Affaires Surendettement (03.11.2008)
La ministre de la Justice se prononce en faveur de l'évolution des procédures de surendettement
À l’occasion d’une rencontre qui s’est tenue à Montpellier le 29 octobre 2008 sur le thème des procédures de surendettement, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s’est prononcée en faveur de l’évolution du dispositif actuel dans deux directions :
- autoriser la commission de surendettement à prendre elle-même les mesures nécessaires,
- recentrer l'intervention du juge sur les questions les plus complexes.
Ces évolutions pourraient aboutir à la mise en place d'un système gradué de traitement des dossiers de surendettement :
- pour les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes), les mesures seraient adoptées par la commission. Il n'y aurait plus besoin de l'homologation du juge ;
- pour l'effacement total des dettes sans liquidation, la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation alors qu'aujourd'hui il agit seul ;
- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait alors à la liquidation.
La commission de surendettement qui est déjà le premier interlocuteur des personnes en difficultés devrait disposer de prérogatives plus importantes et jouer un rôle de filtre.
Pour raccourcir les délais de traitement, la ministre de la Justice souhaite le développement de la transmission électronique des dossiers entre les commissions de surendettement et les juridictions ainsi que l’utilisation par les commissions de surendettement et les juridictions des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.
Le ministère de la Justice et la Banque de France vont, en liaison avec les autres ministères, examiner les projets concernés.
Source : Discours min. Justice, 29 oct. 2008