Fiduciaire parisienne

Crise des marchés financiers (17.10.2008)

Évaluation des actifs financiers sur des marchés inactifs : positions officielles

Adoption d'amendements à IAS 39 et IFRS 7 sur le reclassement d'actifs financiers - L'IASB a publié le 13 octobre dernier, avec une procédure d'urgence justifiée par la crise des marchés financiers, des amendements à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et à IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » : est ainsi offerte entreprises appliquant les IFRS la possibilité (existant dans les US GAAP) de reclasser, dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière mondiale du 3e trimestre 2008, certains instruments financiers non dérivés, et ce à compter du 1er juillet 2008.
L'EFRAG a donné à la Commission européenne, le 14 octobre, un avis positif sur l'adoption de ces amendements dans le référentiel IFRS européen. Le paragraphe 50 d'IAS 39 est amendé de telle sorte qu'une entité puisse :
- reclasser des actifs financiers non dérivés (autres que ceux désignés initialement, sur option prise par l'entité, à la juste valeur par le biais du compte de résultat) hors de la catégorie à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans des circonstances spécifiques ;
- transférer de la catégorie « disponible à la vente » vers la catégorie « prêts et créances » un actif financier qui aurait satisfait à la définition des « prêts et créances » s'il n'avait pas été qualifié de « disponible à la vente », mais seulement à la condition que l'entité ait l'intention et la capacité, à la date du reclassement, de détenir cet actif financier pendant un avenir prévisible ou jusqu'à sa date d'échéance.
Cet amendement s'applique à compter du 1er juillet 2008, sans possibilité d'effectuer de tels reclassements avant cette date. Les reclassements effectués au cours de périodes commençant le 1er novembre 2008 ou postérieurement prennent seulement effet à la date où ils sont effectués. Les reclassements prévus par l'amendement ne doivent pas être appliqués de façon rétrospective aux périodes comptables closes avant la date précisée par l'amendement.
L'amendement à IFRS 7 précise l'information à fournir en cas de reclassements des instruments financiers tels que prévus par l'amendement à IAS 39.


Recommandation conjointe du CNC, de l'AMF, de la Commission bancaire et de l'ACAM - L'ECOFIN a recommandé le 7 octobre dernier, aux superviseurs et auditeurs de l'Union européenne, d'éviter toute distorsion de traitement entre les banques américaines et européennes du fait des normes comptables, et ce dès la clôture des comptes intermédiaires au 30 septembre 2008.
Suite au sommet des États de la zone euro du 12 octobre dernier, le CNC, l'AMF, la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ont pris, après une réunion avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une recommandation applicable à l'arrêté des comptes intermédiaires ou annuels clos à partir du 30 septembre 2008 : sont concernés les comptes consolidés établis selon le référentiel IFRS de l'Union européenne des entités détenant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les marchés sont inactifs. Dans le contexte actuel, la valeur de marché n'est, en effet, pas toujours pertinente et sa variation affecte le résultat ou les capitaux propres, soulevant des difficultés pratique importantes. Prenant acte des déclarations de la SEC et du FASB du 30 septembre et de celles de l'IASB des 2 et 14 octobre, le CNC, l'AMF, la Commission bancaire et l'ACAM précisent les points suivants quant à l'application d'IAS 39 dans le contexte de marchés inactifs :
- l'utilisation des hypothèses de l'entreprise relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d'actualisation correctement ajustés des risques en l'absence de données de marché pertinentes (risque de contrepartie, de non-performance, de liquidité ou de modèle notamment) est justifiée ;
- les cotations des courtiers ne sont pas nécessairement représentatives de la juste valeur, lorsqu'elles ne sont pas le reflet de transactions intervenant sur le marché ;
- les transactions forcées n'ont pas à être prises en compte pour la détermination de la juste valeur d'un instrument financier. En période de marché illiquide, il n'est pas approprié de conclure que toute l'activité de marché traduit des liquidations ou des ventes forcées, ni que tout prix de transaction observé est nécessairement représentatif de la juste valeur. L'appréciation du caractère forcé repose sur l'exercice du jugement ;
- les prix des quelques transactions intervenant sur un marché inactif sont à prendre en considération dans la valorisation d'un instrument financier, mais ne sont pas nécessairement déterminants. La détermination du caractère actif ou pas d'un marché, qui peut s'appuyer sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et de son niveau d'activité, la forte dispersion des
prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants ou le fait que les prix ne correspondent plus à des transactions suffisamment récentes, requiert l'utilisation du jugement.
Enfin, les quatre autorités françaises prennent acte de la révision d'IAS 39 en vue de permettre certains reclassements d'actifs financiers décrits ci-dessus.

IASB, Press Release 13 octobre 2008
« Reclassification of Financial Assets : amendments to IAS 39 and IFRS 7 »