Fiscal - Organismes agréés (17.06.2010)

L'Administration commente le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

L'Article 10 de la loi de finances pour 2009 a étendu le bénéfice de la dispense de la majoration de 25%, jusqu'ici réservée aux adhérents des organismes agréés, aux travailleurs indépendants qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité.
Pour que leurs clients puissent bénéficier de la dispense de la majoration de 25%, les professionnels de la comptabilité doivent:

• Demander une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'Ordre des experts comptables (CROEC);
• Conclure une convention avec l'administration fiscale, portant sur une période de 3 ans, dans laquelle ils prennent l'engagement de réaliser certaines missions dévolues aux organismes agréés et de se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

Les dispositions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées:

• Dans un décret n°2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable;
• Dans un arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale.

L'Administration vient de commenter l'ensemble de ces nouvelles dispositions dans une instruction du 4 Juin 2010 publiée le 14 juin.
Elle précise les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation et de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale.
Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l'adhérent qui souhaite éviter l'application de la majoration de 25%.


Source: Instr. 4 Juin 2010: BOI 5 J-1-10, 14 Juin 2010