Actualité - La structure des cabinets d'expertise comptable bientôt assouplie (15.06.2010)

Selon le texte du projet de loi relatif aux réseaux consulaires adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, les experts comptables seraient admis à constituer, pour exercer leur profession, toutes entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques conférant à leurs associés la qualité de commerçant (projet de loi, art. 13-1°).

De plus, la part de capital minimale que les experts comptables doivent détenir dans les cabinets serait abaissée à plus de la moitié (actuellement de 3/4 dans les SARL et de 2/3 dans les SA et SAS) et celle des droits de vote unifiée, quelle que soit la forme juridique choisie, à plus de 2/3 (actuellement de 3/4 dans les SARL et de 2/3 dans les SA et SAS).

L'admission d'un nouvel actionnaire ne devrait plus être soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance.
Enfin, les fonctions de président du conseil de surveillance, de directeurs généraux et d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance pour la moitié d'entre eux ne devraient plus être exercées par des experts comptables.

D'autres assouplissements sont prévus quant aux prises de participation par les sociétés d'expertise comptable. En effet, la détention de participations financières dans des sociétés ayant un autre objet que l'expertise comptable ne devrait plus être interdite.