Taxe d'apprentissage (08.02.2010)
Versement obligatoire des employeurs d'apprentis au profit des CFA et sections d'apprentissage avant le 1er Mars: du nouveau.
Les employeurs d'apprentis doivent impérativement verser un concours financier à destination des CFA ou des sections d'apprentissage qui les forment, dans la limite du quota restant dû après le versement, obligatoire au titre du fonds de modernisation de l'apprentissage et avant toute autre dépense libératoire (c. trav. art. L. 6241-4 et R. 6241-18).
Ce concours est égal au coût de la formation par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage (c. trav. art. L. 6241-4). Ces coûts sont publiés par les préfets de région (c. trav. art. R. 6241-3).
Ce versement doit obligatoirement être effectué par l'intermédiaire d'un organisme collecteur agréé (c. trav. art. R. 6241-7), avant le 1er mars qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Certaines entreprises rencontraient des difficultés lorsque ces coûts n'avaient pas été publiés. Désormais, à défaut de publication du coût, l'employeur doit verser un montant forfaitaire (loi art. 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 25-III; c. trav. art. L. 6341-4).
Ce montant vient d'être fixé à 3 000€ par apprenti inscrit dans un CFA ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Arrêté du 18 janvier 2010, JO du 23