Projets PLF09 (21.11.2008)
Les députés ont adopté à l'unanimité un amendement visant à élargir la mission de prévention fiscale des organismes agréés
Dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du PLF 2009, les députés ont adopté un amendement visant à étendre la mission de prévention fiscale des organismes agréés (centres de gestion et associations agréés).
Cet amendement, présenté en séance par Mme Vautrin, a donné lieu à un vote unanime des députés après que le Gouvernement et la Commission des finances aient donné un avis favorable à son adoption.
La mission de prévention fiscale des organismes agréés serait ainsi étendue aux déclarations de TVA.
Parallèlement, la portée de cette mission serait renforcée par l’établissement d’un compte rendu de mission adressé, à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, par l’organisme agréé à l’adhérent et à l’administration fiscale.
En contrepartie, les adhérents bénéficieraient d’une réduction du délai de reprise de trois à deux ans.
Lien vers le texte intégral de l’amendement Vautrin Amendement n°46
Ce nouvel amendement « cohabite » désormais avec l’amendement de Courson adopté en première partie du PLF
2009 qui prévoit :
- de supprimer l’obligation pour les adhérents de centres de gestion de recourir aux services d’un expert-comptable ;
- d’accorder aux experts-comptables, sous certaines conditions d’autorisation et de contrôle par l’administration fiscale, des
prérogatives équivalentes à celles des organismes agréés pour que leur clients puissent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % sans être tenus d’adhérer à un tel organisme ;
- de permettre aux organismes agréés de se transformer en association de gestion et de comptabilité.
Lien vers le texte intégral de l’amendement de Courson Amendement I-15 rect
Source : Débats AN, 19 nov. 2009