Fiscal - Quand et comment établir la lettre de mission ? (25.06.2010)
Une instruction sur le visa fiscal vient d'être publiée par l'administration. Elle apporte des détails pratiques sur le dispositif, et notamment sur la lettre de mission spécifique à établir par l'expert comptable souhaitant délivrer le visa fiscal à ses clients (CGI, art. 1649 quater L et 1649 quater M et ann. II, art. 371 bis L).
Ce dernier doit passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Pour faire bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable à ses clients au titre d'un exercice, la lettre de mission doit en principe être conclue avant l'ouverture de cet exercice. Toutefois, il existe des exceptions à la règle générale :
- pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, le client dispose d'un délai de 5 mois après l'ouverture de l'exercice à condition de n'avoir pas été antérieurement adhérent d'une structure lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ;
- en cas de changement d'expert comptable en cours d'exercice, le client dispose de 30 jours suivant la résiliation de la lettre de mission pour en signer une nouvelle ;
- en cas de passage du recours à un expert comptable à l'affiliation à un centre de gestion ou à une association agréés et inversement, le client dispose de 30 jours ;
- en cas de résiliation ou du non-renouvellement de la convention de l'expert comptable par le commissaire du gouvernement, le client dispose de 60 jours ;
- en cas de nomination d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions lui permettant de faire bénéficier de l'avantage fiscal à ses clients, les clients disposent alors de 60 jours.
Par ailleurs, l'expert comptable doit télétransmettre aux services fiscaux une attestation mentionnant la date de signature de la lettre de mission et, le cas échéant, celle de sa résiliation ainsi que le montant imposable.