09/12/2011 Fiscal (19.12.2011)
Déclarations pour la valeur locative des propriétés bâties
De nouvelles obligations déclaratives, dont les modalités ont été précisées par décret, s'imposent aux propriétaires (CGI, ann. III, art. 321 E à 321 G bis). Ainsi :
- ils doivent déclarer spontanément, sur des imprimés établis par l'administration, les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels. Ces déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification ;
- l'administration fiscale peut leur demander de souscrire une déclaration pour mettre à jour la valeur locative des propriétés bâties (CGI art. 1406-I bis). Cette déclaration doit être déposée par le propriétaire, au service des impôts du lieu de situation des biens, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l'administration. Elle doit être effectuée sur un imprimé établi par l'administration conformément au modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Décret 2011-1795 du 6 décembre 2011, JO du 8, p. 20747