Fiscal - Déclaration commune des revenus (10.05.2010)

La date de dépôt de la déclaration commune de revenus (DCR) de l’année 2009 que les travailleurs non salariés doivent adresser au régime social des indépendants (RSI) pour procéder au calcul de leurs cotisations obligatoires, normalement fixée au plus tard le 1er mai 2010 ou, en cas de déclaration par voie électronique, le 15 mai 2010, vient d’être reportée.

Par un communiqué du 29 avril 2010, le ministre du Budget vient en effet d’annoncer, pour permettre aux indépendants d’effectuer leur déclaration dans de bonnes conditions, le report exceptionnel de la date limite de la déclaration au 4 mai 2010 pour les déclarations établies sur formulaire papier et au 27 mai 2010 pour les déclarations dématérialisées.