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Taux d'intérêt légal 2012 : presque le double

Le taux d'intérêt légal pour 2012 vient d'être fixé par décret. Il est cette année de 0,71 %, soit presque le double du taux de l'année dernière (0,38 %). Le taux d'intérêt légal est appliqué, notamment, au paiement fractionné ou différé des droits de succession (arrondi au premier chiffre après la virgule, soit 0,70 % pour 2012), à la restitution du dépôt garantie par un bailleur au-delà du délai légal de 2 mois, ou encore en cas de condamnation par une décision de justice (avec une majoration de 5 points, soit 5,71 %). D'une manière générale, à défaut de précision dans le contrat, il est aussi appliqué pour le calcul des intérêts dus en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.

Formalités

La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR
Lorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
En effet, il a été ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
A titre d'exemple, lorsqu'un syndicat de copropriétaires envoie le procès-verbal de l'assemblée générale, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 exige qu'il le fasse sous forme de lettre recommandée AR. Désormais le PV peut être remis en mains propres contre émargement.
Autres exemples, pour donner congé à un locataire, l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 (pour les baux d'habitation) et l'article 57-Ade la loi du 23 décembre 1986 (pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Analyse de l'ANSA

Prime « dividendes » : quels dividendes par titre retenir en cas de fusions et scissions ?
Le Comité juridique de l'ANSA vient d'analyser les modalités de comparaison du dividende unitaire par titre dans le cadre du déclenchement de l'obligation de verser une prime « dividendes », pour des sociétés qui ont échangé des titres dans le cadre de fusions ou de scissions.
Rappelons en effet que les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende par action est en augmentation par rapport à la moyenne de ceux distribués au cours des deux exercices précédents doivent mettre en place une prime de partage des profits. Par ailleurs, dans les groupes, si l'entreprise dominante verse des dividendes en augmentation, cette dernière et toutes ses filiales de droit français, si elles sont des sociétés commerciales de 50 salariés ou plus, entrent dans le champ de la prime (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1er).
Droit « acquis » des salariés - Le Comité juridique a d'abord rappelé que les salariés d'une société appelée à disparaître (par exemple, dissoute dans une opération de fusion) peuvent avoir des « droits à prime » si la décision de l'AG de distribuer un dividende (qui déclenche l'obligation de verser une prime) a eu lieu avant le transfert de patrimoine dans l'opération de fusion. Si la loi était appliquée de façon stricte, ces salariés pourraient se retrouver hors du champ du dispositif au moment de la mise en paiement de la prime. Le Comité juridique considère que les salariés détiennent une créance qui est transmise de plein droit de la société absorbée à la société absorbante, car une créance légitimement constituée auprès de certains salariés ne peut disparaître par l'effet d'une opération de droit des sociétés.
Prise en compte des opérations de restructuration dans le calcul du dividende par titre - Selon la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011, le dividende par action est calculé annuellement, après retraitement ou correction des données, même en cas de modification de périmètre du groupe. Les sociétés concernées par une restructuration (fusion, scission...) ne sont pas exclues du champ (circ. intermin. du 29 juillet 2011, quest. 32).
Cette rédaction de la circulaire conduit le Comité juridique à privilégier l'objectif du dispositif plutôt que l'interprétation littérale de la loi, laquelle pose, comme critère déclencheur du versement de la prime, les montants distribués par la société dominante (après l'opération) et non pas les résultats au niveau du groupe : ainsi, pour effectuer une comparaison sur plusieurs exercices en présence de fusions ou de scissions, il faut tenir compte de ces opérations qui ont un caractère intercalaire. La notion de continuité, dans le cadre d'une fusion, de la société absorbée qui ne disparaît pas mais est intégrée dans l'absorbante est d'ailleurs présente dans la doctrine de l'administration fiscale (doc. adm. 4 I-2). Cette notion de continuité permet le retraitement puisque la loi exige une comparaison entre différentes distributions. En outre, sans retraitement, le sens de la fusion (selon le choix de la société absorbante qui seule servirait de référence) aurait un impact du point de vue de l'obligation de verser une prime « dividendes ».
Le retraitement doit s'effectuer selon un calcul rigoureux, en appliquant strictement la parité de fusion. Un exemple de recalcul de la base du dividende par action dans le cas d'une fusion, en rapportant le résultat global au nombre d'actions après fusion compte tenu de la parité d'échange, est fourni par l'ANSA.

Convention de forfait

Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit
Sous conditions, la durée du travail d'un salarié peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou, si un accord collectif le permet, annuelle.

Dès lors, ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne pouvant constituer l'écrit requis.

cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-17593 FSPB

Elections professionnelles

Pour contester les résultats du premier tour portant sur la détermination des suffrages recueillis par les syndicats, il faut agir dans les 15 jours suivant ce premier tour.

S'il ne faut pas attendre l'issue du second tour et par conséquent, la déclaration nominative des résultats (cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60453, BC V n° 113), à partir de quelle date faut-il décompter ce délai de 15 jours ?

C'est justement ce que précise la Cour de cassation dans cette affaire en considérant que le point de départ du délai de contestation court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence.

En conséquence, dès lors qu'un procès-verbal de carence a bien été établi à l'issue du premier tour et porté à la connaissance des électeurs (comme en l'espèce), toute action de contestation des résultats du premier tour doit être engagée dans les 15 jours suivant la publication dudit P-V. Sinon, l'action est forclose.

Hausse de la CSG

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 15,5 % dès les revenus de 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.
Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :
- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;
- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012, aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, art. 1er

Comptable / Profession comptable

10/02/12 - Comptes consolidés, distribution d'acomptes sur dividendes, premier exercice d'un nouveau mandat

La CNCC publie trois nouvelles Notes d'information.
10/02/12 - Mission de tiers de confiance

Un décret vient de préciser les modalités de cette mission.

Affaires / Sociétés

10/02/12 - Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'a pas à être limitée dans le temps.

Social / Hygiène et sécurité

10/02/12 - Un service de santé au travail autonome pourra être créé à partir de 500 salariés

A partir du 1er juillet 2012, un service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-établissements ou commun aux entreprises d'une UES pourra être mis en place si le nombre de salariés suivis atteint ou dépasse 500.

Fiscal / TVA

10/02/12 - Le Conseil d'Etat précise la notion d'intermédiaire opaque

Dans une décision surprenante, le Conseil d'Etat précise que n'a pas la qualité d'intermédiaire « opaque » (mais celle d'intermédiaire « transparent ») celui qui ne devient jamais propriétaire des biens objet de la transaction dans laquelle il s'entremet.

Social / Formation professionnelle

17/01/12 - La carte d'étudiant des métiers est mise en place

Remplaçant notamment la carte des apprentis, la carte d'étudiants des métiers permet à ces derniers ainsi qu'aux jeunes en contrat de professionnalisation de jouir des mêmes réductions tarifaires que celles accordées dans l'enseignement supérieur.

Affaires / Bourse

17/01/12 - Communiquer des comptes faisant état de subventions aléatoires est diffuser une information inexacte

Une société cotée qui communique au public des comptes prenant en considération de futures subventions commet un manquement boursier si elle n'a pas, au sens de la norme comptable IAS 20, l'assurance de leur obtention.

Affaires / Entreprise en difficulté

17/01/12 - Une vente conclue avant le jugement d'ouverture peut être un contrat en cours

Une promesse synallagmatique de vente immobilière est un contrat en cours dès lors que le transfert de propriété ne s'est pas opéré avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Social / Sécurité sociale

17/01/12 - Les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires, même égal à zéro

Tout retard de déclaration donnera lieu à pénalité. En l'absence persistante de déclaration, les cotisations de l'auto-entrepreneur seront calculées sur des bases forfaitaires qui seront définitives, sauf s'il régularise sa situation

Affaires / Contrats spéciaux

19/12/11 - Validité de la promesse de vente d'un garage pour un euro symbolique

La promesse de vente d'un garage au prix symbolique d'un euro n'est pas nulle dès lors qu'elle est indivisible de la vente d'une maison, et que le prix payé pour cette maison constitue une contrepartie sérieuse à la cession de l'ensemble immobilier.

Social / Sécurité sociale

19/12/11 - L'accélération du relèvement de l'âge de la retraite est validée par le Conseil constitutionnel

La disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixant un nouveau calendrier du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite est déclarée conforme à la Constitution.

Fiscal / Recouvrement, contrôle et contentieux

19/12/11 - Comptes et transferts à l'étranger non déclarés : la constitutionnalité de la pénalité en question

Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la pénalité au taux unique de 40 % prévue en cas de défaut de déclaration des comptes ou transferts de fonds à l'étranger.

16/12/2011 Droits des particuliers

Impôt

Non cumul pension alimentaire et demi-part fiscale en cas de garde alternée
Interrogé sur le non-cumul de la déductibilité de la pension alimentaire et de la demi-part fiscale en cas de garde alternée totale, le ministre de l'Economie a indiqué que ce régime permettait d'assurer un traitement fiscal équilibré entre les deux époux. En effet, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice du quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit : elles sont imposables sous déduction de l'abattement de 10%. Concernant la garde alternée, les avantages fiscaux doivent normalement être partagés par moitié entre les ex-conjoints, mais si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les parents peuvent décider d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux.

Réponse ministérielle n°18348, Sénat

07/12/2011 Social

Licenciement économique

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie d'une priorité de réembauche
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche à compter de la date de la rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai (c. trav. art. L. 1233-45). L'employeur doit mentionner l'existence de cette priorité et ses conditions de mise en œuvre dans la lettre de licenciement (c. trav. art. L. 1233-16 et L. 1233-42).

L'employeur envisageant de licencier un salarié pour motif économique devait, dans certaines conditions, lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), remplacée depuis le 1er septembre 2011 par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (c. trav. art. L. 1233-66).

Comment s'applique les règles relatives à la priorité de réembauche lorsqu'une telle proposition est faite au salarié et que celui-ci accepte ?

Le salarié ayant adhéré à une CRP bénéficie comme les autres de la priorité de réembauche. A cet égard, l'employeur doit mentionner l'existence de cette priorité dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail et doit donc porter cette information à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.

Ces règles valent aussi, à notre sens, pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle. Concrètement, l'employeur peut énoncer le motif économique de la rupture et le bénéfice de la priorité de réembauche :
- soit dans le document écrit d'information qu'il remet au salarié au moment où il lui propose le CSP ;
- soit dans la lettre qu'il adresse au salarié lorsque le délai de réponse pour accepter ou refuser le CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement ;
- soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer la lettre précitée avant l'acceptation par le salarié de la proposition de CSP, dans tout autre document écrit, remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.

Cass. soc. 30 novembre 2011, nos 09-43183 et 10-21678 FSPB

09/12/2011 Fiscal

Déclarations pour la valeur locative des propriétés bâties
De nouvelles obligations déclaratives, dont les modalités ont été précisées par décret, s'imposent aux propriétaires (CGI, ann. III, art. 321 E à 321 G bis). Ainsi :
- ils doivent déclarer spontanément, sur des imprimés établis par l'administration, les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels. Ces déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification ;
- l'administration fiscale peut leur demander de souscrire une déclaration pour mettre à jour la valeur locative des propriétés bâties (CGI art. 1406-I bis). Cette déclaration doit être déposée par le propriétaire, au service des impôts du lieu de situation des biens, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l'administration. Elle doit être effectuée sur un imprimé établi par l'administration conformément au modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.

Décret 2011-1795 du 6 décembre 2011, JO du 8, p. 20747