Fiduciaire parisienne

Taxe professionnelle (17.10.2008)

Cotisation minimale recouvrée à compter du 1er novembre 2008 par les services des impôts

La cotisation minimale de taxe professionnelle est recouvrée par les services des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008.
Un relevé d'acompte (formulaire 1328-TP-AC) remplace le bordereau avis d'acompte. Il accompagnera le versement de l'acompte du 15 décembre 2008.
Les paiements sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le montant excède 50 000 euros.
Les pénalités applicables aux infractions relatives à l'assiette de la CMTP sont inchangées. En revanche, le transfert aux comptables des impôts entraîne une modification des pénalités applicables aux infractions relatives au recouvrement.
Tout retard dans le paiement des impôts qui doivent être versés au comptable des impôts donne lieu à l'application d'un intérêt de retard et une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé (CGI art. 1727 et 1731).
La majoration de 5% n'est pas applicable en cas de déclaration tardive accompagnée du paiement total des droits et pour les impositions comprises dans un AMR émis suite à un contrôle (BO 13 N-1-07). Pour les échéances de paiement intervenues avant le 1er novembre 2008, l'intérêt de retard et la majoration de 5 % seront appliqués dès lors que ces pénalités seront recouvrées par avis de mise en recouvrement.

BO 12 A-1-08