Comptabilité - Transfert comptable d'un stock en immobilisation (24.02.2010)
Quelle valeur d'entrée en immobilisation pour un bien immobilier enregistré initialement en stock?
Un marchand de biens transfère de stocks en immobilisations un ensemble immobilier non vendu qu'il décide de conserver durablement en tant qu'immeuble de rapport. À quelle valeur d'entrée doit-il l'enregistrer en immobilisations à la date du changement d'affectation ?
Coût d'entrée : valeur nette comptable du stock - Selon la Commission des études comptables de la CNCC, l'ensemble immobilier pour lequel la société, marchand de biens, a décidé du changement d'affectation est à comptabiliser en immobilisation pour sa valeur nette comptable figurant en stock à la date du changement d'affectation.
La Commission rappelle que le changement d'affectation d'un bien de stock à immobilisation est définitif (PCG art. 446/60) et qu'une information sur ce changement de destination est à fournir dans l'annexe des comptes annuels, selon l'importance significative du bien.
Dépréciation éventuelle par rapport au coût d'entrée en immobilisation - S'il existe un indice de perte de valeur à la date du changement d'affectation, un test de dépréciation doit être effectué et une dépréciation est à constater si la valeur actuelle de l'ensemble immobilier s'avère inférieure à son coût d'entrée en immobilisation.
S'agissant des frais d'actes, droits d'enregistrement et horaires du notaire, l'immeuble avait été comptabilisé, en tant que stock, à son entrée à l'actif à une valeur les incluant, à savoir prix d'achat majoré des frais directement attribuables à son acquisition (PCG art. 321-20).
En revanche, une fois transféré en immobilisation, l'ensemble immobilier est soumis aux règles comptables concernant les immobilisations utilisées pour les besoins de l'activité de la société. Si la société a pris l'option comptable d'enregistrer en charges (et donc d'exclure du coût d'entrée des immobilisations) les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à leur acquisition (PCG art. 321-10.1), un complément de droits d'enregistrement payé postérieurement au transfert comptable devra être porté en charges en compte 6354 « Droits d'enregistrement et de timbres ».
Source: CNCC, EC 2009-71