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Contribution formation 2019 : les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte avant le 15 septembre (11.09.2019)

Contexte de réforme des règles de recouvrement

À compter des sommes dues au titre des rémunérations 2021, la contribution formation et la taxe d’apprentissage devront être versées aux URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et aux mêmes échéances (c. trav. art. L. 6131-1, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 et L. 6241-3). Cette réforme doit être finalisée par une ordonnance, qui reste à paraître (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41).

À titre transitoire, dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B). Le calendrier de ces versements aux OPCO varie selon que l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).

Contribution formation 2019 : pour certains, un acompte avant le 15 septembre 2019 

Les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75 % sur leur contribution formation 2019 avant le 15 septembre 2019 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, A, JO du 30).

L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

Le solde éventuel de la contribution formation devra être versé aux OPCO avant le 1er mars 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, E, JO du 30).

Sommes « 2019 » qui restent à échéance de la fin février 2020 

Un certain nombre de versements devront être effectués auprès des OPCO avant le 1er mars 2020 :


-comme indiqué ci-dessus, le solde éventuel de la contribution formation 2019 des employeurs de 11 salariés et plus ;


-la contribution formation professionnelle 2019 des employeurs de moins de 11 salariés (ils ne sont pas concernés par l’acompte de septembre 2019) (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II, JO du 30) ;


-la contribution « 1 % CPF-CDD » due au titre des rémunérations 2019 (quel que soit l’effectif de l’entreprise, il n’y a pas d’acompte à verser à ce titre en septembre 2019) (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II et III-F, JO du 30) ;


-la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due au titre de 2019, dont sont redevables les employeurs de 250 salariés et plus qui n’ont pas suffisamment d’alternants à l’effectif (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, F, JO du 30).

Pour mémoire, les employeurs de 11 salariés et plus devront également verser avant le 1er mars 2020 un premier acompte de 40 % au titre de leur contribution à la formation et de leur taxe d’apprentissage 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, V, A, 1°, JO du 30).

Pas de taxe d’apprentissage proprement dite au titre de 2019

À titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage proprement dite ne sera pas due au titre des rémunérations 2019, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C


Comment se calcule le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement ? (11.09.2019)

Pour que la procédure soit régulière, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable en respectant un délai de cinq jours ouvrables, entre la convocation du salarié et le jour de l’entretien. Dans un arrêt d’es

L’affaire concernait une assistante de direction qui avait été convoquée le 16 décembre 2013 (un lundi), par lettre remise en main propre, à un entretien préalable au licenciement prévu le lundi 23 décembre. On signalera que la procédure a débouché sur un licenciement pour faute grave, même si ce n’est pas ce point qui nous intéresse ici.

Pour la salariée, la procédure n’avait pas été respectée. Elle pointait plus particulièrement le délai entre la date de convocation et celle de l’entretien qui, à ses yeux, ne respectait pas la règle selon laquelle l’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation (si l'employeur a procédé par lettre recommandé) ou sa remise en main propre (si l'employeur a choisi cette option, comme en l'espèce) (c. trav. art. L. 1232-2).

Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande. La cour d’appel avait estimé que la lettre de convocation du lundi 16 décembre avait fait courir le délai jusqu’au samedi 21 (le 5e et dernier jour du délai) et que, passée le dimanche 22, l’entretien avait pu se tenir le lundi 23 décembre.

Mais la Cour de cassation en a jugé autrement, estimant que le délai de 5 jours n’avait pas été respecté. Avec cette décision, la chambre sociale rappelle deux principes.

Calcul du délai de 5 jours

Tout d’abord, le jour de remise de la lettre de convocation (ici, le lundi 16 décembre) ne compte pas dans le délai de 5 jours, comme cela a déjà été jugé par le passé (cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47853, BC V n° 396 ; cass. soc. 20 février 2008, n° 06-40949, BC V n° 41 ; cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245, BC V n° 112).

En outre, même si la Cour ne le rappelle pas, on sait que le délai expire le dernier jour ouvrable (soit le 5e) à minuit (c. proc. civ. art. 642; cass. soc. 9 juin 1999, n° 97-41349, BC V n° 273).

Autrement dit, le délai démarre seulement le lendemain du jour de la réception ou de la remise du courrier de convocation et prend fin la veille du jour programmé pour l’entretien préalable.

Entre les deux, il doit y avoir au moins 5 jours ouvrables pleins pour permettre au salarié de pleinement exercer ses droits à la défense et donc de pouvoir se préparer.

Ne pas oublier la règle de prorogation

Par ailleurs, si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c. trav. art. R. 1231-1).

En l’espèce, avec une convocation remise le lundi 16 décembre, le délai avait commencé à courir le mardi 17, pour expirer le samedi 21 à minuit.

Le délai expirant un samedi, il avait donc été prorogé jusqu’au lundi 23 décembre minuit.

L’entretien ne pouvait donc pas avoir lieu avant le mardi 24 décembre et la procédure était donc irrégulière.

En pratique

Il est essentiel de prévoir un calendrier qui respecte ces différents impératifs et de prévoir un délai suffisant, surtout si la convocation est expédiée en recommandé compte tenu du délai de présentation, car le délai débutera seulement au lendemain de la date de première présentation.

Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-11528 D

Réforme du DCG et du DSCG : nouveautés pour la rentrée 2019 (29.08.2019)

La réforme a pour objectifs d'adapter les contenus de ces deux diplômes aux nouvelles pratiques professionnelles et d'améliorer l'attractivité de ces formations.

Raisons de la réforme - La dernière réforme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) remonte à 2006, soit il y a plus de dix ans. Il est donc apparu indispensable de modifier les programmes, pour les rendre conformes aux besoins actuels et futurs des cabinets d'expertise comptable, tels que le développement du numérique, la communication orale ou encore le marketing.

L'arrêté du 13 février 2019 de réforme des DCG et DSCG a été publié au Bulletin officiel du 27 juin 2019. Les nouvelles dispositions, qui abrogent celles de l'arrêté du 28 mars 2014, s'appliqueront dès la rentrée 2019, pour les sessions d'examens 2020.

Précisons que deux décrets s'inscrivant dans la réforme avaient déjà été publiés au Journal officiel les 29 et 30 décembre 2018. L'un a notamment inscrit le DCG et le DSCG dans la liste du code de l'éducation, leur conférant respectivement les grades de licence et de master, et supprimé les équivalences qui existaient entre les anciens diplômes (DPECF, DECF et DESCF) et les diplômes actuels. L'autre a supprimé l'obligation de régler les droits d'inscription aux épreuves uniquement par timbres fiscaux.

Durée de validité des notes obtenues - Les examens de la filière de l'expertise comptable dérogeaient au régime de droit commun du fait que les notes obtenues étaient acquises à vie. Afin de mettre un terme à cette faveur, les notes obtenues à chacune des épreuves du DCG et du DSCG ne seront plus reportables que pendant huit sessions (huit années).

Les notes acquises avant la session 2020, qu'elles soient supérieures à la moyenne ou non éliminatoires (supérieures à 6/20), sont conservées jusqu'à la session 2027 incluse. Toute réinscription à une épreuve annule la note reportée.

Modifications apportées au programme du DCG - Les principales nouveautés sont les suivantes :

-la suppression des coefficients 1,5 pour les épreuves dont la durée est de 4 heures (économie contemporaine, management, systèmes d'information et de gestion et contrôle de gestion) : toutes les épreuves auront le même poids dans la note finale du diplôme ;

-l'harmonisation du nombre de crédits européens ou ECTS que permet d'obtenir chaque épreuve : ce nombre est fixé à 14 ECTS, sauf pour la communication professionnelle qui reste à 12 ECTS ;

-l'ajout de 20 heures de cours supplémentaires pour les matières « comptabilité » et « comptabilité approfondie » ;

-la réduction du nombre de pages de la partie structurée du mémoire à 30 pages maximum au lieu de 40 ;

-un léger changement de dénomination de 7 UE et une nouvelle description des épreuves d'économie contemporaine, de management et de contrôle de gestion : l'accent est mis sur l'analyse de situations données, aboutissant à une question problématisée ;

-la refonte des programmes en 4 axes (droit des affaires, gestion comptable et financière, analyse économique et managériale, communication et environnement numérique), qui permet de mieux cibler les compétences des candidats et de prendre en compte dans la formation de nouveaux sujets tels que l'économie sociale et solidaire, l'environnement numérique des cabinets

Réforme des plans d’épargne retraite : l’ordonnance est au JO (29.08.2019)

La réforme des plans d’épargne retraite engagée par la loi PACTE est complétée par une ordonnance du 24 juillet 2019 qui crée notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.

La réforme des plans d’épargne retraite engagée par la loi PACTE est complétée par une ordonnance du 24 juillet 2019 qui crée notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.

La loi PACTE a entamé une réforme des plans d’épargne retraite (PER) dans un sens qui se veut plus favorable aux épargnants.

Elle instaure un « plan d’épargne retraite » pour 2020, qui fixe un cadre dans lequel les plans existants, tant individuels que collectifs, devront converger. L’objectif est notamment de favoriser la portabilité des droits de leurs titulaires dans un contexte de « mobilité professionnelle » accrue.

L’ordonnance visant à mettre en œuvre le 2e volet de cette réforme est parue au journal officiel du 25 juillet 2019.

Elle prévoit notamment que le PER d’entreprise (PERE) puisse prendre la forme (c. mon. et fin. art. L. 224-9, L. 224-17 et L. 224-24 nouveaux) :

-soit d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui a vocation à succéder aux PERCO ancienne mouture : ouvert à tous les salariés (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté d'au plus 3 mois), il pourra aussi prévoir une adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part ;

-soit d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERE-OB), qui a vocation pour sa part à prendre la suite des contrats de retraite supplémentaire « art. 83 » : il pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux.

L’ordonnance détaille ces deux dispositifs ainsi que le plan d’épargne retraite individuel.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (ord. art. 9).

Ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25