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Social - Pas de remboursement d'allocations chômage en cas de licenciement abusif
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Social - Pas de remboursement d'allocations chômage en cas de licenciement abusif (07.07.2010)
L'obligation pour l'employeur de rembourser les allocations de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s'applique pas au licenciement abusif d'un salarié suite à la suspension de son contrat pour accident du travail.
Cass. soc. 26 mai 2010 n° 09-41.361 (n° 1122 F-D)