Actualités

18.06.2018

Famille : La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail

Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex-concubins ne sont pas rares. Il s’agit, notamment, de demandes tendant à faire reconnaître aux prud’hommes, apr [...]

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18.06.2018

Vie des affaires : Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23). Un arrêt r [...]

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18.06.2018

Comptabilité :Bilan d'activité du H3C : publication du rapport annuel 2017

Comme il le fait chaque année, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier la version 2017 de son rapport d'activité. Parmi les événements marquants de l'année 2017, décou [...]

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