère de la SAS ou fille de la SAS.



CNCCC, Bulletin n° 155, § 130; c. com. art. L. 227-9-1

Paye - Cadeaux du CE et de l'employeur. (25.11.2009)

Cadeaux et bons d'achat pour Noël: Rappel des conditions d'exonération.

Les bons d'achat et les cadeaux alloués par le comité d'entreprise ou par l'employeur directement (entreprise de moins de 50 salariés ou P-V de carence) peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale.


A l'approche des fêtes de fin d'année, l'URSSAF revient sur ce dispositif.
Elle rappelle que si la valeur cumulée des bons d'achat et cadeaux sur une année et par salarié n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (143€ en 2009), ces bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent (il peut donc s'agir de Noël).


Au délà du seuil de 5% cumulé sur l'année, les bons d'achat et cadeaux doivent respecter certaines conditions pour échapper aux cotisations, dont:
-être attribués à l'occasion d'un événement figurant sur une liste limitative (incluant Noël);
-ne pas dépasser 5% du plafond mensuel par événement (pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et par salarié).



www.urssaf.fr [...] 
(information du 16 novembre 2009)

Paye - Aides à l'emploi (03.12.2009)

Propagation de la prime à l'embauche de stagiaires

Les employeurs qui embauchent des anciens stagiaires "étudiants" en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous condtions, d'une prime de 3000€. Cette aide, mise en place en juin 2009, vient d'être prorogée.

Cette aide est ainsi accordée aux employeurs qui embauchent jusqu'au 30 Juin 2010, par CDI (et non par contrats aidés) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins de 26 ans qui ont effectué des stages au sein de cette même entreprise.
Il doit s'agir d'un ou de plusieurs stages "étudiants" en entreprise ayant duré au moins 8 semaines au total et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.

Rappelons que pour bénéficier de cette aide, l'employeur:

  • -Ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédent l'embauche;
  • Doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, étant précisé que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Pour percevoir la prime à l'embauche, l'employeur doit, dans les 4 mois de l'embauche, adresser sa demande accompagnée des justificatifs (dont la liste est fixée par un arrêté à paraître) à l'Agence de services et de paiement avec laquelle l'Etat passe une convention.

La prime est versée en deux fois:
  • 1500€ dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande
  • 1500€ dans le mois suivant la réception des justificatifs requis dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au moins 6 mois.

Décret 2009-1457 du 27 novembre 2009, JO du 28

Social - Période d'essai (08.12.2009)

Le salarié doit avoir explicitement accepté le renouvellement de la période d'essai

L'employeur peut renouveler une fois la période d'essai d'un salarié à la doucle condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue:

  • Par le contrat de travail ou la lettre d'embauche (c. trav. art. L. 1221-23);
  • Par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées (c. trav. art. L. 1221-21).

Il faut aussi que le salarié ait expressément accepté le renouvellement de sa période d'essai. La manifestation de volonté du salarié doit être claire et non équivoque. A ce titre, elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Cass. soc. 25 Novembre 2009, n°08-43008 FPB.

Social - Sécurité Sociale (08.12.2009)

Le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010 est fixé

Le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2010 vient d'être fixé, par un arrêté, à 2885€ par mois, soit une revalorisation de 0.91% par rapport au plafond applicable en 2009.

Le plafond annuel pour 2010 s'établit donc à 34 620€.
Ce plafond est calculé conformément aux estimations de l'évolution annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2010.

En fonction de la périodicité de la paie, le plafond de la sécurité sociale applicable en 2010 s'établit ainsi pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010:

  • 34 620€ si les rémunérations ou gains sont versés par année;
  • 8 655€ si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
  • 2 885€ si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
  • 1 443€ si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
  • 666€ si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
  • 159€ si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
  • 22€ si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieur à 5 heures.

Social - Salaires (22.12.2009)

Le montant horaire du SMIC est porté à 8.86€ à compter du 1er janvier 2010.

Désormais revalorisé à compter du 1er janvier de chaque année, le SMIC applicable à compter du 1er janvier 2010 vient d'être revalorisé par décret de 0.5% (ce qui porte l'augmentation annuelle du SMIC à 1.7%), conformément aux préconisations du groupe d'experts indépendants du 1er décembre 2009.

Le montant du SMIC horaire est porté de 8.82€ à 8.86€ en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant mensuel du SMIC est donc de 1343.77€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit selon la formule suivante:
8.866 x [35 x (52/12)].
Cette revalorisation du SMIC intervient par application des paramètres légaux, c'est-à-dire qu'il est tenu compte:

  • D'une part, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé;
  • D'autre part, de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Le ministre du travail avait rappelé, dans un communiqué du 15 décembre 2009, que la priorité du Gouvernement était l'emploi, tout en soulignant que cette revalorisation du SMIC correspondait à un gain net annuel de pouvoir d'achat de +1.3% (compte tenu d'un inflation estimée à +0.4% sur 2009) pour les salariés rémunérés au SMIC.

Le montant du minimum garanti est inchangé: il reste fixé à 3.31€ en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Bathélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Source: D. n°2009-1584, 17 déc. 2009 (JO 19 déc. 2009)

Fiscal - Petites entreprises (22.12.2009)

Revalorisation des seuils des régimes d'imposition et de la franchise de TVA.

Les petites et moyennes entreprises doivent tenir compte de la revalorisation de certains seuils et limites.
Les nouveaux seuils applicables pour 2010 sont les suivants:

Limites micro-BIC (CGI art. 50-0):

  • Achat-revente, fourniture de logement: 80 300€ (80 000€ en 2009)
  • services et loueurs en meublés: 32 100€ (32 000€ en 2009)

Limites micro-BNC (CGI art. 102 ter): 32 100€ (32 000€ en 2009)

Limites régime simplifié d'imposition (RSI-BIC) (CGI art. 302 septies A):
  • Achat-revente, fournitures de logement: 766 000€ (763 000€ en 2009)
  • Services: 231 000€ (230 000€ en 2009)

Limites RSI-TVA (CGI art. 302 septies A bis):
  • Achat-revente, fourniture de logement: 766 000€, maintien si le CA n'excède pas 843 000€ (763 000€ et 840 000€ en 2009)
  • Services: 231 000€, maintien si le CA n'excède pas 261 000€ (230 000€ et 260 000€ en 2009)

Franchise TVA (CGI art. 293 B):
  • Achat-revente, hébergement: 80 300€, maintien si le CA de N n'excède pas 88 300€ ( 80 000€ et 88 000€ en 2009)
  • Services: 32 100€, maintien si le CA de N n'excède pas 34 100€ (32 000€ et 34 000€ en 2009)

Franchise TVA (Avocats, avoués, auteurs et artistes) (CGI art. 293 B)
  • Activités réglementées: 41 700€, sortie de la franchise 51 200€ (41 500€ et 51 000€ en2009)
  • Autres: 17 100€, sortie de la franchise 20 600€ (17 000€ et 20 500€ en 2009)


Source: Loi de finances pour 2010, art. 18.

Social - Secteur des HCR (23.12.2009)

Un accord social a été signé dans le secteur des HCR.

Conformémément aux engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir signé par les professionnels du secteur des HCR avec l'Etat le 28 avril 2009, en contrepartie de la baisse du taux de la TVA à 5.5% applicable depuis le 1er juillet 2009 (V. D.O. Actualité 16/2009, n°1, § 1 et s.), un accord social vient d'être signé par les partenaires sociaux du secteur des HCR le 15 décembre 2009.

L'avenant n°6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants prévoit notamment:

  • une prime conditionnée par la réduction effective de la baisse du taux de la TVA à 5,5%: versée une fois par an, elle est fixée à 2% du salaire de base annuel pour tous les salariés, plafonnnée à 500€ pour un salarié employé en temps complet et modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de TVA;
  • une réévaluation des minima conventionnels, avec la fixation du salaire horaire du premier échelon à 1,01 SMIC;
  • la reconnaissance des qualifications des salariés dans un souci de les revaloriser;
  • le réexamen du dispositif de prévoyance actuellement en vigueur et la mise en place d'une mutuelle offrant une garantie de frais de santé au plus tard le 1er juillet 2010;
  • pour les salariés ayant une ancienneté d'un an dans un établissement ou entreprise, le bénéfice de 2 jours fériés supplémentaires;
  • une valorisation de la fonction tutorale;
  • l'engagement par les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue social dans la branche.

On signale également qu'un accord a été signé le 24 juillet 2009 dans la branche cafétéria apportant des garanties spécifiques en faveur des salariés du secteur concerné.
Enfin, dans un communiqué du 15 décembre 2009 du secrétaire d'Etat au Commerce, H. Novelli, il est relevé une augmentation du nombre de contrats en alternance dans le secteur de:
  • 5,6% pour les contrats de professionnalisation depuis juillet 2009,
  • 4,6% pour les contrats d'apprentissage au 30 novembre 2009 (par rapport à 2008).

Source: Min. Economie, Industrie et Emploi, communiqué 15 déc. 2009

Fiscal - Taxe Professionnelle (24.12.2009)

La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale

La loi de finances pour 2010 a été adoptée définitivement le 18 décembre 2009. Elle prévoit de supprimer la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010 et d'intituer, en contrepartie, une contribution économique territoriale (CET) composée:

  • de la cotisation foncière des entreprise (CFE). Cette cotisation, qui était appelée cotisation locale d'activité (CLA) dans la première version du texte, correspond à la seule part foncière de la taxe professionnelle pour tous les redevables, majorée d'un pourcentage de recettes pour les titulaires de BNC et assimilés;
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était appelée cotisation complémentaire (CC) dans la première version du texte.

Cotisation foncière des entreprises (CFE).
La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d'un acompte et du solde...). Toutefois:
  • les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d'imposition à la CFE;
  • les locations ou sous-locations d'immeubles nus, autres que les activités de location à usage d'habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l'activité de location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000€;
  • la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable (CGI art. 1499) est diminuée de 30%;
  • la valeur locative plancher, qui s'applique aux terrains et constructions, est étendue aux biens compris dans une transmission universelle de patrimoine réalisée à compter de 2010;
  • pour les titulaires de BNC et assimilés, le pourcentage des recettes retenues dans la base d'imposition à la CFE est ramené à5,5%. Ces personnes sont aussi imposées sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière;
  • au titre de 2010, l'acompte de CFE correspond à 10% des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité des entreprises.
Par ailleurs, la loi majore de 1,2% pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d'imposition des impôts locaux, y compris la CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n'est pas due par:
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 152 500€;
  • les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes.
Les exonérations de CFE sont tranposées à la CVAE.
En pratique, la valeur ajoutée des entreprises est soumise à la CVAE selon un barème progressif allant de 0% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est  inférieur à 500 000€ à 1,5% pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50M€. En outre:
  • la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2M€ est diminuée de 1000€;
  • un minimum d'imposition de 250€ est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€.
En principe, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires de l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année. Le texte prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 5 ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
La contribution économique territoriale (total de la CFE et de la CVAE de tous les établissements de l'entreprise) fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, égal à 3% pour toutes les entreprises.



Source: Loi de finance pour 2010, art. 2 et 77

Fiscal - Tiers déclarants (06.01.2010)

DAS 2: deux nouveautés à prendre en compte en 2010

La déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires doit être obligatoirement transmise par procédé informatique par les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires. Cette obligation s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010 (loi 2009-1674, art. 28, CGI art. 89 A modifié).

Par ailleurs, les sommes versées depuis le 1er janvier 2009 à des artistes non domiciliés en France, soumises à une retenue à la source de 15% (CGI art. 182 A bis), ainsi que le montant des retenues effectuées, doivent être mentionnés sur la déclaration des honoraires et commissions si elles excèdent 600€ par an et par bénéficiaire (CGI, ann. III, art. 47 modifié).


Décret 2009-1784 du 31 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010, p.73
Loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 28

Social - Contrat de travail (06.01.2010)

Rédiger tous les CDD par écrit, sinon gare à la requalification en CDI !

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (c. trav. art. L. 1242-12). Cette exigence vaut quel que soit le motif pour lequel ce contrat est conclu, y compris donc pour les CDD saisonniers ou les CDD dits d'"usage" (c. trav. art. L. 1242-2,3°). A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 1242-12), sachant que l'employeur ne peut pas écarter cette présomption.

Tel était le cas dans cette affaire, où l'employeur avait engagé un salarié par une série de CDD successifs sur une période de près de cinq années, mais sans qu'il puisse produire la totalité des contrats correspondant à ces engagements. Par conséquent, la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée.


Cass. soc. 16 décembre 2009, n°08-43634 D

Vie des affaires - Artisans auto-entrepreneurs (13.01.2010)

Obligation d'immatriculation au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010.

A compter du 1er avril 2010, l'entrepreneur individuel, qui créé, à titre principal, une acitvité artisanale et qui opte pour le statut de l'auto-entrepreneur, doit s'immatriculer au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Ainsi, seuls, les auto-entrepreneurs dont l'activité artisanale créée présente un caractère accessoire seront, à compter de cette même date, dispensés de l'immatriculation au répertoire des métiers.
Pour simplifier leur création d'activité et ne pas alourdir son coût, l'immatriculation de l'artisan auto-entrepreneur aura lieu gratuitement lors de la déclaration de son activité auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont il relève (CFE compétent). Par ailleurs, il devrait également être dispensé du stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs.
Enfin, il sera exonéré, pendant les 2 premières années de son activité, du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 à 1601 B du CGI).

Article 67 de la loi n°2009-1374 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, JO du 31

Social - Risques professionnels (13.01.2010)

Amiante: renforcement de la formation des travailleurs.

Les modalités de la formation des travailleurs à la rpévention des risques liés à l'amiante viennent d'être renforcées par voie réglementaire.
Un arrêté détermine, en effet, précisément les normes nouvellement applicables à la formation des salariés affectés à desactivités de confinement et de retrait d'amiante ou à des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante.

Arrêté du 22 décembre 2009, JO du 30

Paye - Aides à l'emploi (18.01.2010)

Les aides de Pôle Emploi aux employeurs

Pôle Emploi revient, par l'intermédiaire d'une instruction, sur certaines des aides auxquelles les employeurs peuvent prétendre.
L'action de formation préalable au recrutement constitue la première d'entre elle. Elle permet, en pratique, une prise en charge partielle des frais liée à une formation préalable au recrutement d'un demandeur d'emploi sans qualification ou de faicle qualification.
La seconde est une aide forfaitaire accordée à l'employeur pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans dans le cadre d'un contrat de l'action de professionnalisation sans pouvoir dépasser 2 000€. Le dispositif n'est donc pas modifié.

Instr. Pôle emploi 2009-305 du 8 décembre 2009, BOPE du 15 décembre 2009.

Paye - Affiliation des dirigeants (19.01.2010)

Affiliation au régime général du gérant de SARL: les parts du partenaire "pacsé" comptent !

Une lettre-circulaire de l'ACOSS se penche sur le rattachement au régime général de certaines personnes, après les précisions apportées par la loi de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures (loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13). L'ACOSS revient notamment sur la situation des gérants de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Le principe veut que les gérants minoritaires ou égalitaires sont affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°). Mais avant la loi de simplification du droit et contrairement à ce qui était prévu pour un couple marié, les parts détenues par le partenaires "pacsé" n'étaient pas prises en compte pour l'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, sous réserve de celles détenues en indivision.
Depuis le 14 mai 2009, les parts appartenant au partenaire lié par un PACS au gérant sont systématiquement retenues pour la détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance (loi 2009-526 du 12 mai 2009, art.76; c. séc. soc. art. L. 311-3, 11° modifié). L'ACOSS précise, sur ce point, que peu importe la nature propre ou indivisede ces parts sociales.
Cette réforme s'applique aussi aux gérances en cours. Ainsi, un gérant minoritaire qui serait devenu majoritaire du fait de cette modification doit s'immatriculer en tant que travailleur indépendant auprès du centre de formalités des entreprises. Dans l'hypothèse où l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) lui avait été accordée, il continue à bénéficier des éxonérations pour la durée restant à courir, mais au titre des cotisations sociales des travailleurs indépendants concernées par cette mesure.

Lettre-circ. ACOSS 2010-1 du 4 janvier 2010

Comptabilité - Reconnaissance du chiffre d'affaires (20.01.2010)

Enregistrement de ventes de marchandises factur&es à la commande avant livraison.

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé la comptabilisation des ventes d'une entreprise de négoce (produits d'entretien, d'hygiène et de sécurité) dans les conditions particulières suivantes:

  • les factures sont systématiquement émises à la commande, que les marchandises commandées par le client soient disponibles ou non;
  • l'entreprise de négoce a donné mandat à une autre entreprise (sa société mère) pour gérer son stock (sous-traitance);
  • les marchandises commandées sont ainsi mises en dépôt chez l'entreprise de stockage aux seuls risques du client (qui couvre ses marchandises par une assurance appropriée), la livraison étant différée et intervenant à la demande du client;
  • la mise en dépôt est considérée comme une livraison. Les marchandises non appelées par le client redeviennent, à l'issue d'un délai de deux ans, automatiquement et gratuitement la propriété de l'entreprise de négoce;
  • les clients doivent payer dans un délai de deux à partir des commandes fermes.
Rappelons qu'en principe, c'est la livraison des marchandises qui est prise en considération en vue de déterminer l'exercice de rattachement des produits correspondants, sans prendre en compte la date de commande ou la date d'encaissement du prix, même si elles se situent sur un autre exercice. La date de facturation peut, quant à elle, selon les usages comptables, être retenue pour fixer la date de livraison, mais à la condition que l'établissement de la facture soit réellement concomitant de la délivrance de la marchandise au client.
Selon la Commission, la vente des marchandises ne peut être comptabilisée qu'à la condition que celles-ci soient identifiables, c'est-à-dire nettement individualisées par un numéro de série, une date d'acquisition ou faisant partie d'un lot identifiable, et être évaluées séparément dans ces conditions permettant un suivi de leurs valeurs. A cette condition, la constatation de la vente peut ainsi intervenir lors de la facturation à la commande, même si les marchandises commandées ne sont pas livrées, mais remises en dépôts chez l'autre entreprise mandatée à cet effet.
En l'absence de livraison et en l'absence d'approvisionnement de l'entreprise de négoce, le chiffre d'affaires comptabilisé à la commande doit être annulé par un produit constaté d'avance, ce dernier étant évalué au montant du produit des marchandises restant à livrer.
Ce traitement comptable particulier est fonction des caractéristiques particulières de l'entreprise de négoce en matière de facturation, laquelle est effectuée systématiquement à la commande, et de réglement: une information concernant les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires doit être explicitement mentionnée dans l'annexe des comptes annuels.

CNCC, EC 2009-50

Projets - Actes juridiques (25.01.2010)

Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réagit l'annonce de l'instauration du contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.

Le 22 décembre 2009, le ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE annonçait un accord entre les représentants des notaires et des avocats ainsi que son intention de déposer rapidement un projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.

Selon Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) "l'adoption de cette mesure, avant même que l'équilibre général des préconisations du rapport Darrois n'ait été discuté, ne parait pas opportune".

A l'heure où les pouvoirs publics recherchent à simplifier les formalités juridiques des entreprise, cette nouvelle faculté intervient à contre courant.

En effet, l'introduction d'une nouvelle catégorie d'acte juridique, située entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé va compliquer l'environnement du chef d'entreprise. Cela va générer une confusion sur leur force contraignante voire sur leur validité.

"Un tel projet devrait avoir pour objectif de rendre service notamment aux entreprises, dans un rapport service/coût satisfaisant" déclara Joseph ZORGNIOTTI.

Or, si l'on examine le comportement des TPE et PME, elles font appel aux avocats pour des besoins ponctuels, la plupart du temps sur le conseil de leur expert-comptable. Mais les actes courants sont généralement directement redigés par les experts-comptables qui en ont la possibilité et la compétence. L'intervention supplémentaire d'un avocat entraînera une augmentation sensible des charges des entreprises.

Si l'apposition d'un contreseing sur un acte est de nature à donner une sécurité supplémentaire aux parties, alors il faut qu'il soit accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques et non pas aux seuls avocats. L'engagement de responsabilité est le même pour tous. il est donc naturel d'accorder les mêmes outils à tous les acteurs du marché.

Loin de vouloir ouvrir une guerre entre les professionnels du droit et du chiffre, Joseph ZORGNIOTTI prône au contraire un rapprochement: "Plutôt que cette mesure qui discrimine, nous sommes pour notre part convaincus que l'interprofessionnalité est la voie à explorer en priorité pour mieux servir les entreprises, qui, nous le savons, recherchent une palette complète de services."

Cette aspiration apparait d'ailleurs partagée par les TPE et les PME françaises avec la même acuité selon 82% des experts-comptables interrogés dans une enquête récente AGEFI-CCEF.


Source: Communiqué CSOEC, 4 janv 2010

Vie des affaires - Fourniture d'accès à Internet. (26.01.2010)

Une nouvelle obligation à la charge du fournisseur d'accès.

Désormais, lorsque vous résiliez votre contrat d'accès à Internet, le fournisseur a l'obligation de vous proposer de maintenir en service votre adresse de messagerie électronique pendant 6 mois à compter de la résiliation. Grâce au maintien de votre adresse e-mail, vous pourrez continuer à recevoir gratuitement vos messages durant 6 mois. Cela vous laisse le temps d'informer vos contacts du changement de votre fournisseur d'accès et de leur communiquer votre nouvelle adresse électronique.

Article 30 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, JO du 18, codifié à l'article L. 44-1 du code des postes et des télécommunications électroniques.

Affaires - Banque (26.01.2010)

Le taux du livret A devrait être maintenu à 1.25% au 1er février 2010.

Christin LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a reçu ce jour de Christian NOYER, Gouverneur de la Banque de France, le résultat du calcul réglementaire du taux d'intérêt du livret A. Ce calcul aboutit à un taux de 1%, alors que le taux actuel, fixé le 1er août dernier, est de 1.25%.
Afin de préserver la rémunération des épargnants, Christien LAGARDE a décidé, sur la recommandation du gouverneur de la Banque de France, de déroger à la formule de calcul comme l'y autorise la réglementation et de maintenir le taux du livret A à 1.25%.
Christine LAGARDE estime qu'un taux de 1.25% permet de préserver une rémunération attractive pour les épargnants et de maintenir des conditions de rémunération de l'épargne favorables au financement de l'économie.

Source: Communiqué Minefe, 13 janvier 2010

Fiscal - Patrimoine (27.01.2010)

Calcul du bouclier fiscal: ignorez les revenus des contrats d'assurance vie multi-support.

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal est le revenu (CGI art. 1649-0 A-4). Sont réalisés à la date de leur inscription en compte les revenus des comptes épargne logement, des plans d'épargne populaires, des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même  nature, autres que ceux en unités de compte (CGI art. 1649-. A-6).
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de ces dispositions que les produits des seuls contrats d'assurance-vie mono-support investis exclusivement en euros peuvent être regardés comme réalisés dès leur inscription en compte, à l'exclusion de ceux des contrats dits multi-supports.
En conséquence, il juge illégale l'instruction de l'administration disposant que le revenu tiré du fonds en euros d'un contrat multi-supports est réputé réalisé à la date de son inscription en compte lorsque l'épargne est en réalité exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année. En effet, les revenus correspondant aux produits générés par le fonds en euros d'un contrat multi-supports ne peuvent être regardés comme réalisés à la date de son inscription en compte chaque année, dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté, inexistante dans le cadre d'un contrat mono-support, de procéder à un arbitrage entre les diverses unités de compte ou entre les unités de compte et le fonds en euros de son contrat. Ces produits ne sont donc pas définitivement acquis, alors même qu'ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils sont susceptibles d'être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations.
Le Conseil d'Etat annule en conséquence les alinéas 2 à 8 du paragraphe 34 de l'instruction 13 A-1-08 du 26 août 2008 ainsi que le paragraphe 38 relatif, pour la détermination du droit à restitution, aux revenus réalisés à la suite de retraits ou de rachats sur des plans d'épargne populaire, des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie en unités de compte, en tant qu'il assimile par référence aux dispositions du paragraphe 34, aux contrats autres qu'en unités de compte les contrats multi-supports dans lesquels l'épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l'année.

CE 13 janvier 2010, n°321416


Fiscal - Réduction ou crédit d'impôt (01.02.2010)

Aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile: Plafond majoré.

Lorsqu'un contribuable demande à bénéficier pour la première fois de l'aide fiscale pour l'emploi direct d'un salarié à domicile, les sommes payées à compter de 2009 sont retenues dans la limite de 15 000€, au lieu de 12 000€.

Pour les dépenses payées à compter de 2009, le plafond des dépenses retenues pour le calcul de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile est porté à 15 000€ au titre des frais supportés personnellement par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa propre résidence ou à la résidence d'un ascendant (CGI art. 199 sexdecies-3, 2e al.). Cette limite peut être majorée de 1 500€ par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant, le plafond de dépenses ne pouvant toutefois pas excéder 18 000€.
Cette majoration du plafond est réservée à la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage.
Dans ses commentaires, l'administration apporte les deux précisions suivantes:

  • un contribuable peut bénéficier de ce plafond majoré lorsqu'il emploie, pour la première fois, un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il a bénéficié de l'aide fiscale, au cours des années antérieures, au titre des sommes payées à un organisme d'aide à domicile pour les services rendus à son domicile (association, entreprise ou organisme agrées, organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné).
  • en cas de modification du foyer fiscal (mariage, conclusion d'un Pacs, divorce, séparation ou décès de l'un des conjoints), le nouveau contribuable (ou les nouveaux contribuables) bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du plafond au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.
La limite de droit commun de l'avantage fiscal de 12 000€ s'applique pour les années suivantes.

BO 5 B-6-10, instruction du 11 janvier 2010.

Paye - Heures supplémentaires (02.02.2010)

Une prime de déplacement ne peut se substituer au paiement des heures supllémentaires.

Suite à la rupture de son contrat de travail, un salarié qui exerçait les fonctions d'assistant de direction a saisi les juges d'une demande en paiement de diverses sommes, dont celui d'heures supplémentaires.

Les juges du fond ont rejeté la demande du salarié. Une indemnité de déplacement d'un montant forfaitaire de 76.22€ par jour, s'ajoutant aux frais exposés, était versée aux salariés pour les sorties courantes. par ailleurs, une convention, signée par l'intéressé, établissait l'existence d'un forfait pour la rémunération des heures supplémentaires. Enfin, le salarié avait reconnu dans un courrier avoit toujours considéré la prime de déplacement comme une forfait concernant les heures supplémentaire. En conséquences, l'indemnité de déplacement représentait bien, compte tenu du taux horaire pratiqué, une rémunération forfaitaire d'environ quatre heures supplémentaires par jour, majorations comprises.

La Cour de cassation ne suit pas les premiers juges. Elle estime que le versement de primes de déplacement ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. L'employeur aurait donc du régler les heures supplémentaires en plus de l'indemnité de déplacement.

Cass. soc. 12 janvier 2010, n°08-40899 FD

Taxe d'apprentissage (08.02.2010)

Versement obligatoire des employeurs d'apprentis au profit des CFA et sections d'apprentissage avant le 1er Mars: du nouveau.

Les employeurs d'apprentis doivent impérativement verser un concours financier à destination des CFA ou des sections d'apprentissage qui les forment, dans la limite du quota restant dû après le versement, obligatoire au titre du fonds de modernisation de l'apprentissage et avant toute autre dépense libératoire (c. trav. art. L. 6241-4 et R. 6241-18).
Ce concours est égal au coût de la formation par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage (c. trav. art. L. 6241-4). Ces coûts sont publiés par les préfets de région (c. trav. art. R. 6241-3).
Ce versement doit obligatoirement être effectué par l'intermédiaire d'un organisme collecteur agréé (c. trav. art. R. 6241-7), avant le 1er mars qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Certaines entreprises rencontraient des difficultés lorsque ces coûts n'avaient pas été publiés. Désormais, à défaut de publication du coût, l'employeur doit verser un montant forfaitaire (loi art. 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 25-III; c. trav. art. L. 6341-4).
Ce montant vient d'être fixé à 3 000€ par apprenti inscrit dans un CFA ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Arrêté du 18 janvier 2010, JO du 23

Profession - Proposition de réforme (10.02.2010)

Le rapport qui préconise 30 mesures pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale vient d'être remis au Gouvernement.

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérale, Brigitte LONGUET (membre de  la Commission nationale de concertation des professions libérales) a remis au secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME un rapport destiné à favoriser la création et le développement de ces professions.
Les professionnels libéraux ont, comme les autres entrepreneurs, bénéficié de la simplification de l'environnement des entreprises mise en oeuvre par le Gouvernement, et certaines mesures ont porté spécifiquement sur les professions libérales (création des statuts de collaborateur libéral et de retraité libéral actif notamment).
Cependant, il est apparu nécessaire:

  • de mieux encadrer la forte croissance de l'activité des professions libérales non réglementées, illustrée ces derniers mois par le succès du régime de l'auto-entrepreneurs;
  • de mieux prendre en compte la spécificité  des activités libérales dans la définition des politiques publiques.
Les propositions du rapport sont le fruit d'un travail de trois mois au cours duquel près de 150 personnes constituant un panel très large (représentants syndicaux, ordinaux, professions réglementées et non réglementées, professeurs de droit, associations de consommateurs, organismes consulaires...) ont été auditionnées.

Les mesures préconisées ont pour objectif:
  • le renforcement des professionnels libéraux dans leur appartenance à un secteur économique cohérent, en particulier avec la définition de l'activité libérale;
  • le renforcement de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales;
  • la mise en place de règles d'éthique transversales pour les professionnels concernés;
  • le développement de groupements momentanés d'entreprises libérales et de structures d'exercice interprofesionnels.

Le rapport préconisé également une réforme du statut des collaborateurs libéraux, l'extension du régime de l'auto-entrepreneur à la profession d'avocat et la mise en place de l'indice des loyers des activités tertiaires pour les baux des professions libérales.

Source: Communiqué MINEFE, 21 janv 2010

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers (10.02.2010)

L'obligation de dépôt électronique de l'IFU à souscrire en 2010 est assouplie.

L'obligation de dépôt informatique de l'IFU a été étendue aux personnes qui ont souscrit, au titre de l'année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000€.
Cette nouvelle disposition s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010 (L. fin. rect. 2099, n°2009-1674, art. 27. - V.D.O. Actualité 3/2010, n°15, § 1 et s.).
Elle est accompagnée d'un nouveau service de déclaration en ligne proposé aux usagers professionnels sur le site www.impots.gouv.fr (Portail fiscal > Professionnels > Accès spécialisés > Tiers déclarants). Ce service offre aux tiers déclarants la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives directement en ligne sur le portail fiscal soit par dépôt de fichier, soit par saisie d'un formulaire.
S'agissant toutefois de la saisie en ligne de l'IFU, et pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l'accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants.
En conséquence, l'Administration vient de préciser que les déclarants qui ont l'obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée et qui enverront à l'Administration des formulaires papier ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1738 du code général des impôts pour non respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenues 2009 à déclarer en 2010.

Source: BOI 5 A-1-10, 2 févr. 2010.

Vie des affaires - Bail commercial (15.02.2010)

Déplafonnement du loyer pour durée supérieurs à neuf ans.

Des salles de spectacle sont données à bail pour une durée de dix années. Le bail est cédé et des travaux de mise aux normes sont effectués par le nouveau locataire; un avenant est signé prévoyant que ces travaux ne seront acquis au bailleur qu'à la fin du bail de dix ans qui suivra celui qui a été cédé. En fin de bail, les parties ne s'entendent pas sur le montant du loyer du bail à renouveler.
Les juges du fond saisis du litige fixent le loyer à une certaine somme en application des règles du plafonnement et donc en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction; ils considèrent qu'aucune des conditions justifiant le déplafonnement du loyer n'existe. A tort, le bail à renouveler ayant eu une durée supérieure à neuf ans, la fixation du loyer n'était pas soumise à la règle du plafonnement. En effet, l'article L.145-34 du code de commerce qui fixe les règles de calcul du loyer plafonné ne concerne que les baux dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans.

Cass. Civ. 20 janvier 2010, n°08-20641

Fiscal - Contrôle fiscal (16.02.2010)

Conditions d'une taxation à l'impôt sur le revenu en France

Le Conseil d'Etat a invalidé pour erreur de droit le jugement de la cour administrative d'appel qui, pour déterminer le centre des intérêts économiques d'un contribuable, se borne à constater que ce contribuable possède en France un patrimoine, constitué de biens immobiliers et d'avoirs en compte courant dans des sociétés de golf, sans rechercher si ce patrimoine est productif de revenus, alors que cce contribuable établissait percevoir d'importants revenus de son activité professionnelle d'armateur en Grèce.
En outre, dans cette affaire, l'administration s'était fondée, pour déterminer la durée des séjours du contribuable en France, sur les dates de ses voyages en avion entre la Grèce et Paris et sur celles des opérations bancaires effectuées sur ses comptes domiciliés en France. Mais elle avait omis d'informer le contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions contestées, de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle avait pu obtenir auprès de ces tiers dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. La procédure d'imposition était donc entachée d'irrégularité.
Le contribuable a obtenu devant le Conseil d'Etat la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge.

CE 27 janvier 2010, n°294784.

Social - Discrimination (17.02.2010)

Des arrêts de travail pour maladie ne peuvent pas justifier un retard de carrière.

Dans sa gestion du personnel - qu'il s'agisse de rémunération, de promotion, de sanction disciplinaire ou encore de licenciement -, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de santé des salariés. En effet, à moins de reposer  sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, une décision fondée sur l'état de santé est nulle (c. trav. art. L. 1132-1).
En général, ce principe trouve surtout à s'appliquer dans des affaires de licenciement, lorsque l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié malade, sans qu'un médecin du travail ait valablement constaté l'inaptitude de l'intéressé (cass. soc. 16 juillet 1998, n°95-45363, BC V n°393; cass. soc. 28 janvier 1998, n°95-41491, BC V n°43; cass. soc. 21 mars 2007, n°06-41678 FD).
Toutefois, l'interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé englobe aussi les questions de classification et de promotion professionnelle. Ainsi, une société de transport maritime ne peut pas expliquer la titularisation tardive d'un matelot par de "fréquents arrêts de travail pour maladie". Une telle justification étant discriminatoire, car fondée sur l'état de santé du salarié, l'employeur devait dès lors faire bénéficier l'intéressé d'un rattrapage de carrière.

Cass. Soc. 28 janvier 2010, n°08-44486 FSPB

Comptabilité - Restructuration de sociétés (17.02.2010)

Evaluation des apports dans le cadre d'une opération de scission

Les opérations de scission entrent dans le champ d'application du règlement CRC 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. La méthode d'évaluation des apports dépend de la situation de contrôle au moment de l'opération et du sens de l'opération:

  • Les apports sont évalués à la valeur comptable pour les opérations à l'endroit ou à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle commun, dans la mesure où l'opération correspond à un renforcement ou à un maintien du contrôle;
  • Les apports sont évalués à leur valeur réelle pour les opérations à l'endroit impliquant des sociétés sous contrôle distinct, dans la mesure où l'opération correspond alors à une prise de contrôle.
Par ailleurs, les opérations impliquant des sociétés sous le contrôle commun de personnes physiques n'entrent pas dans le champ d'application du réglement CRC 2004-01 et doivent, selon le CNC, être considérées comme des opérations entre entités distinctes, dont les apports sont évalués à la valeur réelle (CNC, avis du Comité d'urgence 2005-C).
La commission des études comptables de la CNCC précise, au vu des règles précitées, le traitement comptable à adopter dans le cas de la constitution d'une SARL (A) par apport de 100% des titres de deux EURL (B) et (C) détenues par une personne physique, suivie d'une scission de l'EURL (B) et de l'apport de ses deux branches d'activité respectivement à deux sociétés (D) et (E) demeurant sous le contrôle exclusif de la SARL (A).
Il résulte d'une telle opération qu'au moment de la scission de (B), celle-ci est détenue à 100% par la société (A) (et non plus par une personne physique) et que de ce fait, la scission entre dans le champ d'application du réglement 2004-01 du CRC. Par conséquent, l'opération de scission implique deux sociétés sous contrôle commun dont les apports doivent être évalués à leur valeur comptable.

CNCC, Bull 156, décembre 2009, pp. 732 à 734

Comptabilité - Exercice professionnel. (22.02.2010)

La CNCC précise la mission du commissaire aux comptes sur les délais de paiement.

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes vient de publier un avis technique sur les délais de paiement. Après avoir rappelé la cadre légal, elle fournit des éléments pratiques sur l'exercice de la mission du commissaire aux comptes en la matière (c. com. art. L. 441-6-1, D. 441-4 et D. 823-7-1).
L'intervention du commissaire aux comptes est encadrée par:

  • la NEP 250 "Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect de textes légaux et réglementaires" quant au contrôle du respect des délais de paiement;
  • la NEP 9510 "Travaux relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes" quant au contrôle des informations à fournir dans le rapport de gestion (c. com art. D. 441-4).
Pour l'application de ces contrôles, il pourra utilement prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations requises et  vérifier:
  • la concordance du solde total des dettes fournisseurs, décomposé par échéance, avec la balance auxiliaire fournisseurs, dont la concordance avec la balance générale aura été vérifiée;
  • par sondages ou autres méthodes de sélection, la correcte imputation des factures fournisseurs constituant le solde des dettes en fonction de leur date d'échéance;
  • la sincérité des informations données dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement (éléments chiffrés et explications justifiant, le cas échéant, des dépassements.)
Les éventuelles observations du commissaire aux comptes sur les informations contenues dans le rapport de gestion seront formulées dans la troisième partie de son rapport. Des exemples de conclusion avec observation sont fournis dans l'avis de la CNCC (en l'absence de concordance avec les comptes annuels, en cas d'omission de l'information...).
En l'absence d'observation, la formulation standard s'applique.
La CNCC précise enfin qu'elle actualisera cet avis à réception de la réponse à sa saisine du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ainsi que du ministère de la Justice sur les questions restant à éclaircir à ce sujet, telles que:
  • le champ d'application de la réforme des délais de paiement (dettes concernées) et celui de l'obligation d'information dans le rapport de gestion (sociétés concernées);
  • les circonstances de la transmission de son rapport par le commissaire aux comptes au ministre chargé de l'économie en cas de manquements significatifs et répétés (en l'absence de précision dans le décret, notion de "démontrer" et critères d'appréciation du caractère significatif et répété des manquements).

CNCC, avis technique "Délai de paiement", 1er février 2010

Social - Travailleurs handicapés (23.02.2010)

Report au 1er juillet du paiement de la contribution majorée au titre de l'OETH 2009 pour les établissements de moins de 50 salariés.

Conformément à l'article L. 5212, alinéa 2 du Code du Travail, les établissements de plus de 20 salariés qui, entre 2006 et 2009 n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent acquitter une contribution réévaluée à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante, à compter du 1er janvier 2010 pour l'OETH due au titre de l'année 2009.

Toutefois, compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques rencontrées par les établissements de moins de 50 salariés pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le Gouvernement vient d'accorder par lettre ministérielle du 29 janvier 2010, un report du paiement de la contribution majorée au 31 juillet 2010.

Ainsi, en l'absence action positive au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) avant le 1er juillet 2010, l'établissement d'acquittera, au titre de l'OETH 2009, de sa contribution calculée sur la base de 1500 fois le SMIC horaire.

En revanche, en cas de réalisation d'une action positive au cours du 1er semestre 2010, l'établissement ne s'acquittera, au titre de l'OETH 2009, que de sa contribution normale calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante selon la taille de l'établissement. Cette action réalisée au cours du 1er semestre 2010 ne sera toutefois valorisable qu'au titre de l'OETH 2010 et après contrôle de la DDTEFP.

Est considéré comme une action positive au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés: l'emploi d'un bénéficiaire de l'OETH en contrat à durée indéterminée, en CDD, en contrat d'intérim ou de mise à disposition. Est également considérée comme une action positive, la conclusion par l'employeur d'un contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec soit des entreprises adaptées, soit des centres de distribution de travail à domicile, soit des établissements ou services d'aide par le travail (C. trav. art. L. 5212-6). Il en est de même de l'application d'un accord collectif spécifique à l'emploi des travailleurs handicapés (C. trav. art. L. 5212-8).

Ce report n'est accordé qu'aux établissements qui doivent avoir atteint en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés.

L'Administration précise que les établissements qui souhaitent bénéficier de cette mesure, devront adresser, au plus tard le 31 juillet 2010:

  • leur DOETH 2009 à la DDTEFP accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant ou non de la réalisation d'une action positive au cours du 1er semestre 2010 (modèle joint à la lettre ministérielle); ils ne devront pas mentionner d'action positive dans la déclaration 2009, celle-ci étant valorisable qu'au titre de l'OETH 2010;
  • leur contribution à l'AGEFIPH: la contribution normale en cas d'action positive (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante) ou la contribution majorée en l'absence d'action positive (1500 fois le SMIC horaire).
La circulaire précise qu'à défaut de déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation d'une action positive, l'action ne pourra être retenue et la contribution sera majorée.

Paye - Réduction Fillon (24.02.2010)

Réduction Fillon et heures d'équivalence: mise en pratique sur le site de l'URSSAF.

Les modalités de calcul de la réduction Fillon en cas de régimes d'équivalence ont été récemment modifiées. Désormais, est exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon la majoration salariale correspondant aux heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d'un taux de 25% (loi 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 115, JO du 31).

En revanche, les heures d'équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.

Afin d'aider les employeurs et gestionnaires paye à gérer cette nouveauté, le site de l'URSSAF met en ligne un cas pratique qui présente les différentes étapes de calcul de la réduction Fillon applicable dans le cadre d'une majoration salariale pour heures d'équivalence.

Source: www.urssaf.fr (information du 2 février 2010)

Comptabilité - Transfert comptable d'un stock en immobilisation (24.02.2010)

Quelle valeur d'entrée en immobilisation pour un bien immobilier enregistré initialement en stock?

Un marchand de biens transfère de stocks en immobilisations un ensemble immobilier non vendu qu'il décide de conserver durablement en tant qu'immeuble de rapport. À quelle valeur d'entrée doit-il l'enregistrer en immobilisations à la date du changement d'affectation ?

Coût d'entrée : valeur nette comptable du stock - Selon la Commission des études comptables de la CNCC, l'ensemble immobilier pour lequel la société, marchand de biens, a décidé du changement d'affectation est à comptabiliser en immobilisation pour sa valeur nette comptable figurant en stock à la date du changement d'affectation.

La Commission rappelle que le changement d'affectation d'un bien de stock à immobilisation est définitif (PCG art. 446/60) et qu'une information sur ce changement de destination est à fournir dans l'annexe des comptes annuels, selon l'importance significative du bien.

Dépréciation éventuelle par rapport au coût d'entrée en immobilisation - S'il existe un indice de perte de valeur à la date du changement d'affectation, un test de dépréciation doit être effectué et une dépréciation est à constater si la valeur actuelle de l'ensemble immobilier s'avère inférieure à son coût d'entrée en immobilisation.

S'agissant des frais d'actes, droits d'enregistrement et horaires du notaire, l'immeuble avait été comptabilisé, en tant que stock, à son entrée à l'actif à une valeur les incluant, à savoir prix d'achat majoré des frais directement attribuables à son acquisition (PCG art. 321-20).
En revanche, une fois transféré en immobilisation, l'ensemble immobilier est soumis aux règles comptables concernant les immobilisations utilisées pour les besoins de l'activité de la société. Si la société a pris l'option comptable d'enregistrer en charges (et donc d'exclure du coût d'entrée des immobilisations) les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à leur acquisition (PCG art. 321-10.1), un complément de droits d'enregistrement payé postérieurement au transfert comptable devra être porté en charges en compte 6354 « Droits d'enregistrement et de timbres ».

Source: CNCC, EC 2009-71

Social - Santé et travail (01.03.2010)

La ministère du travail fait le point sur l'état d'avancement des grandes entreprises en matière de prévention du stress professionnel.

Le ministre du Travail vient de rendre public, ce jeudi 18 février 2010, l’état d’avancement de la prévention du stress au travail réalisé auprès de 1 500 entreprises de plus de 1 000 salariés, qui a donné lieu à un classement en trois catégories (vert, orange, rouge), renseignant ainsi sur leur niveau d’avancement dans la mise en œuvre d’une politique de prévention du stress au travail.
Cette liste peut être consultée sur le site internet http://www.travailler-mieux.gouv.fr.

Ce classement, effectué à partir des réponses de 900 entreprises, fait état de :
- 33 % d'entreprises classées en vert, c'est-à-dire celles ayant déclaré avoir signé un accord de fond ou de méthode ou engagé un plan d’action concerté impliquant les organisations syndicales ;
- 55 % d'entreprises classées en orange, c'est-à-dire celles ayant déclaré avoir engagé une ou plusieurs réunions de négociation d’un accord avec les représentants du personnel sur un projet de diagnostic partagé et/ou un plan d’action ;
- 12 % d'entreprises classées en rouge, c'est-à-dire celles ayant répondu négativement au questionnaire du ministère ou n’ayant apporté aucun élément permettant de constater un engagement de négociation ou d’action sur le stress.

Déterminé à lutter contre le stress au travail, le ministre considère que la publication de ces listes devrait inciter les entreprises à mettre en œuvre l’accord national interprofessionnel de juillet 2008 sur le stress au travail.
Ce classement s’inscrit parmi l’un des axes principaux du deuxième plan santé au travail pour la période 2010-2014 qui a été présenté le 15 janvier 2010 devant le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).
Quatre axes d’intervention phare ont été définis :
- la mise en place d’une politique de recherche et d’information en santé au travail et la diffusion opérationnelle aux entreprises et à leurs salariés ;
- le développement d’actions de prévention des risques professionnels, principalement les risques psychosociaux, les risques cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et neurotoxiques, et des troubles musculo-squelettiques ;
- le renforcement de l’accompagnement des entreprises dans la prévention des risques, avec une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés afin de les aider à se procurer des outils de prévention nécessaires ;
- la mise en place d’une parfaite coordination et une mobilisation des différents acteurs sociaux, tant à l’échelle nationale que locale, dans la mise en place de la stratégie de réforme des services de santé au travail.

Lors de la présentation de ce plan, le ministre du Travail a émis l’idée de saisir le Conseil économique social et environnemental afin qu’il statue sur la mise en place d’une certification des entreprises en matière de santé au travail dans le but de les inciter à mieux s’engager dans l’amélioration de leurs conditions de travail.


Source : Min. Travail, communiqué, 18 févr. 2010

Fiscal - Contribution économique territoriale (02.03.2010)

L'administration met en ligne un simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET)

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instauré un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la contribution économique territoriale (CET) composée de deux taxes, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
 
L'Administration vient de mettre en ligne aujourd'hui, 18 février 2010, un simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET) accessible :
- directement, sur la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr,
- ou bien par l’intermédiaire du site www.economie.gouv.fr,
Il est également accessible depuis la page « professionnels » du site www.impots.gouv.fr.
 
L’objectif du simulateur est de permettre aux entrepreneurs d’estimer le montant de leur impôt dû au titre de 2010, qui comprend la CFE, la TCCI et la CVAE.
 
En revanche, le simulateur ne permet pas d’estimer l’IFER dû par certaines entreprises de réseaux (télécom, ferroviaire), mais ceci ne concerne qu’un petit nombre de grandes entreprises, pour lesquelles cet outil n’est pas nécessaire.
 
Ce simulateur couvre la majorité des cas. Il ne tient pas compte de certaines exonérations légales ou décidées par les collectivités territoriales.
 
Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition les informations ou les documents suivants :
- votre avis (ou vos avis) de taxe professionnelle (TP) de l’année 2009 ;
- votre chiffre d’affaires de l’année 2009 ;
- votre valeur ajoutée produite en 2009 ; si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité ;
- le cas échéant, la puissance installée en kilowatts des éoliennes terrestres et des centrales photovoltaïques et hydrauliques dont vous disposez.
 
Lien vers le dossier de presse
 
Source : Communiqué MINEFE, 18 févr. 2010

Affaires - Indices et taux (03.03.2010)

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 est publié au Journal Officiel

Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2).

Pour l'année 2010, ce taux s'établit à 0,65 %. Il était de 3,79 % en 2009.

Source : D. n° 2010-127, 10 févr. 2010 (JO 11 févr. 2010)

Paye - Chômage partiel (03.03.2010)

Activité de longue durée: l'Unédic maintient sa participation financière pour 2010.

Applicable depuis le 1er mai 2009, l'activité partielle de longue durée - forme de chômage partiel "mieux indémnisé" - repose sur une convention Etat-Unédic qui définit la participation financière du régime d'assurance-chômage au financement du dispositif.

Le bureau de l'Unédic du 4 décembre 2009 a décidé de modifier la convention Etat-Unédic du 1er mai 2009 pour en prolonger l'application en 2010, alors qu'initialement, elle devait arriver à échéance au 31 décembre 2009.

Rappelons que la DDTEFP (DIRECCTE au plus tard à partir du 1er juillet 2010) rembourse à l'employeur, pour chaque heure indémnisée au titre de l'activité partielle de longue durée:

  • Le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel,
  • et une somme au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité: 1,90€ financée par l'Etat pour chacune des 50 premières heures indémnisées (c. trav. art. D. 5122-49; arrêté du 10 juin 2009, JO du 24) et 3,90€ par heure indemnisée au-delà de la 50ème heure, financés par l'Unédic (convention Etat-Unédic du 1er mai 2009).

Fiscal - Provision pour dépréciation des stocks (08.03.2010)

Evaluation des produits intermédiaires

En l'absence de marché, le cours du jour des produits intermédiaires doit être évalué, à partir de celui des produits finis dans lesquels ils s'intègrent.
Lorsque le cours du jour ainsi déterminé est inférieur au prix de revient, une provision pour dépréciation peut être constituée. En l'espèce a été admise en déduction la provision pour dépréciation du stock de boîtes de conserve pleines et non étiquetées dites "boîtes blanches" vendues au profit d'autres fabricants de conserves; faute de marché, le cours du jour retenu pour ces boîtes blanches, considérées comme des produits intermédiaires, correspond au prix de vente des boîtes étiquetées.

CE 30 décembre 2009, n°304516.

Social - Rupture du contrat (09.03.2010)

Accident de travail: l'arrêt de travail ne protège pas contre tout licenciement.

En principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé. Pour autant, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie professionnelle (c. trav. art. L. 1226-9).
Dans ce dernier cas, il doit alors préciser, dans la lettre de licenciement, les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail du salarié.
Tel était le cas dans cette affaire où l'employeur avait licencié pour motif économique un salarié qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail. En effet, il avait pris soin de mentionner, dans la notification, que la cessation de l'activité d'exploitation de la carrière à laquelle le salarié était exclusivement affecté rendait impossible le maintien de son contrat de travail en raison de la disparition de son poste et de l'absence de poste disponible compatible avec sa qualification. Par conséquent, le licenciement économique du salarié était justifié.
Rappelons que si la Cours de Cassation estime que l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le contrat de travail d'un salarié pour un motif non lié à l'accident de travail (cass. soc. 21 novembre 2000, n°98-42509, BC V n°381; cass. soc. 28 janvier 1998, n°94-43194, BC V n°37), il en va autrement en cas de cessation d'activité (cass. soc. 15 mars 2005, n°03-43038, BC V n°87).

Cass soc 17 février 2010, n°08-45360 D

Paye - Transport "domicile-lieu de travail (10.03.2010)

Prime de transport: précisions de l'administration fiscale

L'administration fiscale revient sur le régime de la prime de transport.
Elle rappelle que deux types d'avantages, consistant en la prise en charge de certains frais par l'employeur, sont exonérés d'impôt sur le revenu:

  • celle, obligatoire, du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements (au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. R. 3261-2; CGI art. 81, 19° ter a);
  • celle, facultative, des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3), dans la limite de 200€ par an (CGI art. 81, 19° ter b).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, la prise en charge des frais de transports publics exposés par les salariés pour le trajet domicile-lieu de travail est obligatoire, quel que soit le lieu en France où l'employeur exerce son activité.
BO 5 F-9-10 du 12 février 2010

Vie des affaires - Rédaction des contrats (10.03.2010)

"Agissant pour le compte de la société en formation", une formule à ne pas oublier.

Par contrat, deux futurs associés de SARL s'engagent à réparer un local pour l'exploiter ensuite commercialement. Malheureusement, le local s'effondre et le propriétaire assigne les deux associés.
La SARL intervient alors spontanément et fait valoir qu'elle a repris les engagements souscrits pour son compte par les deux futurs associés.
Les associés obtiennent, en conséquence, d'être mis hors de cause. Cependant, la Cour de cassation censure cette décision: les juges auraient dû rechercher si le contrat précisait - ou non - que les deux futurs associés agissaient pour le compte de la société en formation.
Si oui, les associés sont libérés; si non, ce sont eux, et non la SARL, qui doivent indemniser le propriétaire.

Cass Com 2 févr. 2010, n°09-13.405

Vie des Affaires - Centres de formalités des entreprises (15.03.2010)

De nouvelles compétences

Le recours au CFE permet aux entreprises de souscrire en un lien unique et au moyen d'un seul document appelé "liasse unique" les diverses déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises. Les centres pourront désormais, si le déclarant le souhaite, recevoir les dossiers de demande d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes. Ces dossiers de demande d'autorisation sont déposés ou transmis au CFE, sur support papier, pour les activités limitatives suivantes:

  • agent immobilier (carte professionnelle),
  • boucherie (déclaration obligatoire auprès des services vétérinaires: qualité et sécurité alimentaire),
  • boulangerie artisanale (déclaration d'ouverture obligatoire auprès des services vétérinaires),
  • centre équestre (demande d'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture),
  • charcuterie (déclaration d'ouverture obligatoire auprès des services vétérinaires),
  • coiffure en salon (attestation de qualification professionnelle),
  • contrôle technique de la construction,
  • expert-comptable (inscription à l'Ordre),
  • géomètre-expert (inscription à l'Ordre)
  • plomberie (attestation de la qualification professionnelle),
  • architecte (inscription à l'Ordre),
  • vétérinaire (inscription à l'Ordre),
  • marchand de biens (carte professionnelle).
Décret 2010-210 du 1er mars 2010, relatif aux centres de formalités des entreprises, et arrêté du 1er mars 2010 JO du 3 mars 2010.

Social - Chômage. (16.03.2010)

Pôle Emploi: un numéro d'appel unique 39 95 pour tous les employeurs

Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, vient d'annoncer la généralisation de l'usage du 39 95 à destination des entreprises. Ce numéro d'appel permettra aux entreprises de déposer des offres d'emploi et d'obtenir des informations relatives au recrutement et aux mesures d'aides à l'embauche.

Ce numéro unique, expérimenté en Lorraine depuis le 19 octobre 2009, deviendra ainsi le portail téléphonique national pour les employeurs et les entreprises et remplacera le 0 826 08 08 suivi du numéro du département.

Il sera opérationnel dès le 29 mars prochain.

Communiqué du secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi du 1er mars 2010.

Lois - Loi de finances rectificative pour 2010 (17.03.2010)

La première loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal Officiel du 10 Mars 2010.

Déposé par M. Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 20 janvier dernier, le texte, qui comporte 18 articles, a été publié au JO du 10 mars 2010.

Parmi les principales mesures prévues par la loi on relèvera notamment:

  • le lancement du grand emprunt national afin de financer les investissements dans les domaines de l'enseignement supérieur, la formation et la recherche; les filières industrielles et les PME; le développement durable et l'économie numérique;
  • en matière sociale, l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (art. 13);
  • en matière fiscale:
-l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les bonus 2009 (art. 1er);
-une clarification sur les taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable (art. 15);
-l'aménagement des modalités de l'option à la TVA pour les opérations bancaires et financières (art. 17);
-la simplification du régime des entrepôts fiscaux (art. 18);
-la réforme des règles de TVA immobilière afin de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire (Dir. n°2006/112/CE, 28 nov. 2006); la séparation qui avait cours jusqu'à lors entre les opérations concourant à la production d'un immeuble et celles applicables aux opérations d'achat revente des marchands de biens est supprimée; désormais, les règles applicables à une opération dépendent de la nature de l'immeuble et valent pour l'ensemble des assujettis à la TVA; les particuliers demeurent assujettis mais de manière plus limitée que dans le régime antérieur (art. 16).
Ainsi, l'article 16 de la loi prévoit notamment:
-une nouvelle définition des terrains à bâtir; la notion de terrain à bâtir repose désormais sur une définition objective prenant appui sur le droit de l'urbanisme et ne fait donc plus dépendre la qualification de terrain à bâtir de l'engagement de construire de l'acquéreur;
-la suppression de l'inversion du redevable de la TVA; conformément au droit communautaire, le redevable sera désormais le cédant et non plus l'acquéreur du terrain ou de l'immeuble;
-la suppression du régime des marchands de biens (CGI, art. 257, 6°).

Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2010 (lendemain de la publication de la loi au JO). A cet égard, selon nos informations, l'Administration devrait publier très prochainement une instruction prévoyant des mesures transitoires favorables au contribuable.


Source: L. n°2010-237, 9 mars 2010 (JO 10 mars 2010)

Affaires - Banque (22.03.2010)

De nouvelles mesures sont annoncées en faveur du micro-crédit

À l’occasion de la remise du rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel qui établit un bilan globalement positif de l’action des acteurs du micro-crédit en France et met en lumière divers points d’amélioration, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a annoncé quatre mesures destinées à favoriser le développement du micro-crédit personnel et professionnel :

- faciliter le financement des associations de micro-crédit : dans le cadre du projet de loi "crédit à la consommation" qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars, Christine Lagarde proposera une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l’objet est actuellement limité au financement de projets d’aide au développement à l’étranger ;

- renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui au micro-crédit : Christine Lagarde lancera une mission de proposition pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie dans le but de faciliter et de simplifier le recours à ces dispositifs ;

- informer le public sur l’effort des banques en matière de micro-crédit : dans le cadre du projet de loi "crédit à la consommation", la ministre proposera d’introduire une obligation nouvelle d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de micro-crédit ;

- Christine Lagarde appelle le Conseil national de l’information statistique (CNIS) à proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France. Ce cadre pourra notamment s’appuyer sur les éléments de définition du micro-crédit figurant dans le rapport.

Source : Communiqué MINEFE, 14 mars 2010

Paye - Apprentis (23.03.2010)

Barèmes 2010 des cotisations des apprentis

L'ACOSS diffuse, dans une lettre circulaire, les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues, par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2010.

Rappelons que l'assiette des cotisations applicables aux apprentis est une assiette forfaitaire, déterminée par référence à la rémunération minimum fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année sur la base de 169 heures par mois.

Toutefois, une évolution réglementaire pourrait intervenir au cours de l'année 2010 pour modifier le calcul de l'assiette mensuelle des cotisations, elle serait calculée sur 151.67h (durée légale du travail) au lieu de 169 heures. Le principe même de cette modification reste toutefois à confirmer.

Lettre-circ. ACOSS 2010-41 du 9 mars 2010

Vie des affaires - Vente de fonds de commerce (24.03.2010)

Engagement de non-concurrence à double détente, d'une part, dans l'activité commerciale de vente et, d'autre part, dans celle artisanale de prestation de services.

Un propriétaire d'un fonds de commerce, permettant d'exercer à la fois une activité commerciale de vente au détail de peinture, papiers peints, revêtements de sols et de murs, de fournitures générales pour peintures en gros et demi-gros et une activité artisanale de fourniture de prestations de services, le cède à deux époux.
La clause traditionnelle de non-concurrence de l'acte de vente interdit l'exploitation d'un fonds similaire à celui cédé. Le vendeur poursuit, dans la zone interdite, une activité artisanale de peintre sans magasin de vente.
Les acquéreurs assignent le vendeur en répartition du préjudice subi par la poursuite de cette activité.
La cession telle que décrite dans l'acte de vente concerne expressément non seulement l'activité commerciale de vente, mais aussi l'activité artisanale de prestation de services exercées par le cédant qualifié dans l'acte d'artisan peintre et commerçant. Aucun élément de la clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, ne permet d'interpréter cette clause comme autorisant une activité concurrentielle d'artisan par le vendeur s'il n'exerçait pas l'activité de commerçant.

Cass. com. 16 février 2010, n°08-21749

Social - Licenciement disciplinaire (29.03.2010)

Laisser le salarié travailler pendant 1 mois après la connaissance des faits fautifs empêche de licencier pour faute grave

L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave, doit engager la procédure de licenciement, c'est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable, sans tarder, « dans un délai restreint » selon la formule consacrée des juges (cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-42054, BC V n° 326 ).

L'employeur doit d'autre part rapidement décider de la sanction à prendre et ne pas laisser le salarié travailler entre la prise de connaissance des faits fautifs et la notification du licenciement pendant un laps de temps qui pourrait être jugé « déraisonnable ».

Dans cette affaire, l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable le 28 février, c'est-à-dire le jour même où il avait constaté le manquement du salarié à son obligation de sécurité. L'audition du salarié avait eu lieu le 6 mars, puis l'employeur l'avait licencié pour faute grave le 28 mars. Or, pendant cette durée d'un mois, le salarié avait continué d'exercer ses fonctions, ce que les magistrats ont jugé incompatible avec l'allégation d'une faute grave.
Le licenciement pour faute grave était donc bien injustifié.

Dans une telle situation, l'employeur, qui invoquait dans cette affaire un laps de temps nécessaire à la vérification des faits et des témoignages, aurait dû recourir à la mise à pied conservatoire, mesure de procédure qui suspend le contrat de travail en attente de la sanction décidée par l'employeur (c. trav. art. L. 1332-3).
 
Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-45103 D

Comptabilité - Jurisprudence (30.03.2010)

Conditions d'inscription au tableau de l'OEC

Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable particulièrement qualifié, peuvent être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert comptable. L'une des conditions est de justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 7 bis; décret 70-147 du 19 février 1970 modifié, art. 2).
Selon un arrêt récent du Conseil d'Etat, pour être qualifiées d'importantes, les responsabilités exercées par le professionnel demandant à être inscrit au tableau de l'Ordre, doivent être assorties de pouvoirs de décision lui permettant d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir.
En l'espèce, la commission nationale d'inscription qui a refusé l'autorisation de demande d'inscription au tableau de l'Ordre à un professionnel au motif que les fonctions qu'il a exercées au sein de plusieurs cabinets d'expertise comptable, même en qualité de chef de bureau et de manager, ne comportaient pas de telles responsabilités administratives et financières au regard de la taille des sociétés en cause et de la nature des responsabilités, ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.

CE 17 février 2010, n°318015

Vie des affaires - Bail commercial (31.03.2010)

Retard dans le paiement de loyers dû à un cas de force majeure

Une société, locataire d'un bail commercial, a reçu de son bailleur un commandement de régler des loyers impayés, à défaut, le bail commercial sera résilié de plein droit en vertu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat. Cependant, la locataire a obtenu en justice la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement échelonnés sur 18 mois pour payer son arriéré de loyers commerciaux. Sachant que si une seule des échéances n'était pas respectée, le bail serait résilié de plein droit.
Malheureusement pour la locataire, c'est ce qui arriva. En raison d'un incident technique survenu dans le service informatique de la banque de la locataire, la dernière échéance de paiement n'a pas pû être réglée à la date fixée par l'échéancier judiciaire. Le bailleur lui a donc délivrée un commandement de quitter les lieux.
Mais, les juges ont déclaré que cet incident de paiement constituait un cas de force majeure, permettant ainsi à la locataire d'éviter l'application de la clause résolutoire.
Rappelons qu'un évènement constitue un cas de force majeure, s'il est irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur.
En effet, les juges, après avoir constaté que la locataire avait mis en place des ordres de virement permanent pour garantir chaque échéance de paiement, ont estimé que le problème informatique auquel s'était trouvée confrontée sa banque était la seule cause du non-respect du règlement de la dernière mensualité. ils ont ainsi décidé que:

  • Cet événement était imprévisible car l'ordre de virement avait été donné chaque mois avec une marge suffisante pour permettre au virement d'être crédité sur le compte de conseil du bailleur chaque 1er du mois et qu'aucun incident n'avait eu lieu pendant 17 mois,
  • Cet événement était irrésistible pour la locataire débitrice en raison de la période estivale et de fin de semaine au cours de laquelle l'incident technique s'était produit empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé. Mais encore aurait-il fallu pour que la locataire puisse régler par un autre mode de paiement qu'elle soit immédiatement informée de l'incident ce qui n'avait pas été le cas,
  • Et cet incident aui était survenu dans le système informatique de la banque de la locataire débitrice lui était totalement extérieur.
Ainsi, cet événement constituait un cas de force majeure pour la débitrice. Le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion devaient, en conséquence, être annulés.


Cass. civ. 3e., 17 février 2010, n°08-20943

Vie des affaires - Ecologie (06.04.2010)

Activité polluante: taxe à payer d'ici le 30 avril

Le 1er acompte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 2009 est à payer pour le 30 avril 2010.

Les entreprises dont l'activité ou les produits fabriqués sont considérés comme polluants sont redevables de la TGAP. Les activités considérées comme polluantes sont notamment le stockage et l'élimination des déchets ménagers ou industriels, l'émission de substances polluantes, l'utilisation ou la livraison de lubrifiants et d'huiles, de préparation pour lessives ou de matériaux d'extraction minière, l'émission d'imprimés papiers et la livraison de carburants.

La TGAP a pour assiette le poids des déchets reçus ou transférés et son tarif dépend de la nature des déchets. Les tarifs de la TGAP sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sauf exceptions.

Les entreprises soumises à la TGAP doivent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration annuelle de la taxe pour leurs activités polluantes de l'année précédente.
La TGAP est acquittée en 3 acomptes, chacun correspondant au tiers du montant de la taxe due, au 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
Si le montant de la TGAP est supérieur à 7 600 €, son paiement doit obligatoirement être effectué par virement, sous peine d'une majoration de 0,2 %.
Exception : la TGAP sur les papiers et celle sur les carburants de l'année précédente sont payées en une seule fois au moment de la déclaration annuelle de TGAP : au plus tard le 30 avril pour la TGAP sur les papiers et le 10 avril pour la TGAP sur les carburants.
 
C.douanes, art. 266 sexies à 266 quindecies et 285 sexies

Actualités - Social (07.04.2010)

Le dispositif d'activité partielle de longue durée est reconduit pour 2010

En 2010, les conventions d'activité partielle de longue durée conclues en 2009 peuvent être renouvelées, et de nouvelles conventions peuvent être signées, selon une circulaire qui en précise les modalités.
Le dispositif d'activité partiel de longue durée (APLD), subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise, permet aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une longue période de percevoir une indemnité horaire au moins égale à 75 % de leur rémunération brute.

Cette allocation complémentaire est cofinancée par l'Etat, l'Unédic et l'entreprise. La participation de l'Etat est fixée à 1,90 euros par heure indemnisée dans la limite de 50 heures, et celle de l'Unédic à 3,90 euros par heure indemnisée à partir de la 51e heure.

La circulaire du 9 mars 2010 apporte des précisions sur les modalités de renouvellement ou de conclusion des conventions d'APLD en 2010, illustrées par des exemples.

Renouvellement de convention
Les conventions d'APLD signées en 2009 peuvent faire l'objet d'un renouvellement jusqu'au terme d'une période de 12 mois maximum. Ces conventions de renouvellement peuvent être signées en 2010 et avoir un effet rétroactif sur la période antérieure.

Soit, par exemple, une convention d'APLD signée le 30 août 2009 avec date d'effet du 1er mai au 31 décembre 2009 : une convention de renouvellement peut être signée le 30 mars 2010 avec effet du 1er janvier au 30 avril 2010.

Le renouvellement systématique des conventions initiales signées en 2009 est conseillé pour permettre une prise en charge de la baisse d'activité par le dispositif de l'APLD pendant 12 mois (Circ. n° I).

Nouvelle convention
Les conventions d'APLD signées en 2010 peuvent avoir une date d'effet au 1er janvier 2010 même si elles sont signées ultérieurement. Leur durée ne peut excéder 12 mois ni être inférieure à 3 mois.

Elles ne peuvent en principe dépasser le terme du 31 décembre 2010, ce qui ne préjuge pas d'une éventuelle prolongation par avenant en 2011 (Circ. n° II-2).

Une entreprise couverte en 2009 ou en 2010 par une convention d'APLD, le cas échéant renouvelée, peut bénéficier d'une nouvelle convention après le terme de la convention initiale.

Dans la mesure où il s'agit de nouvelles conventions souscrites au titre de l'année 2010, les indemnités versées aux entreprises sont fixées à 1,90 euros de l'heure pour les 50 premières heures réalisées dans ce cadre et à 3,90 euros de l'heure au-delà, même si l'entreprise a déjà bénéficié d'une convention d'APLD (Circ. n° II-1 et II-3).

© 2010 Editions Francis Lefebvre

Social - Prolongations d'un arrêt de maladie (13.04.2010)

Le salarié auquel un arrêt de travail pour maladie est prescrit doit en informer l'employeur et lui transmettre le certificat médical initial ainsi que les prolongations éventuelles de celui-ci, en respectant, le cas échéant, le délai prévu par la convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise.

Le défaut d'information de l'employeur ou une information tardive l'expose à des sanctions. Peut-il encourir un licenciement pour faute grave ?
Oui, dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il ne justifie pas de son arrêt de travail initial. Ainsi, le licenciement pour faute grave a été admis dans un cas où le salarié, en dépit de deux lettres de mise en demeure de l'employeur, l'avait laissé dans l'ignorance totale de sa situation (Cass. soc. 9 juillet 2008 : RJS 10/08 n° 981) ou ne lui avait transmis ses justificatifs que deux mois après, en les assortissant d'injures (Cass. soc. 15 octobre 2008 n° 07-40.111).

En revanche, la Cour de cassation estime que ne peut pas constituer une faute grave la seule absence de justification de prolongations d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, dès lors que ce dernier était informé de l'état de santé du salarié par la remise du certificat médical initial (Cass. soc. 24 avril 2001 n° 98-42.585 ; Cass. soc. 31 mai 2007 : RJS 8-9/07 n° 938).

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour
non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

Elle rappelle ce principe dans une espèce où, lors de son licenciement, la salariée concernée avait déjà reçu plusieurs lettres recommandées de l'employeur lui demandant de justifier de précédentes prolongations de son arrêt de travail. Elle censure à cette occasion l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis la faute grave en s'appuyant notamment sur la violation des dispositions du règlement intérieur imposant une information de l'employeur dans les 48 heures.

La question de savoir si le comportement de la salariée pouvait ou non constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, à défaut de faute grave, devra être tranchée par la juridiction de renvoi au vu des circonstances de l'espèce

Paye - Chômage partiel (16.04.2010)

Taux maximal de prise en charge du chômage partiel pour 2010
 
L'employeur peut obtenir un remboursement par l'État des allocations conventionnelles de chômage partiel selon un taux variable qui intègre notamment la gravité des difficultés constatées.
Le taux maximal de prise en charge est de 80 % pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Ce n'est qu'exceptionnellement, sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget que ce taux pourra être porté à 100 %.

Social - Retraites (19.04.2010)

La concertation sur la réforme des régimes de retraites est lancée

Le ministre du Travail a reçu, le 12 avril, les partenaires sociaux pour lancer la concertation sur la réforme des retraites. Une concertation spécifique sur les sujets relatifs à la fonction publique débutera le 22 avril prochain. Lors de cette réunion, Eric Woerth et les partenaires sociaux se sont accordés sur une série de thèmes sur lesquels des concertations spécifiques seront organisées au cours des prochaines semaines : la pénibilité, l’emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes de retraite.
Eric Woerth a indiqué que le Gouvernement publierait un document d’orientation sur la réforme des retraites au cours du mois de mai et a confirmé qu'un texte serait débattu au Parlement en septembre prochain.

Dans un 8e rapport sur les perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010, adopté lors de la réunion du 14 avril, le Conseil d’orientation des retraites (COR) détaille les perspectives financières des régimes de retraite selon les différents scénarios économiques retenus, au nombre de trois, en distinguant les évolutions à moyen terme (2015-2020) marquées par les effets de la crise et les évolutions à plus long terme (2050) qui dépendent des perspectives de croissance et d’emploi.

Ainsi, les scénarios économiques retenus se distinguent à long terme par le niveau du taux de chômage et le rythme de croissance de la productivité :
- dans le scénario A, le taux de chômage à long terme serait de 4,5 % et la tendance de la productivité du travail de 1,8 % ;
- dans le scénario B, le taux de chômage à long terme serait également de 4,5 % mais la tendance de la productivité du travail serait de 1,5 % ;
- dans le scénario C, le taux de chômage à long terme serait de 7 % et la tendance de la productivité du travail de 1,5 %.
Dans le premier scenario, le plus optimiste, le besoin annuel de financement serait évalué à 72 milliards d’euros et dans le dernier, à 115 milliards d’euros.

Sont également décrits les comportements de départ à la retraite et l’évolution du niveau des pensions à l’horizon 2050 et examinées les conditions d’équilibre du système de retraite, notamment les efforts nécessaires pour y parvenir, à partir de trois leviers :
- le rapport entre la pension moyenne nette et le revenu moyen net d’activité,
- le niveau des ressources,
- l’âge effectif moyen de départ à la retraite.

Le COR soulève en effet que l’équilibre d’un régime de retraite en répartition, c’est-à-dire l’égalité entre la masse des cotisations perçues et la masse des pensions versées chaque année, impose de fait une relation entre le ratio démographique (rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités), le rapport entre la pension moyenne de l’ensemble des retraités et le revenu d’activité moyen des actifs et, enfin, le niveau des prélèvements finançant le système.



Source : Premier ministre, communiqué, 13 avr. 2010 ; COR, 8e rapport, 14 avril 2010

Social - Inaptitude au travail (20.04.2010)

Rien n'oblige à ce qu'elle soit constatée dans le cadre d'une visite de reprise

L'inaptitude du salarié doit être constatée à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines. La Cour de cassation vient de le confirmer : hormis cette règle de procédure très stricte, rien n'oblige à ce qu'elle soit déclarée dans le cadre d'une visite de reprise. Et ce, même en cas d'arrêt de travail.

Actualité - Les délais de paiement (22.04.2010)

Pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent fournir dans le rapport annuel de gestion « la décomposition à la date de clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance » (C. com. art. L 441-6-1 et D 441-4).

Mais des questions pratiques se posent toujours sur la mise en oeuvre de cette obligation, en particulier :

•faut-il fournir, pour les comptes clos en 2009, le comparatif pour 2008 ?

•faut-il prendre en compte uniquement les dettes fournisseurs échues ou toutes les dettes fournisseurs ?

•faut-il prendre en compte uniquement les dettes correspondant aux contrats soumis au Code de commerce ?

•faut-il indiquer l'identité des fournisseurs ?

•quelles dates d'échéance faut-il retenir ?

La CNCC a répondu à certaines d'entre elles et a saisi la Chancellerie pour d'autres (voir FRC 2/10, inf. 12 et FRC 3/10, inf. 9).

C'est au tour de l'Ansa de donner son point de vue.

Selon l'Ansa, l'information pourrait être limitée sur certains points

La distinction entre les dettes échues et les dettes à échoir serait facultative, l'Ansa renvoyant cependant sur ce point à l'interprétation des commissaires aux comptes.

Il ne serait pas nécessaire d'indiquer les pratiques de la société en matière de délais de paiement, ni l'identité des fournisseurs.

Toujours selon l'Ansa, il serait possible, compte tenu du contexte français, de ne prendre en compte que les dettes correspondant à des contrats soumis au droit français à condition de clairement l'expliquer.

Un modèle de tableau est proposé

L'Ansa propose un exemple de tableau du solde des dettes fournisseurs par dates d'échéances prévues au contrat (moins de 30 jours, entre 30 et 60 jours, à plus de 60 jours), et préconise de fournir des explications complémentaires (notamment sur la prise en compte des dettes issues de contrats soumis au droit étranger, voir ci-avant, sur les créances contestées ou litigieuses, etc.).

Fiscal - Contribution économique territoriale (26.04.2010)

L'administration reporte au 15 juin 2010 la date limite de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale.

Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, annoncent le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale.

La contribution économique territoriale (CET) instituée par la Loi de Finances 2010 a deux composantes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d'acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d'application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d'effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010:

  • les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n°1447-M) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER);
  • la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE).
En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1300-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.

Source: Communiqué Minefe, 16 avril 2010.

Paye - Obligations déclaratives (27.04.2010)

Participation à la formation: ne pas oublier les déclarations

Les obligations déclaratives des employeurs en matière de participation à la formation varient selon l'effectif.

Ainsi, les employeurs soumis au régime de la participation à la formation des entreprises de "moins de 10 salariés" n'ont pas de déclaration à souscrire s'ils ont effectué la totalité de leurs versements aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2010.
Dans le cas contraire, ils doivent effectuer un versement complémentaire au plus tard le 30 avril, accompagné du bordereau 2485.

Les employeurs soumis au régime de la participation à la formation des entreprises de "10 à moins de 20 salariés" ou de "20 salariés et plus" doivent souscrire la déclaration 2483 pour le 4 mai 2010 au plus tard.

Paye - 1er mai (04.05.2010)

Le 1er Mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé (c. trav. art. L. 3133-4). Le salarié doit bénéficier du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé ce jour-là (c. trav. art. L. 3133-5).

Cette année, le 1er Mai tombe un samedi : aucun salaire supplémentaire n'est dû s'il s'agit d'un jour habituellement non travaillé dans l'entreprise (sous réserve d'un usage ou d'une disposition conventionnelle plus favorable).

Par exception, les salariés des établissements dont la nature du travail ne permet pas d'interrompre l'activité peuvent travailler le 1er Mai. Ces salariés doivent percevoir, en plus, une indemnité égale au montant du salaire perçu ce jour-là (c. trav. art. L. 3133-6). En aucun cas cette indemnisation ne peut être remplacée par un repos compensateur (cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45785, BC V n° 316).

Le montant de l'indemnité versée au titre du travail le 1er Mai doit apparaitre distinctement sur le bulletin de paye.

Fiscal - Déclaration commune des revenus (10.05.2010)

La date de dépôt de la déclaration commune de revenus (DCR) de l’année 2009 que les travailleurs non salariés doivent adresser au régime social des indépendants (RSI) pour procéder au calcul de leurs cotisations obligatoires, normalement fixée au plus tard le 1er mai 2010 ou, en cas de déclaration par voie électronique, le 15 mai 2010, vient d’être reportée.

Par un communiqué du 29 avril 2010, le ministre du Budget vient en effet d’annoncer, pour permettre aux indépendants d’effectuer leur déclaration dans de bonnes conditions, le report exceptionnel de la date limite de la déclaration au 4 mai 2010 pour les déclarations établies sur formulaire papier et au 27 mai 2010 pour les déclarations dématérialisées.

Social - Licenciement pour faute lourde (20.05.2010)

Lorsqu'un salarié est licencié à la suite d'une faute lourde, l'employeur n'a pas, par exception, à verser l'indemnité compensatrice de congés payés (c. trav. art. L. 3141-26).

La cour de cassation rappelle que le salarié ne perd toutefois que les droits acquis au titre de la période de référence en cours au jour de son licenciement.

Les jours acquis au titre d'une période de référence antérieure restent par conséquent dus et doivent donner lieu au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés (cass. soc. 9 juillet 1991, n° 89-44242 D ; cass. soc. 28 février 2001, n° 98-45762 D ; cass. soc. 20 juillet 2005, n° 04-41883 D).

En l'espèce, le salarié, ayant été licencié en janvier 2004, pouvait ainsi bénéficier de l'indemnité compensatrice de CP pour la période allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003.

Précisons qu'une faute lourde suppose que le salarié ait agi avec l'intention de nuire à l'entreprise. Tel était le cas en l'espèce, le salarié, encore en service de son employeur, avait créé et développé une société concurrente.

Paye - Contrat à durée déterminée (28.05.2010)

L'indémnité versée au titre de la rupture anticipée du CDD est imposable

Un salarié, en l'occurence directeur technique d'un club de football, avait convenu avec son employeur de transformer son contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. "Licencié" six mois plus tard, ce salarié avait alors obtenu, dans le cadre d'un protocole d'accord, une indémnité de plus de 450 000 euros.
Or, le directeur technique n'avait pas déclaré cette somme au titre de ses revenus imposables. Pour contester le redressement fiscal dont il faisait l'objet, le salarié soutenait qu'il avait perçu une indémnité "de licenciement" et que, à ce titre, cette somme était, au moins partiellement, exonérée d'impôt sur le revenu.
Pourtant, le Conseil d'Etat confirme le redressement décidé par l'administration fiscale. En effet, celui-ci note que, le salarié étant en CDD, il n'avait pas perçu une indémnité de licenciement, mais une indémnité pour rupture anticipée de son contrat. Or, une telle réparation n'entre pas dans la liste des indémnités de rupture ouvrant droit à éxonération (CGI, art. 80 duodecies). L'intégralité de la somme se trouvait donc assujettie à l'impôt sur le revenu.
Cette solution est en phase avec la position retenue par l'administration fiscale, selon laquelle l'indémnité de rupture anticipée d'un CDD est imposable à hauteur des sommes correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Seule la fraction excédentaire est susceptible d'être exonérée d'impôt, dans les mêmes limites que l'indémnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n°5).
Ajoutons que les sommes imposables sont également assujetties à cotisations sociales.

Source: CE 5 mai 2010, n°309803

Vie des affaires - Que peut obtenir l'associé qui se retire d'une SCI ? (28.05.2010)

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du code civil. Les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés ; et qu'à défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en a fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle (c. civ. art. 1844-9).

Les époux X... participent à la constitution de la société civile immobilière, à laquelle ils apportent en nature des terrains. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales. Ils assignent la SCI et ses autres associés pour obtenir l'autorisation de se retirer de la société et la restitution en nature des biens apportés.

Les juges du fond, pour refuser la restitution en nature de l'apport, avaient retenu que le retrait d'un seul associé n'entraîne pas dissolution de la société, qui subsiste, que son exercice implique une réduction du capital social par annulation des parts sociales de l'associé se retirant. Pour eux, cette opération était assimilable à un rachat de droits sociaux et non constitutive d'un partage partiel anticipé ; ils avaient considéré que les dispositions de l'article 1844-9 du code civil ne pouvaient recevoir application que lorsque l'actif social était établi après paiement des dettes et remboursement du capital social, de sorte qu'un seul associé retrayant ne pouvait prétendre qu'au remboursement de ses droits sociaux mais pas à la reprise de son apport en nature.

Leur décision est cassée. Vu les articles 1869, alinéa 2, et 1844-9, alinéa 3, du code civil, l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.

Lorsque la SCI est non passible de l'IS, la reprise par l'apporteur de biens ayant fait l'objet d'un apport pur et simple ne donne ouverture à aucun droit de mutation par application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports. Lorsque la reprise porte sur des immeubles, l'opération est cependant soumise à une publication au bureau de hypothèques entraînant le paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % calculée sur la valeur de l'immeuble repris.

Fiscal - Contribution économique territoriale (07.06.2010)

L'Administration tolère la prise en compte de l'effectif salarié au 31 décembre 2009 pour la déclaration n° 1330-CVAE 2010La déclaration n° 1330-CVAE mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

Par une instruction du 25 mai 2010 mise en ligne aujourd’hui, l’Administration précise toutefois que, pour la déclaration n° 1330-CVAE à souscrire avant le 15 juin 2010, les entreprises ont la possibilité d’appliquer une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activité au 31 décembre 2009, et non pas en fonction de l’activité pendant la période de référence.

Un décret à paraître prochainement, dont le projet figure en annexe à l’instruction, précise les conditions d’application de décompte des salariés pour cette déclaration.

Pa ailleurs, une seconde instruction commente les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE.

Actualité - La structure des cabinets d'expertise comptable bientôt assouplie (15.06.2010)

Selon le texte du projet de loi relatif aux réseaux consulaires adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, les experts comptables seraient admis à constituer, pour exercer leur profession, toutes entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques conférant à leurs associés la qualité de commerçant (projet de loi, art. 13-1°).

De plus, la part de capital minimale que les experts comptables doivent détenir dans les cabinets serait abaissée à plus de la moitié (actuellement de 3/4 dans les SARL et de 2/3 dans les SA et SAS) et celle des droits de vote unifiée, quelle que soit la forme juridique choisie, à plus de 2/3 (actuellement de 3/4 dans les SARL et de 2/3 dans les SA et SAS).

L'admission d'un nouvel actionnaire ne devrait plus être soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance.
Enfin, les fonctions de président du conseil de surveillance, de directeurs généraux et d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance pour la moitié d'entre eux ne devraient plus être exercées par des experts comptables.

D'autres assouplissements sont prévus quant aux prises de participation par les sociétés d'expertise comptable. En effet, la détention de participations financières dans des sociétés ayant un autre objet que l'expertise comptable ne devrait plus être interdite.

Fiscal - Organismes agréés (17.06.2010)

L'Administration commente le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

L'Article 10 de la loi de finances pour 2009 a étendu le bénéfice de la dispense de la majoration de 25%, jusqu'ici réservée aux adhérents des organismes agréés, aux travailleurs indépendants qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité.
Pour que leurs clients puissent bénéficier de la dispense de la majoration de 25%, les professionnels de la comptabilité doivent:

  • Demander une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'Ordre des experts comptables (CROEC);
  • Conclure une convention avec l'administration fiscale, portant sur une période de 3 ans, dans laquelle ils prennent l'engagement de réaliser certaines missions dévolues aux organismes agréés et de se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.
Les dispositions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées:
  • Dans un décret n°2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable;
  • Dans un arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale.
L'Administration vient de commenter l'ensemble de ces nouvelles dispositions dans une instruction du 4 Juin 2010 publiée le 14 juin.
Elle précise les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation et de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale.
Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l'adhérent qui souhaite éviter l'application de la majoration de 25%.


Source: Instr. 4 Juin 2010: BOI 5 J-1-10, 14 Juin 2010

Fiscal - Quand et comment établir la lettre de mission ? (25.06.2010)

Une instruction sur le visa fiscal vient d'être publiée par l'administration. Elle apporte des détails pratiques sur le dispositif, et notamment sur la lettre de mission spécifique à établir par l'expert comptable souhaitant délivrer le visa fiscal à ses clients (CGI, art. 1649 quater L et 1649 quater M et ann. II, art. 371 bis L).

Ce dernier doit passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Pour faire bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable à ses clients au titre d'un exercice, la lettre de mission doit en principe être conclue avant l'ouverture de cet exercice. Toutefois, il existe des exceptions à la règle générale :

- pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, le client dispose d'un délai de 5 mois après l'ouverture de l'exercice à condition de n'avoir pas été antérieurement adhérent d'une structure lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ;

- en cas de changement d'expert comptable en cours d'exercice, le client dispose de 30 jours suivant la résiliation de la lettre de mission pour en signer une nouvelle ;

- en cas de passage du recours à un expert comptable à l'affiliation à un centre de gestion ou à une association agréés et inversement, le client dispose de 30 jours ;

- en cas de résiliation ou du non-renouvellement de la convention de l'expert comptable par le commissaire du gouvernement, le client dispose de 60 jours ;

- en cas de nomination d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions lui permettant de faire bénéficier de l'avantage fiscal à ses clients, les clients disposent alors de 60 jours.
Par ailleurs, l'expert comptable doit télétransmettre aux services fiscaux une attestation mentionnant la date de signature de la lettre de mission et, le cas échéant, celle de sa résiliation ainsi que le montant imposable.

Fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (30.06.2010)

L'ouverture du nouveau service de télédéclaration de la TVA est encore reportée pour les entreprises relevant de la DGE
Jusqu’à présent, les entreprises transmettant elles-mêmes leurs déclarations (sans l’intervention d’un prestataire EDI habilité par la DGFIP) utilisaient le service TéléTVA-EFI (procédure d'échange de formulaires informatisés).
Ce service disparaît progressivement au profit d’une nouvelle offre de service en ligne (services "déclarer la TVA" et "payer la TVA"), accessible sur impôts.gouv.fr à partir de l’espace abonné (le service de télétransmission de la TVA sera ainsi intégré dans l'espace abonné regroupant l'ensemble des services fiscaux en ligne).
Ces nouveaux services sont ouverts depuis le 1er juin 2010 pour l'ensemble des adhérents, à l'exception des entreprises relevant de la Direction générale des grandes entreprises (DGE), pour lesquels l'ouverture a été reportée fin juin 2010 (V. brève du 29 mai 2010).
L’ouverture des nouveaux services vient encore d'être reportée à une date ultérieure. Les entreprises relevant de la DGE continueront donc d’utiliser l’application Télétva-EFI pour effectuer les prochaines déclarations de TVA, notamment celles à déposer aux mois de juillet et d’août 2010.
Le paiement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour le dépôt.

Social - Pas de remboursement d'allocations chômage en cas de licenciement abusif (07.07.2010)

L'obligation pour l'employeur de rembourser les allocations de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s'applique pas au licenciement abusif d'un salarié suite à la suspension de son contrat pour accident du travail.

Cass. soc. 26 mai 2010 n° 09-41.361 (n° 1122 F-D)

Fiscal - Vers la fin du cadeau fiscal aux jeunes mariés ? (23.09.2010)

Une disposition du projet de loi de finances pour 2011 pourrait mettre fin au partage des revenus entre plusieurs déclarations en cas de mariage, de conclusion d'un Pacs ou de divorce en cours d'année. Ainsi, à partir de l'imposition des revenus de 2011 (à déclarer en 2012), le couple devrait choisir :
- soit de faire une déclaration commune comprenant les revenus perçus pendant toute l'année par les deux jeunes époux ;
- soit de déclarer séparément les revenus de chacun d'eux pour toute l'année.
Nous avons calculé l'impact financier qui résulterait de cette réforme si elle était adoptée (d'après le barème des revenus de 2009).

HYPOTHESE
Mariage en juin 2011
Revenus perçus par Monsieur A en 2011 : 30 000 €
Revenus perçus par Mlle A en 2011 : 24 000 €

AVANT la réforme
3 déclarations
1) Monsieur A du 1er au 30 juin 2011
Revenu à déclarer : 30 000 € /2 = 15 000 €
Calcul de l'impôt sur 13 500 € (après déduction de 10 % pour frais professionnels)
Impôt 423 €

2) Mlle A du 1er juin au 30 juin
Revenu à déclarer : 24 000 /2 = 12 000 €
Calcul de l'impôt sur 10 800 € (après déduction de 10 % pour frais professionnels)
Impôt 0

3) Déclaration commune du 1er juillet au 31 décembre
Calcul de l'impôt sur 13 500 + 10 800 = 24 300 €
Impôt 711 €

Total de l'impôt dû par le couple : 423 + 711 = 1 134 €

APRES la réforme
Choix entre :
1) Deux déclarations séparées
a) Monsieur A
Salaire à déclarer : 30 000
Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : 27 000 €
Impôt 2 616€
b) Mme A
Salaire à déclarer : 24 000
Salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : 21 600 €
Impôt 1 705 €
Impôt total 2 616 € + 1 705 € = 4 321 €
2) Une déclaration commune pour le couple sur toute l'année
Salaire à déclarer : 54 000 € (30 000 + 24 000)
salaire imposable (après déduction de 10 % pour frais professionnels) : 48 600 €
Impôt du couple 4 165 €

Conclusion Il sera plus intéressant de faire une déclaration commune (4 165 € au lieu de 4 321 €).
Mais la réforme serait pénalisante par rapport à la situation actuelle (4 165 € au lieu de 1 134 €).

Paye - Egalité hommes-femmes (23.09.2010)

Bientôt une pénalité de 1 % en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle
A partir du 1er janvier 2012, une pénalité sanctionnerait les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

Cette pénalité s'appliquerait, en pratique, aux entreprises de 50 salariés et plus. Son montant exact serait fixé par l'administration dans la limité de 1 % de la masse salariale soumise à cotisations.

Ce dispositif s'appliquerait à partir du 1er janvier 2012 ce qui laisserait un certain délai aux entreprises pour s'adapter.

Projet de loi relatif à la réforme des retraites, article 31

Montpellier - Plan d'accès des nouveaux locaux (02.11.2010)

La Fiduciaire Parisienne emmenagera dans ses nouveaux locaux le 13 décembre 2010.
Ci-dessous le plan d'accès au nouveau site.

Cliquez ici pour voir le plan

Fiscal : Notion de revenus exceptionnels (04.02.2011)

Le résultat exceptionnel distribué aux associés d'une société exerçant une activité de loueur en meublé à la suite de la cession importante de son patrimoine immobilier constitue un revenu exceptionnel imposable selon les règles du quotient (CGI art. 163-0 A).
En effet, compte tenu de la nature de l'activité exercée par la société, de l'importance des immobilisations cédées et du caractère résiduel de l'activité qu'elle est en mesure de poursuivre à raison des seuls immeubles qu'elle a conservés, ces dividendes doivent être regardés
comme des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement par les contribuables.

Social : Cadres de direction (09.02.2011)

Le contrat de travail d'une salariée, qui faisait partie de l'équipe dirigeante d'une grande société, prévoyait que « tout changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction » constituait une rupture unilatérale du contrat imputable à l'employeur, avec à la clef le versement d'importantes indemnités.

La salariée avait fait jouer cette clause à la suite d'une prise de participation dans le capital de la société et du remaniement de l'équipe de direction qui s'en était suivi. C'est en vain que l'employeur a tenté d'échapper au paiement des indemnités prévues.

En effet, pour les juges, une clause qui permet au salarié de rompre le contrat de travail en imputant cette rupture à l'employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction est licite sous deux conditions :
- elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise ;
- et elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Or, dans cette affaire, ces deux conditions étaient respectées, puisque, d'une part, la salariée occupait un poste clef dans l'équipe de direction et que, d'autre part, elle pouvait toujours démissionner tandis que l'employeur conservait la faculté de la licencier.

L'entreprise a donc dû finalement acquitter l'indemnité contractuelle de rupture, dont le montant s'élevait à plus d'un million d'euros...

Paye : Apprentis (09.02.2011)

L'assiette des cotisations applicables aux apprentis est une assiette forfaitaire, déterminée par référence à la rémunération minimum fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année sur la base de 169 heures par mois.

Avec le relèvement du SMIC au 1er janvier 2011, le montant de la base forfaitaire des cotisations dues pour les apprentis au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), a été modifié à cette date.

L'Unedic diffuse une circulaire récapitulant les nouveaux montants de ces bases forfaitaires, ainsi que les montants de cotisations patronales d'assurance chômage et d'AGS dues pour les contrats signés par les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers.

Pour mémoire, la cotisation AGS reste fixée à 0,40 % pour le premier semestre de 2011 (décision du conseil d'administration de l'AGS du 7 décembre 2010).

Fiscal / TVA : Frais supplémentaires pour l'emploi de certains modes de paiement (21.03.2011)

Ces frais supplémentaires facturés par un opérateur téléphonique à ses clients ne constituent pas la contrepartie d'une prestation distincte de la prestation principale de télécommunication et ne sont dès lors pas susceptibles d'être exonérés.

Social : Cessation du contrat de travail (21.03.2011)

La mise à la retraite d'office d'un salarié doit être justifiée
 
La Cour de cassation vient de décider que si les dispositions prévoyant la mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge donné doivent être justifiées par des objectifs légitimes, la décision de l'employeur d'utiliser cette faculté doit l'être également.

Fiscal : L'assurance-vie, l'ISF et le banquier (07.04.2011)

Un contrat d'assurance-vie donné en garantie d'un prêt est imposable à l'ISF
Un contrat d'assurance-vie ne perd pas son caractère de contrat rachetable, et reste dans le patrimoine du souscripteur, même s'il fait l'objet d'une délégation au profit d'un établissement financier, en garantie d'un prêt.
Selon la Cour de cassation, les restrictions apportées à l'exercice de la faculté de rachat du souscripteur, dans le cadre de la délégation, n'ont pas d'incidence sur le caractère rachetable du contrat.
La valeur de rachat de ce contrat doit donc bien être ajoutée au patrimoine pour le calcul de l'ISF (CGI art. 885 F).

Paye : Retraite (07.04.2011)

Les modalités du départ à 60 ans pour carrière pénible sont connues.
La loi portant réforme des retraites permettait aux salariés qui, en raison de conditions de travail pénibles, souffrent d'un certain taux d'incapacité d'origine professionnelle, de partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; c. séc. soc. art. L. 351-1-4). Trois décrets et un arrêté viennent de paraitre pour définir les conditions d'application de ce dispositif de départ anticipé, qui s'appliquera aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011.

Le départ anticipé à 60 ans pour carrière pénible s'adresse aux assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % et, sous certaines conditions, aux assurés qui souffrent d'un taux d'incapacité d'au moins 10 % en lien avec une exposition à certains facteurs de risque (c. séc. soc. art. D. 351-1-8 à D. 351-1-11).

Les facteurs de risques pris en compte pour déterminer si un salarié peut partir à 60 ans avec un taux d'incapacité de moins de 20 % sont listés. Ainsi, certaines manutentions manuelles de charges, le travail en équipes successives alternantes ou encore le travail de nuit sont considérés comme des facteurs de risques professionnels (c. trav. art. D. 4121-5).

Si le dispositif s'adresse en priorité aux assurés victimes d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle, l'incapacité qui résulte d'un accident du travail peut aussi entrer en considération lorsqu'elle a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Encore faut-il que la lésion consécutive à cet accident figure sur la liste établie par l'arrêté (c. séc. soc. art. R. 351-24-1).

L'assuré qui entend partir à 60 ans dans le cadre de ce dispositif doit présenter une demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite, assortie d'un certain nombre de pièces justificatives (c. séc. soc. art. R. 351-37).

Vie des affaires : Incidents de paiement par chèque (07.04.2011)

Suppression des pénalités libératoires
Contrairement à nos voisins européens, le chèque reste en France un moyen de paiement privilégié, ainsi que le souligne le rapport réalisé sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier et transmis au ministère des Finances en mars dernier (Communiqué de presse MINEFE n° 349 du 30 mars 2011).

Les sanctions applicables en cas de chèque impayé ont été révisées. Jusqu'en juillet 2010, en cas de chèques impayés, les débiteurs « interdits bancaires », qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs particuliers, étaient tenus de payer une pénalité au Trésor public afin d'obtenir leur radiation du Fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Cette pénalité libératoire était obligatoirement due (c. mon. et fin. art. L. 131-75, ancien) :
- en l'absence de régularisation du chèque, dans les 2 mois à compter de l'injonction adressée par la banque ;
- ou si, dans les 12 derniers mois, le titulaire du compte a déjà émis un chèque sans provision.

Si cette pénalité libératoire a été supprimée par la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 36), le débiteur reste néanmoins tenu de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques.

Ainsi, lorsque le débiteur procède à la régularisation de tous les incidents de paiement par chèque survenus sur son compte, la banque lui remet ou lui adresse un document attestant de cette régularisation (c. mon. et fin. art. R. 131-23 al. 1er, modifié).
Rappelons que le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Enfin, il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.

Social - Travail dissimulé (17.05.2011)

Comment calculer l'indemnité forfaitaire à verser au salarié ?

En présence d'une dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (c. trav. art. L. 8223-1).

L'indemnité est égale aux salaires des 6 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail et non pas à 6 mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail.

Par salaires, il faut comprendre la rémunération augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours de cette période de référence.

Fiscal - Droits de donation et de succession (17.05.2011)

10 ans entre 2 donations défiscalisées
La possibilité de transmettre en franchise d'impôt, c'est-à-dire en bénéficiant de l'intégralité des abattements, serait limitée à une fois tous les 10 ans au lieu d'une fois tous les 6 ans.
Cette mesure s'appliquerait aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, lors d'une transmission nouvelle (succession ou donation) à compter de cette date, toutes les donations antérieures de moins de 10 ans consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire devraient être réintégrées pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Suppression des abattements liés à l'âge du donateur
Les réductions des droits de donation en fonction de l'âge du donateur et de la nature des biens donnés (par exemple, 50 % pour un donateur âgé de moins de 70 ans qui donne la pleine propriété ou 35 % s'il donne la nue-propriété) seraient supprimées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Relèvement des deux tranches supérieures du barème des DMTG
Les deux tranches les plus hautes du barème des droits de mutation à titre gratuit applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations en ligne directe ou entre époux ou partenaires liés par un Pacs, seraient relevées de 5 points, passant ainsi :
- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
- et de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.
Cette augmentation serait effective à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Pacte Dutreil
Dans le cadre du pacte « Dutreil », l'association d'un nouvel actionnaire au cours de l'engagement collectif serait possible. L'engagement collectif devrait alors être reconduit pour une durée minimale de 2 ans.
Les conséquences de la rupture de l'engagement collectif par l'un des associés signataires pour les autres signataires du pacte seraient assouplies.

Paye - Prime dividendes (17.05.2011)

Prime « dividendes » : le régime envisagé commence à se préciser

Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ministres, pour une adoption courant juillet. Sous réserve d'éventuelles évolutions, le régime envisagé commence à se préciser.
L'obligation de verser la prime concernerait les sociétés de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Ces dispositions seraient applicables aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Le montant de la prime serait à négocier au niveau de l'entreprise. Un régime social de faveur pourrait s'appliquer jusqu'à 1 200 € par an et par salarié, sachant que la prime resterait assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Tous les salariés bénéficieraient de la prime. Il devrait être possible de prévoir une modulation selon les mêmes critères qu'en matière de participation aux résultats (c. trav. art. L. 3324-5).

Fiscal - Réductions d'ISF pour investissement-PME et pour dons (10.06.2011)

Compte tenu de la date de dépôt de la déclaration ISF 2011 reportée au 30 septembre 2011 et des précisions apportées par l'administration fiscale les versements à retenir au titre des réductions d'ISF pour investissement au capital de PME et pour dons sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011.

Paye - Etat récapitulatif d'épargne salariale (10.06.2011)

Ne pas remettre l'état récapitulatif d'épargne salariale lors de la rupture du contrat n'implique pas automatiquement une indemnisation du salarié
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale doit se voir remettre lors de son départ un état récapitulatif d'épargne salariale (c. trav. art. L. 3341-7). Il comporte notamment la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles.

Le versement d'indemnités au profit du salarié déplorant la non remise de cet état récapitulatif lors de son départ de l'entreprise est subordonné à la preuve d'un préjudice subi par l'intéressé. Le manquement de l'employeur à son obligation de remise de ce document, et par la même d'information du salarié, n'est pas automatiquement sanctionné par le versement de telles indemnités.

Social - Réglementation (10.06.2011)

Les décrets et les arrêtés applicables aux entreprises feront l'objet d'une entrée en vigueur différée
Dans une circulaire du 23 mai dernier, le Premier Ministre annonce qu'à partir du 1er octobre 2011, les décrets et les arrêtés concernant les entreprises se verront appliquer un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins 2 mois à compter de leur date de publication. L'objectif est de permettre aux entreprises d'avoir le temps de se préparer aux modifications réglementaires à venir.

La durée de ce différé pourra même être bien supérieure à 2 mois pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises.

Au demeurant, les dates d'entrée en vigueur mentionnées dans ces textes devront correspondre à l'une des deux échéances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année.

Des dérogations seront possibles, notamment pour permettre l'entrée en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises.

La liste des textes entrant à vigueur à chaque échéance prédéterminée sera publiée et mise à jour en continu sur Légifrance.

Fiscal - Majoration du quotient familial du parent qui se voit confier la garde d'un enfant en cours d'année (23.08.2011)

CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis

Pour déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère, il convient de se placer à la date du 31 décembre.
En cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, c'est la situation au 31 décembre qui doit être prise en compte pour la détermination du quotient familial et non celle au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 196 bis). Par ailleurs, lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants qui résident chez lui à titre principal (CGI art. 194, tel qu'issu de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002).

Comment déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère ?

Confirmant sa jurisprudence antérieure à la loi de 2002, le Conseil d'Etat juge qu'il convient de se placer à la date du 31 décembre. Le fait que les enfants ont résidé principalement chez leur mère au cours de l'année d'imposition n'a pas d'incidence.

Social - Exiger systématiquement de son supérieur qu'il formule ses instructions par écrit peut être fautif (23.08.2011)

CA Douai 31 mai 2011 n° 10/02589, D. c/ SA Boulanger

Le licenciement pour faute grave d'une responsable comptable qui, sans raison, conditionne l'exécution des instructions qui lui sont données à la remise d'un écrit semblant ainsi remettre en cause leur légalité est justifié.
Les salariés jouissent dans l'entreprise, et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées aux buts recherchés peuvent être apportées. Ce droit de s'exprimer librement n'autorise pas toutefois un salarié à dénigrer son supérieur hiérarchique.

Ainsi, le fait pour un responsable comptable de mettre gravement en cause la compétence et les qualités professionnelles du directeur du contrôle de gestion et d'exiger un écrit pour toute directive qui lui serait donnée créant à tout le moins un doute sur l'honnêteté et la probité de ces instructions constitue, eu égard en particulier à la nature des fonctions de l'intéressée et à son positionnement dans la hiérarchie de l'entreprise, une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis de son contrat de travail.

Affaires : Refus du bailleur d'autoriser une cession de bail (23.08.2011)

Cass. 3e civ. 15 juin 2011 n° 10-16.233 (n° 744 F-D), Sté 5 & 7 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret c/ Sté Mercedes-Benz France
Le bailleur doit avoir un motif légitime pour refuser d'autoriser la cession de bail. L'échec des pourparlers en vue de la conclusion d'un nouveau bail avec le cessionnaire ne constitue pas un tel motif.
Le locataire de locaux à usage commercial avait, conformément aux stipulations du contrat de bail, demandé à son bailleur d'agréer une société en qualité de cessionnaire du droit au bail ; le bailleur, qui avait auparavant engagé des pourparlers avec cette société en vue de la conclusion d'un nouveau bail n'ayant pas abouti, avait refusé la cession sans motiver son refus.

Après avoir rappelé que le refus opposé par le bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime, la Cour de cassation a jugé que l'échec des pourparlers conduits avec le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne caractérisait pas un motif légitime de refus de la cession.
à noter : Le refus d'agrément du cessionnaire par le bailleur est soumis au contrôle des tribunaux qui peuvent, en cas de refus abusif, soit passer outre et autoriser la cession, soit allouer des dommages-intérêts au locataire. Il a été jugé que ne constitue pas un motif légitime d'opposition la volonté du bailleur d'obtenir un loyer plus élevé (T. civ. Lille 25-10-1960 : Ann. loyers 1961 p. 684) ou le seul souci de ne pas renouveler les baux dans son immeuble pour entreprendre une opération de rénovation (Cass. com. 4-1-1994 n° 22 : RJDA 5/94 n° 636). Au cas particulier, d'une part, le bailleur n'invoquait aucun motif pour refuser d'autoriser la cession, d'autre part, il résultait des circonstances ayant entouré le refus du bailleur que lui-même avait voulu conclure un nouveau bail avec le cessionnaire et que ce dernier avait refusé de payer le coût de rédaction de l'acte.

Social - Cessation du contrat de travail (Emploi-chômage) (08.09.2011)

Depuis le 1er septembre, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer à leurs salariés menacés de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle à la place de la convention de reclassement personnalisée.

Affaires - Finances de l'entreprise (08.09.2011)

La banque peut rompre sans préavis une ouverture de crédit lorsque son client lui cache sa situation.
 
L'entreprise qui cache sciemment à la banque prêteuse qu'elle fait l'objet d'une procédure d'alerte ou de conciliation s'expose à une rupture sans préavis du crédit pour comportement gravement répréhensible.

Fiscal - Recouvrement, contrôle et contentieux (08.09.2011)

Le redressement des bases du dirigeant en liquidation personnelle doit être notifié au liquidateur
 
La procédure de redressement d'un dirigeant en liquidation personnelle est irrégulière si l'administration adresse la proposition au dirigeant dessaisi sans la notifier au liquidateur.

Fiscal- Impôt sur le revenu (11.10.2011)

06/10/11 - Un étranger résident à Monaco peut être taxé forfaitairement sur son habitation en France
 
L'article 164 C du CGI institue une restriction aux investissements en provenance de pays tiers tels que Monaco. Bien que discriminatoire, cette restriction, antérieure au traité de Maastricht, reste autorisée (« clause de gel » prévue par l'article 64 du traité FUE

Social-Représentation du personnel (11.10.2011)

La disposition légale exigeant des élus pour désigner un représentant syndical au CE viole la CEDH
 
Pour le TI d'Orléans, en réservant dans les entreprises d'au moins 300 salariés la désignation d'un représentant syndical au CE aux syndicats ayant y des élus, l'article L 2324-2 du Code du travail viole la convention européenne des droits de l'homme.

Affaires-Contrats (règles communes) (11.10.2011)

La clause de non-garantie s'applique en l'absence de faute lourde du bénéficiaire
 
Les manquements au contrat imputables à l'installateur d'une chaufferie ne suffisent pas à le priver du bénéfice de la clause de non-garantie des dommages immatériels prévue par le contrat dès lors qu'ils ne constituent pas une faute lourde.

Comptable-Gestion de l'entreprise (11.10.2011)

Augmentation de capital
 
Son incidence sur la situation des titulaires de titres de capital doit être calculée sur la base des comptes annuels.

Fiscal / Divers (17.10.2011)

14/10/11 - Le mode de calcul du crédit d'impôt français afférent aux revenus de source étrangère est précisé
 
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat précisent le mode de calcul du crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à des revenus de source allemande et américaine. Un praticien fait le point sur les enseignements à en retirer.

Social (17.10.2011)

14/10/11 - Guide pratique : Obligation d'emploi des handicapés, rappel (Abonnés FRS)
 
Les établissements désireux de réduire le montant de leur contribution Agefiph ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour mettre en oeuvre des actions en faveur de l'emploi des handicapés.

Affaires / Finances de l'entreprise (17.10.2011)

14/10/11 - Prescription du recours du garant de premier rang contre le contre-garant
 
La prescription de l'action du garant de premier rang qui a payé contre le contre-garant court du jour de l'exigibilité de la contre-garantie, c'est-à-dire du jour où celle-ci a été appelée et non du jour où le garant a payé.

Fiscal / Impôt sur le revenu (24.10.2011)

21/10/11 - La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus touchera un plus grand nombre de contribuables

Les députés ont abaissé les seuils d'imposition à la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 euros (personnes seules) et 500 000 euros (couples). Le taux applicable a été porté à 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros ou 1 000 000 euros.

Social / Durée du travail - Représentation du personnel (24.10.2011)

21/10/11 - Pas de rémunération complémentaire pour le membre du CHSCT se formant hors de ses horaires habituels

Les heures de délégation ou de réunion prises en dehors de ses horaires normaux par un salarié à temps partiel représentant du personnel au CHSCT doivent être rémunérées en plus de son salaire habituel, mais non le temps qu'il consacre à sa formation au titre de son mandat

Affaires / Sociétés (24.10.2011)

21/10/11 - La nullité d'un acte conclu par une société inexistante ne peut pas être régularisée

Un contrat passé par une société avant son immatriculation est frappé de nullité absolue : il ne peut pas être confirmé ou ratifié par un acte d'exécution de la société.

Fiscal / Droits d'enregistrement (16.11.2011)

14/11/11 - Application de la représentation pour les enfants d'un enfant unique renonçant à la succession

Les petits-enfants succédant à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, peuvent bénéficier de l'abattement en ligne directe. Le rescrit du 26 juillet 2011 précisant le contraire était erroné et a été retiré du site impots.gouv.fr.

Social / Paie (16.11.2011)

14/11/11 - Le Smic passera à 9,19 euros au 1er décembre

A partir du 1er décembre, le Smic va passer de 9 euros brut de l'heure à 9,19 euros soit un relèvement de 2,1 %. Le Smic mensuel passera ainsi à 1 393,82 euros brut par mois contre 1 365 euros actuellement.

Affaires / Concurrence - Contentieux (16.11.2011)

14/11/11 - L'action du ministre pour pratiques commerciales abusives est de nature délictuelle

Le ministre de l'économie peut engager une action en responsabilité pour pratique commerciale abusive, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Comptable / Comptabilité et Fiscalité (16.11.2011)

07/11/11 - Projet de loi de finances pour 2012 : Des débats à suivre de près !

Le PLF pour 2012, dont l'examen au Parlement a débuté le 18 octobre, contient peu de mesures concernant les entreprises. Mais attention, il pourrait être complété en cours de vote d'amendements alourdissant considérablement la facture fiscale pour les sociétés.

Fiscal / Droits d'enregistrement (18.11.2011)

16/11/11 - Droits de succession : pas de forfait de 5 % lorsque le défunt ne possédait aucun meuble meublant

   
16/11/11 - Droit de partage et donation-partage transgénérationnelle incorporant une donation-partage

Le droit de partage s'applique aux donations-partages transgénérationnelles incorporant une donation-partage antérieure de plus de six ans avec réattribution du bien initialement donné à un descendant du premier donataire.

Social / Paie - Sécurité sociale (18.11.2011)

16/11/11 - Un jour de carence supplémentaire pour l'indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie

Le gouvernement annonce un allongement du délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne bénéfice pas des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Affaires / Contrats spéciaux (18.11.2011)

16/11/11 - La Convention de Vienne sur la vente internationale fait partie du droit substantiel français

Les parties à une vente internationale de marchandises qui placent leurs différends sous le régime des lois françaises ne veulent pas exclure l'application de la Convention de Vienne.

Fiscal / Impôt sur le revenu (23.11.2011)

21/11/11 - Les Français nés après le 12 octobre 1957 à Monaco où ils résident sont réputés domiciliés en France

Validant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat estime que les Français nés à Monaco après le 12 octobre 1957 et qui y résident depuis leur naissance sont visés par l'article 7 de la convention franco-monégasque.

Social / Formation professionnelle - Professionnels du droit et du chiffre (23.11.2011)

21/11/11 - Même sans employeur, le jeune se destinant à l'apprentissage peut suivre un stage en entreprise

Le jeune travailleur n'ayant pas encore conclu de contrat d'apprentissage avec un employeur peut suivre des enseignements en centre de formation d'apprentis et effectuer des stages en entreprise.

Affaires (23.11.2011)

21/11/11 - Le décret « fusion » enfin paru !

Un décret facilite le recours aux envois et à la signature électroniques pour les assemblées de SA. Il précise aussi les modalités d'application des dispositions de la loi du 17 mai 2011 relatives aux fusions et modifie notamment les formalités de publicité du projet.

Fiscal / Impôt sur les sociétés (29.11.2011)

28/11/11 - L'option pour l'IS avant une absorption sous le régime de faveur ne constitue pas un abus de droit

Même si elle a pour motif de permettre l'application du régime de faveur des fusions, l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par une société préalablement à son absorption n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit.

Social / Epargne salariale et actionnariat - Sécurité sociale (29.11.2011)

28/11/11 - Un reliquat d'intéressement ne peut être versé que si l'accord le prévoit

Sont soumises à cotisations sociales les sommes versées au titre d'un reliquat distribué aux salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel alors que l'accord d'intéressement prévoit seulement sa répartition proportionnelle aux salaires dans la limite de ce plafond.

Affaires / Contrats spéciaux (29.11.2011)

28/11/11 - L'acheteur d'un immeuble n'est pas tenu de demander l'avis d'un professionnel

L'acquéreur d'un bien immobilier peut invoquer la garantie des vices cachés même s'il ne s'est pas fait assister par un professionnel lors de l'achat afin de connaître l'état réel de l'immeuble.

Fiscal / Impôt sur les sociétés - Plus-values professionnelles (07.12.2011)

06/12/11 - Report d'imposition en cas de cession de titres à une société liée : le contenu de l'état est précisé

La plus-value réalisée par une entreprise passible de l'IS lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée peut bénéficier d'un report d'imposition. Le contenu de l'état que doit souscrire la cédante vient d'être précisé.

Social / Paie - Sécurité sociale (07.12.2011)

06/12/11 - La réduction Fillon 2011 doit être régularisée lors du calcul des cotisations de décembre

En cas d'option pour la régularisation annuelle de la réduction Fillon, cette régularisation aura lieu pour la première fois lors du calcul des cotisations de décembre 2011, selon des modalités qui viennent d'être rappelées par l'Urssaf.

Affaires / Finances de l'entreprise (07.12.2011)

06/12/11 - Pas de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur si son endettement ne s'aggrave pas

Le banquier qui octroie un prêt en vue du regroupement de précédents crédits n'est pas tenu de mettre l'emprunteur en garde si l'opération permet une réduction de la charge financière antérieure et n'aggrave pas l'endettement de l'intéressé.

09/12/2011 Fiscal (19.12.2011)

Déclarations pour la valeur locative des propriétés bâties
De nouvelles obligations déclaratives, dont les modalités ont été précisées par décret, s'imposent aux propriétaires (CGI, ann. III, art. 321 E à 321 G bis). Ainsi :
- ils doivent déclarer spontanément, sur des imprimés établis par l'administration, les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels. Ces déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification ;
- l'administration fiscale peut leur demander de souscrire une déclaration pour mettre à jour la valeur locative des propriétés bâties (CGI art. 1406-I bis). Cette déclaration doit être déposée par le propriétaire, au service des impôts du lieu de situation des biens, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l'administration. Elle doit être effectuée sur un imprimé établi par l'administration conformément au modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.

Décret 2011-1795 du 6 décembre 2011, JO du 8, p. 20747

07/12/2011 Social (19.12.2011)

Licenciement économique

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie d'une priorité de réembauche
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche à compter de la date de la rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai (c. trav. art. L. 1233-45). L'employeur doit mentionner l'existence de cette priorité et ses conditions de mise en œuvre dans la lettre de licenciement (c. trav. art. L. 1233-16 et L. 1233-42).

L'employeur envisageant de licencier un salarié pour motif économique devait, dans certaines conditions, lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), remplacée depuis le 1er septembre 2011 par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (c. trav. art. L. 1233-66).

Comment s'applique les règles relatives à la priorité de réembauche lorsqu'une telle proposition est faite au salarié et que celui-ci accepte ?

Le salarié ayant adhéré à une CRP bénéficie comme les autres de la priorité de réembauche. A cet égard, l'employeur doit mentionner l'existence de cette priorité dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail et doit donc porter cette information à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.

Ces règles valent aussi, à notre sens, pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle. Concrètement, l'employeur peut énoncer le motif économique de la rupture et le bénéfice de la priorité de réembauche :
- soit dans le document écrit d'information qu'il remet au salarié au moment où il lui propose le CSP ;
- soit dans la lettre qu'il adresse au salarié lorsque le délai de réponse pour accepter ou refuser le CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement ;
- soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer la lettre précitée avant l'acceptation par le salarié de la proposition de CSP, dans tout autre document écrit, remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.

Cass. soc. 30 novembre 2011, nos 09-43183 et 10-21678 FSPB

16/12/2011 Droits des particuliers (19.12.2011)

Impôt

Non cumul pension alimentaire et demi-part fiscale en cas de garde alternée
Interrogé sur le non-cumul de la déductibilité de la pension alimentaire et de la demi-part fiscale en cas de garde alternée totale, le ministre de l'Economie a indiqué que ce régime permettait d'assurer un traitement fiscal équilibré entre les deux époux. En effet, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice du quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit : elles sont imposables sous déduction de l'abattement de 10%. Concernant la garde alternée, les avantages fiscaux doivent normalement être partagés par moitié entre les ex-conjoints, mais si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les parents peuvent décider d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux.

Réponse ministérielle n°18348, Sénat

Fiscal / Recouvrement, contrôle et contentieux (20.12.2011)

19/12/11 - Comptes et transferts à l'étranger non déclarés : la constitutionnalité de la pénalité en question

Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la pénalité au taux unique de 40 % prévue en cas de défaut de déclaration des comptes ou transferts de fonds à l'étranger.

Social / Sécurité sociale (20.12.2011)

19/12/11 - L'accélération du relèvement de l'âge de la retraite est validée par le Conseil constitutionnel

La disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixant un nouveau calendrier du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite est déclarée conforme à la Constitution.

Affaires / Contrats spéciaux (20.12.2011)

19/12/11 - Validité de la promesse de vente d'un garage pour un euro symbolique

La promesse de vente d'un garage au prix symbolique d'un euro n'est pas nulle dès lors qu'elle est indivisible de la vente d'une maison, et que le prix payé pour cette maison constitue une contrepartie sérieuse à la cession de l'ensemble immobilier.

Social / Sécurité sociale (18.01.2012)

17/01/12 - Les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, même égal à zéro

Tout retard de déclaration donnera lieu à pénalité. En l'absence persistante de déclaration, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf s'il régularise sa situation

Affaires / Entreprise en difficulté (18.01.2012)

17/01/12 - Une vente conclue avant le jugement d'ouverture peut être un contrat en cours

Une promesse synallagmatique de vente immobilière est un contrat en cours dès lors que le transfert de propriété ne s'est pas opéré avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Affaires / Bourse (18.01.2012)

17/01/12 - Communiquer des comptes faisant état de subventions aléatoires est diffuser une information inexacte

Une société cotée qui communique au public des comptes prenant en considération de futures subventions commet un manquement boursier si elle n'a pas, au sens de la norme comptable IAS 20, l'assurance de leur obtention.

Social / Formation professionnelle (18.01.2012)

17/01/12 - La carte d'étudiant des métiers est mise en place

Remplaçant notamment la carte des apprentis, la carte d'étudiants des métiers permet à ces derniers ainsi qu'aux jeunes en contrat de professionnalisation de jouir des mêmes réductions tarifaires que celles accordées dans l'enseignement supérieur.

Fiscal / TVA (13.02.2012)

10/02/12 - Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque

Dans une décision surprenante, le Conseil d'Etat précise que n'a pas la qualité d'intermédiaire « opaque » (mais celle d'intermédiaire « transparent ») celui qui ne devient jamais propriétaire des biens objet de la transaction dans laquelle il s'entremet.

Social / Hygiène et sécurité (13.02.2012)

10/02/12 - Un service de santé au travail autonome pourra être créé à partir de 500 salariés

A partir du 1er juillet 2012, un service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-établissements ou commun aux entreprises d'une UES pourra être mis en place si le nombre de salariés suivis atteint ou dépasse 500.

Affaires / Sociétés (13.02.2012)

10/02/12 - Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'a pas à être limitée dans le temps.

Comptable / Profession comptable (13.02.2012)

10/02/12 - Comptes consolidés, distribution d'acomptes sur dividendes, premier exercice d'un nouveau mandat

La CNCC publie trois nouvelles Notes d'information.    
10/02/12 - Mission de tiers de confiance

Un décret vient de préciser les modalités de cette mission.

Hausse de la CSG (16.02.2012)

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 15,5 % dès les revenus de 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.
Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :
- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;
- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012, aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, art. 1er

Elections professionnelles (16.02.2012)

Pour contester les résultats du premier tour portant sur la détermination des suffrages recueillis par les syndicats, il faut agir dans les 15 jours suivant ce premier tour.

S'il ne faut pas attendre l'issue du second tour et par conséquent, la déclaration nominative des résultats (cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60453, BC V n° 113), à partir de quelle date faut-il décompter ce délai de 15 jours ?

C'est justement ce que précise la Cour de cassation dans cette affaire en considérant que le point de départ du délai de contestation court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence.

En conséquence, dès lors qu'un procès-verbal de carence a bien été établi à l'issue du premier tour et porté à la connaissance des électeurs (comme en l'espèce), toute action de contestation des résultats du premier tour doit être engagée dans les 15 jours suivant la publication dudit P-V. Sinon, l'action est forclose.

Convention de forfait (16.02.2012)

Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit
Sous conditions, la durée du travail d'un salarié peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou, si un accord collectif le permet, annuelle.

Dès lors, ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne pouvant constituer l'écrit requis.

cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-17593 FSPB

Analyse de l'ANSA (16.02.2012)

Prime « dividendes » : quels dividendes par titre retenir en cas de fusions et scissions ?
Le Comité juridique de l'ANSA vient d'analyser les modalités de comparaison du dividende unitaire par titre dans le cadre du déclenchement de l'obligation de verser une prime « dividendes », pour des sociétés qui ont échangé des titres dans le cadre de fusions ou de scissions.
Rappelons en effet que les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende par action est en augmentation par rapport à la moyenne de ceux distribués au cours des deux exercices précédents doivent mettre en place une prime de partage des profits. Par ailleurs, dans les groupes, si l'entreprise dominante verse des dividendes en augmentation, cette dernière et toutes ses filiales de droit français, si elles sont des sociétés commerciales de 50 salariés ou plus, entrent dans le champ de la prime (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1er).
Droit « acquis » des salariés - Le Comité juridique a d'abord rappelé que les salariés d'une société appelée à disparaître (par exemple, dissoute dans une opération de fusion) peuvent avoir des « droits à prime » si la décision de l'AG de distribuer un dividende (qui déclenche l'obligation de verser une prime) a eu lieu avant le transfert de patrimoine dans l'opération de fusion. Si la loi était appliquée de façon stricte, ces salariés pourraient se retrouver hors du champ du dispositif au moment de la mise en paiement de la prime. Le Comité juridique considère que les salariés détiennent une créance qui est transmise de plein droit de la société absorbée à la société absorbante, car une créance légitimement constituée auprès de certains salariés ne peut disparaître par l'effet d'une opération de droit des sociétés.
Prise en compte des opérations de restructuration dans le calcul du dividende par titre - Selon la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011, le dividende par action est calculé annuellement, après retraitement ou correction des données, même en cas de modification de périmètre du groupe. Les sociétés concernées par une restructuration (fusion, scission...) ne sont pas exclues du champ (circ. intermin. du 29 juillet 2011, quest. 32).
Cette rédaction de la circulaire conduit le Comité juridique à privilégier l'objectif du dispositif plutôt que l'interprétation littérale de la loi, laquelle pose, comme critère déclencheur du versement de la prime, les montants distribués par la société dominante (après l'opération) et non pas les résultats au niveau du groupe : ainsi, pour effectuer une comparaison sur plusieurs exercices en présence de fusions ou de scissions, il faut tenir compte de ces opérations qui ont un caractère intercalaire. La notion de continuité, dans le cadre d'une fusion, de la société absorbée qui ne disparaît pas mais est intégrée dans l'absorbante est d'ailleurs présente dans la doctrine de l'administration fiscale (doc. adm. 4 I-2). Cette notion de continuité permet le retraitement puisque la loi exige une comparaison entre différentes distributions. En outre, sans retraitement, le sens de la fusion (selon le choix de la société absorbante qui seule servirait de référence) aurait un impact du point de vue de l'obligation de verser une prime « dividendes ».
Le retraitement doit s'effectuer selon un calcul rigoureux, en appliquant strictement la parité de fusion. Un exemple de recalcul de la base du dividende par action dans le cas d'une fusion, en rapportant le résultat global au nombre d'actions après fusion compte tenu de la parité d'échange, est fourni par l'ANSA.

Formalités (16.02.2012)

La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR
Lorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
En effet, il a été ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
A titre d'exemple, lorsqu'un syndicat de copropriétaires envoie le procès-verbal de l'assemblée générale, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 exige qu'il le fasse sous forme de lettre recommandée AR. Désormais le PV peut être remis en mains propres contre émargement.
Autres exemples, pour donner congé à un locataire, l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour les baux d'habitation) et l'article 57-Ade la loi du 23 décembre 1986 (pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Taux d'intérêt légal 2012 : presque le double (16.02.2012)

Le taux d'intérêt légal pour 2012 vient d'être fixé par décret. Il est cette année de 0,71 %, soit presque le double du taux de l'année dernière (0,38 %). Le taux d'intérêt légal est appliqué, notamment, au paiement fractionné ou différé des droits de succession (arrondi au premier chiffre après la virgule, soit 0,70 % pour 2012), à la restitution du dépôt garantie par un bailleur au-delà du délai légal de 2 mois, ou encore en cas de condamnation par une décision de justice (avec une majoration de 5 points, soit 5,71 %). D'une manière générale, à défaut de précision dans le contrat, il est aussi appliqué pour le calcul des intérêts dus en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.

Social / Cessation du contrat de travail - Contrat de travail - Paie (29.02.2012)

28/02/12 - La prise en charge du voyage annuel en France du salarié expatrié n'est pas un élément du salaire

Est un remboursement de frais professionnels, exclu du calcul des indemnités de rupture du contrat de travail, la prise en charge par l'employeur du voyage annuel en France du salarié expatrié et des membres de sa famille pour leurs congés.

Fiscal / TVA (29.02.2012)

28/02/12 - Les loueurs de locaux nus peuvent exercer l'option pour la TVA sur la déclaration d'existence

L'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel peut être exercée sur la déclaration d'existence, si celle-ci comporte des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.

Affaires / Contrats (règles communes) - Sociétés (29.02.2012)

28/02/12 - S'engager à signer une clause de non-concurrence n'est pas s'engager à ne pas faire concurrence

Un pacte d'actionnaires prévoit que les salariés associés qui y sont parties doivent signer une clause de non-concurrence avec la société. Seule la signature de cette clause fait naître l'obligation de non-concurrence et donne droit à l'indemnité qui l'accompagne.

Comptable / Comptabilité et Fiscalité (29.02.2012)

28/02/12 - Impacts de la crise sur les comptes 2011

Attention à l'évaluation et à la présentation de vos actifs financiers, ou non !

Fiscal / Impôt sur les sociétés (09.03.2012)

07/03/12 - L'option d'une société de personnes pour l'IS peut être exercée sur la déclaration déposée au CFE

L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés expressément formulée par une société de personnes dans la déclaration d'existence déposée auprès du centre de formalités des entreprises vaut notification à l'administration fiscale.

Social / Cessation du contrat de travail - Représentation du personnel (09.03.2012)

07/03/12 - Rupture conventionnelle : pas d'autorisation administrative pour le salarié candidat aux élections

D'après la cour d'appel de Paris, lorsqu'un salarié candidat aux élections professionnelles signe une rupture conventionnelle, celle-ci n'est pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Affaires / Parts sociales et valeurs mobilières (09.03.2012)

07/03/12 - Appréciation de l'existence d'un abus lors de la rupture de pourparlers : nouvelle illustration

Le cédant de droits sociaux ne commet pas d'abus en rompant des négociations qui n'ont pas encore abouti sur les points essentiels de la cession et qui ne se déroulent pas dans un climat de confiance, le repreneur étant peu respectueux de ses exigences.

Fiscal / Impôt sur le revenu (12.03.2012)

09/03/12 - Tiers de confiance : les modèles de convention sont publiés

Un arrêté vient de fixer les modèles des conventions nationales et individuelles que les organismes représentant les professions d'avocat, de notaire et d'expert-comptable et les membres de ces professions doivent conclure avec l'administration pour exercer cette mission.

Social / Paie (12.03.2012)

09/03/12 - L'AGS doit couvrir les dommages et intérêts pour inexécution de mesures de reclassement d'un PSE

La garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.

Affaires / Professionnels du droit et du chiffre - Sociétés (12.03.2012)

09/03/12 - Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d'une faute professionnelle

Nouveau rappel d'un principe établi : l'action en responsabilité du client d'un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux.

Affaires / Professionnels du droit et du chiffre - Sociétés (12.03.2012)

09/03/12 - Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d'une faute professionnelle

Nouveau rappel d'un principe établi : l'action en responsabilité du client d'un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux.

Fiscal / Impôt sur le revenu (15.03.2012)

14/03/12 - Le barème des frais de véhicules engagés par les bénévoles n'est pas réévalué pour 2011

Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'administration décide de maintenir à leur dernier montant applicable les tarifs du barème d'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt.

Social / Durée du travail - Paie - Sécurité sociale (15.03.2012)

14/03/12 - Les entreprises de 20 salariés privées de la déduction majorée pour heures supplémentaires

La déduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour heures supplémentaires est désormais réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

Affaires / Contentieux (15.03.2012)

14/03/12 - Une clause d'arbitrage est valable si le contrat est conclu pour la profession des deux parties

Un contrat de droit interne ne peut valablement comporter une clause d'arbitrage que si les deux parties l'ont conclue à raison de leur activité professionnelle. Tel n'est pas le cas de la vente de son fonds de commerce par un retraité.

Fiscal / Fiscalité immobilière (20.03.2012)

19/03/12 - Plus-values immobilières : précisions sur le maintien temporaire de l'ancien régime pour les terrains

La notion de terrains nus constructibles dont la cession bénéficie de l'ancien abattement pour durée de détention jusqu'au 31 décembre 2012 englobe certains bâtiments destinés à être démolis.

Social / Paie - Sécurité sociale (20.03.2012)

19/03/12 - Un nouvel allègement de cotisations d'allocations familiales s'appliquera à partir du 1-10-2012

A partir du 1er octobre 2012, un nouvel allégement ciblé des cotisations patronales d'allocations familiales sera mis en oeuvre. En contrepartie, ces cotisations seront exclues du champ de la réduction Fillon.

Affaires / Contrats spéciaux (20.03.2012)

19/03/12 - Ne peut être agent commercial celui qui est chargé par un promoteur de commercialiser un programme

Un mandataire inscrit au registre des agents commerciaux qui se livre à des opérations relevant de la loi Hoguet pour le compte d'un promoteur immobilier ne peut pas bénéficier du statut d'agent commercial.

Fiscal / Droits d'enregistrement (26.03.2012)

23/03/12 - Rappel des donations remontant à moins de dix ans : le « lissage » n'a qu'une portée limitée

Il ressort de l'instruction administrative consacrée aux récentes mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit que le dispositif dont a été assorti l'allongement de six à dix ans du délai de rappel des donations antérieures s'avère souvent inefficace.

Social / Paie - Sécurité sociale (26.03.2012)

23/03/12 - Au 1-10-2012, la cotisation d'allocations familiales sera exclue du champ de la réduction Fillon

A partir du 1-10-2012, la valeur maximale du coefficient de calcul de la réduction Fillon sera réduite pour tenir compte de la sortie de la cotisation d'allocations familiales du champ de la réduction liée à la mise en oeuvre du nouvel allègement propre à cette cotisation.

Affaires / Concurrence (26.03.2012)

23/03/12 - Modification de la réglementation des délais de paiement entre entreprises

Il est à nouveau possible de conclure des accords interprofessionnels permettant de déroger au plafond fixé par la LME pour les délais de paiement conventionnels.

Social / Durée du travail - Paie (06.04.2012)

05/04/12 - Le repos compensateur accordé en cas de travail de nuit dépassant 8 heures peut ne pas être payé

Le repos compensateur attribué au salarié en vue de la protection de sa santé en cas de dérogation à la durée maximale du travail de nuit de 8 heures par jour n'est pas nécessairement rémunéré

Fiscal / Impôt sur le revenu (06.04.2012)

05/04/12 - Modalités d'imposition des contribuables changeant de situation matrimoniale : le décret est paru

Ce décret, dont le contenu avait été dévoilé par l'administration dans son instruction 5 B-8-12 du 21 février 2012 (FR 13/12 inf. 20 p. 29), a été publié au Journal officiel du 5 avril p. 6168.

Social / Hygiène et sécurité (06.04.2012)

05/04/12 - L'élection des membres du CHSCT par deux votes séparés n'est plus subordonnée à un accord unanime

La cour de cassation n'exige plus l'accord unanime des membres du collège désignatif du CHSCT pour la mise en place de scrutins séparés, dont l'un aux fins de désigner les représentants du personnel de maîtrise ou d'encadrement

Affaires / Entreprise en difficulté (06.04.2012)

05/04/12 - Un indivisaire peut déclarer les créances de l'indivision

Un indivisaire peut déclarer seul une créance de l'indivision à la procédure collective d'un débiteur de l'indivision et, en cas d'appel formé avec ses coïndivisaires, poursuivre seul l'instance en dépit du désistement de ces derniers.

Fiscal / Impôt sur le revenu (10.04.2012)

06/04/12 - Prestation compensatoire : l'ex-époux victime d'un paiement tardif n'est plus pénalisé fiscalement

L'administration renonce à appliquer le régime fiscal des pensions alimentaires (déduction par le débiteur et imposition chez le bénéficiaire) aux prestations compensatoires en capital payées au-delà du délai de douze mois fixé par le jugement ou la convention de divorce.

Social / Cessation du contrat de travail - Paie - Sécurité sociale (10.04.2012)

06/04/12 - Contrat rompu en 2011, salaire versé en 2012 et abattement pour frais sur l'assiette de la CSG

En cas de rappel de salaire versé en 2012 au titre d'un contrat de travail rompu en 2011, le plafond de l'abattement pour frais applicable à l'assiette de la CSG et de la CRDS est celui de 2011, le taux celui de 2012.

Affaires / Finances de l'entreprise (10.04.2012)

06/04/12 - Un dirigeant social peut être une caution profane

La qualité de dirigeant de la caution ne suffit pas à en faire une caution avertie que la banque n'est pas tenue de mettre en garde. Elle le devient si elle dirige la société cautionnée.

Fiscal / Impôt sur le revenu (16.04.2012)

13/04/12 - Déclaration d'ensemble des revenus de 2011 : le calendrier de la campagne 2012 est fixé

La date limite de dépôt de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation, aux jeudi 7 juin, 14 juin ou 21 juin minuit.

Social / Cessation du contrat de travail - Contrat de travail - Contrôle / Conflits du travail (16.04.2012)

13/04/12 - La rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte après un accident du travail est nulle

Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié sur le point d'être déclaré physiquement inapte par le médecin du travail est frauduleux et discriminatoire. La rupture produit dans ce cas les effets d'un licenciement nul.

Affaires / Sociétés (16.04.2012)

13/04/12 - Publicité du transfert de siège dans un journal d'annonces légales : des avis à géométrie variable

L'avis à publier dans un journal d'annonces légales en cas de transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal comporte moins de mentions pour une société commerciale que pour une société civile.

Fiscal / TVA (27.04.2012)

26/04/12 - TVA : précisions sur l'autoliquidation prévue pour certaines opérations sur l'électricité et le gaz

Une instruction commente le régime d'autoliquidation applicable depuis le 1er avril 2012 aux livraisons de gaz naturel et d'électricité (et aux services liés) réalisées entre assujettis établis et identifiés en France à des fins autres que la consommation par l'acquéreur.

Social / Paie - Sécurité sociale (27.04.2012)

26/04/12 - En 2013, la Ducs papier ne sera plus acceptée par les institutions de retraite complémentaire

Les dernières Ducs papier acceptées par les institutions de retraite complémentaire Agirc - Arrco correspondront aux déclarations du 4ème trimestre 2012 pour la majorité des cas ou au mois de décembre 2012 pour les entreprises déclarant mensuellement.

Affaires / Professionnels du droit et du chiffre - Sociétés (27.04.2012)

26/04/12 - Un décret autorise la constitution de SPFPL de mandataires et d'administrateurs judiciaires

Des sociétés de participations financières de profession libérale peuvent être constituées entre mandataires ou administrateurs judiciaires. Comme les autres SPFPL, ces sociétés sont soumises à un contrôle périodique.

Comptable / Gestion de l'entreprise (27.04.2012)

26/04/12 - Loi relative à la simplification du droit : simplification des informations à fournir aux actionnaires

L'information sur le nombre de droits de vote (sociétés non cotées) et le document d'information annuel (sociétés cotées) sont supprimés.

Fiscal / Fiscalité immobilière - Impôt sur le revenu (09.05.2012)

07/05/12 - Scellier : les plafonds par m² de surface habitable sont applicables depuis le 8 mars

Les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable permettant de déterminer la base de la réduction d'impôt ne s'appliquent qu'aux investissements 2012 pour lesquels l'engagement de réalisation est pris à partir du 8 mars.

Social / Paie - Sécurité sociale (09.05.2012)

07/05/12 - Informez votre Urssaf si vous changez d'option sur votre contribution « retraites chapeau »

L'employeur ayant décidé d'abandonner son option initiale pour le calcul de sa contribution sur les rentes servies doit en informer son Urssaf avant le 1er juillet 2012 sans oublier, le cas échéant, d'indiquer ses choix quant au versement fractionné de sa contribution...

Social / Paie - Sécurité sociale (09.05.2012)

07/05/12 - Informez votre Urssaf si vous changez d'option sur votre contribution « retraites chapeau »

L'employeur ayant décidé d'abandonner son option initiale pour le calcul de sa contribution sur les rentes servies doit en informer son Urssaf avant le 1er juillet 2012 sans oublier, le cas échéant, d'indiquer ses choix quant au versement fractionné de sa contribution...

Social / Contrat de travail (09.05.2012)

07/05/12 - L'employeur n'a pas à justifier un refus d'embauche

Selon la CJUE, l'employeur n'est pas tenu d'expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi un candidat plutôt qu'un autre, mais son silence pourra être interprété comme un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Affaires / Sociétés (09.05.2012)

07/05/12 - Seul le conseil d'administration d'une SA peut nommer le directeur général

Un administrateur d'une société anonyme ne peut pas utilement prétendre que la large délégation de pouvoirs qu'il a reçue du président-directeur général lui a conféré la qualité de directeur général.

11/05/12 - Guide pratique : Taxe sur les surfaces commerciales (16.05.2012)

Les entreprises exploitant des établissements de vente au détail aux particuliers doivent déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales, au plus tard le 15 juin, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé l'établissement.

Social / Paie - Représentation du personnel - Sécurité sociale (16.05.2012)

11/05/12 - Les bons de rentrée scolaire peuvent bénéficier aux parents d'enfants de moins de 26 ans

Depuis le 1er janvier 2012, les comités d'entreprise et les petites entreprises dépourvues de comité peuvent attribuer des bons d'achat de rentrée scolaire exonérés de cotisations aux parents d'enfants de moins de 26 ans, au lieu de moins de 20 ans auparavant.

Affaires / Contrats spéciaux (16.05.2012)

11/05/12 - L'interdiction de cession à titre onéreux de promesse de vente appréciée largement

L'interdiction de céder à titre onéreux une promesse de vente immobilière vise les personnes qui réalisent des opérations immobilières à titre accessoire pour développer une activité principale sans lien avec l'immobilier.

Affaires / Contrats spéciaux (16.05.2012)

11/05/12 - L'interdiction de cession à titre onéreux de promesse de vente appréciée largement

L'interdiction de céder à titre onéreux une promesse de vente immobilière vise les personnes qui réalisent des opérations immobilières à titre accessoire pour développer une activité principale sans lien avec l'immobilier.

Fiscal / Revenus mobiliers et PV mobilières (24.05.2012)

21/05/12 - Droit de l'UE et retenue à la source sur dividendes versés à une société déficitaire ou exonérée

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la documentation administrative 4 J-1334, le Conseil d'Etat valide au regard du principe de libre circulation la retenue à la source sur les dividendes n'ouvrant pas droit au régime mère-fille versés à une société déficitaire...

Social / Cessation du contrat de travail (24.05.2012)

21/05/12 - Convocation à un entretien préalable perdue par la Poste : l'employeur doit indemniser le salarié

L'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation. Le non-respect de ce délai rend la procédure irrégulière, même si le retard est dû à la perte du courrier par la Poste.

Affaires / Consommation (24.05.2012)

21/05/12 - Utilisation d'allégations de santé dans l'étiquetage des denrées alimentaires

La Commission européenne vient d'adopter une première liste de 222 allégations de santé qui, à partir du mois de décembre 2012, seront les seules autorisées pour l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires.

Comptable / Gestion de l'entreprise (24.05.2012)

21/05/12 - Rapport de gestion et information sociale et environnementale

Le décret d'application de la loi Grenelle II vient de paraître.

Social / Représentation du personnel (07.06.2012)

06/06/12 - Après le premier tour, l'employeur doit en organiser un second s'il reste des sièges à pourvoir

Si la validité du premier tour des élections professionnelles n'est pas contestée, l'employeur doit organiser un second tour pour les sièges restant à pourvoir, le cas échéant sur injonction du tribunal.

Social / Contrat de travail - Professionnels du droit et du chiffre (07.06.2012)

06/06/12 - La mention dans un CDD du surcroît d'activité lié aux opérations du client constitue un motif précis

La mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité lié aux opérations du client constitue le motif précis exigé par le Code du travail.

Social / Paie - Sécurité sociale (07.06.2012)

06/06/12 - Les Urssaf suppriment la Ducs papier et le tableau récapitulatif papier

La suppression de la Ducs et du tableau récapitulatif papier est étendue à l'ensemble du territoire national à compter du 15 juillet 2012.

Affaires / Professionnels du droit et du chiffre - Sociétés (07.06.2012)

06/06/12 - Des liens capitalistiques établissent l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau

Le fait pour un commissaire aux comptes et un cabinet d'experts-comptables de détenir une participation importante dans une société d'expertise comptable suffit à établir l'existence d'un réseau entre ces trois professionnels.

Fiscal / Recouvrement, contrôle et contentieux (13.06.2012)

11/06/12 - La CEDH valide l'amende de 25 % pour non-versement de taxe sur les objets précieux

En déclarant conforme à l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la convention EDH l'amende de 25 % pour non-versement de taxe sur les objets précieux, la Cour valide le système français des pénalités fiscales et leurs modalités de contrôle par le juge.

Social / Contrat de travail - Emploi-chômage - Formation professionnelle - Négociation (13.06.2012)

11/06/12 - Sept thèmes sont au programme de la conférence sociale organisée par le Gouvernement début juillet

L'emploi, la formation, les rémunérations, l'égalité professionnelle, les retraites et le financement de la protection sociale figurent parmi les 7 thèmes qui seront abordés lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.

Social / Contrat de travail - Emploi-chômage (13.06.2012)

11/06/12 - Les demandes de titre de travail des diplômés étrangers vont être examinées avec plus de souplesse

Une circulaire, abrogeant les instructions ministérielles diffusées par l'ancien Gouvernement, prône une plus grande souplesse dans l'instruction des demandes d'autorisation de travail faites par les étudiants étrangers.

Social / Contrat de travail (13.06.2012)

11/06/12 - La période probatoire requiert l'accord du salarié

L'employeur souhaitant assortir l'affectation du salarié à un nouveau poste emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire doit demander son accord à l'intéressé.    
11/06/12 - Une période d'essai de six mois est déraisonnable

Une période d'essai d'une durée de six mois a été jugée déraisonnable pour un assistant commercial au regard de la finalité d'une telle période et de l'exclusion des règles du licenciement durant celle-ci.

Comptable / Comptabilité et Fiscalité (13.06.2012)

11/06/12 - Droit de superficie

Un traitement comptable similaire à l'usufruit selon la CNCC.    
11/06/12 - Résiliation d'un contrat de délégation de service public

Le délégataire doit sortir de son bilan les actifs du contrat, même en cas de « réacquisition » par le biais d'un nouveau contrat.

22/06/12 - Titres de SIIC inscrits fin 2011 sur un PEA : report de la date limite de retrait du plan (25.06.2012)

Les détenteurs de PEA qui ont placé des titres de SIIC sur leur plan entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011 ont jusqu'au 30 juin 2012 pour retirer ces titres du plan ou les céder et, ce faisant, éviter la clôture du plan.

Affaires / contrats spéciaux (25.06.2012)

22/06/12 - La connaissance qu'a l'acheteur du risque d'éviction n'exonère pas le vendeur de sa garantie

L'acheteur contraint par un tiers de remettre dans son état initial un garage transformé en studio avant la vente, alors que ce changement de destination est prohibé par le règlement du lotissement, peut demander au vendeur de garantir l'éviction ainsi subie.

Social / Cessation du contrat de travail (25.06.2012)

22/06/12 - L'employeur doit se ménager la preuve de l'accord du salarié sur la prolongation du préavis

La poursuite du travail à l'expiration d'un préavis de licenciement s'analyse en un nouveau contrat de travail dès lors que l'employeur ne justifie pas d'un accord avec le salarié pour prolonger la durée du préavis.

Affaires / Sociétés (03.07.2012)

02/07/12 - L'action en nullité d'une cession de parts de société civile se prescrit par trois ans

L'action en nullité d'une cession de parts de société civile pour non-respect de la procédure d'agrément se prescrit par trois ans, même si l'irrégularité s'accompagne d'une fraude

Social / Contrat de travail - Professionnels du droit et du chiffre (03.07.2012)

02/07/12 - La prescription de l'action contre l'ETT court à partir du dernier contrat de mission irrégulier

La demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de contrats de mission n'est pas prescrite, même si le premier contrat visé par la demande remonte à plus de cinq ans, dès lors que certains sont conclus depuis moins de 5 ans

Social / Contrat de travail - Hygiène et sécurité (03.07.2012)

02/07/12 - La victime d'un harcèlement moral peut dans certains cas prétendre à une double indemnisation

Les faits de harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de prévention en la matière peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques s'il en est résulté pour le salarié victime des préjudices distincts

Fiscal / Taxes et prélèvements divers (03.07.2012)

02/07/12 - Taxe sur les transactions financières : l'administration consulte le Haut Comité de Place

Le projet d'instruction relatif à la taxe sur les acquisitions de titres est consultable sur le site www.tresor.economie.gouv.fr/HCP. Les remarques peuvent être adressées avant le 6 juillet 2012 à l'adresse hcp@dgtresor.gouv.fr (ou bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).

Social / Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire (25.07.2012)

24/07/12 - L'employeur peut librement consulter un courrier adressé au salarié non identifié comme personnel

Sauf si elles sont identifiées comme personnelles, les correspondances « papiers » reçues par le salarié sur son lieu de travail sont présumées professionnelles et l'employeur peut les ouvrir hors de la présence de l'intéressé.

Social / Cessation du contrat de travail - Contrat de travail (25.07.2012)

24/0712 Pas de restitution anticipée du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis

Même s'il s'y était engagé dans le contrat de travail, le salarié dispensé de préavis ne peut être tenu de restituer dès la notification de la rupture du contrat un véhicule de fonction correspondant à un avantage en nature.

Affaires / Biens de l'entreprise - Contrats (règles communes) (25.07.2012)

24/07/12 - La clause d'adhésion forcée à une association est nulle mais l'adhérent doit la valeur des services

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus. Les juges du fond peuvent estimer que cette valeur est égale aux cotisations versées

Affaires / Concurrence (25.07.2012)

24/07/12 - Statut et prérogatives de l'Autorité de la concurrence en cas de recours contre ses décisions

L'Autorité de la concurrence est désormais « officiellement » partie à l'instance en cas de recours contre une de ses décisions.

Fiscal / Impôt sur les sociétés (02.08.2012)

01/08/12 - La directive Fusion est-elle contraire à la liberté d'établissement ?

Un praticien revient sur le récent arrêt de la CJUE relatif aux conséquences fiscales d'un transfert de siège au sein de l'UE, qui instille le doute sur la compatibilité de la directive Fusion avec le principe communautaire de liberté d'établissement.

Fiscal / Recouvrement, contrôle et contentieux (02.08.2012)

31/07/12 - Le contribuable ne peut pas faire appel à l'interlocuteur départemental à titre conditionnel

La demande par laquelle le contribuable sollicite l'intervention de l'interlocuteur départemental au cas où la commission départementale des impôts réserverait une suite défavorable au litige ou se déclarerait incompétente est irrégulière.

Fiscal / Impôts locaux (02.08.2012)

30/07/12 - La mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est décalée d'un an

Le Sénat a complété le projet de loi de finances rectificative d'une disposition reportant d'une année (bases d'imposition 2015 au lieu de 2014) la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels.

Social / Durée du travail - Paie - Professionnels du droit et du chiffre (02.08.2012)

02/08/12 - Heures supplémentaires : le salarié perd ses exonérations, l'employeur de PME conserve sa déduction

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées, celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 soumises à cotisations salariales. La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de...

Social / Durée du travail - Paie - Professionnels du droit et du chiffre (02.08.2012)

02/08/12 - Heures supplémentaires : le salarié perd ses exonérations, l'employeur de PME conserve sa déduction

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées, celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 soumises à cotisations salariales. La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de...

Affaires / Sociétés (02.08.2012)

30/07/12 - Les époux qui font un apport commun sont individuellement associés

Lorsque l'apport en société a été effectué conjointement par les deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, chacun d'eux a la qualité d'associé et il n'y a pas d'indivision entre eux.

Fiscal / Droits d'enregistrement - Fiscalité immobilière - Impôt sur les sociétés (20.08.2012)

17/08/12 - La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au Journal Officiel

La publication de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 au JO du 17 août entraîne l'entrée en vigueur à compter de cette date des mesures de durcissement des droits de mutation à titre gratuit et de la contribution de 3% sur les dividendes.

Fiscal / Droits d'enregistrement (20.08.2012)

16/08/12 - Le régime des droits de succession et de donation est sensiblement alourdi

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 renforce la taxation des transmissions à titre gratuit. En particulier, l'abattement en ligne directe est abaissé à 100 000 euros et le délai de rappel fiscal est porté à quinze ans.

Social / Cessation du contrat de travail - Représentation du personnel (20.08.2012)

16/08/12 - Rupture conventionnelle : la procédure d'autorisation s'applique à tous les salariés protégés

Pour l'administration, la procédure d'autorisation administrative s'applique à la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement et pas seulement aux détenteurs d'un mandat représentatif en cours

Affaires / Contrats (règles communes) (20.08.2012)

17/08/12 - Une clause attributive de compétence doit se détacher des autres clauses du contrat

N'est pas opposable la clause attributive de compétence territoriale figurant au recto du contrat en petits caractères et reproduite au verso en caractères fins et pâles car elle n'est pas très apparente comme l'exige la loi.

17/08/12 - Illustration de l'interdépendance entre un contrat de prestations de service et une location
Un contrat de fourniture de téléphonie et un contrat de location de matériel conclus par une entreprise auprès de deux sociétés distinctes sont indivisibles dès lors qu'ils ont été négociés pour la même durée et pour un prix global et payable auprès d'une seule des sociétés.

Fiscal / Impôt sur les sociétés (03.09.2012)

31/08/12 - Impossibilité d'imputer des crédits d'impôt étrangers sur l'IS au taux réduit

Les crédits d'impôt d'origine étrangère afférents à des produits d'actions ou d'obligations ne sont imputables que sur l'impôt sur les sociétés au taux normal auquel sont assujettis ces revenus et non sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

Fiscal / Bénéfices professionnels (03.09.2012)

30/08/12 - Les honoraires versés en vue de la constitution d'une filiale étrangère sont déductibles

Une entreprise peut déduire de son résultat imposable en France les honoraires versés notamment en rémunération d'études de faisabilité de la constitution d'une joint-venture avec son principal concurrent, dès lors que cette opération est réalisée dans son propre intérêt.

Fiscal / TVA (03.09.2012)

30/08/12 - Le taux de TVA sur les livres et spectacles vivants est ramené de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2013

Social / Emploi-chômage (03.09.2012)

31/08/12 - Le projet de loi portant création des emplois d'avenir présenté au conseil des ministres

Le projet de loi sur les emplois d'avenir, présenté au Conseil des ministres du 29 août 2012, sera examiné par le Parlement lors de la session extraordinaire ouverte le 10 septembre 2012, pour une application du dispositif avant la fin de l'année

Affaires / Sociétés (03.09.2012)

30/08/12 - Avant de révoquer un dirigeant, il ne faut pas toujours l'appeler à présenter sa défense

Il n'est pas nécessaire d'ouvrir une discussion avant la révocation en assemblée du directeur général d'une SAS dès lors qu'il a préalablement fait connaître au président ses points de désaccord et posé des conditions à la continuation de ses fonctions

Social / Paie - Professionnels du droit et du chiffre - Sécurité sociale (07.09.2012)

05/09/12 - La déclaration sociale de la contribution patronale spécifique sur les stock-options est modifiée

L'Urssaf indique les conséquences de la hausse de la contribution patronale spécifique aux stock-options et aux attributions gratuites d'actions sur la déclaration sociale de cette contribution, qu'elle soit effectuée par internet ou sur le BRC.

Affaires / Parts sociales et valeurs mobilières - Sociétés (07.09.2012)

05/09/12 - Cession de droits sociaux : les dividendes ne sont pas attachés à la jouissance des titres

La clause d'un acte de cession d'actions reportant le transfert de la jouissance des actions au premier jour de l'exercice au cours duquel est intervenu la cession ne permet pas au cédant de conserver les dividendes versés au titre de l'exercice précédent.

Affaires / Biens de l'entreprise (07.09.2012)

05/09/12 - La mention de l'adresse de l'établissement du locataire suffit à son identification au RCS

Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de commerce n'autorise pas le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour défaut d'immatriculation au registre du commerce si l'adresse est exacte.

Social / Epargne salariale et actionnariat - Paie - Professionnels du droit et du chiffre - Sécurité sociale (07.09.2012)

05/09/12 - Le forfait social de 20 % s'applique à la réserve de participation répartie depuis le 1er août 2012

L'administration apporte quelques précisions sous forme de questions-réponses sur le forfait social, et précise notamment qu'il s'applique au taux de 20 % à la réserve spéciale de participation répartie depuis le 1er août 2012.

Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Revenus mobiliers et PV mobilières- Cessation du contrat de travail - Contrat de travail - Formation professionnelle - Paie- Biens de l'entreprise (14.09.2012)

13/09/12 - Taxation des revenus du capital et des plus-values mobilières : une réforme est annoncée

Le gouvernement envisage de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les produits du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières.    
 
13/09/12 - Seule une offre effective de formation permet de réduire le taux de l'indemnité de précarité

Le rappel général dans le contrat de travail des droits à formation du salarié ne constitue pas une offre de formation effective permettant la réduction du taux de l'indemnité de précarité de 10 % à 6 % en application de l'accord de branche.    
 
13/09/12 - Un hébergeur n'est pas tenu de surveiller les images qu'il stocke

Un fournisseur d'hébergement sur internet ne peut pas être privé de la responsabilité limitée instaurée par la loi pour manquement à son obligation de retrait rapide d'un contenu illicite s'il n'est pas avisé régulièrement de la mise en ligne d'un tel contenu.

Conflits du travail - Statuts ou régimes particuliers, Finances de l'entreprise, Contentieux (19.09.2012)

18/09/12 - Droit de grève des salariés détachés : la proposition de la Commission européenne est retirée 
La proposition dite «Monti II» tendant à réglementer le droit de grève des travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services a été jugée contraire au principe de subsidiarité et retirée.

18/09/12 - L'escroquerie du débiteur principal envers le créancier ne libère pas forcement la caution 
La caution ne peut pas opposer à la banque créancière la turpitude du dirigeant de la société emprunteuse qui a détourné les fonds prêtés pour soutenir que les obligations contractuelles de celle-ci sont nulles et inaptes à fonder un cautionnement.    
 
18/09/12 - L'arbitre doit révéler toute circonstance pouvant affecter son indépendance. Illustration 
Un arbitre peut taire qu'il a participé, avant sa désignation, occasionnellement et passivement à un colloque auquel étaient présents la partie à l'arbitrage qui l'a désigné et l'avocat de celle-ci, ce fait ne suffisant pas à faire douter de son impartialité.

Emploi-chômage, Représentation du personnel, Biens de l'entreprise (25.09.2012)

Social: 21/09/12 - Le paiement annuel des contributions chômage prend fin pour les caisses de congés payés du BTP   
 
Dès le 1er décembre 2012, les caisses de congés payés du BTP devront régler selon les règles de droit commun les contributions chômage et AGS dues au titre des indemnités de congés payés.       

Social: 21/09/12 - Le choix du niveau de désignation d'un représentant de section syndicale appartient au syndicat     
 
Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement.
       
Affaires: 21/09/12 - Le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ne doit pas être abusif
Le dépôt de la dénomination d'une société à titre de marque est frauduleux si de nombreux produits et services ne relevant pas de l'activité de la société sont désignés dans ce dépôt.

Impôts-Bénéfices professionnels-Cessation du contrat de travail (03.10.2012)

Fiscal: 01/10/12 - Le projet de budget 2013 prévoit de fortes hausses d'impôts pour les entreprises et les particuliers

Les entreprises devront notamment faire face à un durcissement du régime des charges financières et des plus-values sur titres de participation. Les particuliers seront touchés par une hausse de l'IR, de l'ISF et une plus forte taxation des revenus et profits financiers.    
 
Fiscal: 01/10/12 - Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Pour le 3ème trimestre 2012, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 3,07 %.    
          
 Social: 01/10/12 - Toute rupture amiable du contrat de travail doit être homologuée par l'administration

Un accord de rupture amiable ne peut avoir pour effet de rompre valablement le contrat de travail que s'il emprunte les formes de la rupture conventionnelle homologuée.

Recouvrement, contrôle et contentieux-Paie, sécurité sociale-Cessation du contrat de travail (08.10.2012)

Fiscal: 05/10/12- L'argent à l'origine des pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts directs

Lorsque l'agent ayant appliqué les pénalités pour insuffisance de déclaration siège à la séance de la commission départementale des impôts directs, l'avis de la commission est irrégulier et la charge de la preuve du bien-fondé des impositions repose sur l'administration.

Social: 05/10/12-Le plafond de la sécurité sociale pourrait être relevé de 1,8% en 2013

La commission des comptes de la sécurité sociale retient l'hypothèse d'un plafond de sécurité sociale porté à 37 032 euros pour l'année 2013. Mais il ne s'agit encore que d'une estimation, le chiffre définitif devant être fixé par arrêté en novembre prochain.

Social: 05/10/12- L'employeur peut refuser le changement d'horaire demandé par une salariée après un congé maternité

L'employeur qui examine loyalement la demande de modification des horaires de travail présentée par une salariée à l'issue d'un congé maternité, sans porter atteinte à son droit à une vie familiale normale, est en droit de lui opposer un refus.

Recouvrement, contrôle et contentieux/ Contrat de travail - Représentation du personnel/ Sociétés (15.10.2012)

Fiscal: 11/10/12 - La solidarité des époux ne joue pas pour les prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat refuse de faire jouer la solidarité des époux pour le paiement des prélèvements sociaux. Il rappelle que la solidarité ne peut s'appliquer que dans les cas spécifiquement prévus par la loi.        
 
Social: 11/10/12 - Un syndicat ne peut agir en justice pour s'opposer au transfert de contrats de travail

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut agir en référé pour faire cesser la mise en oeuvre du transfert de certains contrats de travail.    
 
Affaires: 11/10/12 - Une clause statutaire de non-concurrence ne s'impose pas au dirigeant non associé

Une clause statutaire de non-concurrence est opposable au dirigeant non associé s'il l'a acceptée. Cette acceptation ne se déduit pas de la décision des associés le nommant et précisant qu'il doit exercer ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts.

Durée du travail et rémunérations-Licenciement et ruptures du contrat-Accident du travail, santé au travail (25.10.2012)

Social: 24/10/2012 - Calculer une prime alors que le salarié a été malade

La rémunération théorique, incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale, doit être reconstituée lorsque la convention collective prévoit le maintien d'une prime annuelle.
 

Social: 24/10/2012 - Un plan de départs volontaires entraînant des suppressions de postes doit prévoir des mesures de reclassement interne

Lorsque le refus de salariés de quitter l'entreprise par le biais d'un plan de départs volontaires est susceptible d'entraîner leurs licenciements, l'entreprise doit établir un PSE assorti d'un plan de reclassement interne.

Social: 24/10/2012 - Quand l'aptitude avec réserves met en jeu l'obligation de sécurité de l'employeur

Il y a violation de l'obligation de sécurité lorsque l'employeur ne prend pas suffisamment en compte les réserves émises par le médecin du travail dans l'avis d'aptitude.

TVA- Recouvrement, contrôle et contentieux - Biens de l'entreprise (29.10.2012)

Fiscal : 24/10/12 - TVA : les dépenses liées à une garantie de passif ne sont pas détaxables

Les frais d'avocat versés par un holding à l'occasion d'une transaction le conduisant à verser une indemnité à raison de la garantie de passif consentie au cessionnaire des titres se rattachent à l'opération de cession, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction.             
Fiscal: 24/10/12 - Le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur des contribuables victimes des récentes inondations

Les particuliers et les entreprises touchés par les inondations survenues dans les Hautes-Pyrénées pourront notamment bénéficier de délais de paiement et de remises ou modérations de leurs impôts directs. 

Affaires : 24/10/12 - Le bailleur de locaux commerciaux ne peut récupérer les charges locatives que si le bail le prévoit

En l'absence de mention au bail des charges incombant au locataire, le bailleur ne peut pas lui opposer le décret du 26 août 1987 pour récupérer les charges de chauffage.               

Revenus mobiliers et PV mobilières- Emploi-chômage- Sociétés (30.10.2012)

Fiscal : 26/10/12 - L'Assemblée nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2013

La reconduction pour deux ans de la contribution exceptionnelle sur l'IS et l'institution d'un régime d'imposition des plus-values mobilières moins pénalisant pour les associés dirigeants sont les principales modifications apportées au projet par les députés.  
  
Social : 26/10/12 - La loi sur les emplois d'avenir est validée avec réserve par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant création des emplois d'avenir conforme à la Constitution sous la réserve que les personnes publiques ne recourent à ce dispositif que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.   
 
Affaires : 26/10/12 - L'action en justice formée par une société absorbée ne peut pas être régularisée

Une société qui en a absorbé une autre avant que celle-ci ait engagé une action en justice ne peut pas utilement régulariser la procédure par une intervention volontaire en appel.

Impôts locaux-Emploi-chômage-Profession comptable (07.11.2012)

Fiscal / 05/11/12 - Le fisc doit saisir la commission communale avant de modifier l'évaluation d'un local commercial

Toute modification de l'évaluation d'un local commercial doit être soumise à la commission communale des impôts directs, faute de quoi le juge est tenu de retenir en principe la valeur locative de l'année précédente.

Social / 05/11/12 - Le PSE ne peut priver le salarié des droits qu'il tient d'une convention conclue avec l'employeur

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvant priver le salarié des droits qu'il tient d'une convention antérieurement conclue avec l'employeur, l'indemnité de garantie d'emploi prévue dans une telle convention s'ajoute à l'aide au reclassement externe prévue dans le PSE.

Comptable / 05/11/12 - Levée du secret professionnel à l'égard des organismes de contrôle

Seule une disposition expresse du législateur peut autoriser le commissaire aux comptes à communiquer son dossier de travail.

Recouvrement, contrôle et contentieux- Cessation du contrat de travail- Entreprise en difficulté (12.11.2012)

Fiscal / 09/11/12 - Le remboursement du crédit d'impôt recherche peut ouvrir droit au paiement d'intérêts moratoires

Lorsque, après rejet exprès ou tacite par l'administration de sa demande de restitution, le contribuable obtient finalement le remboursement du crédit d'impôt recherche, il a droit à des intérêts moratoires, qui courent à compter de la date de la demande.    
 

Social / 09/11/12 - Plan de départs volontaires avec suppression d'emplois : il faut un plan de reclassements interne

Lorsqu'un projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent pas ou ne peuvent pas quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires, l'employeur est tenu d'établir un plan de reclassements interne.    
      
Affaires / 09/11/12 - La créance résultant d'un défaut de délivrance du vendeur naît au moment de la vente

La créance de l'acheteur sur le vendeur n'ayant pas livré un bien conforme naît de la conclusion du contrat et non de la constatation du manquement lors de la livraison. Si le contrat a été conclu avant la procédure collective du vendeur, la créance doit être déclarée.

Revenus mobiliers et PV mobilières-Représentation du personnel-Sociétés (21.11.2012)

Fiscal / 16/11/12 - Légalité de l'instruction relative à l'abattement en cas de cession de titres par un dirigeant de PME 

En prévoyant l'appréciation des seuils financiers et d'effectif de l'entreprise cédée sur la base de ses comptes consolidés conformément à la notion européenne de PME, l'instruction n'ajoute pas une condition à la loi et n'est pas discriminatoire.

Social / 16/11/12 - Portage salarial : un nouveau syndicat patronal, Peps, est créé 

Dans la perspective de la reprise des discussions sur le portage salarial, un nouveau syndicat professionnel, P.e.p.s., Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial, vient d'être créé. Il se substitue à deux syndicats existants, la FeNPS et le SNEPS.    
 
Affaires / 19/11/12 - Un actif social peut être saisi en cas de poursuites pénales contre les associés
 
Un immeuble appartenant à une SARL dont les associés-gérants sont poursuivis pour divers délits peut valablement être saisi à titre de peine complémentaire.

TVA-Paie-Pouvoir disciplinaire (28.11.2012)

Fiscal / 26/11/12 - Déductibilité de la TVA grevant les frais liés à l'augmentation de capital d'une filiale

Les dépenses exposées par une société pour l'augmentation de capital d'une filiale ne peuvent pas être rattachées à ses frais généraux si la société n'a pas souscrit à cette augmentation de capital. La TVA grevant de telles dépenses n'est donc pas déductible.   
 
Social / 26/11/12 - Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières de sécurité sociale peuvent se cumuler

Le salarié licencié avec dispense de préavis alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.  
  
Social /26/11/12 - La faute grave ne peut pas être écartée au motif que le préavis aurait pu s'exécuter sous condition

Lorsque la faute commise par un salarié est suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat, les juges ne peuvent pas la requalifier en faute simple au motif que le préavis aurait pu être exécuté sous surveillance de l'employeur.

Plues values professionnelles-contrat de travail-cotisations (06.12.2012)

Fiscal : L'exonération des plus-values des petites entreprises applicable aux parts de SCM ou de GIE

Les droits ou parts détenus dans des sociétés ou groupements qui regroupent des moyens d'exploitation sans exercice de l'activité professionnelle tels que les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises (CGI art. 151 septies). Ces droits ou parts doivent constituer un élément de l'actif professionnel du cédant, même si l'associé ou le membre n'exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens dont les parts sont cédées.

Social : Le contrat de travail prévaut sur la convention collective si son contenu est plus favorable pour le salarié

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ. art. 1134). A ce titre, les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.  Le salarié doit, par exemple, bénéficier du statut de cadre lorsque le contrat de travail l’a expressément prévu. Et, il n’est pas possible de refuser ce statut au salarié au motif qu’il ne remplit pas, en pratique, les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective.

Paie : Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013.

Ce dernier s'élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an.  Les autres valeurs sont de : plafond trimestriel : 9 258 € ; plafond par quinzaine : 1 543 € ; plafond par semaine : 712 € ; plafond par jour : 170 € ; plafond horaire : 23 €.  Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en 2013. Par exception, les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi doivent encore utiliser le plafond 2012 pour les salaires de 2012 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2013.

Droit es particuliers, Fiscal, Vie des affaires (17.01.2013)

Droit des particuliers : Immobilier

L’indice de référence des loyers (IRL), qui permet à un bailleur d’augmenter chaque année le loyer de son (ses) locataire(s), vient d’être publié par l’Insee. Au quatrième trimestre 2012, il atteint 123,97. Sur un an, il augmente donc de 1,88 %.
Toutefois, seuls les baux d’habitation dont le contrat de location contient une clause de révision annuelle peuvent être augmentés sur la base de l’IRL.
Pour réviser un loyer, vous pouvez appliquer la méthode de l’Insee : www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm


Fiscal : Succession et présomption simple de propriété

Selon les dispositions de l'article 751 du CGI est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de 3 mois avant le décès Est intégré au BOFiP l’arrêt de la cour de cassation selon lequel la preuve de la sincérité de donation survenue moins de 3 mois avant le décès était apportée en l’espèce dès lors qu’il résultait des attestations rédigées par des personnes proches et par le médecin traitant de la donatrice que celle-ci était en bonne santé lors de la réalisation de la donation et que la donation s'inscrivait dans la continuité d'une précédente donation consentie en des termes identiques en faveur des mêmes bénéficiaires.


Vie des affaires : Loyers d'habitation et bail à usage mixte

L'indice de référence des loyers, l'IRL, s'établit à 123,97 au quatrième trimestre 2012 contre 121,68 au quatrième trimestre 2011. Sur un an, il est donc en augmentation de 1,88 %.
Cet indice est utilisé pour la révision annuelle des loyers d'habitation et des loyers des baux mixtes, c'est-à-dire à usage à la fois d'habitation et professionnel.
Rappelons que l'indice de référence des loyers d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.

TVA/ Droit des particuliers/ Indemnités forfaitaires (01.02.2013)

Fiscal: livraisons d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans

A compter du 31 décembre 2012, les cessions d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis en tant qu'immeubles à construire par le vendeur ne sont plus soumises à la TVA. Toutefois, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux réduit (CGI art. 1594 F quinquies). Lorsque les parties renoncent à l'application de ces mesures transitoires, la cession postérieure au 31 décembre 2012 n'est pas soumise à la TVA et l'acquisition correspondante est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun

Social: Le congé de solidarité familial ouvert aux fonctionnaires

Les agents titulaires ou non de la Fonction publique peuvent désormais bénéficier du congé de solidarité familiale, qui permet de rester aux côtés d’un proche très gravement malade ou en phase terminale d’une maladie incurable, et du versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé peut être pris :
- pour une période continue de 3 mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs pour une durée totale n’excédant pas 6 mois ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.
Le congé prend fin soit au terme des 3 mois (ou de 6 mois en cas de renouvellement ou de fractionnement), soit dans les 3 jours qui suivent le décès du proche, soit à la demande de l’agent. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 € par jour, dans la limite de 21 versements.

Paye: Les heures de délégation donnent droit aux primes valant complément de salaire

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission (cass. soc. 3 mars 2010, n° 08-44859, BC V n° 52). L’employeur doit ainsi payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire (c. trav. art. L. 2143-17).

Les indemnités ou primes forfaitaires qui compensent une sujétion particulière de l’emploi du salarié doivent être traitées comme un complément de salaire (cass. soc. 3 mars 2010, n° 08-44859, BC V n° 52). Ces primes se distinguent de frais professionnels dans la mesure où elles sont versées en contrepartie d'une sujétion (ex.: éloignement, travail de nuit, dans le froid, insalubrité) et non en remboursement de frais engagés par le salarié.

Dans cette affaire, un accord collectif prévoyait le versement d’indemnités de grand déplacement et d’éloignement lorsque les salariés ne pouvaient rejoindre leur domicile en fin de journée. Le représentant du personnel amené à se déplacer dans le cadre de l’exercice de son mandat et qui pouvait justifier de la matérialité de ses déplacements avait donc droit à ces primes a estimé la Cour de cassation. L’employeur ne pouvait pas limiter ce droit aux déplacements effectués en réponse à une convocation de sa part.

Un raisonnement analogue a été tenu en décembre 2012, à propos cette fois de l’inclusion d’une prime conventionnelle dite de « panier de nuit » dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. La Cour a estimé que cette prime forfaitaire constituait un complément de salaire, car elle était en réalité versée en contrepartie d’une sujétion et non au titre de remboursements de frais (cass. soc. 18 décembre 2012, n° 11-13813 FPB).

Rupture conventionnelle (14.02.2013)

Social: Les entreprises qui concluent une rupture conventionnelle peuvent faire leur demande d’homologation en ligne

Depuis le 1er février 2013, le ministère du Travail offre la possibilité de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, sur un site dédié : www.teleRC.travail.gouv.fr

Le dispositif « TeleRC » est destiné à éviter les erreurs qui rendent irrecevables un certain nombre de demandes d’homologation. Avec le formulaire en ligne, les employeurs et les salariés peuvent ainsi vérifier que :
- les champs obligatoires sont renseignés ;
- les délais légaux sont respectés (module de calcul du délai de rétractation) ;
- l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal (module de calcul).

Une fois le formulaire rempli, la partie la plus diligente (en pratique l’employeur) le télécharge au format pdf et l’imprime en 3 exemplaires. Le formulaire doit être signé par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.

Chômage partiel (15.02.2013)

Paye: L’avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi pose les bases d’une réforme du chômage partiel


L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, en lien avec l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, propose une refonte du dispositif de chômage partiel.

Ainsi, un nouveau régime d’activité partielle fusionnerait et simplifierait les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l’allocation spécifique et l’allocation pour activité partielle de longue durée (APLD).

Les entreprises qui se trouveraient en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif bénéficieraient d’une allocation financée à la fois par l’État et l’Unédic.

Les paramètres, les contreparties s’imposant aux entreprises et le taux de remplacement pour les salariés seront fixés dans les textes d’application, à la fois par un décret en Conseil d’Etat et une convention financière entre l’Etat et l’Unedic.

Moins important, les termes de chômage partiel disparaîtraient, laissant officiellement la place aux termes « d’activité partielle ». Les allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel seraient quant à elles fusionnées sous le nom d’« indemnité d’activité partielle ».

Cet avant-projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat pour avis, et devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 mars prochain.

Charges constatées d'avance (15.02.2013)

Comptabilité: Comptabilisation des factures fournisseurs avant réception de marchandises


Une société de distribution doit-elle enregistrer des factures fournisseurs avant réception des marchandises, la livraison de ces dernières pouvant survenir jusqu'à quatre mois après leur facturation ?

La Commission des études comptables de la CNCC a rappelé qu'il convient d'analyser les conditions de vente et de transfert de propriété prévues dans les contrats signés par l'entreprise avec ses fournisseurs avec, notamment, l'obligation ou non de passer un bon de commande formel ou si un volume de commandes annuelles avec échelonnement des livraisons est prévu dans les contrats.

Si l'achat des marchandises est effectué dans le cadre d'un contrat global d'approvisionnement prévoyant des livraisons échelonnées sans qu'il soit nécessaire de passer des bons de commandes formels, le transfert de propriété intervient à la livraison du bien. Les factures fournisseurs correspondant à des marchandises non livrées doivent être comptabilisées en charges constatées d'avance, conformément à l'article 211-1 du PCG, dès réception des factures, indépendamment du délai de livraison prévu.

Si l'achat des marchandises doit être effectué sur la base d'un bon de commande formel signé par l'acheteur et si les factures fournisseurs reçues avant la livraison des marchandises ne correspondent à aucun bon de ce type signé par l'acheteur, ce dernier n'a pas d'obligation vis-à-vis du fournisseur et ne doit donc pas comptabiliser la facture conformément à l'article 312-7 du PCG.

La Commission rappelle que la société doit fournir, en annexe des comptes, des informations jugées utiles sur ces opérations réalisées quant à leur traitement comptable et leur incidence sur les postes de bilan ou sur les ratios financiers.

Assouplissement des opérations marketing (08.03.2013)

Vie des affaires: Liquider un stock sans formalités

La réglementation française est tenue de se soumettre aux directives européennes. Elle est donc obligée d'évoluer avec le droit européen. C'est ainsi que la réglementation française des opérations promotionnelles s'est beaucoup assouplie ses dernières années :
- les loteries sont devenues licites même si les participants sont obligés de passer une commande ;
- les ventes avec prime, elles aussi, sont désormais autorisées ;
- de même, les ventes liées sont devenues licites.

La raison de ces assouplissements est que, suivant la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, aucune opération promotionnelle ne peut être interdite dès lors qu'elle n'est ni trompeuse, ni agressive.

Pour cette même raison, la Cour de justice de l'Union européenne vient de juger qu'un juge autrichien ne pouvait pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'avait pas été autorisée par l'administration. En effet, l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation est trompeuse ou agressive.
Cette décision met à bas l'article L. 310-5 de notre code de commerce, qui interdit (sanctions pénales à l'appui) de liquider sans en faire la déclaration préalable à la préfecture : le défaut de déclaration ne démontre pas que la liquidation est trompeuse ou agressive.

Frais professionnels (08.03.2013)

Paye: Frais de déplacement : impact social de la modification du barème fiscal des indemnités kilométriques

Lorsqu’un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels - dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2012, art. 4).

Pour les voitures, ce barème couvrait traditionnellement les véhicules de 3 CV à 13 CV et plus, en fonction de la distance parcourue. Le site Internet du réseau des URSSAF précise qu’en application des dispositions fiscales de la loi de finances pour 2013, le barème est désormais limité à 7 CV (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 6). La mesure s'applique sur le plan fiscal à compter de l'imposition des revenus de 2012.

En paye, au titre du régime social, le plafonnement des indemnités kilométriques concerne les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2013, compte tenu du barème fiscal qui sera publié par l’administration fiscale.

Contrat de génération (08.03.2013)

Social: Contrat de génération : la loi est publiée

La loi portant création du contrat de génération - dispositif visant à favoriser l'embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et le maintien des seniors dans l'emploi - vient d’être publiée au journal officiel. Elle entrera concrètement en vigueur dès la publication des décrets d'application.

Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel du texte, à l'exception de l'article 9 correspondant au régime du bonus outre-mer, jugé non-conforme à la constitution car sans rapport avec le dispositif (Conseil constitutionnel, décision 2013-665 DC du 28 février 2013).

Ce nouveau dispositif concerne tous les employeurs de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 5121-6 nouveau).

Pour l’essentiel, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes (c. trav. art. L. 5121-8 et L. 5121-17 nouveaux) :
- embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps si les parties en sont d'accord) un jeune de moins de 26 ans ;
- maintenir en CDI, pendant toute la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite, un salarié d'au moins 57 ans ou d'au moins 55 ans lors de l'embauche.

En présence de travailleurs handicapés, les seuils d’âge sont adaptés : moins de 30 ans et au moins 55 ans (c. trav. art. L. 5121-17, I nouveau).

L'aide sera également applicable aux entreprises de moins de 50 salariés à condition que le chef de l’entreprise considérée qui embauche un jeune soit âgé d’au moins de 57 ans (c. trav. art. L. 5121-7 et L. 5121-18).

Certaines entreprises ne seront pas, en revanche, éligibles au bénéfice de cette aide. Il s’agit des entreprises (c. trav. art. L. 5121-17, II et III) :
- qui ont procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique ou à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou inaptitude ;
- qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

S’agissant des entreprises de plus de 300 salariés, qui n'ont pas accès à l'aide, celles-ci seront soumises à une pénalité financière si elles ne sont couvertes ni par un accord collectif, ni par un plan d’action de génération (c. trav. art. L. 5121-9 nouveau).

Plus-values sur terrains à bâtir des particuliers (14.03.2013)

Fiscal: Terrains à bâtir : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées

Interrogé par un parlementaire, le ministre chargé du budget l'a confirmé : les plus-values immobilières sur terrains à bâtir ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI art. 1609 nonies G issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2012).
Le ministre précise, à cette occasion, que le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi :

- les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V à 150 VD) ;

- sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, puis 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la 24e, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention ;

- ces plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Paiement en espèces (14.03.2013)

Vie des affaires: Un abaissement du seuil de paiement en espèce est envisagé d'ici fin 2013


Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu'une consultation serait engagée afin qu'un décret et des mesures législatives soient pris d'ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.
Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.
Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd'hui serait abaissé à 10 000 €.

Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Ce montant est actuellement fixé à :
- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu'à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Successions (14.03.2013)

Droit des particuliers: Terrain donné : quelle évaluation en cas de constructibilité
incertaine ?

À l’ouverture d’une succession, les biens qui ont
antérieurement fait l’objet d’une donation doivent en principe être «
rapportés » par les héritiers concernés, afin de vérifier que l’égalité
entre eux est préservée. La valeur des biens donnés doit être appréciée à la
date du partage de la succession, d’après leur état à l’époque de la donation.

Une personne avait reçu, par donation et en « avancement
d’hoirie
», un terrain qu’il lui a fallu rapporter au moment de la
succession. Pour l’évaluation de ce bien, les juges (première instance, puis
appel) avaient retenu une certaine somme, en s’appuyant sur le rapport d’un
expert indiquant que « le terrain paraît devoir être assimilé à un terrain
d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées
dans le temps
».
La Cour de cassation censure cette
méthode d’évaluation, en rappelant qu’il convient de se placer strictement à
l’époque du partage pour évaluer les biens : le terrain n’étant pas pour
l’instant constructible, un « hypothétique changement de destination de
l’objet de la donation
» n’a pas à être pris en compte.

Retraite (21.03.2013)

Droit des particuliers: Régime Agirc-Arrco : hausse des cotisations et baisse des pensions

La septième séance de négociation aura été la bonne. Les partenaires sociaux ont finalement réussi à conclure un accord pour tenter de redresser – partiellement – les comptes des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Entreprises, salariés et retraités vont être mis à contribution.
• Côté recettes, les cotisations (acquittées à 40 % par les salariés et à 60 % par les entreprises) vont être majorées de 0,1 point au 1er janvier 2014 puis de 0,1 point supplémentaire au 1er janvier 2015.
• Côté économies nouvelles, les 11,5 millions de retraités vont clairement subir une baisse de leur pouvoir d’achat avec une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation :
- au 1er avril 2013, les pensions Arcco (salariés) vont être majorées de 0,8 % et les pensions Agirc (cadres) de 0,5 %, soit nettement moins que l’inflation prévue (1,75 %) ;
- aux 1er avril 2014 et 2015, les pensions (Arrco et Agirc) seront revalorisées d’un point de moins que l’inflation constatée.
Ces mesures doivent permettre de ramener le déficit de 8,5 milliards d’euros à 5 milliards à l’horizon 2017.

Salaire (21.03.2013)

Paye: Saisie des rémunérations : circulaire du ministère de la Justice

Une circulaire du ministère de la Justice apporte quelques précisions sur la simplification de la procédure de saisie des rémunérations entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Dans l’hypothèse d’une pluralité d’employeurs et de perception de différentes rémunérations, avant l’entrée en vigueur de la réforme, c’est au juge qu’il revenait de fixer les modalités des retenues effectuées au titre de la saisie. C’est désormais au greffier du tribunal qu’il appartient de déterminer les employeurs chargés d’opérer les retenues, nous rappelle la circulaire.

Par ailleurs, le ministère insiste sur le fait que dans le cadre des procédures de saisie, les notifications et convocations sont envoyées en LRAR à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. Il leur appartient donc de signaler au greffe tout changement d’adresse. Cette adresse sera notamment utilisée en cas de saisie de rémunérations et de l’état de répartition qui doit être notifié à chaque créancier. En cas de retour au greffe de l’avis de réception non signé, la date de notification est celle de la présentation.

Contrat de travail (21.03.2013)

Social
Le contrat de génération, destiné à favoriser l'embauche des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi, est opérationnel à compter du 18 mars 2013.

Le décret d’application vient, en effet, d’être publié au Journal Officiel. Il précise notamment les modalités d'application de l'aide versée à l'employeur ainsi que son montant (pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 000 € par an pendant trois ans pour chaque binôme « Jeune recruté en CDI » - « Senior maintenu en emploi »).

Pour faciliter l’accès à ce dispositif, un site Internet sera mis en ligne prochainement : www.contrat-generation.gouv.fr

Paye: Contrat unique d’insertion (28.03.2013)

La durée moyenne des CUI-CAE est fixée à 12 mois

Une circulaire du 22 février 2013 complète celle du 16 janvier relative à la programmation des contrats uniques d’insertion (CUI) (circ. DGEFP 2013-1 du 16 janvier 2013).

La précision porte sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Elle prévoit ainsi que la durée moyenne des CUI-CAE initiaux soit allongée à 12 mois, en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs.

L'administration souligne que l’allongement des contrats ne doit pas se traduire par un allongement uniforme des durées en mois pour tous les contrats, mais plutôt par une possibilité de faire varier, selon les situations, les durées des contrats entre 6 et 18 mois. Toutefois, cette durée moyenne ne concerne pas les renouvellements de contrats, qui eux restent soumis aux dispositions de la circulaire précitée du 16 janvier.

Social: Représentant syndical au CE (28.03.2013)

L’exercice d’une fonction de manager n’est pas incompatible avec un mandat de représentant syndical au CE

Le représentant syndical au comité d’entreprise est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Il doit nécessairement remplir les conditions d’éligibilité au CE, à savoir être électeur, être âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins et ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (c. trav. art. L. 2324-2).

Le représentant syndical au CE ne doit pas non plus être un salarié assimilé à l’employeur.

Tout manager n’est pas pour autant assimilé à l’employeur. C’est tout l’intérêt de cette affaire où la Cour de cassation rappelle ce qu’est un salarié assimilé à l’employeur. Il s’agit soit de celui détenant sur un service une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou soit de celui qui représente effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

La délégation ne découle donc pas nécessairement des fonctions du salarié. Par conséquent, le fait d’être responsable d’une agence sans remplir l’un ou l’autre critère de la délégation d’autorité ne suffit pas à lui interdire d’exercer les fonctions de représentants syndical au CE.

Vie des affaires: Sociétés commerciales (28.03.2013)

Vote négatif sans abus de minorité

De jurisprudence constante, il y a abus de minorité lorsqu'un associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés. Ces éléments sont cumulatifs : il ne suffit pas de démontrer que la décision en cause était conforme à l'intérêt social et vitale pour la société et que l'associé minoritaire à eu une attitude contraire à cet intérêt social en votant contre ce projet ; il faut également prouver que cet associé minoritaire a agi ainsi uniquement pour favoriser son intérêt au détriment des autres, ce qui est relativement difficile sachant qu'avoir eu des raisons personnelles de s'opposer au vote ne suffit pas.

La Cour de cassation le rappelle dans l'affaire suivante : lors de l'AG d'une SAS, une société associée minoritaire avait rejeté un projet d'accord de collaboration entre la SAS et l'associé majoritaire en vue de concourir à un appel d'offres de marchés publics. Les juges du fond avaient jugé que cette attitude constituait bien un abus de minorité notamment parce que, dans une note adressée au président de la SAS, l'associée minoritaire reconnaissait que ce projet était essentiel pour l'avenir et la pérennité de la société.

La Cour de cassation a censuré cette décision car il n'était pas démontré en quoi ce vote négatif contraire aux intérêts de la SAS avait été émis dans l'unique dessein de favoriser les intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.

Délais de paiement (04.04.2013)

Commande publique : 30 jours pour être payé

La France devait, avant le 16 mars 2013, mettre le paiement des commandes publiques en conformité avec la directive européenne 2011/7 relative aux retards de paiement. C'est chose faite, avec un très léger retard de 15 jours. Comme nous l'avions annoncé, les principales nouveautés de cette transposition sont d'une part, la généralisation du paiement à 30 jours et d'autre part, l'augmentation des pénalités de retard.

Délai de paiement à 30 jours généralisé

Jusqu'à présent, ce délai ne s'appliquait que dans les contrats soumis au code des marchés publics. Le nouveau décret impose également ce délai de 30 jours à tous les pouvoirs adjudicateurs qui, intervenant hors code des marchés publics, suivaient jusqu'alors les délais de paiement du privé (c'est-à-dire 60 jours). Une exception est toutefois faite pour les entreprises publiques : elles ne sont pas soumise au délai de 30 jours afin de ne pas être pénalisées par rapport à leurs concurrents du privé. Elles conservent donc le droit de payer dans les 60 jours. Par ailleurs, les hôpitaux continuent à bénéficier d'un délai de paiement à 50 jours, la situation de la Sécurité sociale ne permettant pas d'améliorer ce délai.

Taux des intérêts de retard augmenté d'un point

Le taux des intérêts de retard est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (et non plus 7 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due, systématiquement.

Maternité (04.04.2013)

Révision du mode de calcul des IJSS maternité

Les salariées en congé de maternité ont droit à des indemnités journalières de sécurité sociale pour toute la période du congé (IJSS).

Traditionnellement, le salaire pris en compte au titre de chaque paye s’entend du brut retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale, diminué de toutes les cotisations salariales, légales ou conventionnelles, et de la CSG (c. séc. soc. art. R. 331-5 ; arrêté du 30 décembre 1995). Faute d’être visée par l’arrêté de 1995, la CRDS n’a pas à être déduite (circ. CNAMTS 96-16 du 23 février 1996). En pratique, les retenues effectuées au titre des cotisations salariales pouvaient varier selon les salariés.

Une règle unique est fixée pour les IJSS de maternité versées au titre d’arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013. Le salaire, toujours retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sera abattu d’un taux unique représentatif des cotisations salariales, fixé désormais à 21 % par arrêté (c. séc. soc. art. R. 331-5 modifié ; arrêté du 28 mars 2013, JO du 30).

L'application de ce taux de 21 % aura pour conséquence que le montant de l’IJSS maternité ne pourra pas excéder 80,15 € (avant CSG et CRDS). Il n’y aura pas de distinction entre les départements d’Alsace-Moselle et les autres départements.

Précisons que cette réforme vaudra également pour les IJSS versées au titre d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Déclaration des revenus de 2012 en 2013 (04.04.2013)

Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu

Les délais accordés aux contribuables pour déposer leur déclaration de revenus 2012 (formulaires 2042 et annexes) sous forme papier est fixée au lundi 27 mai 2013.

Pour les déclarations par internet, les délais sont les suivants :

- lundi 3 juin 2013 pour les départements 01 à 19;

- vendredi 7 juin 2013 pour les départements 20 à 49 ;

- mardi 11 juin 2013 pour les départements 50 à 974.

Ces délais concernent aussi les contribuables qui doivent déclarer les renseignements relatifs à l'ISF sur leur déclaration de revenus. Cette année, sont concernées les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 est supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2 570 000 €.

Paye : Pont de l’Ascension 2013 : comment l’accorder ? (11.04.2013)

Cette année, le 8 Mai et le jeudi de l’Ascension se succèdent, occasionnant un « long » pont. Sous quelles modalités l’employeur peut-il accorder ce pont ?

Pour rappel, le pont se définit comme le chômage d'un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels. L'employeur choisit seul d'octroyer ou non le pont de l'Ascension aux salariés. Cependant, il peut être tenu, par un accord collectif ou un usage, de l'attribuer.

L'employeur peut accorder le pont de l'Ascension sous la forme d'une journée de repos supplémentaire donnée aux salariés. Toutefois, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, il peut programmer cette journée de repos, mais exiger que les salariés la récupèrent à un autre moment (c. trav. art. L. 3122-27).

Attention, la fixation, par l'employeur, d'un jour de RTT ou de congés payés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ne constitue pas un pont.

La fixation d'un pont entraîne la modification des horaires collectifs de l'entreprise et l'employeur doit donc, au préalable :

- consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (c. trav. art. L. 2323-6 et L. 2323-29) ;

- notifier l'horaire rectifié et, le cas échéant, les modalités de la récupération à l'inspection du travail (c. trav. art. R. 3122-4) ;

- afficher le nouvel horaire de façon apparente sur les lieux de travail (c. trav. art. D. 3171-3).

Vie des affaires: La taxe foncière n'est pas due par le locataire, sauf engagement écrit de sa part (11.04.2013)

Une société de la grande distribution loue ses locaux d'exploitation. Aucune clause du bail ne met à sa charge le paiement de la taxe foncière. Cependant, pendant toute la durée du bail, elle rembourse au propriétaire la taxe foncière, comme cela est, semble-t-il, d'usage dans la grande distribution. A son échéance, le bail est renouvelé tel quel.

Au cours de l'exécution de ce second bail, la locataire refuse de prendre en charge la taxe foncière et réclame le remboursement de ce qu'elle a réglé, à ce titre, pendant les 5 dernières années (au-delà de 5 ans, toute demande est prescrite). C'est une somme de 97 300 € qui est ainsi réclamée au bailleur.

Les juges notent que la locataire n'a pas remis en cause sa prise en charge de la taxe foncière lors de la négociation du second bail. Ils soulignent que la preuve est libre en matière commerciale et qu'une absence d'écrit n'établit pas, à elle seule, le caractère indu d'un paiement.

Les juges rejettent donc la demande de la locataire. La Cour de cassation censure cette décision au motif qu'aucune clause du bail ne met la taxe foncière à la charge de la locataire.

cass. civ. 3e ch., 26 mars 2013, n° 11-24311

Fiscal : Tout n'est pas simplifié pour déclarer vos revenus de 2012 (11.04.2013)

Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué, chargé du Budget, ont présenté les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2012.

À titre de simplification, il a été décidé que les contribuables qui souscrivent leur déclaration sous forme papier sont dispensés de joindre les justificatifs (factures ou justificatifs des dons...) à leur déclaration. Ces pièces devront, bien entendu, être conservées pendant au moins 3 ans pour répondre à toute demande de l'administration.

Mais les modèles de déclarations de revenus pour 2012 joints au dossier de presse permettent de mesurer la complexification grandissante des règles fiscales. Voici quelques-unes des nouveautés pour cette année :

- un nouveau formulaire 2042 C PRO (4 pages) est réservé à la déclaration des revenus et plus-values des professions non salariées. C'est également sur la dernière page de cet imprimé que sont regroupés les réductions et crédits d'impôt susceptibles d'être accordés dans le cadre d'une activité professionnelle (mécénat, crédit d'impôt recherche, ...) ;

- le formulaire 2042 C comporte 8 pages. Comme l'an passé, c'est sur la dernière page de la déclaration 2042 C que figure la rubrique consacrée aux éléments ISF. Cette année, sont concernés les contribuables dont la base nette imposable au 1er janvier 2013 est supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2 570 000 € ;

- pour les dépenses en faveur des économies d'énergie dans les logements et afin de tenir compte l'exigence de la réalisation d'un " bouquet de travaux ", 38 cases différentes de la déclaration 2042 C sont susceptibles d'être remplies (sans compter les 8 cases consacrées à ce même avantage fiscal sur la déclaration 2042) ;

- compte tenu de la superposition des mesures transitoires d'entrée en vigueur des taux et des cas de plafonnement global des niches fiscales, 47 cases de la déclaration 2042 C sont prévues pour les investissements locatifs Scellier et 24 autres pour les investissements locatifs en meublé non professionnel (Censi-Bouvard).

Conférence de presse Bercy, 27 mars 2013

Social: La maladie ne rompt pas la période d’essai (26.04.2013)

La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.

Si l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai, celle-ci ne peut être rompue que pour des motifs en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture sera considérée comme abusive.

Rompre la période d’essai pour cause d’arrêt maladie s’avère par conséquent fautif. Peu importe que l’arrêt maladie prolongé du salarié désorganise le service.

Soulignons en revanche que la solution peut être différente si le motif de la rupture est antérieur à l’arrêt de travail et résulte d’un motif lié aux compétences professionnelles du salarié.

Cass. soc. 10 avril 2013, n° 11-24794 D

Paye : Forfait social : précisions de l’ACOSS sur les indemnités de rupture conventionnelle et transactionnel (26.04.2013)

Le champ du forfait social a été étendu aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15, modifié par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012).

Le forfait social doit être alors calculé :

- sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ;

- ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel).

L’ACOSS fait un point sur le forfait social lié à ces sommes, et évoque le cas des indemnités transactionnelles.

Elle rappelle que s’agissant des indemnités transactionnelles, elles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.).

Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.

Ces indemnités ne sont pas assujetties au forfait social sauf dans l’hypothèse où une transaction ferait suite à une rupture conventionnelle.

Lettre-circ. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013, § 2-2

Vie des affaires : Futures évolutions du statut de l'auto-entreprise (26.04.2013)

Avec un peu de retard, le rapport sur l'auto-entreprise commandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de finances (IGF), qui était attendu pour fin 2012, vient d'être remis au gouvernement.

A la suite de ce rapport, le gouvernement vient de réaffirmer sa volonté de préserver les grands principes du régime de l'auto-entrepreneur, en y apportant toutefois des évolutions pour corriger ses défauts.

Ainsi ce statut a, depuis sa création en 2008, généré plus de 5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et près de 900 000 auto-entrepreneurs étaient actifs fin février 2013. Pour autant, il apparaît que ce régime a davantage favorisé l'exercice d'activités accessoires que permis la création d'entreprises pérennes à potentiel de croissance : ainsi près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffres d'affaires et 90 % d'entre eux dégagent un chiffre d'affaires inférieur au SMIC.

Le gouvernement partage les préconisations du rapport, qui formule des recommandations en matière de suivi statistique, d'accompagnement et de contrôle des auto-entrepreneurs (l'ajustement du statut social ayant déjà eu lieu avec un relèvement des taux de cotisations issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013). Mais au-delà de ces recommandations, le gouvernement souhaite adapter le régime de façon à :

- faciliter la création d'entreprise, en devenant un tremplin limité dans le temps qui permettra de glisser ensuite vers les statuts d'entreprise classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

- offrir un cadre, sans limite de durée dans le temps, pour l'exercice d'une activité complémentaire.

En conséquence, la ministre de l'artisanat recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées. Et les conclusions de cette concertation seront présentées d'ici l'été.

communiqué ministère de l'artisanat 10 avril 2013

Fiscal: Obligations déclaratives des entreprises (02.05.2013)

Télédéclaration des résultats : mode EDI obligatoire

Toutes les entreprises soumises à l'IS ont l'obligation de
télétransmettre leur déclaration de résultats. Cette obligation sera étendue à
compter du 1er avril 2014 à toutes les entreprises non soumises à
l'IS dont le chiffre d'affaires excède 80 000 €, pour être généralisée l'année
suivante à toutes les entreprises.

Les entreprises n'ont pas la possibilité de saisir directement
leur déclaration sur le site www. impots. gouv. fr en mode EFI. En effet, compte
tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de
l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation du mode EFI pour
transmettre les données de résultats n'a pas paru adapté.

Seul le mode EDI permet de transmettre des fichiers volumineux
constitués automatiquement à partir des données comptables du dossier de
l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie des données de
l'entreprise.

Les solutions permettant aux entreprises de télétransmettre leur
déclaration de résultats sans nécessairement avoir recours à un prestataire
comptable sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique
des professionnels - vos impôts - impôt sur les sociétés - déclarer - solutions
TDFC sans intermédiaire.

Rép Marcel n° 18794, 23 avril 2013, AN quest. p. 4464

Vie des affaires: Cession de droits sociaux (02.05.2013)

La fixation du prix met fin à la mission de l’expert

L’associé d’une SCP de médecins se retire de la société et
obtient la désignation d’un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux.
Suite au rapport de l’expert, l’associé assigne la SCP et ses associés en
paiement du prix de ses parts sociales.

Ces derniers demandent l’annulation du rapport car l’expert avait
agi de façon irrégulière. Dans son rapport, il n’avait proposé qu’une fourchette
de prix et non un prix de rachat des parts sociales et puis il a fixé le prix
des parts dans une note déposée postérieurement au rapport.

Les juges rejettent cette demande et rappellent que la mission de
l’expert ne prend fin qu’avec la fixation de la valeur des parts sociales. Peu
importe donc que le prix de rachat ait été établi ultérieurement au rapport et
sur un autre support.

Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-10144

Paye: Congés et gratifications diverses (02.05.2013)

Mariage pour tous : incidences « paye »

L’Assemblée nationale a adopté solennellement le 23 avril 2013 le
projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cette
loi aura aussi quelques conséquences paye.

En effet, le code civil pose désormais pour principe que le
mariage ou la filiation adoptive entraîne les mêmes effets, droits et
obligations reconnus par les lois, que les époux ou parents soient de sexes
différents ou de même sexe (c. civ. art. 6-1 nouveau). Cette seule règle
institue un principe général d’égalité de traitement pour toute la législation
et l’ensemble des codes, y inclus donc le code du travail (rapport AN n° 922,
pp. 78 à 80).

Dès lors, les congés ouverts aux conjoints ou parents vaudront
aussi pour les couples de même sexe, (mari, femme, veuf, veuve, père, mère,
etc.).

Par ailleurs, les gestionnaires paye devront accorder d’éventuels
droits conventionnels ou résultants d’un usage liés au mariage ou à l’adoption ;
sans discrimination, aux couples mariés de même sexe ou non. Il pourra s’agir
par exemple de primes de mariage, ou des congés divers pour le mariage d’un
salarié.

Soulignons que cette loi entrera en vigueur après publication au
Journal officiel, sous réserve du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel.

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,
définitivement adoptée le 23 avril 2013

Fiscal : Déclaration des revenus de 2012 et des années suivantes (07.05.2013)

Dispense de production de pièces justificatives pour la déclaration de revenus

À compter de l'imposition des revenus de 2012, déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration des revenus.

Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.

Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.

La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.

Actualité BOFiP du 26 avril 2013

Social: Durée du travail (07.05.2013)

Attention à l’amplitude de travail des salariés en forfait-jours

La Cour de cassation maintient le cap et réaffirme la nécessité, pour tout accord collectif qui institue des conventions de forfait annuel en jours, de garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107, BC V n° 181 ; cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-19807, BC V n° 43). En d’autres termes, il faut mettre en place des dispositifs de contrôle de la charge de travail, afin d’éviter que le salarié au forfait enchaîne les journées à rallonge.

Dans cette affaire, les juges notent ainsi que ni l’accord de branche ni les accords d’entreprise n’étaient de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restaient raisonnables (on peut penser, bien que l’arrêt ne le précise pas, qu’il s’agit de l’amplitude quotidienne). Par ailleurs, aucun dispositif n’était prévu pour assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. Dans ces conditions, la protection de la sécurité et de la santé du salarié n’était pas garantie, de sorte que la convention de forfait était nulle.

Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28398 FSPB

Comptabilité: Déclaration Eco-emballages (07.05.2013)

Mise à jour de l'attestation du commissaire aux comptes relative à la déclaration annuelle des emballages

La déclaration Eco-emballages ayant été modifiée (nouveaux emballages à déclarer, nouveau mode de calculs,...), le Comité des normes professionnelles de la CNCC a récemment actualisé le modèle d'attestation du commissaire aux comptes relatif à cette déclaration. L'exemple d'attestation qui vient d'être publié annule et remplace celui du 15 mars 2012.

L'intervention du commissaire aux comptes dans ce contexte est encadrée par la NEP 9030 "Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes" qui est explicitée par la note d'information n° XVI "Le commissaire aux comptes et les attestations".

Ainsi, le commissaire aux comptes délivre l'attestation sans observation si, à l'issue de ses travaux, il estime que les informations portées dans les colonnes soumises à sa vérification sont correctement établies. En revanche, des observations figureront dans l'attestation si :

- à l'issue de ses travaux, il considère que les informations portées dans les colonnes soumises à sa vérification ne sont pas correctement établies, mais il ne peut pas être amené à corriger lui-même le document établi par la direction ;

- les contrôles nécessaires n'ont pas pu être effectués, notamment quand l'adhérent ne dispose pas d'un système de gestion permettant de produire les informations requises pour établir la déclaration.

CNCC, CNP 2013-04, avril 2013

Social : rupture du contrat de travail (16.05.2013)

Articulation de la rupture amiable avec la rupture conventionnelle

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), une question se pose. Cette nouvelle forme de rupture des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) s’est-elle substituée à la rupture amiable ou ces deux modes de rupture peuvent-ils coexister ?

C’est la question qui s’est posée dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, dans laquelle une salariée, embauchée sous CDI, a conclu avec son employeur un accord de rupture amiable ne respectant pas les dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

La Cour d’appel décide qu’en dehors des cas prévus par la loi (notamment c. trav. art. L. 1237-16), la rupture d’un commun accord ne peut intervenir que selon les dispositions d’ordre public régissant la rupture conventionnelle (voir antérieurement CA Riom 12 juin 2012 n° 11/00992).

Pour sa part, l’administration n’a apporté aucune réponse claire à cette question. Elle indique uniquement que la rupture conventionnelle est une forme organisée de rupture amiable, sans pour autant indiquer les conséquences à en tirer (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, il est donc préférable (hors, par exemple, départs négociés intervenant dans le cadre d’accords de GPEC ou de plans de sauvegarde de l’emploi) de respecter la procédure de rupture conventionnelle en cas de rupture d’un commun accord d’un contrat à durée indéterminée. Le salarié y a d’ailleurs intérêt dans la mesure où la rupture conventionnelle est accompagnée d’une indemnité et ouvre droit aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas pour la rupture amiable.

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 24 janvier 2013, n° 11/03522

Droit des particuliers : consommation (16.05.2013)

Les 9 dispositions du projet de loi consommation

Présenté le 2 mai en Conseil des ministres et discuté en juin prochain au Parlement, le projet de loi consommation contient 9 dispositions destinées, selon le ministre de l’Économie Pierre Moscovici, à « rééquilibrer les relations économiques entre distributeurs et fournisseurs, entre consommateurs et professionnels ». Lors de sa présentation à la presse, le ministre a déclaré attendre « de cette réforme structurelle » une « relance de la consommation par la restauration de la confiance et de la transparence ». « C’est un projet de citoyenneté économique », a-t-il conclu, avant de laisser la parole au ministre de la Consommation, Benoît Hamon, qui a présenté les différents points du projet :

- La création d’une action de groupe ou « class action », « l’un des plats de résistance de ce texte », selon les propres termes du ministre. L’action de groupe permettra aux consommateurs lésés par un professionnel d’obtenir une voie de recours collective en réparation de leurs préjudices. Toutefois, elle ne pourra être introduite devant un juge que par une association de consommateurs agréée et représentative au plan national.

- La lutte renforcée contre les clauses abusives : lors d’un litige entre un consommateur et un professionnel, le juge aura l’obligation, et non plus la simple faculté, de relever le caractère abusif de toute clause contenue le contrat. D’autre part, la suppression d’une clause abusive au sein d’un contrat pourra être appliquée à l’ensemble des contrats identiques.

- Création d’un Registre national du crédit ou « fichier positif » : « Il indiquera si l’emprunteur est oui ou non solvable et seules y seront recensées les personnes qui ont souscrit un crédit à la consommation », a précisé Benoît Hamon.

- Augmentation du plafond des amendes en cas de fraude économique (une disposition introduite suite à l’affaire de la viande de cheval), qui pourra atteindre 10 % du chiffre d’affaire du professionnel en cause.

- Nouvel encadrement du crédit à la consommation : pour les achats supérieurs à 1000 euros, le prêteur devra systématiquement proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable.

- Les contrats d’assurance pourront désormais être résiliés à tout moment après une première année pleine, sans préjudice financier pour le consommateur.

- Le délai de rétractation en cas d’achat à distance va passer de 7 à 14 jours.

- Amélioration de la transparence sur l’origine et le mode de fabrication des produits par la création de nouvelles indications géographiques locales.

- la lutte contre l’obsolescence programmée est lancée : lors de l’achat d’un produit, le consommateur devra désormais être informé de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées.

- Enfin, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF : création de nouvelles sanctions administratives, davantage de pouvoir d’enquête aux agents et notamment la possibilité de se faire passer pour des « clients mystères ».

Conférence de presse du 2 mai 2013.

Fiscal : taxe annuelle sur les logements vacants (16.05.2013)

Champ d'application territorial étendu

Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement. Le périmètre de cette taxe est étendu aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes où cette taxe est applicable vient d’être fixée par décret. Ce texte entre en application à compter du 13 mai 2013.

Décret 2013-392 du 10 mai 2013, JO du 12, p. 7959

Fiscal: Prescription des dettes fiscales (30.05.2013)

Déclarer une dette fiscale au passif de l’ISF interrompt la prescription

Les faits

Un dirigeant ayant cédé, le 10 janvier 2000, des actions de sa société anonyme a déclaré, en 2001, dans le délai légal, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Dans l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 juillet 2001, des prélèvements sociaux sur cette plus-value au titre des revenus de l'année 2000, l'administration fiscale a commis une erreur, au détriment du Trésor public.

Le 7 octobre 2003, l’ancien dirigeant a souscrit deux déclarations rectificatives d'ISF, au titre des années 2002 et 2003, sur lesquelles il mentionnait, au passif, sa dette envers le Trésor public de 2 558 194 € au titre des prélèvements sociaux de l'année 2000 non mis en recouvrement le 31 juillet 2001.

À la suite de ces déclarations rectificatives, l’administration fiscale a mis en recouvrement, le 31 décembre 2006, le complément de prélèvements sociaux au titre de l'année 2000.

Pour le contribuable, ces impositions complémentaires étaient prescrites. Cette analyse n’est pas celle du Conseil d’État.

La solution

Ces déclarations spontanées d’ISF, déposées après l'expiration du délai légal de déclaration des plus-values réalisées en 2000, énonçaient sans ambiguïté la nature de la dette, son montant et l'identité du créancier. Elles ne constituaient pas la simple confirmation, en réponse à une demande de l'administration, d'éléments déjà déclarés.

Le Conseil d'État en déduit qu'elles doivent être regardées comme des actes comportant reconnaissance d'une dette envers le Trésor public de la part du contribuable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles avaient été souscrites aux seules fins de liquidation de l'ISF.

Elles ont donc valablement interrompu la prescription (CGI, LPF, art. L. 189) et ouvert à l'administration un nouveau délai de reprise.

Ce nouveau délai, qui courait jusqu'au 31 décembre 2006, n'était pas expiré lorsque l'administration a émis, à cette date, le rôle supplémentaire des prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2000.

CE 17 mai 2013, n° 348135

Social : contrat de travail (30.05.2013)

Faut-il prévoir la période d’essai dès la lettre d’engagement ?

Le code du travail prévoit que la période d’essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Dès lors, pour que la période d’essai soit valable, suffit-il qu’elle soit convenue dans un seul de ces actes, ou bien doit-elle obligatoirement être convenue dès la lettre d’engagement ?

Dans une décision rendue le 5 mars 2013, une cour d’appel a estimé qu'en l'absence de période d’essai convenue dans la lettre d’engagement, l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai prévu dans le contrat de travail ultérieur. En conséquence, elle a requalifié la rupture de l’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à de substantielles indemnités.

Si, sur le plan juridique, cette décision semble aller au-delà de ce que prévoit la lettre de la loi (c. trav. art. L. 1221-23), il faut néanmoins reconnaître qu’elle n’est pas dénuée de sens sur le plan de l’équité. En effet, dans l’affaire, 3 mois s’étaient écoulés entre la lettre d’engagement, datée du 3 janvier 2011, et la signature du contrat à durée indéterminée du salarié, intervenue le 4 avril 2011. Or, le salarié avait démissionné de son emploi précédent début janvier 2011 en se fiant à la lettre d’engagement. Il n’avait donc pas pu prendre en compte le risque que représente une période d’essai.

En attendant un arrêt faisant jurisprudence sur cette question, il est recommandé de faire preuve de prudence en prévoyant la période d’essai dès l’étape de la lettre d’engagement ou de la promesse d’embauche, si l’employeur passe par cette étape de formalisation du contrat de travail.

CA Riom 5 mars 2013, n° 12/00455

Vie des affaires: Entreprises en difficulté (30.05.2013)

Un carnet de commande bien rempli ne permet pas d'éviter la liquidation

Lorsque son passif exigible est plus important que son actif disponible, toute entreprise doit déposer son bilan au tribunal de commerce et demander soit son redressement soit sa liquidation judiciaire.

Si elle ne le fait pas, un créancier (il s'agit souvent de l'URSSAF) peut l'assigner en redressement ou en liquidation.

Un créancier impayé obtient ainsi du tribunal de commerce la liquidation judiciaire de son débiteur. Celui-ci fait appel et fait valoir qu'il n'est pas en état de cessation des paiements.

Son passif est proche de 10 000 € mais il présente un résultat positif de 5 508 € et dispose d'une commande ferme pour un montant de 47 000 €.

Les juges d'appel sont sensibles à ces arguments, d'autant que la créance impayée est d'un très faible montant (1 330 €). Ils infirment donc la décision du tribunal de commerce.

Leur décision est censurée : même ferme, une commande n'est pas un actif disponible.

Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-13391

Paye: aide à l'emploi (06.06.2013)

Contrat de génération : une circulaire détaille le dispositif

Le contrat de génération, destiné à favoriser l'embauche des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi, est opérationnel depuis le 18 mars 2013 (loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3 ; décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16).

Ce dispositif permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier d’une aide financière de l’Etat de 4 000 euros par an, pendant 3 ans, dès lors qu’elles embauchent en CDI un salarié de moins de 26 ans tout en conservant un salarié de 57 ans ou plus. Au-delà du seuil de 50 salariés, l'aide est conditionnée à un accord ou un plan sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise. Les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas bénéficier de cette aide mais doivent négocier avant le 30 septembre 2013 un accord fixant des engagements en faveur des jeunes, des seniors et de la transmission des compétences entre les générations. Faute de quoi, elles s'exposeront à des sanctions pécuniaires.

Une volumineuse circulaire du Ministère du travail (77 pages, auxquelles s’ajoutent les annexes !) revient sur l’ensemble du dispositif et détaille en particulier :

- l’entrée en vigueur du dispositif ;

- le fonctionnement de l’aide ;

- le contenu des accords et des plans d’action ;

- le dispositif d’appui conseil au contrat de génération ;

- son champ d’application.

Circ. DGEFP/DGT 2013-7 du 15 mai 2013

Comptabilité: professionnels du chiffre (06.06.2013)

Avec les attestations, experts comptables et commissaires aux comptes donnent les moyens aux entreprises de préfinancer leur CICE

Un accord de place a récemment été signé entre, notamment, l'État, la Fédération bancaire française, Oséo, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité et emploi.

Conclu dans l'objectif de faciliter et d'accélérer l'octroi aux entreprises des crédits de trésorerie grâce à la cession de leur future créance de CICE, l'accord prévoit que le montant de la créance "en germe" soit attesté par un professionnel de l'expertise comptable ou un commissaire aux comptes. En effet, l'entreprise estime dans un premier temps le montant de son CICE, puis se fait établir une attestation portant sur ce montant ainsi que sur son éligibilité ou non à la qualité de PME au sens européen, puisque dans ce cadre, l'accord prévoit que la banque puisse s'appuyer sur un dispositif de garantie de perte finale mis en œuvre par Oséo pour ces PME.

Par cet accord, le CSOEC et la CNCC se sont également engagés à donner les moyens aux professionnels de l'expertise comptable et aux commissaires aux comptes de répondre aux demandes d'attestation à un tarif raisonnable. Ils ont par ailleurs déjà mis à leur disposition les outils nécessaires : lettre de mission et modèles d'attestations (http://www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi-CICE ; CNCC, modèle d'attestation relative aux informations communiquées en vue du préfinancement bancaire du CICE, 11 avril 2013).

De plus, une hotline gratuite a été ouverte pour les professionnels afin de répondre aux questions techniques tout au long de l'année 2013.

Ministère de l'Économie et des Finances, accord de place sur le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi, 24 mai 2013

Droit des particuliers: Famille (06.06.2013)

Allocations familiales épargnées mais baisse du quotient familial

Finalement, le renflouement des comptes de la branche famille de la Sécurité sociale ne passera pas, comme il était envisagé, par une modulation des allocations familiales. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a tranché pour une baisse du plafonnement du quotient familial qui permet aux familles de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction du nombre d’enfants à charge. L’avantage fiscal maximal qu’il procure sera de 1 500 € en 2014 contre 2 000 € actuellement. Cette mesure est censée rapporter 1 milliard d'euros à l’Etat et concerner 1,3 million de ménages avec enfants.

Par ailleurs, des mesures d’économie sont aussi prévues :

- la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) va être divisée par deux pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014 pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil (3 250 € de revenu mensuel pour un couple avec un seul revenu, 4 000 € pour un couple avec deux salaires ou pour une personne isolée) ;

- les réductions d’impôts pour les frais d’éducation au collège et au lycée vont être supprimées ;

- la majoration du complément de libre choix d’activité va disparaître. Et une part du complément de libre choix d’activité, égale à 6 mois, ne pourra être prise que si le second parent (généralement le père) fait lui aussi usage de son droit.

Côté bonnes nouvelles, le Premier ministre a annoncé trois mesures :

- l’allocation de soutien familial sera majorée de 25 % en plus de l’inflation à l’horizon 2018 ;

- le complément familial va être augmenté de 50 % pour les familles nombreuses sous le seuil de pauvreté ;

- la prime de naissance sera maintenue.

L’ensemble de ces dispositions devraient permettre d’économiser 1,7 milliard d’euros et de remettre les comptes de la branche famille à l’équilibre en 2017.

Premier ministre, com. du 3 juin 2013

Médiation familiale à titre expérimental (24.06.2013)

Droit des particuliers: Famille

Pour faciliter la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut enjoindre les parents de rencontrer un médiateur familial, qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure (article 373-2-10 du code civil). Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras sont désignés par arrêté pour mettre en œuvre cette mesure expérimentale, qui est prévue jusqu’au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, les dispositions sur l’autorité parentale (décision du juge ou convention des parents) peuvent être modifiées ou complétées par le juge aux affaires familiales à la demande des parents. Avant de saisir le juge, ceux-ci doivent tenter une médiation familiale : un deuxième arrêté prévoit que cette démarche pourra être accomplie, également à titre expérimental, mais jusqu'au 31 décembre 2014 cette fois, dans les mêmes tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.

Portabilité de la prévoyance (24.06.2013)

Paye: Certificat de travail


La loi de sécurisation de l'emploi a inscrit la portabilité de la prévoyance dans le code de la sécurité sociale, ce qui la généralise à tous les employeurs, quel que soit leur effectif ou leur activité (loi art. 1-II, 1° ; c. séc. soc. art. L. 911-8 nouveau).

Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter :

- du 1er juin 2014 au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;

- du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Cette inscription a un impact sur le certificat de travail. En effet, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, dont le contenu est très encadré (c. trav. art. D. 1234-6).

L'employeur aura bientôt l'obligation de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail (c. séc. soc. art. L. 911-8 nouveau). Seule la portabilité de l'article L. 911-8 étant visée, cette obligation entrera de fait en vigueur en même temps que le nouveau dispositif légal de portabilité (juin 2014 ou juin 2015 selon les risques).

Par ailleurs, l'employeur devra également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et soutien à l’entrepreneuriat individuel (24.06.2013)

Fiscal: Création d'entreprise


La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel.

Auto-entrepreneur

Le régime sera adapté avec la mise en oeuvre d'un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Ainsi :

- un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi, de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce ;

- l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage de la fiscalité sera mis en place ;

- pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

Ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Entrepreneuriat

Le Gouvernement va engager un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat. Les mesures qui seront proposées à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

Cotisation foncière des entreprises

Le régime de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera refondu à l’automne 2013 pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

TVA sur les services à la personne (02.07.2013)

Fiscal: Taux normal à compter du 1er juillet 2013

Le taux normal de la TVA s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à la personne relatives :

- aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- aux cours à domicile, à l'exception du soutien scolaire ;

- à l’assistance informatique et internet à domicile ;

- à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).

Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (acomptes, par exemple) déjà effectués avant cette même date (CGI art. 269-2-c).

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Épargne salariale (02.07.2013)

Social: La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est adoptée

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été définitivement adoptée le 20 juin 2013. Elle entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Les bénéficiaires d’un accord d’intéressement ou de participation (salariés et, parfois, certains dirigeants ou conjoints de chef d’entreprise) peuvent demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage :

- des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2013 sur un PEE ou un PEI ;

- des droits issus de la participation affectés avant le 1er janvier 2013 sur un compte courant bloqué.

Les avoirs affectés à des fonds solidaires ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCO-interentreprises) ne peuvent pas être débloqués.

Dans certaines situations (ex. : avoirs investis en titre de l’entreprise ou dans certains OPCVM, participation affecté sur un compte courant bloqué d’entreprise), la possibilité de demander le déblocage sera subordonnée à la conclusion d’un accord préalable, selon les mêmes modalités qu’un accord de participation (accord collectif, accord au sein du CE, etc.).

Dans tous les cas, le déblocage devra intervenir en une seule fois et porter sur un montant maximum de 20 000 €. Il devra avoir pour but de financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le cas échéant, le salarié devra être en mesure d’en justifier auprès de l’administration fiscale

« Jobs » d'été : rappel des obligations paye (02.07.2013)

Paye: CDD
A l’approche des vacances d’été et de son cortège de contrats à
durée déterminée (CDD), l’URSSAF revient sur le régime des « jobs » d’été.

Il est ainsi notamment rappelé que, comme pour tout salarié, une
DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) doit être transmise à l’URSSAF dans
les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche.

L’URSSAF relève également que dans le but de simplifier les
obligations déclaratives et/ou de paiement des cotisations et contributions
sociales, il est possible de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE)
: www.letese.urssaf.fr ou encore au Chèque emploi associatif (CEA) :
www.cea.urssaf.fr

Soulignons que le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de
bulletin de paye ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire
inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations
déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions
sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.

Épargne salariale (19.07.2013)

Les frais de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement sont, en principe, à la charge du bénéficiaire

Sous conditions, les bénéficiaires d’un accord de participation ou d’un accord d’intéressement peuvent demander entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 le déblocage des avoirs investis avant le 1er janvier 2013, dans la limite de 20 000 € (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29). Rappelons que le déblocage ne peut pas porter sur :

- les sommes investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;

- les sommes investies dans un fonds solidaire ;

- les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de 5 ans (c. trav. art. L. 3332-5).

Dans sa circulaire questions/réponses relative à ce dispositif de déblocage exceptionnel, l’administration précise que les frais de déblocage sont supportés par les bénéficiaires, sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge (question/réponse 18). Lorsqu'un accord au sein de l’entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage des avoirs des salariés, cet accord peut éventuellement comporter une clause relative à la prise en charge des frais.

Relations commerciales (19.07.2013)

Résilier un contrat par courrier électronique, c’est possible

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Pour cela, encore faut-il, notamment, que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (c. civ. 1398-6 ; décret n° 2011-144 du 2 février 2011).

Est-il possible de solliciter la résiliation d'un contrat par lettre recommandée électronique ? Oui, vient de répondre le Garde des Sceaux. Faisant une interprétation extensive de ce texte, il précise que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, constitue en réalité une modalité « relative à l'exécution du contrat », expressément visée par les textes.

Attention, si le destinataire n’est pas un professionnel, il est nécessaire d’avoir obtenu un accord préalable pour l’envoi recommandé électronique.

Immobilier (19.07.2013)

IRL : + 1,20 % en un an

L’indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 1,2 % sur un an (entre le deuxième trimestre 2012 et le deuxième trimestre 2013) d’après les dernières données de l’Insee. Au deuxième trimestre 2013, il atteint 124,44. L’IRL constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Une fois par an, à la date anniversaire de la signature du bail, les propriétaires peuvent réviser le montant du loyer, l’augmentation ne pouvant alors excéder la variation de l’IRL.

Selon un récent sondage de Gererseul.com, plateforme Internet d’assistance à la gestion locative, 52 % des propriétaires bailleurs n’appliqueraient pas systématiquement la révision de loyer selon l’IRL. « Contrairement à ce que le dispositif sur l’encadrement des loyers a laissé imaginer, les propriétaires n’ont pas comme but premier d’encaisser le loyer le plus élevé possible, loyer qu’ils augmenteraient tous les ans à hauteur du plafond autorisé ! », affirme Patrick Chappey, fondateur de Gererseul.com, dans un communiqué.

Comptabilité (12.09.2013)

Communiqué de la CNCC

Il y a urgence pour les entreprises à intégrer dans leur SI le virement et le prélèvement SEPA

Le Comité national SEPA (espace unique de paiement en euros), créé par la Banque de France et la Fédération bancaire des banques, a fait le constat, en juin dernier, que les entreprises n'avaient pas assez pris conscience ni agi pour opérer leur migration des prélèvements et virements nationaux vers les prélèvements et virements SEPA qui remplaceront ces derniers définitivement le 1er février 2014. Ainsi, selon ce Comité, le taux de migration vers SEPA représente à peine 45 % des transactions concernant les opérations de virement et seulement 1,364 % des transactions concernant les opérations de prélèvement.

C'est pourquoi, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes publie un communiqué pour relayer le message du Comité SEPA et alerter les commissaires aux comptes sur les incidences possibles d'un retard des entreprises à modifier leur système d'information en conséquence :

- surcoût d'une modification du SI dans l'urgence ;

- risque de blocage de leurs moyens de paiement si la mise à niveau des équipements informatiques n'est pas réalisée pour le 1er février 2014 ;

- risque de rupture de trésorerie, notamment pour les entités qui recouvrent principalement leurs créances clients par prélèvements ou dont la trésorerie est structurellement tendue.

Les commissaires aux comptes sont donc invités à prendre en considération le degré de préparation à la migration SEPA des entités dans lesquelles ils exercent leur mandat.

Il est rappelé qu'un certain nombre de sites mettent à la disposition des entreprises des informations sur les modalités pratiques de la migration SEPA :

- le site du Comité SEPA (http://sepafrance.fr) et celui de la Banque de France (http://www.banque-sepa.fr) ;

- la plate-forme du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables « Conseil Sup'SERVICES » (http://www.conseil-sup-services.com/migration-SEPA.php) et sa hotline SEPA.

Agent commercial (12.09.2013)

Un chiffre d'affaires insuffisant n'est pas en soi une faute grave

Une société met fin au contrat d’agent commercial qui le lie à un agent. Ce dernier l’assigne alors en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice.

Les juges rejettent ses prétentions au motif que l’agent a commis une faute grave en ne réalisant pas un chiffre d’affaires annuel suffisant (100 000 €) permettant la survie de la société.

La Cour de cassation censure en précisant que les juges du fond n’ont pas su caractériser un manquement précis et concret de nature à justifier le non-paiement de commissions à l’agent.

Droit des particuliers (12.09.2013)

Assurance emprunteur : un bilan au vitriol pour la loi Lagarde

Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Lagarde sur la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, dans le cadre d’un crédit immobilier, est « un échec criant » selon l’UFC Que Choisir. L’association de consommateurs estime que le marché est toujours fermé et dominé par trois bancassureurs (Crédit Agricole assurance, Groupe des assurances du Crédit mutuel et BNP Paribas Cardif). « Les objectifs de la loi étaient de faire jouer la concurrence et de dé-scléroser le marché…, a rappelé Alain Bazot, le président de l’association, lors d’une conférence de presse. Notre premier constat est que la part des opérateurs alternatifs a diminué… C’est un vrai paradoxe ! ». D’après l’étude de l’UFC, en novembre 2009, les assureurs non bancaires représentaient 20 % des ventes d’assurance emprunteur, contre 14 % en juin 2011. Neufs bancassureurs trustent 73 % du total des cotisations versées en 2012. Résultat : les tarifs n’ont pas baissé…

Pire, il est presque impossible, si l’on en croit l’association de protection des consommateurs, de bénéficier de la libéralisation du marché. « D’après les témoignages que nous avons reçus, moins d’un cinquième des emprunteurs ont réussir à souscrire une autre assurance », dévoile Maxime Chipoy, responsable des études de l’UFC. Un appel à témoin lancé en juillet par l’association montre que 73 % des 105 répondants ont été confrontés à un chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation) pour les dissuader ou les empêcher de faire jouer la concurrence.

L’association attend beaucoup du « droit à résiliation annuelle » prévu dans le projet de loi consommation, dont l’examen doit reprendre au Sénat le 10 septembre.

Impôts locaux (19.09.2013)

Lancement de la concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est engagé par le Gouvernement en liaison avec les associations d’élus représentant les départements et le bloc communal.

Les valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent d’assiette à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, datent de 1970 et sont aujourd’hui obsolètes. Elles ne reflètent plus, en particulier, la réalité du marché locatif.

Les grands principes de la réforme seraient proches de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en cours. Il s’agirait de rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales.

La mise en œuvre de la réforme n’interviendra qu’au terme du travail de révision des bases que le Gouvernement prévoit de conduire dans les 4 prochaines années.

Les normes comptables françaises: arrêt sur image (03.10.2013)

Le point a été fait, lors d'une conférence d'Ima-France, sur les travaux de l'Autorité des normes comptables (ANC) par Jérôme Haas, son président.

S'agissant des règles françaises, les travaux des groupes de travail de l'ANC peuvent être abordés par une grille de lecture en quatre axes : cadre juridique, décisions politiques, évolutions de l'économie et questions pratiques.

Cadre juridique. Diverses directives européennes ont un impact sur les normes comptables françaises :

- pour la gestion d'actifs, les directives UCTIS (2009) et AIFM (2011) et l'ordonnance de juillet 2013. La nouvelle catégorie de fonds alternatifs conduit à modifier le règlement sur les OPCVM ;

- pour les établissements de monnaie électronique, la directive « monnaie électronique ». Un règlement présenté au collège de l'ANC devrait bientôt paraître (des sociétés commerciales devraient également développer des activités en la matière) ;

- pour la réglementation comptable bancaire, la récente directive CRD4 (transposition de Bâle 3) ;

- pour la réglementation prudentielle en assurance, la directive Solvency 2, avec la nécessité d'un nouveau cadre comptable pour développer la titrisation.

Décisions politiques. Citons, à ce titre, la note d'information sur le traitement comptable du CICE parue fin février, dont la forme (non réglementaire) a permis de répondre dans l'urgence à une question pratique, en concertation avec les parties prenantes.

Par ailleurs, un projet de loi va prévoir l'obligation, pour les comités d'entreprise, de produire des comptes, ce qui va rendre nécessaire de prévoir des règles dans ce domaine.

Enfin, des mesures de simplification comptable sont prévues dans le cadre du récent projet de loi, présenté au Conseil des ministres le 3 septembre dernier, qui habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, en lien avec la nouvelle directive comptable unique :

- création de la catégorie « micro » pour les TPE de moins de 10 salariés réalisant moins de 700 000 € de chiffre d'affaires, avec à la clé une dispense d'annexe et, sur option, une dispense de publicité des comptes (avec toutefois maintien de l'obligation de dépôt) ;

- rehaussement des seuils de présentation simplifiée des comptes annuels, par un alignement de la France sur ceux de la directive (moins de 50 salariés, 4 M€ et 8 M€).

Évolutions de l'économie. Le règlement de fin 2012 sur le traitement des quotas de CO2 a pris en compte l'entrée en vigueur de la phase III du système européen d'échanges avec la réduction d'allocation des quotas. Il s'est fondé sur le business model des acteurs économiques (production ou négoce) pour en déduire le schéma comptable reflétant le mieux chacun des modèles.

Par ailleurs, un projet de règlement a été élaboré pour les instruments financiers, sur lesquels les dispositions du PCG ne sont pas adaptés à la situation actuelle. Le texte, qui propose aussi un traitement simplifié pour les instruments simples, assorti d'informations à donner dans l'annexe, a déjà été testé auprès des entreprises. Actuellement, il est en cours d'analyse par la DLF.

Questions pratiques. Ont été menés des travaux sur les thèmes suivants :

- suite à la réflexion d'un groupe sur les TIAP (sur saisine des SCR), il a été décidé de ne pas introduire de changement ;

- les contrats de VEFA ont donné lieu à un règlement en début d'année, pour pouvoir résoudre le traitement des frais de commercialisation, ce qui a débouché sur leur qualification sous condition de contrat à long terme ;

- un groupe de travail s'est penché sur les redevances inégales de loyer de crédit-bail (problème de la franchise : doit-on la linéariser ?). Actuellement, le consensus se fait sur la nécessité de fournir une information dans l'annexe ;

- un groupe a travaillé sur la comptabilisation des engagements de retraite, avec la mise à jour de la recommandation 03-R-01 du CNC nécessitée par la révision d'IAS 19 qui, notamment, supprime la méthode du corridor. Un projet de texte allant dans le sens de la souplesse (choix, pour les entreprises, d'aller vers IAS 19 R ou bien de conserver le même traitement) et d'un allégement des informations à fournir dans l'annexe va être proposé au collège de l'ANC le mois prochain.

Enfin, la relecture des travaux de codification à droit constant des règles comptables applicables aux comptes sociaux se poursuit. Rappelons qu'il s'agit d'intégrer le contenu du PCG, des règlements autonomes, des avis du Comité d'urgence et des recommandations dans un seul corpus de normes. Le texte devrait être finalisé pour la fin de l'année.

Conférence d'IMA-France du 17 septembre 2013, interventions de Jérôme Haas, président de l'ANC, et de Géraldine Viau-Lardennois, adjointe au directeur général, chargée des normes françaises et européennes

Comptabilité (11.10.2013)

Comment les directions comptables dématérialisent-elles le processus achat-fournisseurs ?

Baromètre européen « Dématérialisation - Finance » 2013


Les résultats de la 5e édition du baromètre européen « Dématérialisation - Finance » des décideurs comptables et financiers européens des ETI et grandes entreprises des secteurs privé et public présentes en Europe, conçu notamment par l'Association des professionnels et directeurs comptabilité et gestion (APDC), l'Association française des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), Itesoft et Mazars, viennent d'être publiés.

Émergent les tendances suivantes :

- la dématérialisation du processus comptabilité-fournisseurs à travers une ou plusieurs solutions concernent 78,5 % des entreprises interrogées, soit 15 % de plus qu'en 2012. Les trois principaux bénéfices sont la réduction des coûts administratifs, la réduction des délais de paiement et l'amélioration du pilotage du processus Purchase-to-pay (de la création de la demande d'achat au paiement de la facture) ;

- la tendance est à la « globalisation » des nouveaux projets sur le périmètre fonctionnel, mais aussi géographique (un tiers des projets en cours ou à venir seront déployés sur plusieurs filiales étrangères) ;

- les directions financières et comptables ont besoin de solutions « agiles », capables de s'adapter aux changements opérationnels et IT fréquents. 43,5 % des répondants ont un projet de réorganisation de la comptabilité-fournisseurs probable ou déjà en cours. Le SI comptable est hétérogène (15 % des entreprises interrogées sont multi-ERP) et peut évoluer rapidement (29 % des sondés en ont changé au cours des trois dernières années). 82 % des entreprises ayant répondu à l'enquête considèrent qu'il est assez ou très important de choisir une plate-forme capable de gérer de multiples applicatifs hétérogènes et de s'adapter à des changements organisationnels rapides ;

- un autre critère de choix pour 84 % des répondants est la capacité de la solution à générer automatiquement des tableaux de bord de pilotage de la chaîne achats-fournisseurs, quels que soient les SI et les modes d'organisation existants ou à venir ;

- le portail collaboratif fournisseurs commence à être utilisé (actuellement, près de 25 % au Royaume-Uni, moins de 15 % en France). Des projets sont en train d'être développés (pour 17 % des participants à l'enquête en France, 27 % au Royaume-Uni et 19 % en moyenne pour les autres pays de l'étude, à savoir Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse...) ;

- enfin, concernant l'utilisation des applications mobiles, près de 30 % des directions financières et comptables s'appuient sur les smartphones et tablettes pour un pilotage métier en temps réel (dans 23 % des cas, pour consulter des documents, et, dans 19 % des cas, dans le cadre du processus collaboratif pour valider une demande d'achats ou une facture).

www.itesoft.fr ; Baromètre « Dématérialisation - Finance » 2013, 24 septembre 2013

Fisacalité / TVA (17.10.2013)

Abaissement de certains taux de TVA

Dans le projet de loi de finances pour 2014, plusieurs mesures concernent la modification de certains taux de TVA :

- Premièrement, le taux de TVA des entrées dans les salles de cinéma passerait de 10 % à 5 %. Seraient concernées par cette baisse du taux de TVA les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire les sommes encaissées à compter de cette date. Elle s’appliquerait aux droits d’entrée dans les salles cinématographiques, quel que soit le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Pour les opérations de même nature réalisées en Corse, la TVA serait perçue au taux de 2,1 % ;

- Ensuite, le taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux passerait de 10 % à 5 %. Cette baisse du taux concernerait les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure concernerait, notamment, les terrains à bâtir et les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif consenties aux bailleurs sociaux, ou encore les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, ainsi que les logements sociaux situés en zone de rénovation urbaine ;

- Enfin, la TVA serait perçue au taux de 10 % pour les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’IS qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une convention passée avec les pouvoirs publics. Cette mesure concernerait les ouvertures de chantier intervenues à compter du 1er janvier 2014 ;

PLF 2014 art. 7, 19 et 55

Sécurité juridique de la dématérialisation (25.10.2013)

Nouveaux guides de la Fédération des tiers de confiance

La Fédération des tiers de confiance (FNTC) vient de mettre à jour son « Vademecum juridique de la dématérialisation des documents » par le cabinet d'avocats Caprioli & associés. Le cadre juridique de la dématérialisation est, rappelons-le, dans une période de transformation, par exemple avec l'introduction cette année par les textes fiscaux d'une nouvelle modalité de facturation électronique (sous réserve d'une piste d'audit fiable). En outre, la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, qui a été transposée et mise en œuvre par chaque État membre de l'UE, va être remplacée par un règlement UE dont l'application directe a vocation à homogénéiser les obligations en la matière entre les États membres de l'UE.

Trois nouveaux guides sont également parus ce mois-ci :

- « La traçabilité au service de la dématérialisation » par le groupe de travail « e-traçabilité » de la FNTC ;

- le « Guide de la signature électronique » par le groupe de travail « e-signature et identité numérique » ;

- et le « Guide normes et labels de la dématérialisation ». Précisons que, outre la CNIL et l'AFNOR, la FNTC attribue des labels qualitatifs à des services et à des solutions dans le domaine de la dématérialisation (par exemple, pour l'e-archivage à valeur probante ou pour les coffre-fort électroniques) après en avoir validé les aspects techniques et organisationnels. Ces labels valident le respect de l'état de l'art, la pérennité, l'interopérabilité et la réversibilité. C'est l'association COnfiance et REFérencement (COREF) qui désigne par tirage au sort un expert impartial qui s'assure du respect des procédures. Le label est donné pour deux ans, renouvelables sous conditions (audit et contrôle de l'entreprise), pour contrôler la prise en compte de l'évolution des nouvelles technologies, des normes de sécurité et des exigences réglementaires. L'obtention du label FNTC fait présumer le respect des normes établies dans le domaine considéré.

www.fntc.org ; collection « Les guides de la confiance de la FNTC »

Contrôle fiscal (14.11.2013)

Contrôle renforcé des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité

Informations à communiquer à l’administration. Pour lutter contre la fraude par l’utilisation de logiciels de comptabilité ou de caisse dits permissifs (logiciels qui autorisent par exemple l’annulation d’enregistrements sans laisser de trace), de nouvelles obligations sont mises à la charge des concepteurs et éditeurs de logiciels. Ainsi, les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures comptables sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent (CGI, LPF, art. L. 96 J). Les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé. Les manquements à ces obligations entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année.

Lourdes sanctions pour les auteurs et diffuseurs de logiciels permissifs. Les concepteurs et éditeurs de logiciels ou de systèmes de caisse sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de ne pas passer ou de passer des écritures comptables inexactes ou fictives en modifiant, supprimant ou altérant un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales. L’amende s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient ces caractéristiques. Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées (CGI art. 1770 undecies).

En outre, ces personnes sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l’utilisation de ces produits.

Loi relative à la lutte contre la fraude adoptée le 5 novembre 2013, art. 20

Calcul des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (06.12.2013)

Taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles

En application d’un principe général, les droits de mutation sur les actes de translatifs de droits démembrés de biens immeubles sont calculés sur le prix exprimé (CGI art. 683).

Par dérogation, pour toutes les transactions portant sur des droits démembrés, l'assiette taxable doit être déterminée par application du barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété (CGI art. 669).

Cela étant, les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent.

Dès lors, en cas d’apport en société de la nue-propriété d’un bien, l'évaluation de la nue-propriété peut-être fixée sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI.

En revanche, pour la liquidation des droits de mutation, l'administration fiscale retient la valeur telle qu'elle résulte de l'application de ce barème, que le prix stipulé soit inférieur à la valeur vénale ou supérieur à cette valeur (rép. Grosskost n° 55175, JO 28 juin 2005, AN quest. p.6466 ; BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 125-19/11/2013).

BOFiP, Actualité du 19 novembre 2013

Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (12.12.2013)

Apport d’un terrain constructible à une SCI soumise à l’IS

Les communes, ou certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement dans une zone constructible (CGI art. 1529).

Cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements non soumis à l'IS afférent à la plus-value dans les conditions prévues pour les plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 U), ainsi qu'aux non-résidents soumis au prélèvement sur leurs plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A).

La taxe ne s'applique pas :

- aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux ;

- aux cessions réalisées par les personnes morales et sociétés passibles, de droit ou sur option, de l'IS.

En revanche, la taxe est due en cas d’apport, par une personne physique, d’un terrain nu constructible à une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette opération d'apport constitue, en effet, une cession à titre onéreux.

Rép. Dupont n° 6111, JO 5 décembre 2013, Sén. quest. p. 3507

Paye (09.01.2014)

Prévoyance: Fiscalisation des complémentaires « santé » depuis les salaires 2013 : c'est au Journal officiel

La loi de finances pour 2014 vient d’être publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire aux mesures de fiscalisation des complémentaires « santé », qui n’étaient d’ailleurs pas attaquées par les saisines déposées par les députés et sénateurs. Ces dispositions sont donc applicables, avec effet dès les revenus de 2013.

Désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » (constitue un revenu imposable, dès le premier euro (CGI art. 83, 1° quater modifié). Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

L’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires : contributions salariales (y inclus celles portant sur des garanties « frais de santé »), contributions patronales (à l’exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé »).

La limite d’exonération de ces contributions est désormais fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale de 5 925 € pour 2013 et de 6 008 € pour 2014) (CGI art. 83, 1° quater modifié).

Comme prévu dès le projet de loi, ces changements s'appliquent aux rémunérations de 2013, à défaut de précision contraire (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 1).

S’il y a lieu, les employeurs doivent donc ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte pour l’établissement de la DADS. En outre, ils doivent à notre sens informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.

Révision des baux professionnels (23.01.2014)

Publication des indices du troisième trimestre 2013.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 612 au 3e trimestre 2013, contre 1 637 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC diminue de 2,18 %, après une baisse de 1,74 % au 2e trimestre 2013.

Pour la révision des baux commerciaux, la révision triennale est de 6,05 %. Tandis que, s'agissant du loyer renouvelé au bout de 9 ans, la variation est de 26,73 %.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) du 3e trimestre 2013 s'élève, lui, à 108,47, soit une augmentation de 0,28 % sur un an. Rappelons que ces indices sont utilisés pour la révision ou le renouvellement des loyers commerciaux.

En cas d’accord entre le bailleur et le locataire, il est possible de réviser certains loyers à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires, l’ILAT. Peuvent en bénéficier les baux de locaux à usage exclusivement professionnel, à usage de bureaux ou encore de plates-formes logistiques. Il en va de même pour les baux de locaux des activités libérales et de certaines activités industrielles. L’ILAT s’établit à 107,16 pour le 3e trimestre 2013. Sur un an, il est en hausse de 0,66 %.

Insee, informations rapides du 7 janvier 2014, « www.insee.fr »

Fiscal (24.01.2014)

Contrôle fiscal

Motivation de la proposition de rectification du revenu global à la suite d’une rectification en BIC

Les propositions adressées par l'administration aux contribuables doivent être motivées de manière à permettre à ces derniers de formuler des observations ou de faire connaître leur acceptation (CGI, LPF, art. L. 57).

Par ailleurs, les procédures de rectification relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont suivies avec le seul époux qui les perçoit et produisent directement effet pour la détermination du revenu global du foyer fiscal (CGI, LPF, art. L. 54).

Selon le Conseil d'État, la proposition de rectification relative au revenu global adressée aux deux conjoints est suffisamment motivée, alors même qu'elle se borne à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions de rectifications en matière de BIC envoyées à l'adresse de l'entreprise de celui des deux époux qui les perçoit. En tout état de cause, l'administration n'est pas tenue de notifier à l'autre époux la rectification du revenu global résultant de la rectification des BIC adressée à celui des deux époux qui les perçoit (CGI, LPF, art. L. 54 et L. 54 A).

Commet donc une erreur de droit la cour administrative d'appel ayant jugé que les propositions de rectification relatives au revenu global du foyer fiscal n'étaient pas suffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 57 et R* 57-1 du livre des procédures fiscales.

CE 26 décembre 2013, n° 357659

Publication au JO de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. (24.01.2014)

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vient d'être publiée au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du texte (Conseil constitutionnel, décision 2013-683 DC du 16 janvier 2014, JO du 21).

Pour rappel, les principaux points de cette loi sont les suivants :

- la mise en place, à partir de 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (loi art. 10) ;

- l’augmentation de la durée d’assurance (ou de cotisations) requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (loi art. 2 ; c. séc. soc. art. L. 161-17-3 nouveau) ;

- la possibilité pour les étudiants de faire valider des trimestres au titre de leurs stages en entreprise ayant fait l’objet d’une gratification obligatoire (loi art. 28 ; c. séc. soc. art. L. 351-17 nouveau) ;

- la possibilité pour un salarié qui souhaite passer à temps partiel et liquider une partie de sa retraite de bénéficier du dispositif de retraite progressive deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans (loi art. 18 ; c. séc. soc. art. L. 351-15 modifié) ;

- l’élargissement des périodes réputées cotisées pour la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée carrières longues (loi art. 26 et 27 ; c. séc. soc. art. L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 modifiés) ;

- un réaménagement de plusieurs règles relatives au cumul emploi-retraite (loi art. 19 et 20 ; c. séc. soc. art. L. 161-22 modifié et L. 161-22-1 nouveau).

Loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21

(30.01.2014)

Réforme européenne de l’audit

La directive et le règlement européens sur l'audit pour bientôt !

Après l’accord finalement trouvé entre la présidence du Conseil de l'UE et le Parlement européen en décembre dernier, la Commission des affaires juridiques a indiqué, dans un communiqué du 21 janvier, que la commission parlementaire avait adopté en première lecture, selon la procédure de codécision, les projets de directive et de règlement européens portant sur le contrôle légal des comptes.

Pour rappel, un consensus avait été trouvé pour la rotation obligatoire des auditeurs d'EIP sur la base d’une durée de 10 ans, portée à 20 ans en cas d'appel d'offres et à 24 ans en cas d'audit conjoint.

Pour éviter les conflits d’intérêt et la perte d’indépendance des auditeurs, le choix d'une liste d'interdictions (choix de la liste noire) avait été finalement adopté. Ainsi, les services de conseils fiscaux affectant directement les déclarations financières de l’entreprise seraient interdits.

Eu égard à l’état d’avancement du processus d’adoption de ces deux textes, il est raisonnable de penser à une publication de la directive et du règlement portant réforme de l'audit pour le 1er trimestre 2014.

Commission des affaires juridiques, communiqué 20140120IPR33174 du 21 janvier 2014 ; www.europarl.europa.eu

Vie des affaires Dirigeants de SARL et de SA (31.01.2014)

L'abus de biens sociaux plus lourdement sanctionné dans certaines circonstances:

Le gérant d'une société à responsabilité limitée, le président, les administrateurs et les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement encourent un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 € (c. com. art. L. 241-3, 4°et L. 242-6, 3°).

Désormais, lorsque ces dirigeants de SARL et de SA réalisent l'abus de biens sociaux ou que l'abus est facilité au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger, le délit d'abus de biens sociaux est plus lourdement sanctionné puisque ces dirigeants encourent 7 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (c. com. art. L. 241-3, al. 8 et L. 242-6, al. 7).

Fiscal TVA (07.02.2014)

Option pour la TVA de certaines locations:

L'option pour la TVA, ou sa dénonciation, des locations de locaux nus à usage professionnel ou de biens ruraux prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Cette mesure s'applique aux options formulées ou aux dénonciations intervenues à compter du 23 janvier 2014. On rappelle que, antérieurement à cette date, l'option pour la TVA prenait effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle était formulée auprès service des impôts.

L'option pour la TVA de la location de terres et de bâtiments d'exploitation à usage agricole n'est plus subordonnée à l'existence d'un bail ayant date certaine.
Décret 2014-44 du 20 janvier 2014, JO du 22

Taux d'intérêt applicables en matière de participation aux résultats (13.02.2014)

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2013, paru au JO très tardivement ce semestre, est de 2,62 %.

Le taux d'intérêt à retenir, en matière de participation aux résultats, du lendemain du jour de sa publication au JO, à savoir du 12 février 2014, jusqu'au jour de la publication au JO du TMOP du premier semestre 2014 (en principe, juillet 2014) est donc (circ. intermin. du 14 septembre 2005) :

-pour la rémunération des sommes affectées à un fonds d'investissement, au moins égal à 2,62 % (c. trav. art. D. 3324-33) ;

-pour les intérêts de retard en cas de placement sur des comptes ouverts en application d'un plan d'épargne salariale, de 1,33 fois ce taux, soit 3,48 % (c. trav. art. L. 3323-2-1° et D. 3324-25) ;

-pour les intérêts de retard suite à une rectification fiscale, de 2,62 % (c. trav. art. D. 3324-40) ;

-pour les intérêts de retard et les intérêts des comptes courants des salariés bloqués sur 8 ans (absence d'accord), de 1,33 fois ce taux, soit 3,48 % (c. trav. art. L. 3323-5 et D. 3324-21-2 ; arrêté du 10 octobre 2001).

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, JO du 11 février 2014


Baux commerciaux: la clause résolutoire (14.02.2014)

Un exemple de clause résolutoire nulle

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".

La Cour de cassation vient de juger qu'une clause résolutoire mentionnant un délai de 30 jours était nulle, ce délai de 30 jours étant susceptible de faire échec au délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41. En pratique, en effet, "30 jours" ne correspondent pas nécessairement au délai d'un mois de date à date, qui peut selon le cas également compter 28 jours ou 31 jours.

Cass. civ. 3e ch. 11 décembre 2013, n° 12-22616

Social: Formalités déclaratives (27.02.2014)

Participation à l’effort de construction : la déclaration 2080 supprimée dès cette année.

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises » a habilité le Gouvernement, entre autres mesures, à supprimer par ordonnance la déclaration fiscale spécifique à la participation à l’effort de construction (déclaration 2080) (loi 2014-1 du 2 janvier 2014, art. 1, 8°).

Cette ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 19 février, accompagnée de diverses précisions, notamment de calendrier.

Sa publication entraînera la suppression de la déclaration 2080 dès 2014.

Rappelons que le terrain était déjà prêt pour cette mesure, puisque l’employeur est d’ores et déjà tenu de déclarer dans la DADS diverses données relatives à la participation construction (assujettissement, assiette) (c. séc. soc. art. D. 133-9-1). Ainsi, l’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction sera désormais portée par la déclaration annuelle des données sociale.

Les employeurs qui resteront redevables de sommes au titre de la participation à l’effort de construction devront souscrire le bordereau 2485 pour le 30 avril, comme pour la taxe d’apprentissage.

Conseil des ministres du 19 février 2014


Assister aux assemblées générales : un droit pour les associés indivisaires (06.03.2014)

Aux
termes de l’article 1844, al. 1er du code civil : « Tout associé a le
droit de participer aux décisions collectives ». Ce principe
s’applique-t-il à des associés indivis de parts sociales ayant chargé un
mandataire de les représenter (et de voter pour eux) lors des
assemblées générales ?

La Cour de cassation répond
positivement. Elle censure le raisonnement des juges qui considéraient
que, dès lors, qu’un mandataire avait été désigné par les associés pour
représenter l’indivision lors des assemblées générales de la société,
celui-ci se substituait à eux aussi bien pour assister aux décisions
collectives que pour prendre part au vote.

Par
conséquent, les associés indivisaires peuvent participer aux assemblées
mais ils ne peuvent pas voter ; activité dévolue au mandataire.

Cette solution est applicable aussi bien aux sociétés civiles qu’aux sociétés commerciales.

Cass. com. 21 janvier 2014, n° 13-10151

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (14.03.2014)

Cession de participation majoritaire dans les SCI : adoption du contreseing par l'expert comptable
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové vient d'être définitivement adopté. Selon son article 153, toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de celle-ci comprend une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption, est constatée soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou un professionnel de l'expertise comptable (c. civ. art. 1861 modifié).
En réponse à un communiqué du Conseil national des barreaux fermement opposé à cette mesure, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables en publie également un pour rappeler l'historique de cette disposition concrétisant le souhait de la profession de ne pas se voir exclue du dispositif.
La publication de la loi est en attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 24 février.
Projet de loi ALUR, TA n° 84, 20 février 2014 ; CSOEC, communiqué du 20 février 2014


Réforme des procédures collectives: Les associés face au redressement ou à la liquidation de la société. (20.03.2014)

Le régime des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation) vient, encore une fois, d'être réformé. Parmi les nouvelles mesures, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014, certaines concernent les associés.

Ainsi, le capital social non libéré devient immédiatement exigible dès l'ouverture de la procédure collective et pourra être réclamé par le mandataire judiciaire. Ce pouvoir, qu'exercera en liquidation judiciaire le liquidateur, bien que l'ouverture de cette procédure n'entraîne plus, à elle seule, dissolution de la société, trouve son fondement dans l'intérêt collectif des créanciers d'obtenir des associés un effort correspondant aux contraintes qui leur sont imposées.

A noter également que le tribunal de commerce pourra modifier les règles de majorité ou de quorum de l'assemblée appelée à délibérer sur une modification du capital social (dans les limites imposées par la directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012).

En outre, si le projet de plan de redressement induit une modification du capital mais que la reconstitution des capitaux propres, devenus inférieurs à la moitié du capital social, n'a pas été votée, le tribunal pourra recourir à une mesure comparable à celle appliquée par les tribunaux en cas d'abus de minorité : il désignera un mandataire de justice qui pourra voter, à la place des associés, opposants la reconstitution du capital social.

Ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 13, p. 5249

Réforme des procédures collectives: Le rétablissement professionnel, nouvelle variante de la liquidation judiciaire (28.03.2014)

Une nouvelle procédure de liquidation judiciaire existera à partir du 1er juillet 2014 : le rétablissement professionnel. Cette procédure, réservée aux entreprises sans actif ni salarié, pourra être ouverte si l'entreprise en difficulté a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; elle ne pourra pas être ouverte à la suite de l'assignation d'un créancier.
Cette procédure n'entraînera ni dessaisissement du chef d'entreprise, ni représentation collective des créanciers par un mandataire.
Son but sera d'aboutir à un jugement prononçant l'effacement des dettes signalées par l'entreprise elle-même, au terme d'une enquête confiée à un juge, assisté par un mandataire de justice. L'effacement ne concernera toutefois que certaines créances et pourra être remis en cause ultérieurement.

Ordonnance 2014 du 12 mars 2014, JO du 14, p. 5249

Fiscal: ISF : exonération au titre des biens professionnels (07.04.2014)

Trésorerie en attente d’être réinvestie
En l’espèce la société, après la disparition de son activité d'origine, a conservé à son actif une importante trésorerie en vue de la réinvestir ultérieurement dans une nouvelle activité. Les juges considèrent que l'administration ne démontre pas que les valeurs mobilières litigieuses n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social. Selon la cour les titres de cette société conservent leur qualification de biens professionnels exonérés d'ISF aux motifs que la durée d'immobilisation des valeurs mobilières n'est pas excessive le projet de la société d'une reconversion dans la production hydroélectrique impliquant d'attendre un investissement favorable et d'accomplir des démarches administratives longues et complexes.

CA Toulouse, 6 janvier 2014, n° 12-04586


Révision de la valeur locative des locaux professionnels (11.04.2014)

Nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels : report à 2016

En raison du retard pris dans la désignation des élus locaux et des contribuables dans les commissions départementales créées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale (CFE, notamment) est reportée à l'année 2016 au lieu de 2015.

En effet, les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL), ont été fixées par le décret 2013-993 du 7 novembre 2013. Pour la première constitution de ces commissions, les membres auraient dû être désignés au plus tard le 9 décembre 2013. En raison du calendrier électoral, il a été décidé de décaler la première constitution de ces commissions pour les créer après les élections municipales de mars 2014.

Rép. Trillard, JO 3 avril 2014, Sén. quest. p. 878


BIC-IS-BNC-BA Simplification des formalités administratives des entreprises (22.04.2014)

Le conseil de la simplification vient de rendre publiques les 50 mesures supplémentaires destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Toutes ces mesures ont été validées par le gouvernement. Elles sont pour certaines applicables dès maintenant ou au 31 décembre 2014.

Parmi ces mesures, nombre d'entre elles concernent la fiscalité :

-la non rétroactivité des lois fiscales : les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront désormais être adoptées avant cette même année, sauf force majeure ;

-la publication des instructions fiscales à une date fixe : cette mesure permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions ;

-la suppression de certaines obligations déclaratives : déclaration des honoraires, relevés de frais généraux, déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites ;

-l’anticipation de la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier) ;

-la simplification de l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition) ;

-la possibilité, dans le cadre de dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU), de reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA ;

-la suppression du double archivage des comptes à l’INPI et du coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe ;

-la création d’un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou avoir accès au mécénat ;

-la simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.

Dossier du Conseil de la simplification des entreprises, 14 avril 2014

Commissariat aux comptes/commissariat à la transformation (09.05.2014)

Nécessité d'un rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation d'une SARL

Une réponse ministérielle vient de préciser l'interprétation à donner des textes relatifs à la transformation de sociétés commerciales, et plus particulièrement à la transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société (c. com. art. L. 223-43, L 224-3 et R. 123-105).

Problèmatique - La transformation d'une SARL en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions exige l'accord unanime des associés et, pour une transformation en société anonyme, la majorité requise en cas de modification des statuts est nécessaire. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société (c. com. art. L. 223-43 précité).

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 224-3 précité, en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit en société par actions, et qui n'a pas de commissaires aux comptes, un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers est établi par un ou plusieurs commissaires à la transformation. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.

Enfin, le texte réglementaire dispose que le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions fait l'objet d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. R. 123-105 précité).

Au regard de l'articulation de ces textes, plusieurs questions se posent : quel rapport est visé par le dépôt ? Dans le cas d'une transformation d'une SARL en SAS, est-il possible de s'abstenir de déposer le rapport sur la situation de la société ?

Réponse du ministre de la Justice - Il résulte des textes précités que le rapport déposé au registre du commerce et des sociétés est bien celui portant sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

S'agissant du rapport sur la situation de la société, celui-ci est établi en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme, et également, selon cette réponse, en une société par actions simplifiée. Ce rapport, établi selon le cas par un commissaire aux comptes ou par le commissaire à la transformation, ne fait pas l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, sauf lorsqu'il est jumelé avec le rapport prévu à l'article L. 224-3 précité. Dans ce cas, les deux rapports sont fusionnés et forment un rapport unique, nécessaire lorsqu'une SARL se transforme en une société par actions (société anonyme, société en commandite par actions et société par actions simplifiée).

Rép. Nachury n° 30656, JO 25 mars 2014, AN quest. p. 2852

Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC. Mobilisation de la créance de CICE : quelle comptabilisation ? (19.05.2014)

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC vient de prendre position, dans une note d’avril 2014, sur les conséquences comptables (comptes individuels et consolidés en règles françaises) de la mobilisation de la créance de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Dans sa note, la Commission commune traite successivement de la cession de la créance existante de CICE et de la cession de la créance préfinancée et, dans les deux cas, elle distingue la cession pure et simple (cession escompte) de la cession à titre de garantie.
Cession de la créance existante de CICE
Dans l’hypothèse de la cession à titre d’escompte, le transfert de propriété de la créance de CICE cédée à un établissement de crédit est définitif et entraîne la décomptabilisation de ladite créance au bilan de l’entreprise cédante en contrepartie de la trésorerie reçue de l’établissement de crédit. Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l’annexe.
Lorsque la créance de CICE est cédée à titre de garantie en remboursement d’un prêt, le traitement proposé par la Commission ne permet pas de décomptabiliser la créance au bilan de l’entreprise cédante comme c’est le cas dans la cession escompte. La trésorerie reçue au titre du prêt accordé par l’établissement de crédit est comptabilisée en dette vis-à-vis de l’établissement de crédit. La créance de CICE cédée est sortie de l’actif du bilan de l’entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l’établissement de crédit. En conséquence, l’entreprise a une créance et une dette vis-à-vis de l’établissement de crédit. Cette dette et cette créance ne se compensent pas. Une information sur la cession de créance de CICE est à donner dans l’annexe.
Préfinancement du CICE
Lors de la mobilisation de la créance « en germe » cédée à titre d’escompte, la trésorerie reçue de l’établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d’une dette envers cet établissement. La Commission précise que la créance « en germe » comprend deux composantes :
-la créance de CICE comptabilisée à l’actif du bilan de l’entreprise cédante à la date du préfinancement. Rappelons qu’un produit à recevoir est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes (CNCC, note du 23 mai 2013) ;
-la créance de CICE restant à comptabiliser au titre de l’année civile.
La créance de CICE comptabilisée est sortie de l’actif du bilan de l’entreprise cédante en contrepartie de l’annulation de la dette envers l’établissement de crédit. Si les fonds versés par l’établissement de crédit au titre du préfinancement sont supérieurs à la créance de CICE comptabilisée, le différentiel sera maintenu en dettes financières. Cette dette financière sera soldée au fur et à mesure de la naissance effective de la créance de CICE cédée et de sa comptabilisation. Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à donner dans l’annexe.
Lors de la mobilisation de la créance « en germe » cédée à titre de garantie, la trésorerie reçue de l’établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d’une dette envers cet établissement. La créance comptabilisée est sortie de l’actif du bilan de l’entreprise cédante mais il lui est substitué une créance vis-à-vis de l’établissement de crédit. En conséquence, l’entreprise a une dette et une créance envers l’établissement de crédit. Cette dette et cette créance ne se compensent pas. Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à donner dans l’annexe.
CSOEC/CNCC, note commune d’avril 2014

Cotisations URSSAF (22.05.2014)

Une circulaire ACOSS confirme l’abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements à 35 000 € en 2014.
Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, qui avaient acquitté auprès de l’URSSAF un montant de cotisations, contributions et taxes supérieur à 50 000 € au titre de l’année civile précédente, ou qui étaient tenues au versement mensuel des cotisations, devaient, l’année civile suivante, effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique et procéder aux paiements des cotisations, contributions et taxes par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé (c. séc. soc. art. L. 243-14 abrogé).
La loi de financement de la sécurité sociale a abrogé ces anciennes règles au 1er janvier 2014, en renvoyant à un décret le soin de fixer le seuil rendant la dématérialisation obligatoire (c. séc. soc. art. L. 133-5-5 nouveau ; loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27).
Si l'on s'en tient aux débats parlementaires, ce seuil devait être fixé à 35 000 € à partir du 1er janvier 2014 et à 20 000 € à partir du 1er janvier 2015 (rapport AN n° 1470 tome I, p. 231). Dans cette optique, la dématérialisation obligatoire concernerait en 2014 les employeurs redevables de plus de 35 000 € de cotisations et contributions en 2013.
Une circulaire ACOSS du 9 mai 2014 revient sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et confirme qu’un décret, « en cours de publication », abaissera le seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions à 35 000 € en 2014, puis à 20 000 € à compter de 2015 comme il avait été mentionné dans les débats parlementaires.
Lettre-circ ACOSS 2014-18 du 9 mai 2014

Plus-value immobilière : exonération de la cession de la résidence principale (06.06.2014)

Fiscal
Délai normal de vente
Un délai de 22 mois entre la date à laquelle l’immeuble est libéré et la date de sa vente effective ne lui fait pas perdre sa qualité de résidence principale. Le Conseil d’État rappelle que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé doit pouvoir être regardé comme normal et qu’il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
CE 7 mai 2014, n° 356328

L'information financière se réduit sur les TPE (18.06.2014)

Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.
Sont considérées comme des micro-entreprises celles ne dépassant deux des trois seuils suivants :
- 350 K€ pour le total du bilan ;
- 700 K€ pour le montant net du chiffre d'affaires ;
-10 personnes pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
1 million d'entreprises pourraient ainsi ne plus publier leurs compte, d'où une source d'informations importante qui disparaît pour les agences de renseignements commerciaux. Ces agences vont devoir repenser leur méthode de notation des très petites entreprises.
En revanche, les assureurs-crédits peuvent toujours, via la Banque de France, connaître les comptes annuels des micro-entreprises, même si celles-ci ont demandé à ce qu'ils ne soient pas rendus publics.
Articles L. 123-16-1 et D. 123-200 du code de commerce ; article L. 144-1, al. 3 du code monétaire et financier

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (23.06.2014)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres du 11 juin 2014. Il contient les mesures fiscales suivantes :
- réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu dès septembre 2014 visant à compenser les effets du gel du barème. Il est proposé de créer une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 14 145 € pour les célibataires et 28 290 € pour les couples. Le montant de la réduction d’impôt est de 350 €, ou 700 € pour les couples ;
- abaissement progressif du taux de l’IS. Le taux de l’IS serait progressivement abaissé à compter de 2017 pour être ramené à 28 % à compter de 2020 ;
- réforme de la taxe d’apprentissage. Cet article s’inscrit dans la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer au développement de l’apprentissage visant à atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. En outre, l’aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 quinvivies du CGI, serait remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota ;
- suppression de la contribution exceptionnelle d’IS repoussée en 2016. Cette contribution, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 et devant initialement s’appliquer jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015, permet de faire contribuer les plus grandes entreprises au rétablissement des finances publiques. Cette surtaxe cesserait de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.
PLFR 2014, Ministère du budget 11 juin 2014


Compte pénibilité : les pouvoirs publics lâchent du lest sur les cotisations (03.07.2014)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015, comme prévu par la loi portant réforme des retraites (c. trav. art. L. 4162-1 à L. 4162-22 nouveaux ; loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 10 et 16).
La conférence de presse du 10 juin 2015 sur les préconisations relatives à la mise en place du compte personnel de prévention de pénibilité n’avait pas abordé la question du niveau des contributions patronales destinées à financer le dispositif. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé ainsi que le ministre du Travail ont fait connaître l’orientation retenue en la matière, en rendant publics les arbitrages retenus sur le compte pénibilité le 24 juin 2014.
Rappelons que la loi prévoit que les employeurs seront redevables (c. trav. art. L. 4162-20, I) :
-d’une cotisation « de base » due sur les rémunérations versées à l’ensemble des salariés entrant dans le champ du dispositif, peu important que leur exposition soit inférieure ou supérieure aux seuils déterminés par décret (son taux sera fixé par décret, dans la limite selon la loi de 0,2 %) ;
-d’une cotisation « spécifique », due sur les rémunérations des seuls salariés exposés au-delà des seuils requis (selon la loi, taux fixé par décret entre 0,3 % et 0,8 % pour les salariés exposés à un seul facteur de risque professionnel et entre 0,6 % et 1,6 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité).
Les ministres ont indiqué que les cotisations seront déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante. Par ailleurs, la cotisation « de base » serait affectée, au démarrage d’un taux très bas de 0,01 %, et activée à partir de 2017 seulement (il n'y aurait pas de contribution au titre de 2015 et 2016). Cette contribution entrerait dans le champ des exonérations de cotisations « bas salaires » (réduction Fillon).
La cotisation « spécifique » serait fixée à 0,10 % les deux premières années, puis à 0,20 % à compter de 2017 (ces taux seront doublés en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité). Elle sera payable pour la première fois début 2016 au titre de l’année 2015. La cotisation spécifique sera hors champ des allégements de cotisations sur les « bas salaires » (réduction Fillon).
Précisons que ces éléments sont, pour l’heure, de simples annonces, et qu’ils restent à confirmer par décret.
Dossier de presse du 24 juin 2014 : travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/140624_DP_Penibilite.pdf


Vie des affaires: Cautionnement (15.07.2014)

Les mentions manuscrites priment sur les clauses imprimées.
En 2005, une personne physique se porte caution pour le compte d’une société au profit d’une banque. Suite à la mise en redressement (en 2007) puis liquidation judiciaire de la société (en 2008), la banque assigne en paiement la caution. Cette dernière oppose à la banque l’extinction de son engagement. Selon elle, il existe une contradiction entre la durée de son engagement inscrite dans le corps de l’acte (1 an) et celle inscrite dans la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation (3 ans). La caution estime donc que sa garantie n’est plus valable puisque le délai d’1 an est passé.
La Cour de cassation ne partage pas cette interprétation : le formalisme de l’article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l’emportent sur les clauses imprimées de l’acte de caution. Ainsi, la caution reste tenue par son engagement et ce pour une période de 3 ans.
Cass. com. 11 juin 2014, n° 13-18118


Paye: Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2014. (17.07.2014)


Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er juillet 2014.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 12 516 € par mois en 2014.

Décision du Conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2014

Projet de loi de simplification : l’Assemblée adopte des amendements sur le temps partiel, l’apprentissage et le portage salarial (29.07.2014)

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Trois des amendements adoptés concernent le temps partiel, les aides à l’apprentissage et le portage salarial. Le projet de loi sera ensuite examiné au Sénat, à compter de la rentrée.
Les employeurs peuvent conclure des contrats de travail à temps partiel sur la base d’une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires dans le cadre de diverses dérogations, et en particulier à la demande du salarié (c. trav. art. L. 3123-14-2). Mais que se passe-t-il si, après avoir signé un contrat dérogatoire à sa demande, le salarié sollicite par la suite le relèvement de sa durée du travail au niveau du minimum de 24 h ? La loi n’apporte pas de réponse expresse à cette question. Pour remédier à cette difficulté, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à habiliter le gouvernement à sécuriser la situation. L’amendement ne dévoile pas le contenu de la mesure envisagée, mais on imagine qu’il s’agira en particulier, pour l’ordonnance à venir, d’inscrire « dans le dur » le droit de refus de l’employeur. De son côté, le salarié bénéficierait uniquement d’une priorité pour l’accès à un emploi d’au moins 24 h hebdomadaires, sans automaticité (question d’actualité Dupont n° 0364G, JO 4 juillet 2014, Déb. Sénat p. 5479).
Un deuxième amendement vise à donner une traduction concrète à l’une des annonces faites en matière d’apprentissage lors de la grande conférence sociale de début juillet 2014. Une nouvelle aide au recrutement serait mise en place, au profit des employeurs de moins de 50 salariés, afin de les inciter à embaucher un premier apprenti. Versée par les régions et d’un montant minimal de 1 000 €, cette aide serait attribuée aux entreprises n’ayant employé aucun apprenti depuis le 1er juillet de l’année précédente et couvertes par un accord de branche étendu en faveur de l’alternance. L’aide s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, étant entendu que pour ceux signés jusqu’en juin 2015, il serait admis que l’accord de branche puisse être étendu au plus tard le 30 juin 2015.
Quant au troisième amendement, il vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de niveau législatif déterminant les conditions essentielles de l’activité économique de portage salarial ainsi que les principes applicables à la personne portée, pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Au printemps dernier, le Conseil a en effet déclaré les actuelles dispositions légales inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2015 (C. constit., décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, JO du 13).
Rappelons qu’en matière sociale, les autres mesures du projet de loi visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur divers points, dont notamment :
-le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ;
-le développement des formes de rescrit ;
-l’harmonisation de la notion de « jour » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
-l’allégement de certaines procédures applicables aux entreprises (suppression de certains régimes d’autorisation et de certains régimes déclaratifs, simplification de certains régimes d’autorisation, substitution de régimes déclaratifs à certains régimes d’autorisation administrative préalable) ;
-en matière de formation professionnelle, tirer les conséquences au plan fiscal de la suppression de l’imprimé de déclaration 2483 à compter de la participation formation 2015 (collecte 2016) : intégration de données déclaratives dans la DADS (ou le formulaire 2460 pour les employeurs en « bilatéral »), aménagement de l’actuel bordereau 2485 pour les entreprises qui ne se seraient pas libérées de la totalité de leurs paiements.
Projet de loi de simplification de la vie des entreprises, amendements 89, 90 et 148 rectifié, adoptés en première lecture le 22 juillet 2014 par l’Assemblée nationale


Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (31.07.2014)

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2014. C’est maintenant au tour du Sénat de se pencher sur le texte, pour un examen prévu du 15 au 17 juillet. Les débats devraient ensuite reprendre en 2e lecture à l’Assemblée, à partir du 21 juillet.
Les principaux amendements adoptés par l’Assemblée et intéressant directement les employeurs ont trait à la réduction Fillon et à la prévoyance « Frais de santé ».
S’agissant de la réduction Fillon, il est actuellement possible de sortir la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 du paramètre « rémunération brute » utilisé au dénominateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13, III). En pratique, ce mécanisme permet de majorer artificiellement le coefficient de la réduction Fillon. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer ce mécanisme à compter de 2015.
En matière de prévoyance « Frais de santé », l’Assemblée a adopté un amendement qui devrait retarder l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats « responsables ». Ce dernier, qui reste à définir par décret dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, s’appliquerait uniquement aux contrats, bulletins d’adhésion et règlements, souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015.
Par ailleurs, une période transitoire serait prévue pour les régimes déjà institués au 24 décembre 2013 et ouvrant droit, à la date de publication de la future loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, aux exonérations sociale et fiscale prévues par la législation. Les employeurs concernés auraient jusqu’à la prochaine modification de l’acte ayant institué ces régimes et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, pour les mettre en conformité.
En revanche, l’Assemblée nationale n’a pas apporté de modification substantielle à la nouvelle réduction dégressive de cotisations salariales (salaires inférieurs à 1,3 SMIC sur l’année) ni à la baisse de 1,8 point de la cotisation patronale d’allocations familiales (salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC sur l’année), prévues toutes deux pour application au 1er janvier 2015.
On notera que la commission des affaires sociales du Sénat a retenu un amendement visant à porter de 0,75 € à 1,50 € par heure le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les particuliers employeurs de salariés à domicile, pour les rémunérations versées à partir du 1er septembre 2014. Le sort de cette mesure dépend de son adoption en séance par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2014 et examiné par le Sénat à partir du 15 juillet.

Fiscal: Plan de relance du logement (08.09.2014)

Le dispositif d’investissement locatif Duflot serait aménagé.
Dans le cadre du plan de relance du logement annoncé le 29 août 2014 par le gouvernement, et afin de favoriser l'investissement locatif, le dispositif Duflot serait revu. Les principales modifications annoncées sont les suivantes. Les investisseurs pourraient choisir de s'engager pour 6, 9 ou 12 ans avec un avantage fiscal adapté à la durée choisie. L’investisseur serait autorisé à louer à ses descendants ou à ses ascendants, tout en bénéficiant pleinement de la réduction d’impôt. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er septembre 2014. Il est rappelé que selon les dispositions actuelles les investisseurs doivent s’engager à louer leur bien 9 ans et le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire.
www.gouvernement.fr/premier-ministre/logement-un-nouveau-plan-pour-relancer-la-construction

Comptabilité: Financements alternatifs (10.09.2014)

Les professionnels du chiffre aux côtés des PME-TPE en quête de financement
Le financement des PME a constitué le « fil rouge » des universités d'été 2014 de la profession comptable francilienne qui se sont déroulées la semaine dernière. Le contexte actuel, marqué notamment par la dégradation de la cotation bancaire de certaines entreprises depuis 2013, réduisant leur éligibilité au financement, l'augmentation des garanties exigées par les banques ainsi que la prolongation de leurs délais de réponse aux demandes de financement des PME-TPE, a bloqué de nombreux projets et favorisé le recours aux moyens de financement alternatif, tels que le crowdfunding ou le recours à des Business Angels.
L'accompagnement par les professionnels du chiffre, désignés lors d'une conférence plénière sur ce thème comme « le chaînon manquant » est la solution incontournable évoquée par les différentes parties prenantes. À chaque étape du projet de financement, aussi bien dans le cadre d'un financement classique bancaire qu'alternatif, leur rôle est crucial : ils livrent des conseils en stratégie de développement, chiffrent avec fiabilité les projets ou encore sollicitent et défendent les projets face aux banques ou aux plates-formes de financement participatif.
Les experts comptables indiquent préparer leur intervention. Ils multiplient leurs formations en matière de nouveaux outils alternatifs de financement, afin d'orienter au mieux leurs clients PME-TPE. Aussi, il a été annoncé la mise en ligne d'une base de données, d'ici la fin de l'année 2014, établie à partir d'informations collectées sur le portail « je declare.com », permettant aux experts comptables de disposer de données sectorielles détaillées, indispensables dans le conseil de leur clientèle diversifiée.
Les commissaires aux comptes auront également un rôle à jouer aux côtés des entreprises. À titre d'exemple, dans le cadre du crowdfunding, dont le cadre juridique entrera en vigueur, pour la quasi-totalité de ses dispositions, à compter du 1er octobre 2014 (ord. 2014-559 du 30 mai 2014), des pistes d'intervention ont été évoquées. Les commissaires aux comptes pourraient être sollicités afin de contrôler les informations financières rendues publiques :
-dans le cadre d'une DDL, dans la mesure où la société est dotée d'un CAC ;
-dans le cadre d'un audit contractuel, si la société n'a pas l'obligation de nommer un CAC. Notons que l'audit contractuel pour être également réalisé par un expert comptable.
Universités d'été 2014 de la profession comptable francilienne, conférence « Le financement des PME », 4 septembre 2014

Fiscal: Régime fiscal des locations meublées (18.09.2014)

Abattement micro-BIC de 71 % pour les gîtes ruraux
Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les meublés de tourisme doivent être classés (décret 2013-463 du 3 juin 2013).
Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme.
En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents.
Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier du seuil de 82 200 € et de l'abattement de 71 %, dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».

Paye: Protection sociale complémentaire (18.09.2014)

Socle minimal de prévoyance « Frais de santé » : le décret sur le niveau des garanties est sorti
La loi de sécurisation de l’emploi a prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance « Frais de santé ») (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1 ; c. séc. soc. art. L. 911-7). Rappelons que différentes étapes sont prévues pour les entreprises n’ayant pas encore de régime conforme au socle minimal (ex. : négociation obligatoire d’ici à 2016 dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, s’il y a lieu mise en place par décision unilatérale pour que les salariés aient accès à un régime conforme au socle minimal au 1er janvier 2016).
Un décret vient de préciser le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues. Ainsi, les garanties doivent couvrir (c. séc. soc. art. D. 911-1 nouveau) :
-l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions ;
-le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
-les dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ;
-les dépenses de frais d’optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, la prise en charge dans la limite de ce forfait est, par exception, annuelle).
Par ailleurs, la décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif (c. séc. soc. art. D. 911-2 nouveau). Ces catégories doivent correspondre à tout ou partie des cas de dispense admis par la réglementation, sous les conditions qu’elle prévoit (voir c. séc. soc. art. R. 242-1-6).
Enfin, le décret contient une dernière précision, qui déborde le cadre strict du socle minimal. Pour l’ensemble des couvertures collectives prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit du salarié pour les garanties « Frais de santé », une faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire conforme à l’un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012, et à condition d’en justifier chaque année [c. séc. soc. art. D. 911-3 nouveau, renvoyant au 2° f) de c. séc. soc. art. R. 242-1-6 ; arrêté du 26 mars 2012, JO 8 mai].
Il s’agit ici de permettre à un salarié, dont les ayants droit sont par ailleurs déjà couverts à titre obligatoire, de refuser leur affiliation obligatoire prévue par son propre régime, même si l’acte juridique instituant ce régime ne prévoit pas expressément de dispense au profit des ayants droit.

Vie des affaires: SARL (18.09.2014)

Prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée générale, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 223-26).
La loi 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (sic), avait maladroitement supprimé la possibilité, pour le gérant de SARL, de demander en justice une prolongation de ce délai. Cette possibilité a été rétablie par l'ordonnance du 31 juillet 2014 et est désormais précisée dans l'article L. 223-26 du code de commerce.
En pratique, l'absence de convocation de l'assemblée générale ordinaire ne résulte pas nécessairement d'une négligence du gérant. En effet, celui-ci peut, en toute bonne foi, être dans l'incapacité de procéder à une telle convocation. Pour pallier cette difficulté, les SARL peuvent donc solliciter une prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale annuelle, comme cela est également prévu pour les sociétés anonymes (c. com. art. L. 225-100).

Social: Convention collective (26.09.2014)

L’avis d’une commission paritaire de classification ne s’impose que s’il a la valeur d’un avenant
Toute convention collective prévoit en principe la mise en place d’une commission paritaire d’interprétation, à laquelle peuvent s’adresser l’employeur et les syndicats, les élus du personnel ou les salariés, lorsqu’ils n’ont pas la même lecture d’une disposition conventionnelle.
Cette commission rend alors un avis d’interprétation, dont la force obligatoire dépend de ce que prévoit la convention collective :
-s’il a la valeur d’un avenant, il s’impose aux parties, mais également au juge (cass. soc. 15 mai 2001, n° 99-42109, BC V n° 109) ;
-si cet avis n’est rien de plus qu’un avis, le juge conserve son pouvoir d’interprétation (cass. ass. plén. 6 février 1976, n° 74-40223, B. ass. plén. n° 2 ; cass. soc. 11 octobre 1994, n° 90-41818, BC V n° 272 ; cass. soc. 2 décembre 2008, n° 07-44132, BC V n° 273).
La Cour de cassation transpose cette solution à l’avis rendu par une commission paritaire nationale de classification, à propos de deux salariés qui contestaient les coefficients que leur avait appliqués l’employeur.
Dans cette affaire, la commission avait estimé que, compte tenu des fonctions qu’ils exerçaient, les intéressés devaient être classés à des coefficients supérieurs. L’employeur ayant refusé de se conformer à cet avis, les salariés avaient saisi le juge et obtenu satisfaction.
La Cour de cassation a néanmoins censuré la décision de la cour d’appel, en lui reprochant d’avoir simplement appliqué l’avis de la commission de classification. En effet, nulle part la convention collective ne conférait aux avis de cette commission la portée d’un avenant. Dans ces conditions, la cour d’appel aurait dû faire usage de son pouvoir d’interprétation et décider elle-même, au vu des fonctions exercées par les salariés, s’ils relevaient ou non d’une classification supérieure.

Comptabilité: Obligations comptables (26.09.2014)

Un toilettage en vue de simplifier la tenue et la publication de documents comptables
Rappelons que, actuellement, tout commerçant, sauf dérogation prévue expressément par la loi, tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d’inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve (c. com. art. R. 123-173).
Certaines dispositions du code de commerce sont devenues obsolètes dans la mesure où la comptabilité est tenue informatiquement dans la quasi-totalité des cas. Aussi, un décret vient d'apporter les modifications suivantes.
Désormais, outre le livre-journal et le livre d'inventaire, le grand livre fait partie des documents qui peuvent être tenus sous format électronique. Les documents visés n'ont d'ailleurs plus à être numérotés (c. com. art. R. 123-173 modifié).
Par ailleurs, parmi les documents adressés aux actionnaires préalablement à la tenue d'une assemblée, notamment dans la formule de procuration, la société en cause n'a plus à y joindre le tableau des résultats des cinq derniers exercices (c. com. art. R. 225-81 et R. 225-83 modifiés).
Enfin, pour les sociétés dispensées de publier au greffe le rapport de gestion (c. com. art. L. 232-21 à L. 232-23), les modalités de mise à disposition du rapport de gestion à tout actionnaire ou associé qui en fait la demande viennent d'être précisées. Ainsi, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé (c. com. art. R. 232-19-1, R. 232-20-1 et R. 232-21-1 nouveaux). Concernant le délai pour déposer les documents comptables, il est prévu un délai général de 2 mois si ce dépôt s'effectue par voie électronique (c. com. art. R. 123-111 modifié).

Vie des affaires: Sociétés commerciales (26.09.2014)

Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés
Depuis le 21 septembre 2014, de nouvelles mesures intéressant les commerçants et les sociétés s’appliquent.
Concernant les sociétés commerciales, elles doivent déposer leurs documents comptables au registre du commerce et des sociétés dans un délai de 2 mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (c. com. art. R. 123-111 modifié). Elles peuvent également fournir le tableau faisant apparaître les résultats de la société qu’à une seule reprise au cours des 5 derniers exercices et les conditions de mise à disposition du rapport de gestion à leur siège sont allégées.
Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une SA sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL (c. com. art. R. 123-103). Enfin, l’obligation de communication aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes est supprimée (c. com. art. R. 223-6).
Concernant les commerçants, personnes physiques, il leur est possible de tenir « le grand livre comptable » sous forme électronique. En outre, l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme est supprimée (c. com. art. R. 123-173 modifié).
Rappel : Le grand livre est un document comptable obligatoire qui regroupe tous les comptes de l’entreprise qui figurent au journal. Il établit la liste des comptes dans leur ordre chronologique en donnant pour chacun d’eux le numéro du compte, le nom du compte, le détail des débits, le détail des crédits et le solde débiteur ou créditeur.

Droit des particuliers: Vie professionelle (10.10.2014)

Compte personnel de formation : le dispositif se met en place
A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés disposeront d’un compte personnel de formation (CPF) en lieu et place de l’actuel droit individuel à la formation (DIF). Les décrets d’application du nouveau dispositif viennent d’être publiés au JO :
- pour un salarié à plein temps, le CPF sera alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures de formation puis de 12 heures par an dans la limite totale de 150 heures ;
- le reliquat des heures acquises au titre du DIF sera utilisable jusqu’au 1er janvier 2021 ;
- l’employeur devra informer chaque salarié, par écrit avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures de formation acquises et non utilisées ;
- le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur (s’il souhaite effectuer sa formation pendant ses heures de travail) en lui adressant sa demande au moins 60 jours avant une formation de moins de 6 mois et 120 jours minimum avant une formation de plus de 6 mois ;
- l’employeur disposera de 30 jours calendaires pour répondre, son silence valant acceptation de la demande.
Pour les formations suivies pendant le temps de travail, l’employeur devra maintenir la rémunération du salarié (c. trav. art. L. 6323-18).

Paye: Déclaration sociale nominative (10.10.2014)

Les grandes entreprises devant passer à la DSN pour les payes d’avril 2015 pourront encore choisir la phase 1
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent s'acquitter de certaines de leurs déclarations au moyen de la « déclaration sociale nominative » (DSN) (loi 2013-387 du 22 mars 2012, art. 35 ; c. séc. soc. art. L. 133-5-3). Aujourd'hui facultative, la DSN deviendra obligatoire au 1er janvier 2016.
Toutefois, certains employeurs vont devoir basculer dans le régime de la DSN de façon anticipée (loi 2013-1203 du 22 décembre 2013, art. 27-I ; décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26). En effet, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou du 15 mai), les employeurs devront obligatoirement souscrire une DSN, sous peine de pénalité, dès lors qu'ils étaient redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :
-soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;
-soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant (experts-comptables, etc.) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.
Le GIP-MDS vient d’indiquer que pour ces grandes entreprises, le choix entre la phase 1 ou la phase 2 restera libre. Les employeurs n’auront donc aucune obligation de choisir directement la phase 2, puisque la phase 1 sera encore active jusqu’à la fin du mois d’août 2015.
Pour mémoire, pendant la phase 1, la DSN se substitue uniquement :
-aux attestions de salaire relatives aux IJSS de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption ;
-à l’envoi de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi en cas de rupture du contrat de travail ;
-à la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre des employeurs de 50 salariés et plus ;
-aux enquêtes de mouvements de main-d’œuvre auxquelles une sélection d’établissements du secteur privé de 1 à 49 salariés doit répondre chaque trimestre.
La phase 2, dont le décret n’est pas encore sorti, devrait intégrer d’autres formalités, dont notamment les déclarations de cotisations sociales destinées aux URSSAF.

Vie des affaires: Financement participatif (10.10.2014)

Les nouvelles règles du crowdfunding
L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé un cadre juridique pour le financement participatif des entreprises (crowdfunding) qui entre en vigueur le 1er octobre 2014 (à l’exception toutefois des règles à suivre par les conseillers en financement participatif qui, elles, ne s'appliqueront qu'à partir du 1er juillet 2016).
Un récent décret complète la réglementation et fixe notamment :
– les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts participatifs ;
– les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs ;
– les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité ;
– les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ;
– les obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons ;
– les conditions d’immatriculation des conseillers et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'ORIAS.

Vie des affaires: Sociétés par actions simplifiées (16.10.2014)

Date d’évaluation des actions en cas d’exclusion de l’associé

L’associé d’une SAS fait l’objet d’une décision d’exclusion de cette dernière. Les parties étant en désaccord sur la valeur de ses actions en vue de leur rachat, un expert est désigné afin de procéder à leur évaluation (c. civ. art. 1843-4). L'expert conclut que la valeur des parts, au jour de l'exclusion de l’associé, est de 101 892 € alors qu'au jour de la cession future, hypothèse d'évaluation demandée par les parties, elle ne s’élève qu’à 39 600 €. Les parties ne contestent pas les méthodes d'évaluation de l'expert mais sont en désaccord sur la date à laquelle les parts devaient être évaluées. Pour l’associé, il convient en effet de se placer à la date de l’exclusion, plus avantageuse, et non à celle de la cession.
Suivis par la Cour de cassation, les juges du fond ont refusé de faire droit à sa demande. Les statuts de la société ne précisant pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu doit être déterminée, les juges ont considéré qu’il fallait retenir la date la plus proche de la cession future. La valeur des actions de l’associé exclu doit donc être estimée à 39 600 €.

Social: CHSCT (16.10.2014)

Le renouvellement du CHSCT peut avoir lieu avant l’expiration des mandats en cours

Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence sur le calendrier de renouvellement du CHSCT.
Selon les textes, lorsque les mandats des membres du CHSCT viennent à expiration, le collège désignatif doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expiration des mandats (c. trav. art. R. 4613-6).
Ainsi, jusqu’alors, la Cour de cassation estimait que l’employeur ne pouvait pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d’expiration des mandats, faute de quoi la désignation était nulle (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-60225, BC V n° 16). Cependant, cette solution ne permettait pas d’assurer la permanence du comité.
Désormais, la Cour de cassation juge que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
Soulignons que la Cour de cassation insiste sur le point que le renouvellement des membres du CHSCT ne peut pas avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration.

Fiscal: Taux de TVA (16.10.2014)

Taux de 5,5 % pour les travaux visant l’amélioration de la qualité énergétique des logements

L’administration a précisé la nature exacte des travaux bénéficiant du taux de TVA de 5,5 % engagés dans le cadre de l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits qui leur sont étroitement liés (CGI art. 278-0 bis A).
Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt bénéficiant aux dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement (CGI art. 200 quater-1).
En conséquence, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés ci-dessus sont ceux fixés pour l’octroi du crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale des logements (CGI, ann. IV art. 30-0 D et 18 bis).

Fiscal: Premiers amendements au PLF 2015 (30.10.2014)

Nouvelles mesures en faveur des particuliers dans le PLF 2015

Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015, voté à l’Assemblée nationale, va être discuté par les sénateurs.

Les députés ont ajouté quelques mesures nouvelles en faveur des particuliers et, notamment :

-le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait étendu aux dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou des parois opaques contre les rayonnements solaires payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;

-la réduction d’impôt Pinel, qui se substituerait à la réduction d’impôt Duflot, s'appliquerait finalement dans les collectivités d'outre-mer, sauf si la collectivité s'y oppose ;

-l’abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 serait élargi aux cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues ;

-l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un droit de surélévation serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

Les donations entre vifs de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé en 2015 bénéficieraient, comme les donations d'immeubles neufs, de l'abattement de 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 €.

Texte de la première partie du PLF adopté le 21 octobre 2014

Vie des affaires: Procédures collectives (30.10.2014)

Une clause de réserve de propriété efficace

Quand un client fait l'objet d'une procédure collective et que son fournisseur s'est réservé la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix, ce dernier peut revendiquer les biens vendus à condition qu'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Que faut-il comprendre par "se retrouvent en nature "? Cela dépend des biens en question. Les juges considèrent que la marchandise doit se retrouver dans son état initial, à savoir que sa substance n'a pas été modifiée.

En l'occurrence, dans une affaire récente, les juges ont donné gain de cause à un fournisseur qui avait vendu des alevins de daurade royale. Ainsi, le fait que ceux-ci aient pris du poids et se soient retrouvés sous forme de daurades au jour de l'ouverture de la procédure collective n'empêche pas leur revendication.

Cass. com. 11 juin 2014, n° 13-14844


Paye: Contrat de travail (30.10.2014)

La clause de discrétion n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

Un salarié dont le contrat de travail comprenait une clause de discrétion, avait été licencié pour motif économique. Il réclamait en justice une indemnisation au titre de la clause de discrétion, estimant qu’il aurait du percevoir une contrepartie financière du fait de l’atteinte portée à sa liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Selon lui, à l’instar d’une clause de non concurrence, cette clause de discrétion l’empêchait de retrouver un emploi dès lors qu’il avait toujours travaillé dans le même domaine d’activité sur lequel il y avait très peu d’intervenants et d’autre part, que cette atteinte était d’autant plus importante que ladite obligation n’était limitée ni dans le temps, ni dans l’espace.
La cour d’appel avait rejeté cet argument, estimant que la clause n’empêchait pas le salarié de travailler pour une entreprise concurrente.

Raisonnement identique de la cour de cassation : la clause litigieuse ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, cette dernière se bornant à imposer la confidentialité des informations qu’il détenait et qui concernait la société. La clause n’ouvrait donc pas droit à contrepartie financière.

cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-11524 FSPBR

Vie des affaires: Activités bancaires (14.11.2014)

Encaissement de chèques falsifiés : la banque n’est pas toujours responsable

Une personne encaisse sur son compte bancaire deux chèques puis effectue des retraits en espèces d’une partie de ces montants. Les chèques, revêtus d’une fausse signature, reviennent impayés. La banque procède alors à leur contre passation en débitant le compte du client du montant des chèques encaissés

Le titulaire du compte recherche alors la responsabilité de la banque. Il prétend que celle-ci, en ne constatant pas d’anomalie alors qu’il y avait une similitude de signatures du tireur et de l’endosseur, a manqué à ses obligations de surveillance et de vigilance.

La Cour de cassation ne partage pas cette interprétation. Elle remarque que les chèques litigieux ne présentaient aucune surcharge, aucun chevauchement de lettres ou de chiffres, aucun grattage. En outre, la remise des chèques à l’encaissement, accompagnés de bordereaux contenant des renseignements valant relevé d’identité bancaire dont seul le remettant pouvait être détenteur, laissait penser au préposé de la banque que ces endossements émanaient bien du bénéficiaire des chèques ou d’un tiers agissant pour son compte. La banque n’est donc pas tenue responsable.

Droit des particuliers: Vie professionnelle (14.11.2014)

Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires : exonéré de cotisation foncière des entreprises

Une bonne nouvelle vient de tomber pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires en 2012 et 2013 et reçoivent actuellement un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Bercy annonce qu’ils seront automatiquement dégrevés de cette taxe s’ils n’ont pas encore développé leur activité économique, c'est à dire réalisé aucune vente ou prestation.

Ce sont ainsi 110 000 auto-entrepreneurs qui seront dispensés de paiement de CFE sans qu’ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur centre des impôts. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs concernés sont invités à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises s’ils n’ont plus l’intention de développer leur activité, afin de plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.

Comptabilité: Mesures de simplification (14.11.2014)

Les activités des experts comptables en voie d'être développées

Le Conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans (décret 2014-11 du 8 janvier 2014), a proposé cinquante nouvelles mesures de simplification. Parmi ces dernières, l'une d'elle a pour objectif de développer les activités des experts comptables.

Le Conseil propose au gouvernement d'autoriser les experts comptables à effectuer des travaux dits « accessoires » pour une entreprise, tels que des consultations, des études, des travaux d'ordre statistique, économique ou financier, sans qu'ils assurent à titre « principal » des missions d'ordre comptable pour cette même entité. L'objectif est que les experts comptables puissent accompagner les très petites entreprises, notamment les micro-entrepreneurs et les conseiller utilement pour développer leur activité.

Pour rappel, jusqu'à présent, l'expert comptable peut donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter son avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui le lui autorise, mais sans pouvoir en faire l'objet principal de son activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles il assure des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont il est chargé (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22).

Le Conseil propose de mettre en œuvre cette mesure, qui devrait modifier le texte de l'article 22 précité, à l'horizon mi-2015.

Fiscal: Nouvelle taxation sur les logements dès 2015 (20.11.2014)

Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues

Surtaxe, sauf délibération contraire de la commune. Dans les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements meublés, autres que ceux affectés à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition, subiraient une nouvelle imposition annuelle.

Cette surtaxe s’appliquerait de plein droit, sauf si la commune décide de s’y opposer par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour produire ses effets à compter de l’année suivante.
Cette surtaxe s’appliquerait à compter des impositions dues au titre de 2015. Mais les communes pourraient s’opposer à l’institution de cette taxe sur leur territoire dès 2015 par une délibération prise jusqu'au 21 janvier 2015.
Dégrèvement à demander. La surtaxe pourrait faire l'objet d'un dégrèvement pour les logements constituant des résidences secondaires, au sens fiscal, mais qui ne sont pas des résidences d’agrément (résidences secondaires liées, notamment, à la double résidence pour des motifs professionnels ou ancienne résidence principale des personnes âgées de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et bénéficient, pour leur ancienne habitation principale, d'allégements de taxe foncière ou de taxe d'habitation). Ce dégrèvement pourrait aussi être accordé, plus généralement, à toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.
C'est seulement par la voie d'une réclamation que ce dégrèvement pourrait être obtenu.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, article 16

Social: Projets (20.11.2014)

La prime « dividendes » bientôt abrogée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ?

Les sociétés commerciales de 50 salariés et plus versant des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents doivent verser une prime de partage des profits, communément appelée « prime dividendes », à leur salariés (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1).
Instauré par une loi du 28 juillet 2011, ce dispositif est toujours en vigueur, ainsi que l’a confirmé le directeur général du travail (courrier de la DGT du 8 avril 2014).

Cependant, la prime dividendes pourrait prochainement être abrogée. Le Sénat a en effet adopté un amendement en ce sens, avec l’avis favorable du gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette abrogation ne deviendra effective que si elle est également votée par l’Assemblée nationale, une fois la loi publiée au Journal officiel, et sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
Dans cette attente, les employeurs restent tenus d’appliquer le dispositif.
Rappelons que la loi n’impose aucun montant minimal, mais que l’administration a précisé que la prime dividendes ne peut pas être purement symbolique (circ. intermin. du 29 juillet 2011, questions/réponses 25 et 34). À titre indicatif, en 2012, la prime « dividendes » a été distribuée à 1,3 million de salariés, pour un montant total de 340 millions d’euros (DARES Analyses juillet 2014, n° 53).

La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié. Elle est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité après abattement d’assiette. L’employeur est redevable du forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 12 ter B adopté au Sénat le 13 novembre 2014 ; http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/78.html


Vie des affaires: Vente immobilière (20.11.2014)

Une société civile immobilière responsable des vices cachés affectant l'immeuble qu'elle a revendu

Une société civile immobilière (SCI) a pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et l'exploitation par bail, location à usage d'habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu'elle acquiert. Dans le cadre de son objet social, la SCI avait acquis un immeuble comprenant 6 appartements qu'elle louait, puis elle revend le bien immobilier. L'acquéreur engage à son encontre une action en garantie des vices cachés.

Les juges accueillent la demande considérant qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la SCI est présumée connaître les vices affectant l'immeuble et il n'est pas démontré que l'acquéreur avait eu connaissance des désordres affectant la structure de l'immeuble, des défauts d'étanchéité, du manque d'isolation thermique et de l'insuffisance de sa ventilation ni de leur ampleur et de leur gravité rendant l'immeuble impropre à sa destination. La SCI, qui a agi dans le cadre de son objet social, ne peut donc se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges.

Cass. civ. 3, 7 octobre 2014, n° 13-21957

Vie des affaires: Baux commerciaux (27.11.2014)

Suppression de l'obligation d'agir par voie d'huissier
Depuis la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014, le congé d'un bail commercial peut aussi être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non plus seulement par acte extrajudiciaire (c. com. art. L 145-9).
En vue d'alléger davantage les obligations des entreprises, il est envisagé d'étendre cette possibilité à d'autres occasions en matière de baux commerciaux. Ainsi, l'avant-projet de loi Macron (qui doit être présenté au Conseil des ministres mi-décembre) prévoit également le recours à la lettre recommandée avec AR :
- à défaut de congé, lors d'une demande de renouvellement du bail par le locataire (c. com. art. L. 145-10) ;
- à la notification par le bailleur de son intention de renouveler le bail alors qu'il l'avait dans un premier temps refusé (c. com. art. L. 145-12) ;
- lors de la mise en demeure du locataire par le bailleur de faire cesser l'infraction permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité (c. com. art. L. 145-17) ;
- à l'acceptation du locataire au cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail pour construire au reconstruire l'immeuble existant ou y effectuer des travaux nécessitant l'évacuation du local (c. com. art. L. 145-18) ;
- à la notification par le locataire d'user de son droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit (c. com. art. L. 145-19) ;
- à la mise en demeure du propriétaire par le locataire qui souhaite adjoindre des activités connexes à l'activité prévue au bail (c. com. art. L. 145-47) ;
- à la demande d'autorisation au bailleur par le locataire de pouvoir changer d'activité (c. com. art. L. 145-49) ;
- à la renonciation par le locataire auprès du bailleur de son intention de changer d'activité ou d'y adjoindre une activité connexe (c. com. art. L. 145-55).
Avant-projet de loi Macron transmis au Conseil d'Etat le 17 novembre 2014

Social: Travailleurs handicapés (27.11.2014)

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les accords agréés devront comporter un plan de maintien dans l’entreprise
Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-8). Ces accords sont agréés par l’administration.
Le décret du 20 novembre 2014 rend obligatoire l’inscription, dans les accords signés à compter du 1er janvier 2015, d’un plan de maintien dans l’entreprise. Cette nouvelle obligation vise à « développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des travailleurs handicapés ».
Pour être exonératoires, les accords devront donc comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise ainsi qu’une au moins des actions suivantes (c. trav. art. R. 5212-14 modifié) :
-un plan d'insertion et de formation ;
-un plan d'adaptation aux mutations technologiques.
Décret 2014-1386 du 20 novembre 2014, JO du 22


Fiscal : Plafonnement global des niches fiscales (27.11.2014)

Réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel
Depuis l'imposition des revenus de 2013 l'avantage total pouvant bénéficier à un même contribuable pour une même année d'imposition est limité à 10 000 € sans part proportionnelle au revenu imposable. Ce montant est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA. À compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 le montant de 10 000 € serait également majoré de 8 000 € pour la réduction d’impôt Duflot-Pinel.
PLF 2015 art. 44 octodecies

Vie des affaires: Bail commercial (11.12.2014)

Bail conclu en considération du mode de chauffage

Suite à un incendie, le bailleur remplace le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique. Le preneur, exploitant une boucherie, assigne le bailleur et réclame une nouvelle installation au gaz, ainsi que de l’indemnisation de sa surconsommation d’électricité.

En défense, le bailleur prétend que le remplacement du système au gaz était inévitable car trop dangereux.
Cette argumentation ne convainc pas les juges qui estiment que :
- la nouvelle installation électrique ne répond pas aux besoins de chauffage et d’eau chaude de la boucherie et, de surcroît, revient plus cher ;
- l’installation au gaz fait partie des éléments qui ont décidé le boucher à choisir ce local.
En conséquence, le propriétaire doit procéder à l’installation d’un équipement au gaz du même type que le précédent. Il doit également indemniser le locataire du surcoût de sa consommation électrique.
Cass. civ., 3e ch., 19 novembre 2014, n° 12-27061

Paye: Cotisations (11.12.2014)

L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2015 est paru

L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2015 est paru au Journal officiel. Le plafond s'élève à 3 170 € par mois, et 174 € par jour. Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs sont :
-plafond annuel : 38 040 € ;
-plafond trimestriel : 9 510 € ;
-plafond par quinzaine : 1 585 € ;
-plafond par semaine : 732 € ;
-plafond horaire : 24 €.

Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en 2015. Par exception, les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi devront encore utiliser le plafond 2014 pour les salaires de 2014 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2015.

Arrêté du 26 novembre 2014, JO du 9 décembre


Fiscal: Taxes diverses (11.12.2014)

TASCOM plus chère pour les surfaces de plus de 2500 m2

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale vient d'adopter, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant une forte augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

À compter des impositions dues au titre de l’année 2015, le montant de la taxe serait majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.

Cette augmentation serait appliquée avant la modulation qui peut être pratiquée par les collectivités, c'est-à-dire le coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (BOFiP-TFP-TSC-§ 20-03/07/2014).

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, art. 20 nonies nouveau

Comptabilité: Étude Observatoire ATH de l'information financière (18.12.2014)

Comment évolue la santé financière des entreprises ?

ATH, association technique regroupant une vingtaine de cabinets d'audit et d'expertise comptable, présente la deuxième édition de son étude annuelle consacrée à la santé financière des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Une analyse comparée de l'évolution financière d'un échantillon de 15 000 PME et 2 000 ETI sur la période de 2008 à 2013 est effectuée l'année 2008 ayant été maintenue comme année de référence avant-crise. Dans cette étude :

-les ETI regroupent les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas 1,5 Md € ou un bilan ne franchissant pas le seuil de 2 Md € et les entreprises qui comptent moins de 250 salariés mais plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de total de bilan ;

-les PME sont, quant à elles, des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou le total du bilan 43 M€.

Une hausse d'activité ralentie et une rentabilité détériorée - Suite à la crise de fin 2008, le niveau du chiffre d'affaires des PME et des ETI s'est rétabli progressivement, affichant une augmentation respective de 9 % et 10 %. Pourtant cette augmentation globale constatée entre 2008 et 2013 parvient à peine à couvrir l'inflation qui s'élève à 9,8 % sur cette même période.
Par ailleurs, concernant la rentabilité, tous les indicateurs connaissent une chute sur la période considérée. En effet, le taux d'EBE sur le chiffre d'affaires est passé de 6,3 % à 5,3 % pour les PME et de 8,1 % à 7,2 % pour les ETI. Le constat est le même pour le taux de résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires qui est passé de 4,3 % à 3,5 % pour les PME et de 5,4 % à 4,3 % pour les ETI.

Deux points encourageants ressortent toutefois :

-les ETI « bénéficiaires » présentent une certaine résistance avec un taux d'EBE sur chiffre d'affaires qui se maintient aux alentours de 10 %, ce qui pourrait signifier que la détérioration globale de la rentabilité des ETI est principalement liée aux entreprises en difficultés ;

-les PME connaissent une légère amélioration de leurs indicateurs de rentabilité entre 2012 et 2013 ; cela pourrait en partie s'expliquer par la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2013.

Une structure financière qui traduit une gestion prudente de la part des chefs d'entreprise - Les niveaux de trésorerie des ETI et des PME connaissent une nette amélioration, augmentation respective de 44,8 % et de 22,7 %. Le niveau des fonds propres suit le même mouvement, hausse de 20,8 % pour les ETI et 26,2 % pour les PME. La bonne situation des fonds propres démontre, d'une part, le soutien des actionnaires à leurs entreprises et, d'autre part, une prudence des chefs d'entreprise qui préfèrent renforcer leurs fonds propres en maintenant tout ou partie de leurs résultats dans les réserves pour faire face à de nouvelles difficultés dans un climat incertain. Enfin, s'agissant des ETI, l'endettement moyen s'est alourdi alors que le taux d'endettement s'est stabilisé pour les PME depuis plusieurs années autour de 50 %. Ce dernier point traduit une certaine frilosité de la part des dirigeants de PME d'investir en s'appuyant sur l'endettement, mais peut également être le signe d'une difficulté à emprunter.

Observatoire ATH de l'information financière, « Zoom sur la santé financière de 2 000 ETI », « Zoom sur la santé financière de 15 000 PME » 2014, http://www.observatoireath.com.

Vie des affaires: Renouvellement des baux commerciaux (18.12.2014)

Le locataire peut obtenir la baisse de son loyer

A l’issue d’un bail commercial de 9 ans, le propriétaire propose le renouvellement au locataire. Le locataire accepte le renouvellement mais demande en justice que le loyer soit fixé à la valeur locative réelle, qu’il estime être inférieure à son loyer.

Les juges refusent mais leur décision est censurée. En effet, l’article L. 145-33 du code de commerce prévoit expressément : « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». En conséquence, le locataire est en droit de demander que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, si celui-ci ne correspond plus à la valeur locative.

Cass. civ., 3e ch., 5 novembre 2014 , n° 13-21990

Paye: Cotisations (18.12.2014)

Stabilité de la cotisation AGS au 1er janvier 2015

Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er janvier 2015.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 12 680 € par mois en 2015.

Décision du Conseil d’administration de l’AGS du 10 décembre 2014

Fiscal: ISF et successions (22.01.2015)

Les règles d’évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?

Pour le calcul de l’ISF et des droits de succession, les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal ou imposées d’après la déclaration estimative des parties (CGI art. 760). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante.
Dès lors que le contribuable ne peut obtenir la restitution de l’impôt payé lorsque la créance s’avère finalement irrécouvrable à l’échéance du terme, ces règles d’évaluation peuvent-elles être regardées comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?
Sont jugés conformes les deux premiers alinéas de l’article 760 du CGI selon lesquels les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale ou, par dérogation à ce principe, d'après la déclaration estimative lorsqu'à la date du fait générateur de l'impôt le débiteur se trouve en état de faillite.

Toutefois est déclare inconstitutionnel le troisième alinéa du même article selon lequel lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci. Le Conseil constitutionnel juge que ces modalités de fixation de l'assiette de l'impôt sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à ces impôts.

La déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Décision 2014-436, QPC du 15 janvier 2015

Paye: Taxes assises sur les salaires (22.01.2015)

Participation à l’effort de construction : quelles mentions porter dans la DADS ?

La déclaration fiscale 2080 relative à la participation à l’effort de construction a été supprimée à compter de la campagne de déclaration de l’année 2014 (c. constr. et hab. art. L. 313-4 et R. 313-2 modifiés ; ord. 2014-275 et décret 2014-277 du 28 février 2014, JO 2 mars).

En revanche, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) comporte des rubriques spécifiques. L’employeur y déclare s’il est assujetti à la participation et, si oui, son assiette (c. séc. soc. art. D. 133-9-1 ; c. constr. et hab. art. R. 313-2, modifié par décret 2014-277 du 28 février 2014, JO 2 mars).

Or, à l’heure où nous mettons cette information en ligne, les fiches techniques de la DADS disponibles sur le site Internet http://www.e-ventail.fr ne donnent aucune indication quant aux années à mentionner dans cette déclaration. Quant à la notice de la DADS « papier » 2014, elle laisse planer un doute.

L’administration fiscale a mis à jour sa documentation et précise à cette occasion la nature des renseignements à fournir, en s’appuyant sur l’exemple de la DADS validité 2013 (BOFiP-TPS-PEEC-40-§ 10-18/12/2014).

En transposant cette solution à la DADS de cette année, portant sur les salaires versés en 2014 et à transmettre pour le 31 janvier 2015, l’employeur doit déclarer s’il est assujetti à la participation construction au regard de son effectif 2014 et, si oui, indiquer la base d’imposition en fonction des salaires et rémunérations versés en 2014.
L’employeur devra réaliser les investissements correspondants en 2015 (et non en 2014 comme indiqué dans la notice de la DADS « papier »). En cas d’insuffisance d’investissement, il s’acquittera de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public compétent pour le 30 avril 2016 au plus tard, en accompagnant son versement du bordereau 2485.

BOFiP-TPS-PEEC-40-18/12/2014


Vie des affaires: Groupes de sociétés (22.01.2015)

Preuve d'une confusion de patrimoines

Trois sociétés d'un même groupe déclarent séparément leur état de cessation des paiements. Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés. La cour d'appel confirme cette procédure. Elle avait en effet constaté que les sociétés étaient liées par une convention de trésorerie, qu'il existait au profit de la société mère des remontées de fonds. De plus, la demande de conciliation avait été faite au niveau du groupe ; et les sociétés ne démontraient pas l'intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts.

Pourtant, la Cour suprême casse l'arrêt. La confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles se caractérise par l'existence de relations financières anormales, seules de nature à justifier l'application, par voie d'extension, d'une procédure collective unique. L'existence d'une communauté d'intérêts et de direction entre sociétés d'un même groupe, ou de moyens de gestion communs consistant dans une convention de gestion de trésorerie ou d'avances de fonds, ne révèle pas l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines de ces sociétés.

Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-24161

Fiscal: Procédures de contrôle (29.01.2015)

Contrôle fiscal des SCI : utiles précisions



Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à une société d’exploitation et non soumise à l’IS peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de TVA lorsqu'elle a opté pour cet impôt.

Au regard de l’impôt sur le revenu, la SCI peut faire l’objet d’un contrôle des documents comptables et autres pièces justificatives qu'elle a l'obligation de tenir (CGI art.172 bis et ann. III art. 46 B à D).

Si le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, les bases d’imposition peuvent être évaluées d’office (CGI, LPF, art. L. 74).

Cette dernière disposition ne s’applique pas seulement aux seules vérifications de comptabilité (CGI, PLF, art. L. 13), mais vise l'ensemble des contrôles sur place auxquels l'administration des impôts est en droit de procéder.

Le contrôle sur place dont les SCI qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l'objet constitue donc un contrôle fiscal permettant l’évaluation d’office des revenus fonciers pour opposition au contrôle.

En revanche, les suppléments de droits sanctionnant l'opposition à contrôle ne peuvent pas être mis à la charge des associés lorsque ceux-ci n'ont pas pris personnellement part à cette opposition.



CE 5 novembre 2014, n° 356148 et 356798


Paye: Obligations déclaratives (29.01.2015)

DADS validité 2014 : report de délai

Le 31 janvier 2015 étant un samedi, les employeurs ont jusqu’au 2 février 2015 minuit pour remplir leurs obligations déclaratives liées à la déclaration annuelle des données sociales. Ce report concerne tous les types de transmission de la DADS.
Rappelons que de son côté, le site Internet du réseau des URSSAF a indiqué que les employeurs doivent souscrire le Tableau récapitulatif 2014 (TR) sous forme dématérialisée. Pour ce faire, ils ont jusqu’au 2 février 12 h pour télédéclarer le TR sur www.net-entreprises.fr, www.urssaf.fr ou par transfert de fichiers si le logiciel de paye dispose de cette fonction (www.urssaf.fr, information du 12 janvier 2015).

www.e-ventail.fr (information du 23 janvier 2015)

Vie des affaires: Instruments de paiement (29.01.2015)

Les risques d’un chèque non daté



Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société, un particulier remet au gérant de cette dernière un chèque d’un montant de 15 000 €. Face au rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, le gérant assigne le particulier aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et d’obtenir le paiement du chèque. Le particulier s’y oppose et demande au tribunal de constater que le chèque n’est pas valable puisqu’il ne comporte ni date ni lieu de création. Les juges du fond suivent le particulier. Le gérant se pourvoit alors en cassation arguant que le particulier a commis une faute intentionnelle en ne respectant pas scrupuleusement les mentions obligatoires rendant un chèque valable et que cette faute ne peut le faire échapper à ses engagements. La Cour de cassation rejette cette interprétation et considère que les juges n’ont fait que tirer les conséquences qui s’évinçaient de l’absence des mentions obligatoires du chèque (c. mon. et fin. art. L. 131-2).



Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-20895


Fiscal: Mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers (09.02.2015)

Taux, abattements et exonérations votés par les conseils généraux

L’administration fiscale publie les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département. Entre le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015, 93 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière de 3,80 % à 4,50 % et le département de la Côte-d’Or a relevé ce taux à 4,45 %. Seuls 7 départements ont conservé le taux de 3,80 %. Il est rappelé que cette possibilité accordée aux départements vient d’être pérennisée.

Ce document comporte également, pour la période courant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, la liste des abattements de base, des réductions de taux et des exonérations de droits votées par les conseils généraux ainsi que celle des communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.

www.impots.gouv.fr

Social: Durée du travail (09.02.2015)

Temps partiel : l’ordonnance prévoyant des mesures de sécurisation en faveur des employeurs est sortie

Sous réserve des exceptions et dérogations admises, la durée de travail des contrats de travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5).
En décembre dernier, une loi de simplification a habilité le gouvernement à procéder à plusieurs simplifications par ordonnance (loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 5, JO du 21). Cette ordonnance vient d’être publiée au Journal officiel. Elle est applicable à compter du 31 janvier 2015.
Elle étend le champ des dérogations, en excluant d’office du champ de la durée minimale de 24 h de nouvelles catégories de contrats :
-les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours (autrement dit une semaine, ainsi que l’indique le rapport joint à l’ordonnance) (c. trav. art. L. 3123-14-1 modifié) ;
-les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour remplacement (c. trav. art. L. 3123-14-6 nouveau).

Par ailleurs, une priorité d’emploi générale est mise en place. Les salariés à temps partiel ayant un contrat assorti d’une durée du travail inférieure à 24 h (ou la durée minimale inférieure fixée par convention ou accord de branche étendu) qui souhaitent « monter » au niveau de la durée minimale sont désormais prioritaires, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle. L’employeur porte à la connaissance des intéressés la liste des emplois disponibles correspondants (c. trav. art. L. 3123-8 modifié). Cette priorité d’emploi s’ajoute à celles déjà existantes (ex. : passage de temps partiel à temps complet).
En pratique, un salarié qui aurait, par exemple, signé un contrat pour une durée du travail inférieure à 24 h hebdomadaires à sa demande pour faire face à des contraintes personnelles, ne peut ensuite « exiger » la révision de son contrat. Il bénéficie d’une simple priorité, ce qui suppose que l’employeur ait un emploi disponible à proposer.

À titre transitoire, la loi de sécurisation de l’emploi prévoyait que les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux signés du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus n’avaient pas à se conformer à la durée minimale dans l’immédiat, mais seulement à compter du 1er janvier 2016. Cette disposition est supprimée (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 12-VIII modifié). Les employeurs ne sont donc plus tenus de faire « monter » les salariés concernés au niveau de la durée minimale en 2016. Les intéressés bénéficient désormais simplement de la priorité d’emploi.
Parallèlement, l’ordonnance supprime le droit au bénéfice de la durée minimale, qui était jusqu’alors prévu sur demande, en faveur des salariés titulaires de contrats conclus pour une durée de moins de 24 h avant le 1er janvier 2014 et du 22 janvier au 30 juin 2014 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 12-VIII modifié). Pour mémoire, il était initialement prévu que, jusqu’au 1er janvier 2016, si un de ces salariés demandait à porter sa durée du travail au niveau de la durée minimale, l’employeur avait l’obligation d’y donner suite, sauf impossibilité liée à son activité économique.

Ord. 2015-82 du 26 janvier 2015, JO du 30


Paye: Avantages conventionnels catégoriels (09.02.2015)

Prime d’ancienneté conventionnelle catégorielle : au salarié de démontrer l’inégalité de traitement

Un salarié cadre demandait le paiement d’une somme au titre de la prime d'ancienneté prévue par l’article 10 de la convention collective des industries chimiques au profit des ouvriers et collaborateurs.
La cour d’appel avait condamné l’employeur à verser à ce titre 11 091,21 €, au motif qu’il ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de la prime d'ancienneté réservée aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III.

La cour de cassation rejette cette argumentation. Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.
Il appartenait donc au salarié qui les contestait de démontrer qu'elles étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Cass. soc. 27 janvier 2015, n° 13-25437 FSPB


Fiscal: BIC-IS, BNC, BA, Formalités fiscales (12.02.2015)

Télétransmission par EDI : suppression du délai de 15 jours, sauf demande expresse

Le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates des déclarations des résultats des entreprises, de CVAE et de TVA CA12 , sans modification des dates de prélèvement. Les échéances déclaratives sont modifiées en conséquence.
Le délai supplémentaire de 15 jours dont disposent les entreprises pour transmettre leurs déclarations des résultats et la déclaration 1330 CVAE par voie électronique (mode EDI) est rapporté.
Ce délai supplémentaire peut être toutefois être utilisé pour la dernière fois en 2015 sous la forme d’une mention expresse en annexe libre.
Pour cinq crédits d’impôts, l’entreprise est dispensée de produire une déclaration spéciale à condition de joindre un tableau 2069 RCI à sa liasse fiscale. Cette assouplissement vise le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration 2079-CICE), le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (déclaration 2079-A), le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (déclaration 2079-FCE), la réduction d'impôt mécénat (déclaration 2069-M) et le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés (déclaration 2079-RS).

Actualités BOFiP du 4 février 2015

Paye: Obligations déclaratives (12.02.2015)

Travailleurs handicapés : échéance du 1er mars 2015 concernant la déclaration 2014

Les employeurs de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des personnes handicapées (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif.
Afin de vérifier que cette obligation est remplie, l'employeur doit souscrire une déclaration annuelle et, s’il y a lieu, payer une contribution à l’AGEFIPH. C’est au plus tard le 1er mars 2015 que l’employeur doit adresser à l’AGEFIPH la déclaration relative à l’année 2014 (c. trav. art. R. 5212-1). Cette date limite concerne autant la déclaration « papier » devant être adressée par tout moyen permettant de prouver sa réception au moyen du formulaire cerfa n°11391*16 à l'AGEFIPH (TSA 40010 - 92226 Bagneux cedex) que la déclaration par internet au moyen du service en ligne Télé-DOETH.

Par ailleurs, la date limite de versement de la contribution AGEFIPH est alignée sur celle de l’envoi de la DOETH. Les employeurs ont donc jusqu’au 1er mars 2015 pour payer leur contribution (c. trav. art. R. 5212-30).
Rappelons que la souscription de la déclaration est également obligatoire pour les employeurs de 20 salariés et plus qui, ayant récemment atteint ou franchi le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi, sont dans la période de 3 ans pendant laquelle ils ne sont pas tenus de respecter le quota de 6 % (circ. CDE 88-19 du 23 mars 1988, § IV-1-2, JO du 27).


Vie des affaires: Clauses contractuelles (12.02.2015)

Attention à respecter les clauses de conciliation

Un contrat d'architecte prévoit la clause suivante :
" En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'ordre des architectes dont relève le maître d'oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes"

Le client insatisfait assigne l'architecte en paiement de dommages-intérêts. Les juges déclarent cette assignation irrecevable car le client n'avait pas auparavant saisi le Conseil régional de l'ordre des architectes.
Le client forme alors un pourvoir et souligne que le défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue. Or il a saisi le Conseil régional de l'ordre des architectes après l'assignation mais avant que les premiers juges ne statuent. Son action ne doit donc pas, selon lui, être déclarée irrecevable.

Le pourvoi est rejeté : "la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance". La Cour de cassation confirme ainsi que la demande du client est irrecevable.
Cet arrêt est d'autant plus important que la Cour de cassation avait jugé en sens inverse il y a quelques années (cass; civ., 2e ch., 16 décembre 2010, n° 09-71575).

Cass. ch. mixte 12 décembre 2014, n° 13-19684

Fiscal : Taxes diverses (26.02.2015)

Taxe et redevance sur les bureaux en Ile-de-France : nouvelle exonération en vue pour les incubateurs d'entreprises

À l’issue de son examen par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi « Macron » prévoit une nouvelle exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de France et de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de tels locaux (CGI art. 231 ter V et c.urb art. L. 520-7).

Cette nouvelle exonération concernerait les locaux à usage de bureaux ou de commerces, flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l’emploi au travers de la création d’entreprises et d’activités économiques.

Selon l’exposé des motifs, cette exonération concernerait en pratique des locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou fablab, qui ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services du type animation et formations.

Cette exonération a été adoptée sans l’accord du gouvernement. Le Ministre a toutefois précisé au cours des débats devant l’Assemblée nationale qu’il serait favorable à une exonération ciblée sur les incubateurs et les accélérateurs d'entreprises.

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 35 bis A nouveau

Paye: Projets (26.02.2015)

Projet de loi Macron : vers une majoration de salaire dans les grandes surfaces alimentaires ouvertes le dimanche jusqu’à 13 h

Les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente de droit qui leur permet de rester ouvert jusqu’à 13 h le dimanche. Les salariés bénéficient à ce titre d’un repos compensateur d’une journée entière par quinzaine (c. trav. art. L. 3132-13).

En revanche, la loi ne fixe pas d’obligation de contreparties salariales, de sorte que les salariés n’en bénéficient pas systématiquement.

Un amendement au projet de loi Macron, inséré au cours des débats devant l’Assemblée nationale, prévoit d’assortir cette dérogation d’une majoration de salaire de 30 % dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 (seuil des grandes surfaces) (projet de loi, art. 80 bis A).

Selon l’exposé des motifs de cet amendement, il s’agirait ici de favoriser le maintien d’un tissu commercial de proximité. Rappelons que ce texte n’est pas encore applicable. Considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale jeudi 19 février 2015 suite au rejet de la motion de censure déposée par l’opposition, les débats doivent maintenant se poursuivre au Sénat.

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 80 bis A)

Vie des affaires: Obligations du fournisseur (26.02.2015)

Matériel complexe : l'acheteur a le droit d'être exigeant

"L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue." Ainsi vient de le rappeler la Cour de cassation.

Par conséquent, il ne suffit pas que le fournisseur d'une machine complexe, comme un tour CNC (computer numerical control), livre les éléments matériels commandés pour être payé. Il faut encore qu'il s'assure de leur bonne mise en route. A défaut, l'acheteur est en droit de réclamer la résolution de la vente. L'acheteur du tour CNC a ainsi pu faire annuler la vente en mettant en avant qu'aucune pièce n'avait pu être fabriquée avec la précision à laquelle le vendeur s'était engagé.

Cass. com. 10 février 2015, n° 13-24501

Fiscal : Plus-values professionnelles (05.03.2015)

Plus-values des petites entreprises : appréciation du seuil de recettes pour les sociétés de personnes

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI art. 151 septies).

En l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect de ce montant s'effectue au niveau de la société.

Vie des affaires : Factures impayées (05.03.2015)

Le risque de négocier en faveur d'une filiale

N'ayant pu obtenir de la société B, avec laquelle elle était en affaires, le règlement de ses factures (pour un montant de 38 600 €), la société A assigne en paiement la société C, société mère de la société B.
Les juges notent que la société mère détient la majorité du capital de la filiale, qu'elle a une adresse électronique similaire, le même domicile et le même dirigeant. Certes, la société mère ne s'est pas immiscée dans les relations d'affaires entre A et B jusqu'à la mise en demeure délivrée par A. En revanche, elle est intervenue lorsque A s'apprêtait à assigner B en justice : elle a alors tenté d'obtenir un arrangement amiable, laissant croire à A, à un moment où la filiale avait encore des actifs, qu'elle se substituait à cette dernière dans l'exécution du contrat.
L'immixtion de la société mère a ainsi créé une apparence propre à faire croire à la société A qu'elle se substituait à sa filiale. Dans ces conditions, la société mère est condamnée à régler le montant des factures de sa filiale.

Social : Représentants du personnel (05.03.2015)

Le gouvernement présente les grandes lignes de la réforme du dialogue social

À la suite de l’échec des négociations sur le dialogue social, le gouvernement a pris les commandes et Manuel Valls a dévoilé le 25 février aux organisations syndicales et patronales les grandes lignes de sa réforme. Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril, puis examiné par le Parlement dans la foulée pour une adoption pendant l’été.
La mesure la plus notable réside dans l’incitation à fusionner les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, le gouvernement envisage de porter de 200 à 300 salariés le seuil en-deçà duquel l’employeur a la faculté d’opter pour la délégation unique du personnel (DUP, fusion des DP et du CE) (c. trav. art. L. 2326-1) Le CHSCT pourrait être inclus dans la DUP, alors que, aujourd’hui, il s’agit obligatoirement d’une institution séparée.
À partir de 300 salariés, la fusion des institutions représentatives du personnel serait également possible, mais à condition de conclure un accord collectif.
Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la mise en place d’une représentation du personnel au sein des très petites entreprises (TPE). Celle-ci prendrait la forme de commissions régionales interprofessionnelles, composées chacune de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE. N’étant pas implantées dans les entreprises, ces commissions n’auraient pas les prérogatives des DP, des CE ou des CHSCT et seraient plutôt dédiées au conseil des salariés et des employeurs, à l’information et à la concertation.
Des changements sont également à prévoir en matière d’obligations d’information et de consultation, le gouvernement ayant pour objectif de réduire leur nombre. Il y aurait ainsi trois procédures d’information-consultation périodiques, portant respectivement sur la situation économique de l’entreprise, sa situation sociale et ses orientations stratégiques.
En matière de consultations ponctuelles, Manuel Valls souhaite alléger la procédure dans les entreprises découpées en établissements, en définissant les cas dans lesquels l’employeur doit consulter le comité d’entreprise et les comités d’établissement et les cas dans lesquels la consultation du seul comité d’entreprise suffit.
La négociation obligatoire serait également rationnalisée, avec le regroupement des thèmes proches et la possibilité pour les entreprises de fixer par accord collectif la périodicité de ces négociations (annuelle, biennale ou triennale).
Dernière mesure, et non la moindre : Manuel Valls a annoncé que le projet de loi fixerait un objectif de parité femmes-hommes au sein des institutions représentatives du personnel, sans autre précision.
Rappelons que ces mesures sont aujourd’hui à l’état d’ébauche et qu’il faudra attendre un peu plus d’un mois pour connaître la teneur exacte du texte qui sera soumis au Parlement au printemps

Social: CHSCT (12.03.2015)

L'employeur peut être condamné à réparer un dommage en cas d’atteinte portée aux prérogatives du CHSCT

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-1).
L’employeur doit consulter le CHSCT dans un certain nombre de cas, notamment lors d’un projet d’introduction de nouvelle technologie (c. trav. art. L. 4612-9). À défaut, le comité peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations (cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-10633 D).
Dans une décision rendue le 3 mars 2015, la Cour de cassation reconnaît au CHSCT, à notre connaissance pour la première fois, le droit de demander réparation à l’employeur en cas d’atteinte à ses prérogatives. Cette solution est logique dans la mesure où la Cour de cassation avait déjà reconnu au CHSCT la personnalité morale et, ipso facto, le droit d’ester en justice (cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-18409, BC V n° 275).

Dans cette affaire, l’employeur a ainsi été condamné à payer au CHSCT par provision une réparation de 5 000 euros pour ne pas l’avoir consulté sur le projet d'introduction d’une nouvelle technologie. Les employeurs doivent donc être vigilants car le non-respect des prérogatives du CHSCT peut désormais entraîner, outre une régularisation des procédures d’information et de consultation, une condamnation financière.

Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-26258 FSPB

Paye: Contrat de génération (12.03.2015)

Entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés : plus que quelques jours avant d’être exposé à la pénalité financière liée au contrat de génération

Depuis le 7 mars 2014, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et, quel que soit leur effectif, celles appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés, peuvent bénéficier de l’aide financière attachée au dispositif du contrat de génération si elles constituent un binôme jeune/senior, sans avoir besoin d’être couvertes par un accord collectif, un plan d’action ou un accord de branche étendu de contrat de génération (c. trav. art. L. 5121-8 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 20-I, 2°, JO du 6).

Ces entreprises ne sont pas pour autant dispensées d’accord collectif ou de plan d’action. En effet, au plus tard le 31 mars 2015, sous peine de pénalité financière, elles devront être couvertes (c. trav. art. L. 5121-8 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 20-I, 2° et V, JO du 6) :
-par un accord collectif d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération ;
-à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, par un plan d’action relatif au contrat de génération élaboré par l’employeur ;
-à défaut d’accord collectif ou de plan d’action, par un accord de branche étendu relatif au contrat de génération.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ont donc encore quelques jours pour se doter d’un accord ou d’un plan d’action (sauf à pouvoir se prévaloir d’un accord de branche étendu). À défaut, l’inspecteur du travail pourra les mettre en demeure de régulariser leur situation. Elles disposeront alors d’un délai de 6 mois pour s’exécuter (c. trav. art. L. 5121-14).

Vie des affaires: Responsabilité du fait des produits (12.03.2015)

Dès lors qu'un produit présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux

Une société américaine qui fabrique des stimulateurs cardiaques et des défibrillateurs automatiques implantables a commercialisé ses appareils médicaux auprès de médecins en Allemagne. Suite à un contrôle de qualité, le fabriquant constate qu'un élément utilisé dans les stimulateurs cardiaques pouvait devenir progressivement défaillant et dangereux pour la santé et la vie des patients. Quant aux défibrillateurs implantables, certains dysfonctionnaient en raison d'un élément de construction défectueux.

Le fabriquant a alors recommandé aux médecins le remplacement des stimulateurs défectueux portés par leurs patients et s’est engagé à leur fournir gratuitement des appareils de remplacement. Le fabricant a également recommandé aux médecins de désactiver l’interrupteur magnétique des défibrillateurs défaillants et les a remplacé.
Les assureurs de patients dont le stimulateur ou le défibrillateur ont été remplacés ont réclamés en justice le remboursement des coûts de l'intervention pour remplacer les appareils défectueux.

Pour que le litige au principal puisse être tranché, deux questions préjudicielles ont été préalablement posées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : les stimulateurs cardiaques et le défibrillateur automatique qui ont remplacés et implantés dans l’organisme des assurés concernés, ne peuvent-ils pas être également considérés comme défectueux du fait que ces appareils appartiennent à un groupe de produits qui présentaient un risque de défaillance, alors qu'il n'a pas été constaté de défaut des appareils mais seulement un risque potentiel de défaillance ?

Si la réponse à cette question est oui, alors les coûts de l’opération de retrait du produit et de pose d’un appareil de remplacement constituent-ils un dommage causé par lésion corporelle ?
Selon l’article 6 de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985), un produit est défectueux lorsqu'il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment :

- de la présentation du produit ;
- de l’usage du produit qui peut être raisonnablement attendu ;
- du moment de la mise en circulation du produit.

Concernant la première question, la CJUE a déclaré que s’agissant de dispositifs médicaux, tels que les stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables, eu égard à leur fonction et à la situation de particulière vulnérabilité des patients qui utilisent ces dispositifs, les exigences de sécurité relatives à ces produits auxquelles de tels patients peuvent légitimement s’attendre sont particulièrement élevées.
La CJUE a jugé qu'en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le constat d’un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de la production, tels que les stimulateurs cardiaques et les défibrillateurs automatiques implantables, permet de qualifier de défectueux un tel produit sans qu'il soit besoin de constater dans ce produit ledit défaut.

En conséquence, dès lors qu'un appareil médical, stimulateur ou défibrillateur, présente un défaut potentiel, tous les appareils du même modèle ou appartenant à la même série peuvent être qualifiés de défectueux, sans avoir à démontrer le défaut du produit concerné.
Par ailleurs, à la deuxième question, la CJUE répond que le dommage causé par une opération chirurgicale de remplacement d’un produit défectueux, comme un stimulateur cardiaque ou un défibrillateur automatique implantable, constitue un « dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles », dont le producteur est responsable, lorsque cette opération est nécessaire pour éliminer le défaut du produit considéré. Il appartient au juges du fonds de vérifier si cette condition est remplie. Pour que la responsabilité du fabricant du fait d’un produit défectueux soit engagée, il est donc nécessaire de prouver un lien de causalité entre le défaut et le dommage subi. Un dédommagement adéquat et intégral des victimes d’un produit défectueux sera assuré pour le dommage causé par la lésion corporelle due au défaut du produit.

CJUE du 5 mars 2015, aff. C-503/13 et C-504/13

Social Projet (26.03.2015)

Droit d’information des salariés en cas de cession : le Gouvernement va corriger le dispositif

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise. Ce dispositif, qui est applicable depuis le 1er novembre 2014, suscite certaines inquiétudes chez les entrepreneurs.

Dans un communiqué de presse du 18 mars 2015, la secrétaire d'État Carole Delga a annoncé plusieurs « ajustements ». Ces modifications seront soumises au Parlement dans un amendement au projet de loi « Macron » actuellement en discussion au Sénat. Cette annonce fait suite à la remise, le même jour, du rapport Dombre-Coste, dans lequel la députée (PS) formule des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
La secrétaire d’État et le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, ont opté pour le premier scénario proposé dans le rapport (Scénario A). Il consiste à réaliser quatre modifications :

-substituer une amende pouvant aller jusqu’à 3 % du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts à la sanction de la nullité de la cession de l’entreprise qui est actuellement prévue (c. com. art. L. 141-23, L. 141-28, L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ;

-assouplir les modalités de notification de l’information en faisant en sorte que la date de présentation d’une LRAR vaille respect de l’obligation d’information, alors qu’aujourd’hui l’information doit être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés (c. com. art. L. 141-25, al. 1, L. 141-30, al. 1, L. 23-10-3, al. 1, L. 23-10-9, al. 1, D. 141-4 et D. 23-10-2) ;

-limiter le champ d’application de l’obligation d’information aux cessions à titre onéreux alors qu'actuellement les cessions à titre gratuit effectuées hors du cadre familial restreint sont concernées (c. com. art. L. 141-23, al. 1, L. 141-28, al. 1, L. 23-10-1, al. 1 et L. 23-10-7, al. 1 ; guide pratique publié par le ministère de l'Économie, octobre 2014) ;

-relier l’obligation d’information de principe tous les 3 ans (qui n’est pas encore effective) (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 18, JO 1er août) au droit d’information préalable des salariés en cas de cession, de sorte que si cette information de principe a été accomplie au cours des 12 derniers mois il n’y ait pas lieu d’effectuer l’information préalable des salariés en cas de cession.
Communiqué de presse de la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire du 18 mars 2015 ; Rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Paye Cotisations (26.03.2015)

Participation des salariés aux frais de cantine : faut-il intégrer toutes les boissons au calcul ?

La fourniture aux salariés de repas à la cantine n’est pas considérée comme un avantage en nature à intégrer à l’assiette des cotisations dans la mesure où la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture (ex. : en 2015, 4,65 € / 2 = 2,325 €) (circ. DSSSDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003).

Mais comment apprécier ce ratio lorsque, en supplément des repas, les salariés payent des boissons (café, eau minérale, soda, etc.) ? Pour évaluer le montant de la participation du salarié, un inspecteur du recouvrement avait refusé de tenir compte des suppléments acquittés au titre des boissons. De ce fait, la participation du salarié représentait moins de la moitié d’un avantage en nature repas, ce qui a justifié un redressement.

La société redressée a contesté ce redressement, en arguant que s'agissant du montant de la participation financière du salarié, la circulaire ne procède à aucune distinction entre, d'une part, le coût stricto sensu des aliments solides consommés par le salarié lors de ce repas et, d'autre part, le coût des aliments liquides (i.e boissons), et qu’elle fait encore moins de distinction selon la nature des boissons servies au salarié.

La Cour de cassation a retenu une analyse plus restrictive de la tolérance relative à la participation des salariés aux frais de cantine. La notion de « nourriture » renvoie à la notion de repas intégrant les principes de base d’une alimentation à la fois solide et liquide. Dans ce contexte, l’hydratation à prendre en compte concerne la seule consommation d’eau du robinet, gratuite par définition dans les cantines et restaurant. À l’inverse, les suppléments acquittés en plus du repas cantine n’entrent pas dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. C’est donc de façon justifiée que l’URSSAF a redressé ce cotisant contrôlé. La participation salariale n’atteignait la moitié de l’avantage en nature repas qu’en y intégrant diverses boissons autres que l’eau du robinet.

Cass. civ., 2e. ch., 12 mars 2015, n° 14-10744 FPB

Vie des affaires Cession d'entrepris (26.03.2015)

Céder une participation minoritaire sans informer les salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 a imposé une nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce ou de participation majoritaire, pour leur permettre de présenter une offre de rachat.

Le comité juridique de l'ANSA précise qu'une cession minoritaire n'est pas concernée par ces nouvelles obligations, même si elle a pour effet de faire franchir à l'acquéreur le seuil de la majorité du capital.

Le comité précise, en revanche, que, pour calculer si la cession est, ou non, majoritaire, il faut inclure, le cas échéant, les actions qui peuvent être acquises par l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Association nationale des sociétés par actions, comité juridique, 4 février 2015, n° 15-011

Social: Comité d'entreprise (02.04.2015)

Comptes du CE (1) : définition des seuils requis pour les nouvelles obligations comptables

La loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a accru les obligations comptables du comité d’entreprise (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 32 I, JO du 6). Suite à cette loi, les obligations comptables du CE varient en fonction de sa taille.

La plupart des nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015 (à l’exception de certaines mesures). Restaient à connaître les seuils requis pour vérifier laquelle des trois types de comptabilité (« normale », simplifiée ou ultra-simplifiée) appliquer.

C’est désormais chose faite, via un décret du 27 mars 2015.

Les petits CE, qui relèvent de la comptabilité ultra-simplifiée, sont ceux dont le seuil de ressources annuelles ne dépasse pas 153 000 euros (c. trav. art. D. 2325-11). Ces CE peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables en tenant un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes et en établissant une fois par an d'un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours (c. trav. art. L. 2325-46).

Les CE de taille moyenne, qui peuvent appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l'exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants : employer 50 salariés, avoir 3,1 millions d'euros de ressources annuelles ou 1,55 million d'euros de total du bilan. Ces CE peuvent n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. La mission de présentation des comptes annuels doit être confiée à un expert-comptable, le coût de la mission étant pris en charge sur leur budget de fonctionnement (c. trav. art. L. 2325-57).
Les « gros » CE relèvent de la comptabilité de droit commun (c. com. art. L. 123-12). Ce sont les comités qui dépassent deux des trois critères prévus pour les CE de taille moyenne (voir ci-avant). Ces « gros » CE doivent établir leurs comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (c. trav. art. L. 2325-45, I). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ils devront en outre faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement.

Pour déterminer le niveau des resources annuelles, le décret impose de prendre en compte (c. trav. art. D. 2325-10 et D. 2325-12) :
-le montant de la subvention de fonctionnement ;
-et le montant de la subvention des activités sociales et culturelles, à l'exception des produits de cession d'immeubles ;
-après déduction, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.
Notons que pour les petits CE, il faut également déduire des ressources les cotisations facultatives des salariés et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE.

Décret 2015-358 du 27 mars 2015, JO du 29

Paye: Durée du travail (02.04.2015)

Faut-il nécessairement indemniser le salarié s’il n’a pas pris ses jours de RTT ?



Un salarié ayant été dispensé d’exécuter le préavis auquel il était tenu dans le cadre de son licenciement a demandé à titre de rappel de salaire une indemnité correspondant à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT).



Une première décision des juges lui donna satisfaction, considérant que tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris.



La Cour de cassation retient une autre solution. Selon elle, en l’absence d’indemnisation prévue par un accord collectif, les jours de RTT non pris n’ouvrent droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.



Or cette preuve n’était pas ici apportée. L’affaire sera renvoyée et jugée une nouvelle fois. Il est à noter que la généralité des termes employés par la Cour de cassation pourrait laisser penser que ce principe s’applique au-delà des jours de RTT correspondant à la période de préavis.



cass.soc. 18 mars 2015, n° 13-16369 FSPB

Vie des affaires: Sociétés commerciales (02.04.2015)

Insuffisance d’apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d’une faute de gestion (et non les associés)

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne ses deux co-gérants en responsabilité pour insuffisance d’actif. Les juges condamnent l’un des cogérants à payer une certaine somme sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce. En effet, ils estiment que le cogérant a commis une faute de gestion, lors de la constitution de la SARL, en apportant pas des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales.

La Cour de cassation censure : l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, imputable aux associés, ne constitue pas à une faute de gestion.

Cass. com. 10 mars 2015, n° 12-15505

Comptabilité: Publicité des comptes des petites entreprises (09.04.2015)

Qui aura droit à l'accès aux comptes des petites entreprises ?

Dans le cadre de l'examen du projet de la loi « Macron » par le Sénat, la disposition relative à la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises actée par l'Assemblée nationale (art. 58 quater du projet de loi) est aménagée par le Sénat.

Rappelons qu'il est prévu, pour les petites entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants : chiffre d'affaires net de 8 M€, total du bilan de 4 M€ et 50 salariés (c. com. art. D. 123-200), qu'elles puissent ne pas rendre public leur compte de résultat. Toutefois, cette dérogation n'est pas possible pour certaines entreprises. Il s'agit notamment des établissements de crédit et sociétés de financement, des entreprises d'assurances et de réassurance, des personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou qui font appel à la générosité publique et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-25). De même, les entreprises comprises dans un périmètre de consolidation et appartenant à un groupe ne pourraient pas bénéficier de cet allégement.

Quant aux microentreprises, elles peuvent déjà déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics aux tiers. Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France conservent un accès à ces comptes (c. com. art. L. 232-25).

Dans le projet de loi adopté par l'Assemblée, il est prévu que les investisseurs relevant d'une catégorie à définir par arrêté ministériel pourraient avoir accès à l'intégralité des comptes. En revanche, le Sénat estime que le privilège d'accès à l'information financière des petites entreprises ne devrait pas être accordé aux investisseurs. C'est pourquoi il propose de supprimer les paragraphes relatifs à ce point.

Enfin, si la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises était adoptée, cette mesure serait applicable aux exercices clos au 31 décembre 2015 et déposés à compter du 1er avril 2016.

Sénat, texte de la commission n° 371, 25 mars 2015

Vie des affaires: Fusion et responsabilité pénale (09.04.2015)

La société absorbante responsable des infractions commises par la société absorbée

En cas de fusion par absorption, la société absorbante est responsable des infractions pénales (notamment les infractions pénales au droit du travail) commises par la société absorbée avant la fusion. Telle est la position que vient de prendre la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de cassation a, jusqu'à présent, jugé en sens contraire (cass. crim. 20 juin 2000, n° 99-86742 pour des poursuites pour blessures involontaires subies par deux ouvriers et cass. crim. 14 octobre 2003, n° 02-86376 pour des poursuites pour homicide involontaire à la suite de l'électrocution d'un salarié). Pour cela, elle appliquait l'article L. 121-1 du code pénal selon lequel "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".

Un des inconvénients de sa jurisprudence était de permettre à une société d'échapper à toute responsabilité pénale par le mécanisme de la fusion.
La jurisprudence à venir de la Cour de cassation sur cette question sera suivie avec intérêt.

CJUE 5 mars 2015, aff. 343/13


Fiscal: Lutte contre la fraude fiscale (09.04.2015)

Publication d'une carte des pratiques et montages abusifs

L’administration fiscale a ouvert en 2014 un espace en ligne dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Elle a publié le 1er avril une nouvelle rubrique « carte des pratiques et montages abusifs » qui s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt.

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Cette rubrique sera régulièrement complétée.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen des faits et applique des pénalités qui peuvent être lourdes. Si un contribuable utilise ce type de montage, il est invité à régulariser sa situation en déposant des déclarations rectificatives.

L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

Vie des affaires: Paiements par carte (23.04.2015)

Les commissions bancaires bientôt plafonnées

Les commissions qui sont demandées par les banques aux commerçants détaillants établis dans l’Union européenne pour procéder aux paiements de leurs clients seront bientôt plafonnées.

Le plafonnement des commissions pour les achats effectués dans les commerces de détail transfrontaliers et nationaux devrait se traduire par une réduction des coûts pour les commerçants détaillants mais aussi pour les clients. Ainsi, concernant les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond s'élèvera à 0,2 % de la valeur de la transaction. Ce même plafond de 0,2 % s'appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une période de transition de 5 ans. Pour de petites transactions nationales par carte de débit, les États membres pourront fixer une commission maximale de 0,05 € par transaction. En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, les commissions seront plafonnées à 0,3 % de la valeur de la transaction. Les États membres pourront fixer un plafond de commission moins élevé pour les transactions nationales par carte de crédit.

Parlement européen, communiqué du 10 mars 2015

Social: Lutte contre la fraude (23.04.2015)

Le seuil de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordres est revu à la hausse

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail, la loi impose aux cocontractants d’échanger un certain nombre d’informations, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

En pratique, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance, qui lui impose de demander divers éléments à son cocontractant tenant, d’une part, à l’accomplissement de certaines formalités déclaratives (c. séc. soc. art. L. 243-15 ; c. trav. art. L. 8222-1, L. 8222-4, D. 8222-5 et D. 8222-7), et d’autre part, à l’emploi de ressortissants étrangers (c. trav. art. L. 8254-1, L. 8222-4, D. 8254-2 et D. 8254-3).

Ce devoir de vigilance s’applique pour tout contrat conclu en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxes depuis le 1er avril 2015 (contre 3 000 € TTC antérieurement) (c. trav. art. R. 8222-1 et D. 8254-1 modifiés).

En pratique, ce relèvement aboutit à faire sortir davantage de contrats de l’obligation de vigilance. Soulignons que ce seuil de 3 000 € (20 000 francs) n’avait jamais été modifié depuis sa date de création, qui remonte au début des années 90 (loi 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 7, JO 1er janvier 1992).

Fiscal: Impôt sur le revenu (23.04.2015)

Lancement de la campagne 2015 de déclaration des revenus



La campagne de déclaration des revenus perçus en 2014 a été ouverte aujourd’hui même par les ministres des finances et du budget.

Dès aujourd’hui, 15 avril 2015, les contribuables ont la possibilité de déclarer en ligne leurs revenus de 2014 sur impots.gouv.fr.

Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne sont fixées aux 26 mai à minuit (départements n° 01 à 19), 2 juin à minuit (départements n° 20 à 49) ou 9 juin à minuit (départements n° 50 à 974/ 976).



La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai 2015 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.

Une nouveauté cette année : les dates limites de dépôt de la déclaration pour les non-résidents sont alignées sur celles applicables aux résidents, soit 9 juin à minuit pour la déclaration en ligne et 19 mai à minuit pour la déclaration papier.



En principe, l’avis d’impôt sur le revenu sera mis à la disposition du contribuable dans son espace particulier sécurisé entre le 22 juillet et le 21 août 2015, les dates pouvant varier selon que le contribuable est imposable ou non imposable et mensualisé ou non. Le contribuable qui a opté pour le dépôt d’une déclaration 100% en ligne sera averti par courriel.



Les avis papier seront acheminés entre le 7 août et le 7 septembre 2015.

Une déclaration en ligne préremplie des revenus connus de l’administration fiscale est proposée aux personnes déclarant pour la première fois. Ces primo-déclarants ont également la possibilité de déclarer leurs revenus par smartphone, en utilisant le flashcode porté sur la lettre qui leur est adressée et qui contient leurs identifiants de connexion.



L’application smartphone « Impots.gouv » propose désormais le service « mes contrats de paiement » qui permet à un usager de créer ou de modifier ses contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière).



Communiqué de presse DGFiP 15 avril 2015


Fiscal: BIC-IS, BA (30.04.2015)

Déduction fiscale exceptionnelle pour investissements

Les modalités pratiques d'application de la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif annoncée par le Gouvernement pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 sont publiées au BOFiP.

Cette aide prend la forme d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d'origine de biens, hors charges financières.
La déduction de 40% est répartie linéairement sur sa durée d’utilisation du bien. Elle est effectuée de manière extra comptable. Elle se cumule avec l'amortissement pratiqué.

Ainsi, pour une société imposée à l'IS au taux normal et redevable des contributions additionnelles de 3% et de 10,7% (soit un taux effectif d'IS de 38%), le gain fiscal total à répartir sur la durée d'utilisation du bien est de 15,2 % du montant de l'investissement éligible (40% x 38%).
Sont visés certains biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 éligibles à l’amortissement dégressif. La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles.
L'amortissement du bien selon la méthode des composants ne s'oppose pas à la déduction exceptionnelle et des précisions sont apportées afin de définir le rythme de la déduction.

La mesure bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC ou des BA et imposées selon un régime réel d'imposition. Les titulaires de BNC et les entreprises imposées selon un mode forfaitaire en sont exclues.

Actualités BOFiP du 21 avril 2015

Paye: Jours fériés (30.04.2015)

Lundi de Pentecôte 2015 : prévoir la gestion paye

Le Lundi de Pentecôte tombe cette année le 25 mai. Depuis 2008, ce jour n'est plus la journée de solidarité par défaut et il est redevenu un jour férié ordinaire (c. trav. art. L. 3133-8). Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois continuer à fixer la journée de solidarité à cette date.

Si le Lundi de Pentecôte est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté (c. trav. art. L. 3133-3). Certaines conventions collectives ou des usages d’entreprise peuvent prévoir une condition moindre.

Si le Lundi de Pentecôte est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.
Rappelons enfin que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé comme le lundi de Pentecôte, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée (cass. soc. 16 janvier 2008, n° 06-42327 et 06-43124, BC V n° 13 ; cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-40658 D).


Vie des affaires: Copropriété (30.04.2015)

De nouveaux contrats pour les syndics

Pour améliorer la transparence des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété, les contrats de syndic de copropriété conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type qui a été publié.
Ces nouveaux contrats devront, notamment, mentionner les missions du syndic, la durée du contrat, les prestations et les modalités de la rémunération forfaitaire du syndic, le contenu du forfait, les prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties, les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire ainsi que les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, JO du 28

Fiscal: BIC-IS (22.05.2015)

Crédit d’impôt métiers d’art : exclusion des entreprises prestataires de services

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sont celles qui exercent une activité de création d'ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater 0).

La notion d'ouvrage unique est définie selon deux critères cumulatifs. Il s'agit d'ouvrages s'appuyant sur la réalisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et qui ne figurent pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

Par conséquent, la création d'ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série, renvoie au caractère corporel des biens créés par l'entreprise.
Ainsi, l’administration précise que les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l'activité de restauration d'oeuvres d'art, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt (BOFiP-BIC-RICI-10-100- § 20-18/03/2014). En effet, ces prestations de services se caractérisent principalement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle et non par la fourniture d'un bien tangible à un client. En conséquence, il ne peut être admis que la création d'un ouvrage soit réalisée par une entreprise qui effectue uniquement des prestations de services.

Cette doctrine a été validée par le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé contre la position de l’administration précitée. La haute juridiction a considéré qu'il ressortait des travaux parlementaires que le législateur a entendu exclure, par l'emploi du mot ouvrage, les activités de prestation de service et celles conduisant à la production de biens immeubles ou de biens meubles incorporels (CE 9 avril 2014, n°373436). Partant, en rappelant que le CIMA est réservé aux seules entreprises exerçant une activité de production de biens meubles corporels, la doctrine administrative n'a ajouté aucun critère supplémentaire à la loi.

Rép Bonnot n°43499, JO du 12 mai 2015, AN.quest.p.3575

Paye: Projets (22.05.2015)

Certains représentants du personnel et syndicaux devraient bientôt avoir une garantie d’évolution salariale

Le projet de loi sur le dialogue social prévoit de mettre en place une garantie d’évolution de la rémunération au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d’entreprise, représentants syndicaux au CE, représentants de sections syndicales, notamment).

Lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de leur durée du travail, l’employeur serait tenu de les faire bénéficier, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une augmentation au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations, sur la même période, des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.
Ce mécanisme, manifestement inspiré du dispositif de « rattrapage salarial » applicable aux femmes en congé de maternité, constituerait un dispositif « plancher », à appliquer en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables.
Cette garantie s’appliquerait sans limite de durée en cas de mandats successifs.
Rappelons que ce projet de loi commencera à être examiné à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée courant juillet 2015.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 4)

Vie des affaires: Paiements et garanties (22.05.2015)

TEG : le relevé périodique pallie le taux irrégulier du contrat

Un contrat d’ouverture de crédit, consenti à une société, stipule que les intérêts seront calculés au taux de 5,333 % l’an, variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution du taux moyen mensuel de l’Euribor à trois mois. À l’issue du remboursement du crédit, la société conteste le montant des intérêts perçus par la banque soulignant que le taux effectif global (TEG) indiqué au contrat est erroné.

Les juges constatent effectivement l’irrégularité du TEG mentionné dans le contrat de prêt. Ils déduisent de ce taux irrégulier l’application non pas du taux conventionnel mais du taux légal et condamnent en conséquence la banque au remboursement de la somme de 89 144,89 €.
La Cour de cassation censure : la mention, sur les relevés périodiques de compte, d’un TEG régulier, pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l’avenir et permet de suppléer le taux irrégulier stipulé dans le contrat de prêt à compter de la réception, sans protestation ni réserve, de cette information de la part de la société.

Cass. com. 10 mars 2015, n° 14-11616


Fiscal: Exonérations temporaires de droits de donation (28.05.2015)

Donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs exonérées de droits

L’administration commente les dispositions selon lesquelles sont exonérées temporairement de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation.
Ces exonérations s'appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à concurrence de :
-100 000 € lorsque les donations sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
-45 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
-35 000 € lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.

Pour chacun des deux dispositifs, une limite d'exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.
Ces exonérations temporaires sont applicables aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 et aux donations d'immeubles neufs à usage d'habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Actualité BOFiP du 13 mai 2015

Social: Pénibilité (28.05.2015)

Simplification du compte pénibilité : pleine application décalée au 1er juillet 2016 et remise du rapport « Sirugue »

Le 26 mai 2015, MM. Christian Sirugue, Gérard Huot et Michel De Virville ont remis au Premier ministre leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité visant, en particulier, à simplifier le dispositif.

L’intégralité du rapport peut être téléchargée sur Internet (95 pages, recommandations et annexes comprises) (cliquer sur http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2015/05/rapport_c3p_25_mai_vdef.pdf).
Ce rapport identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition, en particulier pour les TPE-PME. Ils proposent plusieurs mesures, visant à répondre à deux objectifs.

Le premier vise à sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs. En particulier, les auteurs du rapport préconisent de confier aux branches professionnelles le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition des facteurs de pénibilité. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l’État et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient sécurisés (ces référentiels seraient « opposables »).

Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourrait donc appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n’aurait plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir.
Le second objectif est de simplifier les procédures déclaratives. Le rapport préconise que l’employeur n’ait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition. Dans cette optique, il se contenterait de déclarer les expositions aux caisses de retraite, lesquelles se chargeraient d’informer les salariés de leur exposition et des points dont il bénéficie.
Le rapport formule enfin des propositions pour la sécurisation juridique du dispositif, et pour faire évoluer les seuils concernant certains facteurs.
Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation des référentiels de branche, le Premier ministre a annoncé que les pouvoirs publics fixeront au 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier) la date d’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, températures extrêmes, bruit). Afin que ce décalage ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière.

Le Gouvernement déposera dès aujourd’hui, 26 mai 2015, des amendements au projet de loi relatif au dialogue social pour concrétiser ces décisions et faire évoluer le compte pénibilité.

Communiqué du Premier ministre du 26 mai 2015 ; Rapport « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurité et mieux articulé avec la prévention »


Vie des affaires: Pratique du droit des sociétés (28.05.2015)

Des simplifications pour les cessions de parts, les convocations à l’assemblée et les conventions réglementées



Simplifier le droit des sociétés, c’est à nouveau l’objectif affiché d’un texte qui vient d’être publié au Journal officiel.



Il s’agit cette fois d’un décret qui :

- redéfinit les formalités d’opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée ;

- prévoit la faculté, pour les sociétés à responsabilité limitée, d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés ;

- et entend améliorer l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées.

Par ailleurs, ce décret harmonise le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens et adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence.



Le décret entre en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception des modifications relatives au droit préférentiel de souscription, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.



Décret 2015-545 du 18 mai 2015, JO du 20

Fiscal: Donner un immeuble en location meublée non professionnelle pour échapper à la plus-value (04.06.2015)

Régime fiscal à la sortie d'une location en meublé non professionnelle

La donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu.

En effet, les plus-values sur ces biens sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U à 150 VH du CGI (CGI art. 151 septies, VII). Le texte vise les cessions à titre onéreux mais pas les transmissions à titre gratuit. La transmission de tels biens à titre gratuit n’entraîne donc pas l’imposition d’une plus-value.

Il est rappelé que l'activité est exercée à titre professionnel lorsqu’un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et que les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent à la fois 23 000 € et le montant des autres revenus d'activité du foyer fiscal (CGI art. 155, IV-2). À défaut de remplir ces trois conditions cumulatives, l'activité est considérée comme exercée à titre non professionnel.

Rép. Frassa, JO 28 mai 2015, Sén. quest. p. 1248


Social: Vie des entreprises (04.06.2015)

52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le Conseil de simplification pour les entreprises, créé le 9 janvier 2014, vient de publier 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises.

En droit du travail, sont notamment proposées :

-le développement du rescrit social (mesure n° 31) ;
-la possibilité de déroger aux durées maximales de travail pour les jeunes de moins de 18 ans (mesure n° 32) ;
-l’intervention d’une seule juridiction lorsqu’un même litige concerne plusieurs établissements d’une même entreprise (sont expressément visés les litiges individuels découlant d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise comportant plusieurs établissements) (mesure n° 35) ;
-la suppression de l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié protégé arrivé à terme (l’autorisation ne subsisterait que lorsque l’employeur renonce à renouveler le CDD alors que celui-ci comporte une clause de renouvellement) (mesure n° 33).
S’agissant de cette dernière mesure, le Conseil de simplification prévoit également de supprimer l’autorisation lorsque le CDD saisonnier d’un salarié protégé arrive à son terme, mais doit être reconduit la saison suivante. Or, il se trouve qu’une disposition en ce sens a été intégrée au projet de loi relatif au dialogue social, sur amendement de l’Assemblée nationale en première lecture (art. 23 sexies).

Pour le reste, le Conseil de simplification propose de mettre en œuvre ces mesures, pour certaines avant la fin de l’année 2015, et pour d’autres au cours du premier semestre 2016.

http://www.gouvernement.fr/thierry-mandon-annonce-de-nouvelles-mesures-de-simplification-2296

Paye: Déclaration sociale nominative (04.06.2015)

Mise à jour du guide de déclaration URSSAF en DSN

Certaines entreprises étaient tenues de basculer vers la DSN pour les payes effectuées depuis le 1er avril 2015 (DSN du 5 ou 15 mai) (décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, art. 4, JO du 26). Les autres employeurs peuvent également entrer dans la DSN par anticipation, sans attendre la généralisation du 1er janvier 2016 (voir dépêche Internet du 3 avril 2015 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/33681.html).

À ce jour, l’employeur peut démarrer directement en phase 2 (c’est-à-dire avec les DUCS URSSAF incluses dans la DSN) ou choisir de commencer par la phase 1. À partir d’octobre (pour les payes de septembre), la phase 1 sera clôturée et l’employeur devra démarrer directement ou basculer en phase 2.
Pour opérer cette bascule le mieux possible, l’employeur trouve à sa disposition plusieurs guides sur le site officiel d’information sur la DSN http://www.dsn-info.fr.

Les échéances des 5 et 15 mai ayant permis d’identifier certaines anomalies et de proposer des axes d’amélioration, le guide « Comment déclarer les cotisations URSSAF en DSN » a été mis à jour (version 1.4 avec mise à jour le 20 mai 2015, disponible en cliquant sur http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-cotisations-urssaf-dsn-p2.pdf).

Par ailleurs, une fiche « base de connaissance », reprenant également les éléments mis à jour, a été publiée (lien pour s’y abonner : https://dsn-info.custhelp.com/app/utils/login_form/redirect/account%2Foverview).

www .urssaf.fr (information du 28 mai 2015)


Fiscal: Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (24.06.2015)

Pas de tolérance à la reprise de la réduction d’IR « loi Madelin » en cas d’apport des titres sous report automatique d'imposition

La plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report d’imposition automatique lorsque la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur (CGI art. 150-0 B ter). Ce report expire, et donc la plus-value en report est imposée, en cas de cession des titres apportés dans un délai de 3 ans.

Cette obligation de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport n’a pas pour effet d'assouplir la condition de conservation des titres dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, dite « loi Madelin » (CGI art. 199 terdecies-0 A).

On rappelle que le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné à la conservation, par le contribuable, des titres reçus dans le cadre de son investissement jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Cette réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise en cas d'apport, à une personne morale, de titres dont la souscription a donné lieu à l’avantage fiscal lorsque cette opération intervient pendant le délai de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres (rép. Accoyer n° 46506, JO 19 mars 2001, AN quest. p. 1657; BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 100-10/04/2015).

L'administration maintient donc sa doctrine dans le cadre du dispositif de report automatique de la plus-value, comme dans le cadre des autres dispositifs de sursis ou de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

Rép. Straumann n° 69795, JO 2 juin 2015, AN quest. p. 4109

Comptabilité: Autorité des normes comptables (24.06.2015)

Les règlements sur les obligations comptables des comités d'entreprises (CE) sont homologués

Les règlements ANC 2015-01 et ANC 2015-02 du 2 avril 2015, relatifs respectivement aux comptes des grands et moyens CE et aux documents comptables des petits CE, viennent d'être homologués par un arrêté du 2 juin dernier.

Selon le règlement 2015-01, relatif aux moyens et grands CE (c. trav. art. L. 2325-45), le référentiel applicable est celui des associations avec des spécificités, objet du règlement. Il fournit notamment des modèles de présentation simplifiée des comptes annuels des CE de taille moyenne. Ce règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Le règlement 2015-02, relatif aux petits CE (c. trav. art. L.2325-46) définit, quant à lui, les obligations comptables applicables, à savoir une comptabilité « ultra simplifiée » et ce à compter du 1er janvier 2015.

Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements ANC 2015-01 et ANC 2015-02 du 2 avril 2015, JO du 11 juin, texte 34


Paye: Travailleurs handicapés (24.06.2015)

Un décret définit l’établissement assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises à établissements multiples

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur occupant au moins 20 salariés, y inclus les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), d’employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6 % de son effectif (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2).



L’effectif d’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise. Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement (c. trav. art. L. 5212-3).



La notion d’établissement était définie comme une organisation intermédiaire entre le siège social et la clientèle suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel (circ. DGEFP 2006-6 du 22 février 2006).



Un décret vient indiquer que la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit être effectuée par les établissements assujettis définis comme les établissements dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. Cette nouveauté s’applique depuis le 14 juin 2015.



Décret 2015-655 du 12 juin 2015, JO du 13

Paye: Cotisation d’allocations familiales (08.07.2015)

Taux réduit de la cotisation d’allocations familiales : l’ACOSS fait le point sur les modalités déclaratives

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales (AF) (3,45 % au lieu de 5,25 %, dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6 et D. 241-3-1).
L’ACOSS revient sur ce taux réduit, et précise les modalités déclaratives. Ainsi, pour la réduction Fillon, le montant est à renseigner au moyen des codes types négatifs utilisés habituellement soit :

-le CTP 671 « réduction générale » ;
-et éventuellement le CTP 580 « réduction générale majorée » en cas d’heures d’équivalence.
En cas de régularisation progressive ou bien annuelle, le calcul effectué peut donner lieu à un trop déduit à déclarer à l’aide des CTP suivants :
-le CTP 801 « régul. réduction générale » ;
-et éventuellement le CTP 570 « régul. réduction générale majorée » en cas d’heures d’équivalence.
Concernant la cotisation d’allocations familiales, le dispositif de réduction de taux se traduit par la baisse du taux de cotisation AF pris en compte dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation et par la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires :
-le CTP 430 : « COMPLÉMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 % ;
-le CTP 437 : « DÉDUCTION AF TAUX RÉDUIT ».
Si l’employeur est éligible la réduction Fillon (cas de la plupart des employeurs du secteur privé), il convient d’utiliser les CTP habituels, qui intègrent la cotisation AF à 3,45 %. Si la rémunération du salarié excède 1,6 SMIC, elle doit être déclarée sous le CTP 430 « Complément cotisation AF » à 1,80 %.

En outre, les régularisations sont possibles (au mois le mois ou à l’année) :
-en cas d’insuffisance de versement de la cotisation allocations familiales si le cumul des rémunérations du salarié excède 1,6 SMIC, le CTP à appliquer est le CTP 430 ;
-si le cumul des rémunérations du salarié passe sous le seuil de 1,6 SMIC, il faudra déduire le montant de cotisations allocations familiales versé en trop sur les périodes précédentes au moyen du CTP 437.
Lorsque l’employeur n’est pas éligible à la réduction Fillon (secteur public, salariés relevant de certains régimes spéciaux) :
-le taux de cotisations AF a été maintenu à 5,25 % dans les CTP qui leur sont réservés ;
-en revanche, les CTP utilisés pour la déclaration des salariés de droit privé (notamment le code 100), intègrent depuis le 1er janvier 2015 le taux réduit de cotisations d’allocations familiales de 3,45 % ; il convient de compléter systématiquement la ligne supplémentaire 430 « COMPLÉMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %.

Lettre-circ. ACOSS 2015-26 du 15 juin 2015

Comptabilité: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (08.07.2015)

Une nouvelle directive pour plus d'efficacité dans la lutte contre le blanchiment d'argent

La nouvelle directive, dite 4e directive, qui modifie le règlement UE 648/2012 et abroge les directives 2005/60/CE et 2006/70/CE a pour objectif d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parmi les mesures prises, nous avons relevé les points suivants, tout en rappelant que les auditeurs, les experts comptables et les conseillers fiscaux sont des personnes assujetties à une obligation de vigilance en la matière.

Création de registres centraux - Les États membres devront tenir un registre central aux fins d'identification des propriétaires effectifs des entités légales ainsi que des fiducies. Ces registres seront accessibles aux autorités de contrôle (tel que Tracfin en France) et aux personnes tenues à des obligations de vigilance envers leur clientèle. Dans une certaine mesure, ces registres pourront être accessibles à la société civile si elle démontre un intérêt légitime (tel pourrait être le cas d'un journaliste d'investigation).

Notion de propriétaire effectif - L'analyse doit conduire à rechercher qui, en dernier ressort, a le contrôle de l'entité concernée. Ainsi, l'existence de pactes d'actionnaires, l'exercice d'une influence dominante ou encore le pouvoir de nommer des membres à un haut niveau hiérarchique seront à prendre en compte.
Vigilance particulière liée aux personnes politiquement exposées - La directive précise les critères à retenir pour qualifier les personnes présentant un risque de corruption élévé.

Champ des activités criminelles - Les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects entrent expressément dans le champ de cette directive.
Date d'application - La directive doit être transposée dans notre doit national avant le 26 juin 2017.
Directive 2015/849 du parlement européen et du conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, JOUE L. 141 du 5 juin 2015

Vie des affaires: Baux professionnels et commerciaux (08.07.2015)

Publication des indices ILC, ILAT et ICC du 1er trimestre 2015

L'Insee a publié l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC) pour le 1er trimestre 2015.

L'ILC du 1er trimestre 2015 s'élève à 108,32 ; sur un an, il est en baisse de 0,17 %. Sur 3 ans, la variation de l'ILC s'élève à + 1,22 %. Quant à l'ILAT du 1er trimestre 2015, il s'élève à 107,69 et augmente de 0,29 % sur un an. Sur 3 ans, la variation de lLAT s'élève à + 2,26 %.

Enfin, l'ICC du 1er trimestre 2015 s'élève à 1632, contre 1625 au 4e trimestre 2014. Sur un an, il est en baisse de 0,97 %, après une hausse de 0,62 % au 4e trimestre 2014. Sur 3 ans, l'ICC est en hausse de 0,93 % et sur 9 ans, il est en hausse de 19,82 %.

Insee, informations rapides du 12 juin 2015

Fiscal: Report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers (13.07.2015)

Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur au BOFiP

L’administration vient de mettre en consultation publique au BOFiP ses commentaires sur le report d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux qui s'applique de plein droit aux apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur réalisés à compter du 14 novembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter). Parmi les nombreuses précisions apportées, nous avons notamment relevé celles relatives :
-à l'apport de droits démembrés. Le report d’imposition s’applique aux apports de titres en pleine pro
priété comme aux apports de droits démembrés. Toutefois, l’apport de l’usufruit temporaire de titres, dès lors qu'il constitue une première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, ne relève pas du régime des plus-values mais de celui des revenus (CGI art. 13, 5°) (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 30-02/07/2015) ;
-à l'exercice, par l'apporteur, du pouvoir de décision dans la société bénéficiaire de l'apport. Il est rappelé que le contribuable est présumé exercer le contrôle de la société bénéficiaire de l'apport lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux d'au moins 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. L’administration indique que cette présomption est une présomption simple qui peut être combattue par le contribuable par la justification de la preuve contraire. De même, la circonstance que le contribuable ne soit pas présumé détenir le contrôle de la société bénéficiaire de l'apport n'est pas de nature à écarter la possibilité pour l'administration fiscale d'en apporter la preuve contraire et de justifier que celui-ci exerce en fait le pouvoir de décision (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 110-02/07/2015). Par ailleurs, la détention indirecte vise le cas de détention par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales interposées, quel que soit le régime fiscal des sociétés composant la chaîne de participations : dans cette hypothèse, il convient d’effectuer le produit des participations, en multipliant les taux de détention successifs, pour apprécier le pourcentage de détention par le contribuable (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 120-02/07/2015) ;
-aux moins-values. Le report d'imposition s'applique aux plus-values d'apport. En revanche, les moins-values sont exclues du champ de ce dispositif (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 70-02/07/2015).

Actualité BOFiP 2 juin 2015


Social: Aides à l’emploi (13.07.2015)

Aide de 4 000 € pour les TPE embauchant leur premier salarié : à saisir jusqu’au 8 juin 2016

Le décret portant création d’une aide financière en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant leur premier salarié vient d’être publié au Journal officiel. Il fait suite au programme « tout pour l’emploi dans les TPE-PME », annoncé le 9 juin 2015 par le Premier ministre.
Les TPE concernées sont celles qui n’appartiennent ni à un groupe, ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire. Il ne peut en aucun cas s’agir de particuliers employeurs.

Pour être éligible à l’aide financière de 4 000 €, la TPE doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
-elle doit réaliser l’embauche de son premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, et ce, sous CDI ou sous CDD d’une durée minimale de 12 mois (cette condition s’apprécie par rapport à la date d’effet du contrat) ;
-elle ne doit pas avoir recouru, dans les 12 mois précédant cette première embauche, à un salarié dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai.
Si ce premier contrat de travail est rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès, la TPE demeure éligible à l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail.
Le montant de l’aide est de 4 000 €, à raison de 500 € pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Concrètement, la TPE intéressée recevra 2 000 € par an sur deux ans.

L’aide est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Pour obtenir cette aide à la première embauche, l’employeur doit déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, et ce, dans les 6 mois suivant la date d’exécution du contrat.

L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Attention, l’aide de 4 000 € n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4

Paye: Cotisations (13.07.2015)

Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2015

Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de ne pas modifier le taux de cotisation AGS, qui reste donc fixé à 0,30 % au 1er juillet 2015.
Cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, se calcule sur la rémunération brute soumise à cotisations dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 12 680 € par mois en 2015.

Décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2015

Social: projet (16.07.2015)

Bientôt un congé examen pour les étudiants salariés

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « Macron », prévoit de créer un nouveau congé au profit des salariés étudiants.
Pour la préparation directe d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement d’enseignement supérieur aura droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé devra être pris dans le mois qui précède les examens.

Ce nouveau droit à congé s’ajoutera aux congés payés (c. trav. art. L. 3141-1) dont bénéficie par ailleurs l’étudiant, ainsi, s’il y a lieu, qu’au congé annuel garanti des salariés de moins de 21 ans (c. trav. art. L. 3164-9).
Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale en vue de son adoption définitive le 9 juillet 2015. Il restera encore à franchir la barre du Conseil constitutionnel.
La mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Projet de loi pour la croissance et l'activité (art. 104 bis)

Comptabilité: Les experts comptables au cœur des données économiques (16.07.2015)

Statexpert : nouvelle base de données de l'Ordre des experts comptables 

À l'occasion de la conférence « eureca - les experts comptables se mobilisent pour la croissance » dédiée au développement des TPE-PME du 29 juin dernier, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a dévoilé son nouvel outil « statexpert ». Ce dernier a pour vocation la création et le suivi de l'indice mensuel d'activité des PME qui permet, notamment, de mesurer l'évolution mensuelle du chiffre d'affaires moyen par entreprise. L'idée sous-jacente à cette initiative est de valoriser la richesse qu'offrent les déclarations des entreprises.

Collecte et traitement des données

La collecte des données s'effectue via les déclarations fiscales et sociales déposées par les experts comptables sur les portails de télédéclaration. Les informations ainsi collectées sont particulièrement intéressantes de par :
-le volume des données traitées. 240 000 déclarations mensuelles et 50 000 trimestrielles concernant la TVA, 40 000 déclarations sociales mensuelles et 160 000 par trimestre ainsi qu'un 1 million de liasses fiscales annuelles sont déposées ;
-la fraîcheur des données disponibles. Concernant les déclarations de TVA, les informations sont disponibles dès la fin du mois au cours duquel la déclaration a été établie ;
-la diversité des données collectées, avec notamment la possibilité d'obtenir des informations sur le montant du chiffre d'affaires à l'export, des investissements, de l'effectif, des rémunérations ;
-la fiabilité. Les données sont issues des déclarations fiscales et sociales ;
-la finesse des données. Les informations figurant sur les déclarations sont en effet très détaillées permettant, notamment, l'utilisation des codes NAF pour effectuer une analyse sectorielle, par région et par taille d'entreprise.
Notons qu'avant toute utilisation de la base, les données sont anonymisées.
Utilisation des données
Les données retraitées peuvent être utilisées à la fois :
-par l'entreprise elle-même. En effet, la comparaison des données avec d'autres entreprises du même secteur et de taille similaire en fait un parfait outil d'analyse et de benchmark macroéconomique ;
-par les pouvoirs publics, afin d'analyser les situations économiques par secteurs et territoires, d'une part, et de mesurer en temps réel l'impact des politiques publiques mises en place sur les TPE-PME, d'autre part.
Création de l'indice mensuel d'activité des PME
Chaque mois, il mesure l'évolution, en glissement annuel, du chiffre d'affaires moyen par entreprise à périmètre constant. Ainsi, sur les 5 premiers mois de l'année 2015, on observe une amélioration de l'indice s'expliquant notamment par la croissance du secteur numérique.

Ordre des experts comptables, « Statexpert : la base de données PME des experts comptables », conférence du 29 juin 2015

Vie des affaires: Décret d'application de la loi Pinel (16.07.2015)

Qui peut aujourd'hui revendiquer la qualité d’artisan ?

La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a souhaité réserver la qualité d’artisan aux personnes justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle spécifique. Un décret d’application devait encore préciser cette réforme. C’est chose faite avec le décret 2015-810.

Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan, il faut désormais détenir soit un certificat d'aptitude professionnelle ou un brevet d'études professionnelles, soit un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles, soit une expérience professionnelle de 3 ans au moins.
Ainsi, il n’est plus possible d’obtenir la qualité d’artisan uniquement parce que l’on est immatriculé au répertoire des métiers depuis 6 ans.
Toutefois, les personnes qui bénéficient actuellement de la qualité d’artisan parce qu’elles ont été immatriculées au répertoire pendant 6 ans au moins, peuvent encore revendiquer cette qualité et ce, jusqu’au 18 juin 2017 (loi 2014-626 du 18 juin 2014, art. 22, II).

Décret 2015-810 du 2 juillet 2015, JO du 4

Trophée social & RH 2015 (20.07.2015)

La Fiduciaire Parisienne remporte pour la deuxième fois en quatre ans le trophée social & RH 2015 de l’IFEC. 
Ce trophée, à dimension nationale, a pour objectif de mettre en valeur des pratiques RH innovantes au sein des cabinets d’expertise comptable et CAC. Cette année le service social et RH a participé au concours sur la catégorie «Bien être & qualité de vie au cabinet».


SOCIAL : Cessation d'entreprise (23.07.2015)

Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société de moins de 250 salariés (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 19 et 20, JO 1er août). Un décret a ensuite précisé les modalités de cette information (décret 2014-1254 du 28 octobre 2014, JO du 29).

En l’état des textes au 17 juillet 2015, il est prévu que la cession qui interviendrait en méconnaissance des règles fixées par la loi Hamon peut être annulée à la demande de tout salarié (c. com. art. L. 141-23 et L. 141-28 pour un fonds de commerce ; c. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7 pour une société).

En mai 2015, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette loi (CE 22 mai 2015, n° 386792). En substance, il s’agissait notamment de savoir :

-si, en imposant une information préalable, la loi ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit du cédant ;

-si la sanction de la nullité ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et de personnalité des peines et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

Le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel vient d’apporter sa réponse (C. constit., décision 2015-746 QPC du 17 juillet 2015).

Tout d’abord, l’obligation d’information préalable est bien jugée conforme à la Constitution. Selon le Conseil, le législateur a entendu poursuivre un but d’intérêt général, en l’espèce encourager de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d’activité). Par ailleurs, l’atteinte à la liberté d’entreprise n’a pas été jugée disproportionnée. Enfin, il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété dans la mesure où l’obligation d’information préalable n’interdit pas au cédant de céder sa participation à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il estime les plus conformes à ses intérêts.

En revanche, l’action en nullité de la cession, qui peut être exercée par un seul salarié, est déclarée inconstitutionnelle. Motif : elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’obligation d’information dont elle entend sanctionner la méconnaissance. De ce fait, les 4e et 5e alinéas de l’article L. 23-10-1 et les 3e et 4e alinéas de l‘article L. 23-10-7 du code de commerce sont déclarés inconstitutionnels à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel.

La déclaration d’inconstitutionnalité ne concerne que la nullité prévue par les articles du code de commerce concernant les cessions de sociétés, seuls en cause dans cette affaire (c. com. art. L. 23-10-1, al. 4 et 5 et L. 23-10-7, al. 3 et 4). Cependant, si la question devait un jour se poser, la logique voudrait qu’il en aille de même pour les dispositions concernant la cession d’un fonds de commerce (c. com. art. L. 141-23, al. 4 et 5 et L. 141-28, al. 3 et 4).

Pour finir, on signalera que la loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », définitivement adoptée le 10 juillet dernier, devrait « régler » la question. Entre autres mesures visant à simplifier l’obligation d’information préalable, elle prévoit en effet de remplacer la sanction de la nullité par une amende civile dont le montant ne pourra pas dépasser 2 % du montant de la vente (projet de loi, art. 204-II, 8°, 12° et 17°).

Sous réserve de l’examen du projet de loi par le Conseil constitutionnel, cette réforme devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi (projet de loi, art. 204-III). Dans un dossier de presse du 15 juillet, le ministère de l’économie indique que la date serait « fixée par décret avant le 1er novembre 2015 ».

PAYE : Déclaration sociale nominative (23.07.2015)

Les employeurs pourront encore déposer une DSN « phase 1 » pour la paye du mois de septembre

Le GIP-Modernisation des déclarations sociales vient d’annoncer que suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entreprises et au besoin de produire un trimestre entier en phase 2, il a été décidé de prolonger la phase 1 jusqu’à la paye du mois de septembre (DSN à transmettre le 5 ou le15 octobre).

Dès lors :

-entre janvier 2015 et fin septembre 2015, que la DSN soit souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l’entreprise a le choix de transmettre une DSN « phase 1 » ou « phase 2 » ;

-à partir de la paye du mois d’octobre 2015, seule la DSN au format « phase 2 » sera admise.

Par ailleurs, les entreprises de 9 salariés au plus payant leurs cotisations URSSAF trimestriellement (i.e n’ayant pas opté pour la mensualisation) entrent en DSN « phase 1 » ou en DSN « phase 2 » pour un mois principal déclaré correspondant au premier mois du trimestre.

Concrètement :

-1) les entreprises payant leurs cotisations mensuellement n’ayant pas encore déposé de DSN pourront déposer une DSN « phase 1 » ou « phase 2 » pour le mois déclaré de septembre 2015 (DSN du 5 ou du 15 octobre 2015, selon le cas) ;

-2) les entreprises payant leurs cotisations mensuellement ayant déjà déposé au moins une DSN « phase 1 » pour le mois principal déclaré août 2015 pourront encore déposer une DSN « phase 1 » ou basculer en DSN « phase 2 » pour le mois principal déclaré septembre 2015 (DSN du 5 ou du 15 octobre 2015, selon le cas) ;

-3) les entreprises de 9 salariés au plus payant leurs cotisations trimestriellement (i.e non mensualisées à ce jour), ayant déposé des DSN « phase 2 » pour les mois déclarés de juillet et août 2015, devront déposer une DSN « phase 2 » pour le mois déclaré de septembre 2015 (DSN du 5 ou du 15 octobre 2015, selon le cas).

-4) les entreprises de 9 salariés au plus payant leurs cotisations trimestriellement (i.e non mensualisées à ce jour), n’ayant pas encore déposé de DSN, pourront déposer une DSN « phase 2 » à compter de la paye d’octobre.

COMPTABILITE : Eureca (23.07.2015)

Les propositions des experts comptables pour la croissance et le développement des TPE-PME

À l'occasion du 69e congrès de l'Ordre en octobre dernier, Emmanuel Macron, ministre de l’économie de l’industrie et du numérique, avait demandé aux experts comptables de communiquer au Gouvernement des propositions visant à relancer la croissance et le développement des TPE-PME.

Après plusieurs mois de travail, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a remis à Emmanuel Macron, à l'occasion de la conférence eureca du 29 juin, 5 propositions pour la croissance et le développement des TPE-PME :

-instaurer le compte numérique de l'entreprise. Ce compte, reprenant des informations financières et administratives de la société, serait accessible aux administrations et permettrait, notamment, une simplification des démarches déclaratives des TPE ;

-mettre en place une fiscalité anti-délocalisation pour l'exploitation des produits de la recherche, en particulier des brevets développés par les PME. Aujourd'hui, en France, de nombreux dispositifs fiscaux incitent à la recherche et à l'innovation, mais aucun régime de faveur ne favorise l'exploitation ultérieure des fruits de la recherche ;

-créer un statut unique et évolutif de l'entreprise individuelle. La création de ce statut, faisant la distinction entre le statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, permet de fournir un cadre simplifié et sécurisé au créateur d'entreprise ;

-supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B par un mécanisme d'autoliquidation analogue à celui instauré pour le bâtiment en 2014. L'objectif de cette mesure est de rendre aux entreprises la marge de manœuvre, en termes de trésorerie, résultant du décalage entre la date d'exigibilité de la TVA sur une vente et celle de l'encaissement de la créance correspondante ;

-créer des contrats de projet. L'objectif est, là, de proposer un CDD « plus souple ».

Les mesures ainsi proposées sont le résultat d’un travail participatif de l'ensemble des organisations représentatives de la profession permettant de faire remonter du terrain les expériences professionnelles collectives.

Ordre des experts comptables, Eureca, « 5 propositions pour la croissance et le développement des TPE - PME », conférence du 29 juin 2015

Droit des particuliers (17.09.2015)

Parkings : la tarification à la minute a fait grimper le taux horaire


Depuis le 1er juillet 2015, la facturation forfaitaire des parkings ne doit pas dépasser un quart d’heure (loi Hamon du 17 mars 2014). Avant cette date, stationner seulement quelques minutes dans un parking pouvait être facturé une heure entière. Selon une enquête de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) réalisée dans 302 parkings, la facturation forfaitaire par quinze minutes, très largement appliquée (par 83 % des parkings), a permis de baisser de 2,1 % le coût moyen d’un stationnement de 2h15. Néanmoins, certains gérants de parkings « ont choisi d’augmenter des tranches tarifaires non concernées par la réforme » : + 8,1 % pour 1heure ; + 6,4 % pour 2 heures et + 11,1 % pour 24 heures ! « Avec ces hausses tarifaires, celui qui reste 2h15 dans un parking paye moins qu’avant, mais celui qui reste 1h55 payera plus qu’avant du faite de l’augmentation des forfaits horaires ».



Pour lire l’enquête : http://www.clcv.org/actualites/enquete-clcv-le-prix-des-parkings.html

Comptabilité (17.09.2015)

Rapport annuel du H3C


Encore des diligences insuffisantes pour certains mandats, pointe le H3C


Comme il le fait chaque année, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel en juillet dernier. Ce document expose notamment les différentes missions du H3C ainsi que les enjeux liés à la réforme de l'audit. Un point particulier est axé sur sa mission de contrôle des cabinets d'audit, en distinguant ceux détenant des mandats dans des entités d'intérêt public (EIP) et ceux qui en sont dépourvus.


Du coté des points positifs, est relevée une amélioration des procédures internes dans les cabinets et, d'une manière générale, les recommandations édictées lors des contrôles antérieurs ont été bien suivies. Toutefois, les éléments négatifs suivants ont pu être constatés :



-si des améliorations ont été apportées aux dossiers déjà contrôlés, le H3C regrette qu'elles ne soient pas systématiquement étendues aux autres mandats pour certains cabinets ;



-parfois, le défaut de documentation de certains dossiers est tel que les contrôleurs sont dans l'incapacité de conforter les opinions émises dans les rapports de certification des comptes ;



-les travaux pour apprécier les procédures de contrôle interne des entités auditées restent parfois insuffisants et la démarche d'audit suivie n'est pas toujours explicite. En particulier, il n'est pas apporté de diligences suffisantes quant à l'appréciation du risque de fraude ;



-en cas de cocommissariat aux comptes, l'exercice collégial de la mission n'est pas assez développé, notamment dans la concertation pour déterminer l'approche d'audit ainsi que dans la revue croisée des travaux ;



-enfin, les insuffisances de diligences mises en exergue lors des contrôles sont encore trop importantes. Même si elles n'impliquent pas forcément que les comptes des entités auditées soient erronés, il n'en demeure pas moins que l'opinion émise n'est alors pas assez étayée.



Si l'on s'intéresse aux statistiques, sur 296 mandats d'EIP contrôlés en 2014, 23 d'entre eux présentaient des insuffisances susceptibles d'affecter la fiabilité de l'opinion émise. Quant aux mandats exercés dans des entités non EIP, sur 1894 mandats, 103 présentaient également les mêmes symptômes.


H3C, rapport annuel 2014, 22 juillet 2015


Social (17.09.2015)

Entreprises individuelles



Deux voies pour écarter les prospections commerciales



Toute entrepreneur individuel peut demander, par lettre recommandée AR adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), que les informations le concernant ne soient pas utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.

A partir du 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels pourront également formuler cette demande au moment de leur création.



Arrêté du 30 juillet 2015, JO du 12

Droit des particuliers (01.10.2015)

Impôts

Le projet de loi de finances pour 2016 comporte peu de mesures nouvelles

En ce qui concerne les ménages, « il n’y a aucune hausse d’impôt depuis un an, au contraire, pour la troisième année consécutive, il y a aura une baisse en 2016 de l’impôt sur le revenu à hauteur de plus de 2 milliards d’euros », a déclaré le ministre des Finances, Michel Sapin, en présentant à la presse le projet de loi de finances pour 2016. Cette baisse (de 200 à 300 € pour une personne, 300 à 500 € pour un couple) sera obtenue par un mécanisme de décote calculée sur l’impôt. Devraient en profiter les personnes dont les revenus sont de l’ordre de 1850 € nets par mois maximum (célibataire) jusqu’à 4200 € nets par mois (couple avec 2 enfants).

Le ministre a souligné qu’au total 12 millions de foyers fiscaux sont concernés par les baisses d’impôt engagées depuis l’été 2014, ce qui représente les deux tiers des foyers fiscaux imposés. Ainsi, en 2016, 46% des ménages seraient imposables, soit le même niveau qu’en 2007. Pourtant, malgré la baisse de 2 milliards € annoncée, les recettes de l’impôt sur le revenu sont prévues, dans le projet de loi de finances, en hausse sensible l’an prochain : 72,3 md€ en 2016 contre 69,6 md€ en 2015… Conclusion : ceux qui paient l’impôt, devraient, eux, en payer davantage… « C’est un effet d’assiette due à la reprise, compte tenu de l’augmentation de leurs revenus et plus-values », explique-t-on dans l’entourage du ministre.

Pour le détail des mesures fiscales nouvelles, peu nombreuses, on retiendra en 2016 :

* La première étape de la généralisation de la télé-déclaration (via internet) des revenus. Celle-ci deviendra « le principe » pour les contribuables à partir d’un niveau de revenu de 40 000 €/an (revenu fiscal de référence du foyer), mais, toutefois, il restera possible de faire une déclaration papier (en cochant une case de l’imprimé permettant de s’exonérer de la télé-déclaration, par exemple pour les personnes âgées n’ayant pas accès à Internet ou ne sachant pas bien s’en servir). D’année en année, le niveau de revenu pour la télé-déclaration généralisée sera abaissé (RFR de 28000 € en 2017, 15 000 € en 2018);

* Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) va être prorogé en 2016 ainsi que l’éco prêt à taux zéro qui sera renforcé, tandis que le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement dans l’ancien (réhabilitation) est étendu à toutes les communes de la zone C ;

* Concernant les aides au logement, des mesures d’équité vont être prises pour limiter le versement à certaines bénéficiaires : il sera tenu compte des revenus du patrimoine dans les ressources du demandeur pour accorder l’APL, la prestation ne serait plus versée pour payer des loyers très élevés.
A noter, enfin, (effet d’une mesure décidée antérieurement) l’augmentation de 2 centimes de la taxe TIPCPE sur les carburants (essence et gazole) au 1er janvier 2016.

Comptabilité (01.10.2015)

Transposition de la directive comptable

Le président de l'ANC présente les mesures d'application de l'ordonnance de transposition

La directive européenne comptable unique 2013/34/UE du 26 juin 2013 a été transposée en France par une ordonnance, accompagnée d'un décret d'application (ord. 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants). Certaines prescriptions comptables ont été dévolues à l'Autorité des normes comptables (ANC), notamment pour les modèles de présentation des comptes (y compris le contenu de l’annexe) et la détermination des modalités d’amortissement et de dépréciation des actifs. Lors d’une conférence d’IMA France, le Président de l’ANC, Patrick de Cambourg a présenté, entre autres, les orientations suivantes prises par le normalisateur français.

Présentation des comptes – Comme il est prévu que les obligations en matière de présentation des comptes dépendent de la taille de l’entreprise, l'ANC fixera, dans un règlement à venir avant la fin de l'année, les modèles de présentation des comptes ainsi que le contenu de l'annexe.

Amortissement/dépréciation des actifs incorporels - Rappelons que les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée doivent être amortis. Par ailleurs, lorsqu'une perte durable de valeur est prévisible et que la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est à constater.

En ce qui concerne plus spécifiquement les actifs incorporels, le Président de l'ANC a précisé ceci : il serait introduit une présomption de durée d'utilisation non limitée pour le fonds commercial, ce qui devrait conduire les entreprises à ne pas amortir. En revanche, un test annuel systèmatique de dépréciation du fonds commercial serait nécessaire pour savoir s'il a subi une perte de valeur.

En ce qui concerne le mali technique de fusion, celui-ci ne ferait plus l'objet d'une affectation extra-comptable, mais serait imputé aux différents éléments d'actif auxquels il se rattache, y compris au fonds commercial. Dans ce cas, le mali suivrait le même régime que ce dernier.
Enfin, pour le traitement du goodwill dans les comptes consolidés sous le référentiel 99-02, la question de savoir s'il y aura un traitement identique ou non à celui des comptes sociaux n'est pas encore bien tranchée.

Ces prescriptions seront actées dans un règlement de l'ANC à venir avant la fin de l'année.
Autres thématiques - Le président de l'ANC a présenté également les travaux à venir liés à la transposition de la directive comptable (changement de méthode comptable, compensation, résultat exceptionnel), sans toutefois préciser l'échéance prévue.

IMA France, conférence " Orientations de l'ANC, déclinaison de la directive européenne sur les comptes ", 16 septembre 2015

Social (01.10.2015)

Durée du travail

12 zones touristiques internationales (ZTI) à Paris

La création de zones touristiques internationales (ZTI) est l’une des mesures de la loi Macron en vue de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones d’attractivité économique et touristique.

Les établissements de vente au détail situés dans les ZTI peuvent, en effet, déroger au repos dominical en accordant le repos hebdomadaire par roulement (c. trav. art. L. 3132-24). Ils peuvent également faire travailler les salariés « en soirée » (jusqu’à minuit), sans basculer dans le travail de nuit (c. trav. art. L. 3122-29-1).

Ces ZTI sont délimitées par les ministres en charge du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, ainsi que des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, compte tenu de leur rayonnement international et de l'affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France (c. trav. art. L. 3132-24).

C’est chose faite pour Paris. 12 ZTI pour Paris viennent, en effet, d’être arrêtées et publiées au Journal officiel :

-zone des Champs-Elysées Montaigne (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 35, JO du 26) ;
-zone Haussmann (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 36, JO du 26) ;
-zone du Marais (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 37, JO du 26) ;
-zone des Halles (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 38, JO du 26) ;
-zone Maillot-Ternes (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 39, JO du 26) ;
-zone Montmartre (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 40, JO du 26) ;
-zone Olympiades (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 41, JO du 26) ;
-zone Rennes-Saint Sulpice (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 42, JO du 26) ;
-zone Saint-Emilion Bibliothèque (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 43, JO du 26) ;
-zone Saint-Honoré Vendôme (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 44, JO du 26) ;
-zone Saint-Germain (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 45, JO du 26) ;
-zone Beaugrenelle (arrêté du 25 septembre 2015, texte n° 46, JO du 26).

Rappelons que le repos hebdomadaire par roulement et le travail en soirée nécessitent un accord collectif octroyant des contreparties aux salariés

Social (15.10.2015)

Rupture conventionnelle : auprès de qui se rétracter et le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?

Dans une affaire jugée le 6 octobre 2015, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle. La première concerne un point de procédure (à qui adresser la rétractation ?), la seconde son articulation de la rupture conventionnelle avec une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Pour la première question, la Cour se réfère directement au code du travail. Lorsqu’un employeur et un salarié ont signé une rupture conventionnelle, chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour se rétracter. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (c. trav. art. L. 1237-13).

Très logiquement, la Cour en déduit que la rétractation doit nécessairement être envoyée à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle. Elle n’est donc pas valable si elle est adressée à l’administration. Dans cette affaire, convention de rupture avait été signée le 6 juin 2009, pour une rupture prenant effet le 16 juillet. L’Avocat du salarié avait écrit le 21 juin à l’administration, en indiquant que son client entendait rétracter la convention de rupture. Une rétractation qui s’est donc avérée sans effet ...

Peut-être conscient de ce point de procédure, le salarié a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail, par courrier adressé à son employeur le 2 juillet. Quelques jours plus tard, le 13 juillet, l’administration homologuait la rupture conventionnelle.

D’où une seconde question : un salarié en contrat à durée indéterminée peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre le terme du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle ?

Pour le salarié, l’intérêt était ici de sortir du cadre de la rupture conventionnelle, juridiquement assez solide, pour attaquer en justice son employeur sur le terrain de la prise d’acte. Rappelons qu’en cas de prise d’acte, si les juges viennent à estimer que les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont suffisamment graves pour justifier la rupture, celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a admis la possibilité de la prise d’acte, mais en encadrant étroitement dans le temps les motifs pouvant être invoqués par le salarié.

En l’absence de rétractation, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements soit survenus au cours de cette période (nécessairement nouveaux), soit dont il a eu connaissance au cours de cette période (il peut alors s’agir de manquements antérieurs).

Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes. En quelque sorte, les juges semblent avoir considéré qu’une fois la rupture conventionnelle acquise faute de rétractation, elle « efface » les manquements antérieurs, sauf si le salarié n’en a pas encore eu connaissance.

Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-17539 FSPBR

Paye (15.10.2015)

Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

En raison de la revalorisation du RSA au 1er septembre 2015, ce montant, qui vient d’être confirmé par décret, est passé à 524,16 € par mois au lieu de 513,88 €. Notons que pour Mayotte, les montants sont différents (décret 2015-1232 du 6 octobre 2015, JO du 7).

Décret 2015-1231 du 6 octobre 2015, JO du 7

Droit des particuliers (15.10.2015)

Assurance-vie : pas droits de succession en cas de décès du conjoint souscripteur du contrat
Engagement aurait été pris au plus haut niveau de l’Etat, de revoir la taxation du contrat d’assurance-vie aux droits de succession qui s’applique dans le cas du décès du conjoint souscripteur lorsque le contrat n’est pas dénoué (hypothèse de l’assurance-vie ouverte par un couple marié lorsque chacun des conjoints est souscripteur du contrat, le décès de l’un ne mettant pas fin au contrat).

C’est Gérard Bekerman, président de l’AFER, regroupant 730 000 adhérents au contrat d’assurance-vie du même nom, qui l’a indiqué à l’occasion des 2emes assises de l’Epargne et de la Fiscalité de l’AFER, le 8 octobre dernier. Une telle mesure (restant à finaliser) serait en préparation dans les services de Bercy.

Son résultat serait qu’en cas de décès du conjoint souscripteur d’un contrat abondé par les fonds communs d’un couple (leurs revenus respectifs), au bénéfice de son ou sa conjoint(e), la moitié de la valeur de l’assurance-vie ne serait désormais plus soumise aux droits de succession comme c’est, en principe, le cas pour les successions ouvertes depuis le 29 juin 2010 (cette taxation aux droits de succession résultant de la liquidation du régime matrimonial, suite au décès de l’un des souscripteurs, la moitié de la valeur du contrat étant censé lui appartenir lors du décès et ainsi faire partie des biens transmis à ses héritiers).

Communiqué de l'Afer 9 octobre 2015

TRANSMICCIBLES (16.10.2015)

« Les sites de Bagnols, Avignon,  Arles et Montpellier participeront à la 5ème édition de TransmiCCIbles, salon interrégional de la transmission / reprise d’entreprise co-organisé par la CCI Nîmes et la CCI du Languedoc Roussillon le mardi 20 octobre 2015 à Nîmes.

Les objectifs de TransmiCCIbles sont de :
•         Réunir en un lieu unique les acteurs régionaux de la Transmission / Reprise.
•         Promouvoir nos territoires afin d’assurer le renouvellement entrepreneurial.
•         Offrir des conseils pratiques, des solutions pour céder ou reprendre une entreprise dans les meilleures conditions.
•         Partager des expériences, créer un espace de rencontres, valoriser des savoir-faire régionaux en matière de Transmission - Reprise TPE et PME.
À qui s’adresse TransmiCCIbles ?
•         Côté exposants : les professionnels susceptibles de mettre en relation, d’accompagner, de valider et de finaliser la Transmission / Reprise (banquiers, avocats, experts-comptables, notaires, cabinets conseils en fusion-acquisition, collectivités locales, chambres consulaires, syndicats professionnels, conseillers en gestion de patrimoine, assureurs, fonds d’investissement...)
•         Côté visiteurs : un public ciblé composé de repreneurs, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles, de commerces et de services ainsi que de professionnels du conseil aux entreprises.

Espace d’exposition, et conférences thématiques
•         55 exposants organisés en pôles de compétences et territoires
•         Des ateliers techniques animés par des experts
•         Une bourse d'opportunités - Cet espace-rencontre regroupe tous les acteurs ayant pour mission de faciliter la mise en relation entre dirigeants et repreneurs
•         Un espace "Rendez-vous experts"
•         Des focus - Présentations aux repreneurs des territoires stratégiques

Contactez votre responsable de dossier à la FIDUCIAIRE PARISIENNE ou retrouvez nous sur notre stand. Inscription gratuite sur : http://nimes.cci.fr/emailing/T15/T15-form.php


Social (29.10.2015)

Le décret sur le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur est sorti

La loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a posé le principe d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur (c. éduc. art. L. 124-8 et L. 124-10 ; loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11). Le décret d’application est sorti plus d’un après, au Journal officiel du 28 octobre 2015.

Les nouvelles règles relatives au quota de stagiaires par organisme d’accueil et au nombre maximal de stagiaires par tuteur s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement la publication du décret au JO, soit à partir du 29 octobre 2015 (décret 2015-1359 du 26 octobre 2015, art. 6, JO du 28).

Le quota respect du quota s’apprécie par semaine, ce qui oblige à un suivi régulier. Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil doté de la personnalité morale est égal à (c. éduc. art. R. 124-10 nouveau) :
-15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
-3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre (c. éduc. art. R. 124-12 nouveau) :
-le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
-et la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.

Les plafonds de 15 % et 3 stagiaires peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. L’autorité académique peut fixer par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité (c. éduc. art. R. 124-11 nouveau). Pour vérifier le respect de ces limites dérogatoires, il convient de tenir compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Par ailleurs, depuis la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire (c. éduc. art. L. 124-9). Cependant, elle renvoyait à un décret le soin de fixer une limite au nombre maximal de stagiaires qui peuvent être suivies en même temps (c. éduc. art. L. 124-10). Ainsi, une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil si elle l’est déjà sur 3 conventions de stage en cours d’exécution (c. éduc. art. R. 124-13 nouveau). Autrement dit, un tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires maximum.

L’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative en cas de violation de certaines dispositions relatives à l’encadrement des stages (quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur, mais aussi quelques autres règles). Cette amende peut aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement (4 000 € en cas de récidive) (c. éduc. art. L. 127-17). Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de cette amende (c. trav. art. R. 8115-6 nouveau).

Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28

Comptabilité (29.10.2015)

Réforme de l’audit et rotation des mandats dans les EIP

Modalités de calcul de la durée du mandat du commissaire aux comptes dans une société en voie d’être cotée

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) s’est récemment prononcé sur la date à retenir pour le calcul de la durée d’une mission d’audit des comptes d’une société qui deviendrait une entité d’intérêt public (EIP) suite à son admission sur le marché réglementé français.

La réforme de l’audit matérialisée par la directive 2006/43/CE et le règlement UE 537/2014 doit entrer en application avant la fin mars 2016 par voie de publication d’une ordonnance. Le H3C a précisé comment devait être interprété le texte du règlement précité applicable aux EIP quant au point de départ de la durée du mandat dans le cadre de l’obligation de rotation du contrôleur légal (règlt 537/2014, art. 17 8°) : faut-il, pour calculer la durée de la mission d’audit légal, retenir la date à laquelle l’entité devient une EIP ou prendre en compte les exercices contrôlés par le même cabinet d’audit antérieurement à cette date ? L’article 17 du règlement précité dispose que la durée de la mission d'audit est calculée à compter du premier exercice sur lequel porte la lettre de mission d'audit dans laquelle le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit a été désigné pour la première fois pour effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de la même EIP.

Au vu de ces éléments, le H3C considère qu'en présence d'une société qui deviendrait une EIP au cours de sa vie sociale suite à son admission sur le marché réglementé, le critère déclenchant le décompte à partir duquel la durée du mandat est calculée correspond à l’admission des titres de la société sur un marché réglementé.

H3C, avis 2015-02, 12 octobre 2015

Vie des affaires (29.10.2015)

Concurrence déloyale

Détournement de clientèle et concurrence déloyale

Une société et son associé majoritaire assignent une autre société créée par deux anciens salariés, dont l’un était également cogérant associé, en dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale. La société victime est ensuite mise en liquidation judiciaire et un liquidateur est nommé. Après avoir constaté que les agissements de la société concurrente avaient permis le détournement des principaux clients de la société victime, les juges la condamnent à payer 150 000 euros de dommages et intérêts à la société victime. La Cour de cassation confirme cette condamnation en se fondant notamment sur le chiffre d’affaires et le résultat net réalisés par la société victime qui démontraient sa pleine croissance avant la création de la société concurrente, le transfert de courriels de la messagerie professionnelle du cogérant à sa messagerie personnelle et le détournement des principaux clients de la société victime.

Par ailleurs, l’associé majoritaire s’était vu octroyer la somme de 150 000 €, les juges observant qu’il avait subi un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu’il avait apporté ainsi que des revenus qu’il avait tiré de la société victime en sa qualité de dirigeant. En se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte de ses apports, qui n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, et la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, les juges du fond sont censurés par la Cour de cassation.

Cass. com. 29 septembre 2015, n° 13-27587

Droit des particuliers (13.11.2015)

Immobilier

Le prêt à taux zéro dans le neuf et l’ancien élargi au 1er janvier 2016

L’accès au prêt à taux zéro (PTZ), jusqu’alors principalement destiné aux primo accédants qui achètent leur résidence principale dans l’immobilier neuf, va être fortement élargi au 1er janvier 2016 en permettant l’achat dans l’ancien (avec travaux de réhabilitation) dans toute la France à de nouvelles conditions (également applicables au neuf). C’est ce qu’a confirmé le ministère du Logement le 9 novembre 2015, cette nouvelle réforme du PTZ allant plus loin que l’extension du PTZ déjà annoncée fin septembre dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Ce prêt sans intérêt aidé par l’État est consenti par les banques en complément du prêt bancaire principal souscrit pour financer le logement. Pour assouplir les critères actuels permettant de l’obtenir, les mesures suivantes ont été annoncées par Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Christian Eckert, secrétaire d’État en charge du Budget :

- Augmentation des plafonds de revenus pour pouvoir prétendre au PTZ. Pour décrocher ce prêt, un célibataire doit aujourd’hui percevoir des revenus inférieurs à 22 000 € annuels en zone C (petites villes, zone rurale), 24 000 € en zone B2, 26 000 € en zone B1 et 36 000 € en zone A (la plus tendue, région parisienne, Côte d’Azur, etc.). À compter du 1er janvier prochain, ces plafonds de revenus sont portés, à 24 000 €/an en zone C, 27 000 € en zone B2, 30 000 € en zone B1 et 37 000 € annuels en zone A. Par exemple, un couple avec deux enfants pourra obtenir un PTZ en disposant de revenus jusqu’à 74 000 € par an en zone A au 1er janvier 2016, contre 72 000 € aujourd’hui.

- Hausse de la quotité financée : le PTZ permettra de financer jusqu’à 40 % du montant d’un logement, contre 18 à 26 % aujourd’hui.

- Rallongement du différé de remboursement du PTZ : il sera de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans, contre 0 à 14 ans aujourd’hui.

- Extension de la durée du prêt. Le nouveau PTZ pourra être remboursé sur 15 ans, soit une durée totale de remboursement PTZ + prêt principal de 20 à 25 ans en incluant le différé.

- Zonage et extension à l’ancien : le PTZ dans l’ancien, aujourd’hui circonscrit à environ 6 000 communes de la zone C, sera étendu sur tout le territoire. Pour pouvoir en bénéficier, le montant des travaux de réhabilitation prévus lors de l’achat d’un bien ancien à rénover entièrement devra être au moins égal à 25 % du coût total de l’opération.

Paye (13.11.2015)

Visite médicale

Aucun salaire n’est dû au salarié qui ne passe pas de visite de reprise

Un salarié victime d’un accident du travail fin 2006 avait été placé en arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2009. Ce dernier a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes, notamment un rappel de salaires pour la période postérieure à la fin de son arrêt de travail.

Dans cette affaire en effet, le salarié, au terme de son arrêt, ne s’était pas manifesté auprès de l’employeur, et n’avait donc pas subi de visite médicale de reprise.

La cour d’appel lui avait donné satisfaction partant du principe qu’il pouvait prétendre au paiement de ses salaires à l’issue de son arrêt sauf à l’employeur de justifier d’une cause l’exonérant du paiement de ses salaires tels que l’absence injustifiée du salarié.

Ce raisonnement est rejeté par la cour de cassation. L'employeur ne peut organiser la visite médicale de reprise que s'il a connaissance de la date d'expiration de l'arrêt de travail ou que le salarié manifeste sa volonté de reprendre son emploi (cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-23606 D). Dès lors, la cour rappelle qu’à défaut d’examen de reprise le contrat de travail reste suspendu. En conséquence, le salarié ne peut pas prétendre au paiement des salaires.

Cass. soc. 7 octobre 2015 n° 14-10573 D

Vie des affaires (13.11.2015)

Propriété industrielle

Nouveau modèle de brevet pour les PME et une réduction de 50 % sur la redevance
Pour favoriser l’innovation au sein des PME, l'Institut national pour la propriété industrielle, l'INPI, leur propose un nouveau modèle de brevet dans le but d'augmenter significativement le nombre des petites et moyennes entités et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) faisant appel aux services de l'INPI, qui, aujourd'hui, ne représentent que 22,3 % des demandes de dépôt de brevet.

Afin d'y parvenir, l'INPI accorde 50 % de réduction aux PME sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.

Les bénéficiaires sont les TPE et PME qui n'ont jamais déposé de brevet. Il s'agit :

- des personnes physiques ;

- des PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;

- et des organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Les PME et les OBNL doivent faire la demande de brevet adapté aux PME en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Pour simplifier les procédures, l’entreprise demandeuse devrait, d’ici la fin 2016, pouvoir gérer sa demande de dépôt de brevet directement sur Internet.
Jugé trop long, 30 mois pour un brevet classique, l'INPI souhaite raccourcir le délai de délivrance d'un brevet à 20 mois.

De plus, l'INPI offre une aide baptisée « Prestation technologique réseau 1er brevet » ou PTR qui permet de financer jusqu'à 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet.
Financée par Bpifrance, cette aide couvre toutes les opérations liées à la préparation directe du dépôt de brevet (recherche d’antériorités et rédaction) et au dépôt du brevet. Elle est versée directement au prestataire (conseil en propriété industrielle).

Ministère de l'économie, communiqué du 3 novembre 2015 ; www.inpi.fr - rubrique « services et prestations »; www.bpifrance.fr, actualités

Comptabilité (19.11.2015)

Ordre des experts comptables

Le périmètre des missions des experts comptables après la loi Macron : guides de l'Ordre

À l'occasion de son 70e Congrès, l'Ordre des experts comptables a publié un guide pratique sur le périmètre des missions de ses membres après la loi Macron et mis à jour son guide « Exercice professionnel et déontologie » avec cette nouvelle donne.

Les missions faisant l'objet de la prérogative d'exercice

L'expert comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. L'expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2, al. 1 et 2).

Les autres missions prévues par l'article 2 de l'ordonnance

Les trois derniers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance définissent les missions que l'expert comptable peut exercer sans que celles-ci ne fassent l'objet de prérogatives particulières. Il s'agit de missions :
-d'analyse du fonctionnement économique, juridique et financier ;
-d'accompagnement à la création d'entreprise sous tous les aspects comptables ou à finalité économique et financière ;
-d'assistance, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, des personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Notons que, pour ces missions, il n'existe pas de limite par rapport à l'objet principal de l'activité globale du cabinet.

Les missions légales prévues par des législations spécifiques

Certains textes de loi confient expressément des missions aux experts comptables. C'est le cas notamment des missions :
-d’assistance aux comités d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-8 et suivants) ;
-de présentation des comptes de campagne (c. élec. art. L. 52-12) ;
-de délivrance du visa fiscal (CGI. art. 1649 quater L et M) ;
-d’évaluation du patrimoine d’affectation dans le cadre de la création d’une EIRL (c. com. art. L. 526-10)...

Les missions prévues par l'article 22 de l'ordonnance depuis la loi Macron

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet désormais aux experts comptables (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22 al. 8 et 9 modifiés) :

-d'effectuer des études et travaux non juridiques, sans nécessairement, et c'est la nouveauté, avoir une autre mission, comptable ou non comptable pour le même client ;
-de donner des consultations, d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social à condition d'assurer également des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel dans cette même entreprise.
L'exercice des missions ci-avant n'est possible qu'à la double condition :
-qu'elles ne portent pas atteinte à leur indépendance (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22 al. 1) 
-qu'elles ne constituent pas l'objet principal de l'activité du cabinet (ord. précitée, art. 22 al. 7 modifié).
Selon le guide « Exercice professionnel et déontologie », les notions de « consultations » et « d’études ou travaux d’ordre juridique, fiscal ou social » contenus à l'article 22, alinéa 9, de l’ordonnance précitée doivent être entendues comme faisant référence à la fois :
-aux consultations en tant que prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation et se distingue de l'information à caractère documentaire consistant à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné » (rép. Deprez n° 43342, JOAN 8 juin 1992, p. 2523) ;
-aux rédactions d’actes sous seing privé, c’est-à-dire des actes juridiques écrits, établis par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.

CSOEC, Collection pratique professionnelle, « Exercice professionnel et déontologie » et « Périmètre et missions », octobre 2015

Social (19.11.2015)

Rupture conventionnelle

Une indemnité inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’entraîne pas en soi la nullité d’une rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13) ou, si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les employeurs relevant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

En juillet 2015, la Cour de cassation a précisé que la stipulation par l’employeur et le salarié d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est inférieur à l’indemnité légale de licenciement n’entraîne pas, « en elle-même », la nullité de la convention de rupture. En cas de montant insuffisant, il appartient aux juges de procéder à une condamnation pécuniaire de l’employeur (cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139 FSPB).

Début novembre 2015, la Cour de cassation a de nouveau appliqué cette solution à une rupture conventionnelle dont l’indemnité était inférieure, cette fois, à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Sans surprise, les juges ont refusé de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle au regard de cette seule circonstance, alors même que le salarié n’invoquant pas l’existence d’un vice du consentement.

Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 13-27873 D

Paye (19.11.2015)

Contrats aidés

Durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion : déroger aux 20 heures minimales hebdomadaires

Le contrat à durée déterminée (CDD) d’insertion est ouvert aux entreprises d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion, pour l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (c. trav. art. L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1).

Normalement, la durée hebdomadaire de travail du salarié doit être d’au moins 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire (35 heures). Un décret du 5 novembre 2015 permet une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un CDD dans les ateliers et chantiers d'insertion. Ainsi, après examen par Pôle emploi de la situation de l'intéressé, il pourra être dérogé à la durée hebdomadaire de 20 heures sur une période ne pouvant excéder 6 mois (c. trav. art. R. 5132-43-5 nouveau).

Toutefois, cette période pourra être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette personne. La durée de la prolongation ne pourra excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné (c. trav. art. R. 5132-43-5 nouveau).

Cette demande pourra intervenir soit à l'initiative de l'employeur avant l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur (c. trav. art. R. 5132-43-5 nouveau). Ainsi, lorsque l’employeur envisagera de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il devra fournir à Pôle emploi avant l'embauche diverses informations précisées par le décret (c. trav. art. R. 5132-43-6 nouveau). Le salarié souhaitant passer à une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de 20 heures devra quant à lui faire une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il l’accepte, saisira Pôle emploi.

Notons enfin que le décret transpose au CDD d'insertion les dispositions relatives au transfert d'employeur applicables au contrat unique d'insertion (CUI-CAE) (c. trav. art. R. 5134-30 et R. 5132-8 R. 5132-25 et R. 5132-40).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 novembre 2015.

Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015, JO du 7

Comptabilité (26.11.2015)

Étude Transfair

Près d'un dirigeant sur deux envisage de céder son entreprise

La première journée "Transfair : les rencontres de la transmission d'entreprise" a été organisée conjointement par :
-le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables ;
-le conseil régional d'Île-de-France de l'Ordre des experts comptables ;
-les compagnies régionales des commissaires aux comptes de Paris et Versailles ;
-la Chambre des notaires de Paris ;
-le Barreau de Paris ;
-la CCI Paris Île-de-France.

À cette occasion, un sondage Elabe, mené auprès de 402 dirigeants d'entreprise, représentatifs des entreprises de France de 10 à 259 salariés au cours de la période allant du 21 octobre 2015 au 8 novembre 2015, a été présenté.

L'état d'esprit des dirigeants à l'égard de la cession-transmission d'entreprise - 74 % des dirigeants du panel ont une bonne image de la cession de l'entreprise et l'envisagent notamment :
-pour partir à la retraite (66 % des cas) ;
-pour réaliser une plus-value (28 %) ;
-dans le but de créer une nouvelle société (28 %).

Contrairement aux idées reçues, l'objectif principal des cédants est d'abord d'assurer l'avenir de l'entreprise et la pérennité de son activité (85 % des cas). Le prix de cession de l'entreprise et la perspective d'un gain financier ne visent que 15 % des vendeurs.

Le repreneur "idéal" - Dans l'absolu, l'acheteur est un quadragénaire (56 %) avec par ordre d'importance, une expérience professionnelle / expertise sectorielle (47 %) et un projet d'avenir pour l'entreprise (40 %). Sa situation patrimoniale et ses garanties financières arrivent en dernière position et ne sont déterminantes que dans 13 % des cas.

L'information, les interlocuteurs et conseils - Aujourd'hui 52 % du panel se disent suffisamment informés sur les interlocuteurs et les dispositifs en place. Parmi les 48 % restant, plus de la moitié sont des dirigeants de sociétés de 10 à 19 salariés.

Par ailleurs, lorsque l'on interroge les dirigeants sur la fiscalité, l'étude révèle que les taux sont estimés en moyenne à :
-31 % dans les cas de transmission aux enfants ;
-35 % pour ce qui concerne la plus-value de cession.

Or, lorsque la transmission est anticipée par le recours à des professionnels du chiffre et du droit, la fiscalité peut être optimisée.

Sondage Elabe, "Les dirigeants et la cession-transmission d'entreprise", journée Transfair, 23 novembre 2015

Social (26.11.2015)

Contrôle des salariés

Un contrôle d’alcoolémie n’est valable que si le règlement intérieur le prévoyant a été affiché et déposé au greffe

Le règlement intérieur de l’entreprise peut prévoir de contrôler l’état d’ébriété d’un salarié sur son lieu de travail si les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et s’il s’agit d’éviter que cet état expose les personnes ou les biens à un danger. Lorsque ces conditions sont réunies, un contrôle positif peut justifier un licenciement pour faute, éventuellement pour faute grave (cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-25436 FSPB).

Pour autant, la Cour de cassation pose une condition supplémentaire pour justifier le licenciement d’un salarié dont l’état d’ébriété est avéré : en cas de litige, l’employeur doit prouver qu’il a bien accompli les formalités d’affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes nécessaires à l’entrée en vigueur du règlement intérieur (c. trav. art. L. 1231-4). Si ces mesures de publicité n’ont pas été prises, le règlement intérieur est inopposable aux salariés (cass. soc. 9 mai 2012, n° 11-13687, BC V n° 134).

Dans cette affaire, un employeur avait soumis à un test d’alcoolémie plusieurs salariés occupant des postes à risque après avoir trouvé des bouteilles d’alcool vides dans les vestiaires. Le caractère positif du test avait conduit au licenciement pour faute grave de deux salariés.

L’employeur n’ayant pas démontré l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de son règlement intérieur, les dispositions permettant d’établir l’état d’ébriété d’un salarié par un contrôle d’alcoolémie n’étaient donc pas opposables aux salariés. En conséquence, le licenciement, qui reposait exclusivement sur un tel contrôle, a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Notons qu’une cour d’appel a pris la même décision dans une affaire où seule la formalité d’affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche n’avait pas été démontrée (CA Rennes, 9e ch., 14 janvier 2015, n° 11/00618).

Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-18574 D

Paye (26.11.2015)

Accident du travail

Nouveau formulaire d’attestation de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
L’employeur doit fournir au salarié absent suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une attestation de salaire (imprimé Cerfa) permettant à sa caisse primaire de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale.

Un arrêté du 22 octobre 2015 a fixé un nouveau modèle de ce formulaire (Cerfa n° 11137*03). Il sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.

arrêté du 22 octobre 2015, JO 20 novembre

Droit des particuliers (04.12.2015)

Argent

De nouvelles modifications de l’Eco-PTZ annoncées par le gouvernement

Le champ de l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) va être élargi, a annoncé le gouvernement le 27 novembre 2015.

Selon la Fédération bancaire française qui commente cette annonce, les dispositions annoncées visent à : -prolonger l’Eco-PTZ jusqu’en 2018 ;

-créer en 2016 un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes aidés par l’agence national de l’habitat (Anah) ;

- inclure l’Eco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien (avant même de disposer d’un devis de travaux de rénovation énergétique).

Ce prêt sans intérêt, accessible sans conditions de ressources, sert à financer des travaux de rénovation énergétiques réalisés dans la résidence principale (maison individuelle, parties privatives d’un logement en copropriété, parties communes des immeubles en copropriété). Il s’agit principalement des travaux d’économie d’énergie réalisés par des particuliers, sous réserve de respecter certaines normes techniques et de recourir à un artisan ou une entreprise du bâtiment labellisée RGE : Reconnu Garant de l’Environnement.

Selon la FBF, en 2016, les banques seront très engagées dans la distribution de l’Eco-PTZ aux copropriétés (syndicats des copropriétaires détenant un ou des immeubles). A ce jour, depuis 2009, 300 000 Eco-PTZ ont été accordés à des particuliers pour un montant cumulé proche de 5 milliards d’euros (chaque année, le total des travaux financés par les banques s’élève à 7 milliards d’euros).

Pour en savoir plus, la FBF met à la disposition du public un mini guide éco-prêt à taux zéro sur le site internet : www.lesclesdelabanque.fr. Une documentation qui sera aussi mise en ligne prochainement sur les sites de chacun des réseaux bancaires

Vie des affaires (04.12.2015)

Crédit interentreprises

Les délais de paiement toujours sous surveillance

D'après une étude Altares portant sur le deuxième trimestre 2015, il apparaît que les retard de paiement en France ne cessent de progresser pour atteindre 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans. Seules 1/3 des entreprises payent toutes leur factures à bonne date et 1/3 des entreprises, surtout des TPE/ PME, sont victimes et fragilisées par les retards de paiement.

Pourtant, les pouvoirs publics interviennent régulièrement pour tenter d'améliorer la situation.

La loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014 avait déjà renforcé les sanctions en prévoyant qu'une lourde amende administrative, avec ou sans publication, peut être infligée en cas de non-respect des délais de paiement.

Et les dernières mesures relatives aux délais de paiement datent de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015. Pour mémoire, sauf dérogations prévues pour les secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (listés et précisées par le décret 2015-1484 du 16 novembre 2015), les délais de paiement entre professionnels ne peuvent actuellement pas dépasser :
-soit, au maximum, 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
-soit 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à la double condition que ce délai convenu entre les parties soit inscrit dans le contrat et qu'il ne constitue pas une discrimination manifeste à l'égard du créancier.

Aujourd'hui, le gouvernement entend agir à nouveau sur le terrain des retards de paiement. Il est ainsi notamment prévu :
-qu'une prochaine loi vienne renforcer l'efficacité du dispositif de sanction : le plafond par amende sera porté à 2 millions d'euros, l'administration pourra prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs manquements et toutes les sanctions seront publiées ;
-qu'un décret, à paraître dans les prochains jours, obligera les entreprises à mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Conférence de presse Emmanuel Macron du 23 novembre 2015

Comptabilité (04.12.2015)

Expertise comptable

Le risque "ubérisation"des professionnels du chiffre est-il réel ?

Une étude du cercle de réflexion Les moulins s'est penchée sur le risque que la profession réglementée d'expert comptable se fasse “ ubériser ”.

Au préalable, l'étude donne une définition du néologisme “ ubérisation ”. Ce phénomène se caractérise par les éléments suivants : il s'agit de nouveaux entrants qui proposent de nouvelles manières de faire afin de mettre en relation l'offre et la demande via des plate-formes internet ou/et des applications mobiles, le tout en s'affranchissant des règles historiques du fonctionnement du marché en place. “ L'ubérisateur ” ne produit rien en général mais, en revanche, détient une grande partie de la relation client. Le prestataire, ressource externe, devient un sous-traitant de la plate-forme et le plus souvent n'a plus le contrôle du prix de la prestation.

Ensuite, l'étude expose les enjeux liés au risque de l'“ ubérisation ”, c'est-à-dire de voir des plate-formes logicielles ravir la relation clients des experts comptables. À ce titre, les auteurs de l'étude différencient les différentes missions de l'expert comptable. Pour l'activité traditionnelle de tenue et d'établissement des comptes, il apparaît fort peu probable que cette activité se fasse “ ubériser ” à court terme du fait du privilège d'exercice légal de ce type de mission et aussi du fait que les solutions innovantes qui arrivent sur le marché (par exemple, les éditeurs de logiciels) accompagnent les experts comptables plus qu'ils ne les affrontent. En revanche, pour les prestations de conseil de proximité non réglementées, le risque est plus grand, les plate-formes de conseil en ligne pouvant proposer des tarifs plus attractifs, tout en répondant aux attentes des clients.

Enfin, une enquête auprès de 500 professionnels du secteur permet, au travers des réponses obtenues, de connaître la perception des professionnels du chiffre (dont les experts comptables) face à ces nouveaux acteurs. L'enquête révèle les enseignements suivants.

Pour les professionnels interrogés, les principales menaces à l'horizon de 10 ans sont les modèles low-cost, la guerre des prix et, dans une moindre mesure, le changement de mentalité des clients. Quant aux opportunités qui s'offrent aux experts comptables, les innovations des éditeurs de logiciels de gestion et l'interprofessionnalité sont le plus souvent cités (respectivement à 54 % et 51 %). Enfin, sur la question fatidique de l'arrivée d'un acteur comme Uber dans les cinq prochaines années, plus de 60 % des répondants estiment qu'un tel phénomène est probable, voire certain.

Les moulins, « La profession va-t-elle se faire ubériser ? » , novembre 2015, disponible sur http://www.lesmoulins.club/pj/etude_les_barbares_complet.pdf

Paye (17.12.2015)

URSSAF

Régularisation annuelle 2015 des cotisations URSSAF : comment s’articule le Tableau Récapitulatif avec la DSN ?

Le Tableau Récapitulatif (TR) URSSAF récapitule les salaires et avantages soumis à cotisations, la base de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations et contributions dues, celui des réductions et allégements de cotisations, l’assiette du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que les déclarations déjà effectuées.

En principe, tous les employeurs doivent souscrire le TR annuel relatif à l’année 2015 auprès de l’URSSAF pour le 31 janvier 2016 et s’acquitter d’un éventuel versement régularisateur. Il s’agit là d’une obligation déclarative distincte de la DADS. Par ailleurs, certaines entreprises ont l’obligation de procéder par voie dématérialisée.

Le TR est en principe intégré à la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs déjà entrés dans ce dispositif, même si une partie de l’année 2015 a été déclarée via la DUCS.

En théorie, la logique de la DSN veut que les régularisations de cotisations sociales soient déclarées d’une période déclarative sur l’autre, au plus proche de la survenance de l’erreur. En pratique, la suppression des bordereaux annuels traduit donc la suppression de la régularisation annuelle au profit de la régularisation progressive.

Mais dans les faits, tous les employeurs ne seront pas « au carré ». Ceux qui ont tout de même une régularisation annuelle à opérer au titre de l’année 2015 peuvent le faire via la DSN. Il est ainsi possible de transmettre à l’URSSAF une régularisation de type annuel, en sus des régularisations au mois le mois :
-soit dans la dernière DSN de l’année 2015 (mois déclaré de décembre 2015, DSN du 5 ou du 15 janvier) ;
-soit dans la première DSN de l’année 2016 (mois déclaré de janvier 2016, DSN à souscrire pour le 5 ou le 15 février).

Cette régularisation annuelle se déclare comme suit au niveau des données de cotisations agrégées :
-déclaration d’un bloc 22 « Bordereau de cotisation due » pour une période de rattachement couvrant l’année civile (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015) ;
-déclaration d’autant de blocs 23 « Cotisation agrégée » qu’il y a de lignes de cotisations à régulariser pour la période de rattachement ;
-déclaration en mode différentiel (contrairement au Tableau Récapitulatif URSSAF, qui consiste en un « annule et remplace » des cotisations déclarées pendant l’année).

À titre exceptionnel, les employeurs en DSN pourront encore produire un Tableau Récapitulatif URSSAF dans deux cas :
-le logiciel de paye ne permet pas la production d’un bloc de régularisation annuelle ;
-la régularisation annuelle produite avec la DSN comporte des incohérences.

L’usage de la DSN ou du Tableau Récapitulatif pour la régularisation annuelle 2015 est exclusif. En d’autres termes, la régularisation annuelle doit se faire par l’un ou l’autre de ces deux vecteurs et couvre alors tous les mois de l’année, même si une partie de l’année 2015 a forcément été déclarée en DUCS.

http://www.dsn-info.fr/documentation/consigne-regularisation-annuelle.pdf

Droit des particuliers (17.12.2015)

Immobilier
1er janvier , date limite pour installer un détecteur de fumée dans son logement

Toutes les habitations doivent être équipées d’un détecteur de fumée au 1er janvier 2016. La date butoir avait d’abord été fixée au 8 mars 2015, puis repoussée par une disposition de la loi Macron.

Tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, doivent donc pour le début de l’année prochaine avoir installé au moins un détecteur dans le logement qu’ils occupent à titre de résidence principale et/ou dans celui qu’ils louent. L’obligation concerne tous les logements, neufs ou anciens.

Le détecteur de fumée doit être marqué CE, et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604. Il doit détecter l’incendie dès les premières fumées, et émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le logement.

Comptabilité (17.12.2015)

Tracfin

L'Ordre des experts comptables se dote d'un Comité de lutte anti-blanchiment

Dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables en créant un Comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à compter du 1er janvier 2016.

Ce Comité, dénommé « Comité de lutte anti-blanchiment », est constitué d'au moins six membres, dont un président et un vice-président, élus par la session du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, dans les mêmes conditions que les membres du Comité national du tableau.

Il intervient au niveau national notamment pour (OEC, règlt int., art. 234-1 nouveau) :
-définir l'orientation de la politique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables ;
-définir des actions de formation des professionnels ;
-assister les professionnels ;
-contrôler le respect de l'établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux. En effet, le contrôleur qualité, en présence d'éléments de nature à déclencher l'établissement d'une déclaration de soupçon, doit en informer par courrier confidentiel le Comité (OEC, règlt int., art. 406 modifié) ;
-engager, par l'intermédiaire du président, des poursuites disciplinaires en en cas de non-respect des obligations de déclaration à TRACFIN. Le Comité a la possibilité de transmettre à l'instance disciplinaire compétente le courrier confidentiel et ses annexes, reçu du contrôleur, complété de tous les documents jugés nécessaires (OEC, règlt int., art. 436 modifié) ;
-communiquer avec la cellule TRACFIN ;
-établir un bilan annuel des actions menées. À ce titre, le rapport d’activité annuel adressé par le Comité au Conseil supérieur indique notamment les statistiques relatives au contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment et la nature des problèmes relevés à cette occasion (OEC, règlt int., art. 441 modifié)

Notons que pour ce qui concerne le dossier de contrôle, les conclusions et le rapport ne mentionnent ni les éléments relevés par le contrôleur ou l'équipe de contrôle ni le courrier confidentiel rédigé par le contrôleur qualité au Comité concernant le respect des obligations en matière de déclarations de soupçon (OEC, règlt int., art. 437 modifié).

Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'OEC, JO du 1er décembre

Droit des particuliers (23.12.2015)

Impôts

Adoption définitive du budget 2016: les principales nouveautés fiscales

La loi de finances pour 2016 vient d’être adoptée définitivement jeudi 17 décembre par l’Assemblée nationale. Pour les particuliers, voici les principales dispositions qui vont s’appliquer l’année prochaine (sous réserve du recours intenté contre certains articles devant le Conseil constitutionnel qui devra statuer au plus tard le 31 décembre).

• Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour huit millions de contribuables modestes et des classes moyennes (à hauteur de 2,1 md€) via le système de décote. Revalorisation du barème de l’IR de 0,1%. Dans le cas général, le plafonnement de la 1/2 part de quotient familial passe à 1 510€. La déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur passe à 5 732€. Le calcul de la décote est modifié : elle est égale à la différence entre 1 165€ (1 personne) ou 1 920€ pour un couple et les 3/4 de l’impôt brut. La 1/2 part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte du combattant s’applique dès 74 ans au lieu de 75 ans.

• Le CITE (crédit d’impôt à 30% pour travaux de rénovation énergétique au domicile) est reconduit pour un an jusqu’à fin 2016. La liste des dépenses éligibles à partir du 1er janvier 2016 est aménagée. Sauf dispositions transitoires, l’acquisition à partir du 30 septembre 2015 d’équipements mixtes intégrant un équipement éligible au CITE et des panneaux photovoltaïques n’est plus éligible, sauf dans certaines limites fixées par un arrêté à venir pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire combinant l’énergie solaire thermique et l’énergie radiative du soleil.

• Généralisation progressive de l’obligation de déclarer en ligne. Dès 2016, c’est une obligation pour les redevables dotés d’internet dont le RFR (revenu fiscal de référence) 2014 est supérieur à 40 000€, sous peine d’une amende forfaitaire de 15€. En 2019, tout le monde devra télédéclarer. Possibilité de continuer à souscrire une déclaration papier pour ceux qui n’ont pas internet ou ne savent pas l’utiliser (case à cocher sur la déclaration).

• Abaissement progressif du seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée (prélèvement, paiement en ligne) des impôts (IR, impôts locaux…). Dès 2016, le seuil est ramené de 30 000€ à 10 000€.

• Dorénavant la charte du contribuable vérifié ne sera plus jointe à l’envoi de l’avis de vérification mais consultable sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
• La réduction d’impôt Malraux de 30% applicable en cas de rénovation complète d’un immeuble dans un quartier ancien dégradé est prolongée jusqu’à fin 2017.

• L’exonération de la plus-value immobilière réalisée en cas de vente d’un immeuble à un organisme chargé du logement social est prolongée d’un an jusqu’à fin 2016 voire 2018 (si promesse de vente signée avant fin 2016), mais les modalités d’application de l’exonération sont modifiées.

• Les valeurs locatives servant de base de calcul aux impôts locaux des particuliers sont revalorisées d’un coefficient de 1,01 pour 2016.

• Sous certaines conditions, les personnes exonérées de taxe d’habitation et de taxe foncière en 2014 le resteront durant 2 ans, puis bénéficieront d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes. A partir de 2017, un seuil de RFR majoré s’appliquera à certains contribuables.

• L’abattement exceptionnel de 30% applicable sur la plus-value réalisée lors de la cession d’un terrain à bâtir n’a pas été prolongé au-delà de 2015. En compensation, a été votée une mesure d’atténuation de la majoration de taxe foncière applicable à certains terrains à bâtir.

• A partir du 1er juillet 2016, les plateformes d’économie collaboratives du type Airbnb seront tenues d’informer leurs clients de leurs obligations fiscales et sociales et de leur adresser chaque année un relevé récapitulant leurs revenus bruts, sous peine d’une amende de 10 000€.

• Taux de TVA ramené de 20% à 5,5% pour les produits de protection hygiénique féminine.

• Réforme de la réduction ISF-PME pour les investissements réalisées à partir du 1er janvier 2016 et alignement des conditions posées pour les deux réductions d’IR et d’ISF. Les critères requis seront plus contraignants avec notamment, sauf exceptions, une condition d’ancienneté de la société bénéficiaire de moins de 7 ans à partir de sa première vente commerciale, et l’impossibilité d’investir dans une entreprise dont on est déjà associé ou actionnaire.

• Elargissement de la nature des titres susceptibles d’être placés dans un PEA-PME (obligations convertibles, obligations remboursables en actions…).

Social (23.12.2015)

JO

Parution au journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est parue au journal officiel. L’ensemble de ses dispositions peut, désormais, entrer en application aux dates et aux conditions fixées par la loi.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi, a jugé que trois dispositions étaient contraires à la Constitution. Celles-ci ne concernaient pas directement les employeurs et ne remettent donc pas en cause le fond de la loi (c. constit, décision 2015-723 du 17 décembre 2015, JO du 22). Il s’agit des articles :
-ayant pour objet d'étendre le périmètre de gestion de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy aux assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ;
-prévoyant la remise d’un rapport sur l'extension de l'assurance complémentaire santé d'entreprise ;
-modifiant les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée.

Vie des affaires (14.01.2016)

Commerçants

L'interdiction des sacs plastiques n'est pas - encore - sanctionnée

La loi 2005-992 du 17 août prévoit l’interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les conditions d'application de cette disposition, et notamment les sanctions encourues, doivent être fixées par un décret d'application, qui n'a pas encore été publié et ne le sera pas immédiatement. En effet, la Commission européenne souhaite poursuivre pendant 3 mois les échanges avec la France sur ce sujet.

Pour sa part, Mme Royal, ministre de l'Ecologie a fait part de son souhait de voir les commerçants cesser, dès à présent, de distribuer ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, sans attendre que l'interdiction soit assortie d'une sanction.

Loi 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18, p. 14263 et communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 28 décembre 2015