Fiscal TVA (05.11.2008)
La commission chargée des affaires européennes publie un rapport d'information favorable à l'adoption de la proposition de directive sur les taux réduits de TVA
Il y a cinq ans, la Commission européenne a ouvert le débat de fond sur les taux réduits de TVA.
Elle a déposé le 23 juillet 2003 sa proposition modifiant la directive 77/388/CEE (COM [2003] 397 final/document E 2365).
L’ambition était d’opérer une rationalisation des règles, très complexes, régissant cette question, en raison des nombreuses dérogations bénéficiant à certains Etats
membres au titre d’un « gel » de leur histoire fiscale.
L’objectif n’a cependant pas été atteint.
D’une part, la procédure d’adoption des textes communautaires en matière fiscale est très exigeante. L’article 93 du traité instituant la Communauté européenne requiert l’unanimité.
D’autre part, sur le fond, la proposition contraignait certains Etats à procéder à des adaptations difficiles.
Après deux ans et demi d’examen, l’accord intervenu au sein du Conseil « Ecofin » en janvier 2006 n’a-t-il conduit qu’à un texte d’ampleur limitée.
La directive 2006/16/CE du 14 février 2006 s’est donc bornée à la reconduction, jusqu’au 31 décembre 2010, de la faculté pour les Etats membres d’appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre (SFIMO), notamment à la rénovation et à la réparation de logements privés et aux soins à la personne à domicile, et à l’extension du taux réduit aux livraisons de chauffage urbain, comme c’était déjà le cas pour le gaz naturel et l’électricité.
Cependant, sur le plan politique, la discussion sur les taux réduits de TVA n’a pas pour autant été close.
Le Conseil « Ecofin » de janvier 2006 a, en effet, explicitement demandé à la Commission les éléments pour le poursuivre. Une disposition a été ajoutée en ce sens à la directive TVA et reprise lors de la nouvelle codification dans la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui a remplacé la première directive TVA de 1967 comme la sixième directive TVA de 1977.
Conformément à ce mandat, la Commission a présenté, dans une communication du 5 juillet 2007 :
– les résultats d’une étude menée par un groupe indépendant de réflexion économique, le Copenhagen Economics, établi au Danemark ;
– les différentes solutions envisageables pour faire évoluer les règles relatives aux taux réduits.
Ainsi relancé, le débat a débouché sur la proposition de directive relative à l’application des taux réduits de la TVA, présentée par la Commission le 7 juillet dernier, et soumise à l’examen de la Commission chargée des affaires européennes.
La Commisison chargée des affairs européennes à l'Assemblée nationale a conclu que la teneur modeste, mais réaliste, de cette proposition de directive imposait de se prononcer dès maintenant en faveur de son adoption. La Commission soutient ainsi les efforts du Gouvernement :
- pour la pérennisation du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, notamment aux travaux de rénovation du bâtiment et aux soins à la personne à domicile, ainsi que, conformément à un choix politique fort,
- pour l’inscription de la restauration sur la liste des biens et services éligibles au taux réduit.
Source : Rapport AN, n° 1230, 30 oct. 2008