Social - Licenciement pour faute lourde (20.05.2010)

Lorsqu'un salarié est licencié à la suite d'une faute lourde, l'employeur n'a pas, par exception, à verser l'indemnité compensatrice de congés payés (c. trav. art. L. 3141-26).

La cour de cassation rappelle que le salarié ne perd toutefois que les droits acquis au titre de la période de référence en cours au jour de son licenciement.

Les jours acquis au titre d'une période de référence antérieure restent par conséquent dus et doivent donner lieu au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés (cass. soc. 9 juillet 1991, n° 89-44242 D ; cass. soc. 28 février 2001, n° 98-45762 D ; cass. soc. 20 juillet 2005, n° 04-41883 D).

En l'espèce, le salarié, ayant été licencié en janvier 2004, pouvait ainsi bénéficier de l'indemnité compensatrice de CP pour la période allant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003.

Précisons qu'une faute lourde suppose que le salarié ait agi avec l'intention de nuire à l'entreprise. Tel était le cas en l'espèce, le salarié, encore en service de son employeur, avait créé et développé une société concurrente.