Paye - Contrat à durée déterminée (28.05.2010)

L'indémnité versée au titre de la rupture anticipée du CDD est imposable

Un salarié, en l'occurence directeur technique d'un club de football, avait convenu avec son employeur de transformer son contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. "Licencié" six mois plus tard, ce salarié avait alors obtenu, dans le cadre d'un protocole d'accord, une indémnité de plus de 450 000 euros.
Or, le directeur technique n'avait pas déclaré cette somme au titre de ses revenus imposables. Pour contester le redressement fiscal dont il faisait l'objet, le salarié soutenait qu'il avait perçu une indémnité "de licenciement" et que, à ce titre, cette somme était, au moins partiellement, exonérée d'impôt sur le revenu.
Pourtant, le Conseil d'Etat confirme le redressement décidé par l'administration fiscale. En effet, celui-ci note que, le salarié étant en CDD, il n'avait pas perçu une indémnité de licenciement, mais une indémnité pour rupture anticipée de son contrat. Or, une telle réparation n'entre pas dans la liste des indémnités de rupture ouvrant droit à éxonération (CGI, art. 80 duodecies). L'intégralité de la somme se trouvait donc assujettie à l'impôt sur le revenu.
Cette solution est en phase avec la position retenue par l'administration fiscale, selon laquelle l'indémnité de rupture anticipée d'un CDD est imposable à hauteur des sommes correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Seule la fraction excédentaire est susceptible d'être exonérée d'impôt, dans les mêmes limites que l'indémnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n°5).
Ajoutons que les sommes imposables sont également assujetties à cotisations sociales.

Source: CE 5 mai 2010, n°309803