Social Projet (03.11.2008)
Le projet de loi sur le RSA a été adopté par le Sénat
Le Sénat a achevé, vendredi 24 octobre, l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion.
Le texte a été enrichi de plusieurs dispositions destinées à favoriser le succès du RSA, qui remplacera le RMI et l’allocation de parent isolé (API) tout en incitant à la reprise
d’activité.
Parmi les principales mesures adoptées qui visent à renforcer et à protéger les droits des bénéficiaires, on signalera que :
- les allocataires du RSA âgés de 60 ans pourront ne faire valoir leurs droits à la retraite qu’à partir de 65 ans s’ils le souhaitent ;
- le montant du RSA sera révisé périodiquement en fonction de l’évolution des ressources du foyer et pourra être réexaminé sans délai en cas de changement de situation ;
- l’admission dans une structure d’hébergement (centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou centres d’hébergement d’urgence) n’entraînera pas l’interruption du
versement du RSA.
Pour réduire le risque de maintenir les allocataires dans des emplois précaires ou à temps partiel, pouvant résulter du versement du RSA sans limitation de durée, il a été prévu que :
- les bénéficiaires du RSA en activité auront la possibilité d’un rendez-vous annuel avec un référent du service public de l’emploi, pour étudier les conditions de l’amélioration de leur situation professionnelle (passage du temps partiel au temps plein, actions de formation ou de qualification) ;
- la question de l’augmentation du temps de travail pour les salariés qui le souhaitent sera intégrée au contenu de la négociation annuelle obligatoire des entreprises.
En outre, le Sénat a obtenu que les aides ou avantages accordés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou groupements et les organismes chargés de la gestion d’un service public soient désormais attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer, afin de ne pas créer d’injustice entre des personnes placées dans des situations financières comparables.
S’agissant de la situation des jeunes âgés de moins de 25 ans sans enfant, qui n’ont actuellement pas droit au RMI et ne seront pas éligibles au RSA, un rapport sera transmis au Parlement avant le 1er juin 2010 sur l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et leur accès au service public de l'emploi.
Enfin, des garanties sont apportées aux départements pour leur assurer une juste compensation financière de l’entrée dans leurs compétences de l’API.
La commission mixte paritaire devrait avoir lieu le mardi 4 novembre prochain pour une lecture de ses conclusions programmée pour la fin du mois.
Source : Sénat, 24 oct. 2008