Social - Durée du travail (15.10.2009)
Régime de preuve applicable en cas de dépassement du forfait jours
Lorsque survient un litige sur le nombre d'heures de travail
effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Ainsi, le
salarié qui réclame le paiement d'heures de travail doit présenter au juge des
éléments de nature à étayer sa demande. En réponse, l'employeur est tenu de
fournir des éléments justifiant des horaires effectivement réalisés. Le juge
forme ensuite sa conviction au vu des pièces produites par l'employeur et par le
salarié, après avoir éventuellement ordonné des mesures d'instruction (c. trav.
art. L. 3171-4 ; cass. soc. 25 février 2004, n° 01-45441, BC V n° 62).
Ce
régime de preuve est systématiquement appliqué dans le cadre de litiges relatifs
à l'accomplissement d'heures supplémentaires, à tel point que l'on aurait pu
penser qu'il était spécifique à ce type de contentieux. Or, il concerne tout
litige relatif à la durée du travail.
Tel est l'enseignement d'un arrêt
de la Cour de cassation relatif à un salarié qui soutenait avoir dépassé le
forfait de 215 jours prévu pas son contrat. L'intéressé réclamait le paiement
des jours de travail excédentaires, mais sa demande avait été rejetée par la
cour d'appel, au motif qu'il n'établissait pas la réalité de ce
dépassement.
Dans le droit fil de sa jurisprudence en matière d'heures
supplémentaires, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi
fait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve du dépassement. Celle-ci
aurait dû vérifier en premier lieu si les éléments apportés par le salarié
étaient de nature à étayer sa demande, puis, dans l'affirmative, examiner en
second lieu les documents produits par l'employeur. La cour d'appel ne pouvait
pas conclure à l'absence de dépassement sans avoir suivi cette
démarche.
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Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41377 FSPBR
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