Fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (30.06.2010)
L'ouverture du nouveau service de télédéclaration de la TVA est encore reportée pour les entreprises relevant de la DGE
Jusqu’à présent, les entreprises transmettant elles-mêmes leurs déclarations (sans l’intervention d’un prestataire EDI habilité par la DGFIP) utilisaient le service TéléTVA-EFI (procédure d'échange de formulaires informatisés).
Ce service disparaît progressivement au profit d’une nouvelle offre de service en ligne (services "déclarer la TVA" et "payer la TVA"), accessible sur impôts.gouv.fr à partir de l’espace abonné (le service de télétransmission de la TVA sera ainsi intégré dans l'espace abonné regroupant l'ensemble des services fiscaux en ligne).
Ces nouveaux services sont ouverts depuis le 1er juin 2010 pour l'ensemble des adhérents, à l'exception des entreprises relevant de la Direction générale des grandes entreprises (DGE), pour lesquels l'ouverture a été reportée fin juin 2010 (V. brève du 29 mai 2010).
L’ouverture des nouveaux services vient encore d'être reportée à une date ultérieure. Les entreprises relevant de la DGE continueront donc d’utiliser l’application Télétva-EFI pour effectuer les prochaines déclarations de TVA, notamment celles à déposer aux mois de juillet et d’août 2010.
Le paiement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour le dépôt.