Fiscal - Contribution économique territoriale (07.06.2010)

L'Administration tolère la prise en compte de l'effectif salarié au 31 décembre 2009 pour la déclaration n° 1330-CVAE 2010La déclaration n° 1330-CVAE mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

Par une instruction du 25 mai 2010 mise en ligne aujourd’hui, l’Administration précise toutefois que, pour la déclaration n° 1330-CVAE à souscrire avant le 15 juin 2010, les entreprises ont la possibilité d’appliquer une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activité au 31 décembre 2009, et non pas en fonction de l’activité pendant la période de référence.

Un décret à paraître prochainement, dont le projet figure en annexe à l’instruction, précise les conditions d’application de décompte des salariés pour cette déclaration.

Pa ailleurs, une seconde instruction commente les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE.