Social - Travail dominical (01.09.2009)
La loi sur le travail dominical est publiée au Journal officiel
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 relative au travail dominical a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009, après validation par le Conseil Constitutionnel de l’essentiel de la réforme dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009.
Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, la loi adapte les dérogations applicables dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
Dans ces communes et dans ces zones, et selon des modalités fixées par un décret à paraître, les établissements de vente au détail pourront, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
Une nouvelle dérogation temporaire est également prévue, sur autorisation administrative. Désormais, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants (Paris, Aix-Marseille, Lille), dont la liste est établie par le préfet de région, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.
Pour la ville de Paris, soumise à un régime particulier, le pouvoir de proposition de création de nouvelles zones touristiques est confié au maire de Paris, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel. Les autorisations sont accordées pour cinq ans, soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions qui seront définies par un décret à paraître, pour des commerces ou des services exerçant la même activité.
Les salariés appelés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat, bénéficieront de contreparties déterminées par un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, ils ouvriront droit à un repos compensateur et au doublement de la rémunération pour ce jour travaillé.
En outre, la loi prévoit que :
- dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives,
d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord ;
- la fin de la plage d’ouverture des commerces alimentaires le dimanche est fixée à 13 heures, au
lieu de 12 heures actuellement ;
- le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne
constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeurent régis par le code local prévoyant des dispositions spécifiques en matière de repos dominical.
Source : L. n° 2009-974, 10 août 2009 (JO 11 août 2009)