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Vie des affaires : L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat (21.03.2019)

Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d'occasion. Mais, à l'usage, il s'avère que l'un des moteurs ne fonctionne pas.

L'acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeur aux fins d'indemnisation. Il invoque l'obligation qui est celle d'un vendeur de livrer un bien conforme au contrat (c. consom. art. L. 217-4, anciennement art. L. 211-4). En livrant un bateau avec un des moteur défaillant, le vendeur aurait manqué à cette obligation.

Le vendeur s'en défend : les deux rapports d'expertise versés aux débats sont en sa faveur ; ils démontrent qu'il avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l'acheteur ne pouvait lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles.

En cassation, c'est l'acheteur qui obtient pourtant gain de cause : puisqu'il était impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, le vendeur avait livré un bateau non conforme aux stipulations contractuelles.

En pratique, le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin : pour que le vendeur soit en règle, encore faut-il que le bien soit utilisable.

Cass. civ. 1ère ch., 6 février 2019, n° 17-19748


Fiscal: Crédit d'impôt sur le revenu (21.03.2019)

Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019

L'arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) (CGI art. 200 quater). Ainsi, notamment, pour le CITE 2019 (arrêté du 1er mars 2019, JO du 7, texte 39CGI, ann. IV art. 18 bis modifié) :

-les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles utilisant le fioul, sont retenues dans la limite de 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement ;

-ce même plafond de 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement s’applique aux dépenses d’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz ;

-les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont retenues dans la limite d’un plafond, par équipement, de 670 €, toutes taxes comprises. Cet équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;

-pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, les plafonds de 1 000 €, 400 € et 200 € sont portés, respectivement, à 1 300 €, 520 € et 260 € sous conditions de ressources ;

-pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le plafond de dépense de 3 000 € est porté à 4 000 € sous conditions de ressources.

Les modalités d’application du CITE au coût de dépose, sous conditions de ressources, d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul sont précisées.

Arrêté du 1er mars 2019, JO du 7, texte 39


Vie des affaires : Le cashback s'affiche chez les commerçants (21.02.2019)

La réglementation du cashback

Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client.

Introduit par l’ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017, ce service, généralement appelé « cashback », ne peut être proposé qu’à des clients agissant pour des besoins non professionnels (c. mon. et fin. art. L. 112-4 ). En outre, les commerçants sont parfaitement libres de ne pas le proposer.

La réglementation du cashback a été complétée par le décret 2018-1224 du 24 décembre 2018. Ainsi, l'achat dans le cadre duquel des espèces sont fournies au particulier peut être de 1 €, au minimum. Et, lors de cet achat, le commerçant peut verser au particulier jusqu'à 60 € en espèces (c. mon. et fin. art. D. 112-6).

Le commerçant qui ne respecte pas les règles du cashback risque une amende pénale. Elle peut atteindre 1 500 € si le commerçant est une personne physique et 7 500 € s'agissant d'une personne morale (c. mon. et fin. art. R. 112-7).

L'affichage chez le commerçant

Un arrêté du 29 janvier vient de préciser que le commerçant qui propose ce service doit apposer une affiche, de façon visible et lisible dans son point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement. Cette affiche doit, notamment, mentionner (arrêté du 29 janvier 2019, art. 1er) :

1° la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;

2° le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;

3° le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;

4° l'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Site Internet et publicités du commerçant

Lorsque le commerçant mentionne sur le site Internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit un service de cashback, il doit communiquer, sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment l'ensemble des informations figurant sur son affiche (arrêté du 29 janvier 2019, art. 2).

Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février 2019, texte n° 12


Vie des affaires : Le cashback s'affiche chez les commerçants

Comment la santé financière des entreprises a-t-elle évolué de 2008 à 2017 ? (07.01.2019)

Étude sur 10 ans et sur un échantillon représentatif de PME et ETI françaises - ATH, association technique regroupant 26 cabinets d'audit et d'expertise comptable, présente la sixième édition de son étude consacrée à la santé financière des petites et moy

-la catégorie PME regroupe les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel va de 2 à 50 M€ ou le total du bilan se situe entre 2 et 43 M€ ;

-la catégorie ETI regroupe les entreprises comptant entre 250 et 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires annuel allant de 50 M€ à 1,5 Md€ ou un bilan se situant entre 43 M€ et 2 Md€.

Le regain de croissance a continué en 2017 – Globalement, sur les 10 années couvertes par l’étude, la croissance de l’activité est de 20,7 % pour les PME et de 21,5 % pour les ETI. Ces taux sont supérieurs au taux d’inflation qui est de 8,6 % sur la même période.

S’agissant plus particulièrement de l’année 2017, la croissance de l’activité a été de 4,7 % pour les PME et de 3,8 % pour les ETI (contre respectivement 2,7 % et 1,4 % en 2016), avec une inflation proche de 1 %.

Les PME ont ainsi tendance à mieux tirer leur épingle du jeu en termes de croissance du chiffre d’affaires, mais rappelons que ces taux s’appliquent à un chiffre d’affaires moyen presque 15 fois plus élevé dégagé par les ETI que par les PME. En effet, le CA moyen des ETI est de 183,2 M€ et il est de 12,6 M€ pour les PME en 2017 (contre respectivement 172,5 M€ et 11,6 M€ en 2016).

On peut noter qu’en 2017, tous les secteurs d’activité ont bénéficié de cette croissance, y compris le secteur BTP qui était sur les années précédentes plus à la peine que les services, le commerce ou l’industrie.

Les activités de commerce toujours en tête et l’export toujours à la traîne – Le secteur d’activité le plus dynamique reste le commerce, suivi par l’industrie puis les services et le BTP. Les entreprises françaises restent également en retrait en termes de présence à l’export, en comparaison notamment des entreprises allemandes ou italiennes. Ainsi, seules 43 % des PME et 57 % des ETI réalisent un chiffre d’affaires à l’export (ces taux sont identiques à ceux de 2016). Les ETI sont, certes, plus présentes à l’international que les PME, mais cela signifie aussi que 43 % des ETI n’exportent pas du tout... Une vision plus optimiste des choses consiste à relever que ces mêmes ETI réussissent à réaliser en moyenne 183 M€ de chiffre d’affaires annuels sans exporter.

Le cas échéant, lorsqu’elles exportent leurs produits ou prestations de services, l’activité à l’export représente 18,6 % du chiffre d’affaires total des PME françaises et 31,4 % pour les ETI (contre 18 % et 30 % en 2016).

Une croissance non profitable – En matière de profitabilité économique, le critère retenu dans l’étude ATH est le taux de résultat d’exploitation moyen sur le chiffre d’affaires (taux REX/CA).

Le résultat d'exploitation a connu une amélioration en 2017 pour les PME alors qu’il a baissé pour les ETI par rapport à 2016. En outre, les PME ont retrouvé et même dépassé en 2017 leur niveau de 2008 (année avant-crise), alors que les ETI ont dépassé le résultat d'exploitation de 2008 en 2016 pour se retrouver au même niveau en 2017.

Mais au final, le taux REX/CA est en fait passé :

-pour les PME, de 4,3 % en 2008 à 3,8 % en 2017 (contre 3,71 % en 2016) ;

-pour les ETI, de 5,6 % en 2008 à 4,6 % en 2017 (contre 4,55 % en 2016).

En somme, même si le niveau de profitabilité ou les taux de marge actuels dans leur ensemble restent nettement inférieurs à ceux de 2008, l’année avant-crise, ils s’en rapprochent progressivement. En cela, l’année 2017, s’inscrit dans l’amélioration constatée depuis plusieurs années, sauf pour les ETI (en 2017).

Mais, si tous les secteurs d’activité progressent en 2017 à l’exception du BTP et des services pour les ETI, il reste qu’entre 2008 et 2017, le taux de résultat d’exploitation moyen sur le chiffre d’affaires a baissé de 0,5 point pour les PME et d’1 point pour les ETI. En outre, ces taux de REX/CA restent faibles par rapport par exemple à l’Allemagne et révèlent donc une relative fragilité économique des PME et ETI françaises.

Il est par ailleurs intéressant de noter que certains secteurs d’activité enregistrent des résultats d’exploitation plus élevés que d’autres. C’est le cas des services et de l’industrie, dans les PME. Dans les ETI, l’industrie passe même nettement en tête du classement, devant cette fois-ci le commerce et, en 3e position, les services. Le BTP reste le secteur dégageant au global le moins de résultat d’exploitation.

Qu’en serait-il sans le CICE ? – Il est difficile de connaître l’impact réel du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le résultat d’exploitation (RE) des entreprises françaises, car il peut être comptabilisé soit au crédit du compte 649 (et donc impacter positivement le RE), soit au crédit du compte 699 (et dans ce cas impacter uniquement le résultat net). Néanmoins, on peut penser que les signaux économiques qui restent malgré tout plutôt encourageants seraient moins positifs sans le CICE. La progression quasi continue du REX depuis 2012 plaide a priori dans ce sens mais…le CICE sera, rappelons-le, supprimé à compter de 2019 pour être remplacé par une baisse progressive des charges patronales sur les salaires.

Structure financière : CAF et BFR stables ou détériorés comparés à 2008 – S’agissant de la structure financière des PME et ETI françaises, l’étude montre qu’entre 2008 et 2017 :

-la capacité d’autofinancement (CAF) est passée de 4,4 % à 4,3 % pour les PME et de 7,4 % à 6,3 % pour les ETI ;

-le besoin en fonds de roulement (BFR) est passé de 57 jours à 67 jours pour les PME et de 66 jours à 72 jours pour les ETI.

Pour les ETI, à raison d’un CA annuel de 183 M€, cette dégradation de 6 jours de BFR sur la période représente finalement près de 3 M€ de « cash » en moins et ce, malgré les législations plus contraignantes intervenues sur la période pour limiter les retards de paiement clients, notamment via la loi Sapin II.

Par ailleurs, les PME ont globalement réussi à contenir leur taux d’endettement malgré le contexte économique délicat, puisque leur ratio dettes/capitaux propres est passé de 52,2 % en 2008 à 46,6 % en 2017 (nette amélioration). Pour les ETI, en revanche, on observe un ratio dégradé puisqu’il est passé de 52,5 % en 2008 à 55 % en 2017. Cette tendance, déjà observée en 2015 et 2016, reflète la nécessité d’investissements parfois très lourds que les ETI ne peuvent financer sans fortement s’endetter, notamment dans le domaine industriel.

Observatoire ATH de l'information financière, « 2018 - Zoom sur la santé financière des ETI – évolutions 2008-2017», « 2018 - Zoom sur la santé financière des PME - évolutions 2008-2017 » ; http://www.observatoireath.com.


Comment la santé financière des entreprises a-t-elle évolué de 2008 à 2017 ?