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Vous êtes en profession libérale

L'exercice d'une profession libérale en société

Profession réglementée

Outre les sociétés classiques, les professionnels exerçant une activité libérale réglementée peuvent recourir à des structures spécifiques, telles que la SCP et la SEL. Le recours à ces sociétés spécifiques n'est possible que pour certaines activités libérales réglementées fixées par décret.

La société civile professionnelle (SCP)

Elle permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.
Elle est transparente fiscalement, chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. Une option pour l'IS est possible ; l'option est alors irrévocable.
Chaque associé s'inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle des cotisations calculées sur sa part de bénéfices.
Dans une SCP, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales de la société en proportion de leur participation dans le capital, y compris pour les fautes professionnelles commises par les associés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les Sociétés d'exercice libéral (SEL)

Elles prennent une des formes suivantes :

  • SARL : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
  • SA : SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme).
  • SAS : SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée).
  • SCA : SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions).
  • SAS : SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée).

Il est possible de constituer une société d'exercice libéral sous forme d'EURL. Leur objet est limité à l'exercice de la profession. Il ne peut comporter d'activités commerciales.
  • Sur le plan fiscal et social : leur régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS, SCA). La SEL est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale : le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées, et les dépenses engagées et non payées.
  • Sur le plan juridique, par contre, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. En effet, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. D'autre part, elles répondent à des règles très strictes concernant la composition du capital et les fonctions de direction.


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L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle

Sur le plan fiscal

Leurs bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Lorsqu'ils renoncent au régime fiscal de la micro-entreprise et qu'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Les créances acquises etdépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option pour l'application des règles des BIC.
Le déficit éventuellement dégagé par l'activité professionnelle s'impute sur le revenu global de l'exploitant soumis à l'IR.

Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier d'avantages fiscaux.

Sur le plan social

Ils entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s'affilier obligatoirement :

  • à l'Urssaf (allocations familiales),
  • au régime social des indépendants (assurance maladie-maternité),
  • à la caisse d'assurance vieillesse correspondant à la profession de l'intéressé.

Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l'entreprise.

Formalités

Immatriculation de l'entreprise individuelle auprès de l'Urssaf, qui remplit le rôle de CFE.
S'il y a lieu, parallèlement : demande d'inscription auprès de l'Ordre, du syndicat professionnel ou de la Chambre dont ils dépendent.

La profession doit en principe être exercée dans un "local professionnel" ou dans un "local mixte" (habitation et professionnel).
Elle peut sous certaines conditions être exercée dans le local d'habitation de l'entrepreneur.

Qu'est ce qu'une profession libérale ?

On distingue en général deux grands types de professions libérales : celles qui sont dites "réglementées" et les autres.

Professions libérales "réglementées"

Ce sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi :

Certaines sont organisées en ordres professionnels : architectes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires.

D'autres font l'objet d'un statut particulier : il s'agit des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, des agents généraux d'assurances, des professions paramédicales.

D'autres sont regroupées sous le terme d'officiers publics ou d'officiers ministériels : avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires.

Les membres des professions libérales réglementées doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.

Professions libérales "non réglementées"

Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel.

Cette catégorie regroupe, en vrac, toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées.

L'exercice de certaines de ces professions est totalement libre (ex. : consultant).
D'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice (ex. : exploitant d'auto-école).

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