Image page actualités

Actualités

Une prime annuelle de vacances peut-elle ouvrir droit à indemnité compensatrice de congés payés ? (18.07.2019)

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une prime annuelle de vacances devait être prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés dès lors que son montant est fonction du temps de travail effectif.

Comme l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler (c. trav. art. L. 3141-24). Pour son calcul, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (c. trav. art. L. 3141-25).

Sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses, les primes qui sont versées périodes de congés payés et de travail confondues doivent donc être ignorées, quelle que soit leur dénomination, puisque les inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés reviendrait à les payer deux fois. Il en a ainsi été décidé, par exemple, pour une prime de vacances couvrant l’ensemble de l’année et dont le montant n’est pas diminué du fait des congés payés (cass. soc. 19 décembre 1979, n° 78-40076, BC V n° 1023).

Dans l’affaire jugée le 3 juillet 2019 par la Cour de cassation, un chauffeur manutentionnaire avait été licencié pour motif économique. Il réclamait à son employeur, notamment, un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés, estimant que ses primes de vacances auraient dû incluses dans la rémunération servant de base au calcul de cette indemnité.

La convention collective applicable au salarié (CCN des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971) prévoyait l’octroi d’une prime annuelle de vacances calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisé sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

Après avoir rappelé ces dispositions conventionnelles, la cour d’appel a rejeté la demande du salarié, considérant que cette prime de vacances n’ouvrait pas droit à indemnité compensatrice de congés payés.

À tort, selon la Cour de cassation.

Pour les Hauts magistrats, le montant de la prime annuelle de vacances prévue par la convention collective étant fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, elle n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues.

Par conséquent, elle devait être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.

Rappelons que, en 1982, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une prime ne doit pas être exclue si, bien qu’annuelle, elle est assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, à l’exclusion des congés payés (cass. soc. 25 mars 1982, n° 80-40589, BC V n° 227).

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16351 FSPB (3e moyen)


Documents synthèse des moyennes entreprises(ME) PCG va être modifié (08.07.2019)

Pour les comptes simplifiés des moyennes entreprises, le règlement de l'ANC 2019-02 qui va modifier le PCG fait référence aux modèles du système abrégé.

Introduites par la loi PACTE, les moyennes entreprises représentent une nouvelle catégorie d'entreprises et bénéficient de mesures de simplifications comptables propres. Toutefois, les modalités d'application de ces allégements restaient à fixer par règlement de l'ANC. C'est désormais chose faite.

D'une part, les ME peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (c. com. art. L. 123-16). Selon le règlement de l'ANC 2019-02 du 7 juin 2019, pour ce faire, elles doivent se référer aux modèles de compte de résultat relatifs au système abrégé (PCG art. 810-7 modifié, 822-3 et 822-4).

D'autre part, les moyennes entreprises peuvent décider de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan (c. com. art. L. 232-25, al. 3). Selon l'ANC, le modèle de bilan à suivre est dans ce cas celui du bilan avant répartition du système abrégé (PCG art. 822-1).

Pour rappel, la catégorie des moyennes entreprises se situe au dessus des seuils des petites entreprises (6 M€ pour le total bilan ; 12 M€ pour le chiffre d'affaires et 50 pour le nombre de salariés) sans franchir les limites suivantes pour 2 critères sur 3 (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) :


- 20 M€ de total du bilan ;


- 40 M€ de chiffre d'affaires ;


- 250 salariés.

Ce règlement doit être homologué par arrêté pour être applicable.

ANC, règlement 2019-02 du 7 juin 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises


Parution des indices du premier trimestre 2019 (02.07.2019)

L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.

Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les activités commerciales et artisanales s’élève à 114,64 au 1er trimestre 2019, soit une évolution quasi-équivalente à celle du trimestre précédent : sur un an, la progression est en effet de 2,48 % après une hausse de 2,45 %. Sur 3 ans, on relève une augmentation de 5,76 %.

Du côté de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2019, qui s’applique notamment aux baux de bureaux, il s’élève à 113,88, soit une variation annuelle de 2,18 %, équivalente à celle du trimestre précédent, et une variation triennale de 5,25 %.

Enfin, s’agissant de l’indice du coût de la construction (ICC), il s’élève à 1728 au 1er trimestre 2019, soit une augmentation de 3,41 % sur an, une progression bien plus élevée qu’au 4e trimestre 2018 où l’évolution sur un an était de 2,16 %. Sur 3 ans, la progression est de 7 % et sur 9 ans de 14,59 %.

INSEE, communiqués du 21 juin 2019


Webinaire 2019 sur les logiciels et les systèmes de caisse : retours d'expérience (02.07.2019)

Un an après la publication de la doctrine de la DGFiP concernant l’obligation de certification ou d’attestation des logiciels et systèmes de caisse applicable en 2018 (CGI, art. 286,I, 3° bis), la Revue Fiduciaire Comptable et l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, en partenariat avec la société Infocert et le cabinet Incivo, vous invitent à un webinaire le mardi 10 juillet 2019 de 12h30 à 14h sur le sujet : quels risques et sanctions encourez-vous en cas de non-conformité ?

Ce webinaire sera l’occasion, en s’appuyant sur les premiers retours d’expérience (contrôles, amendes, mises en examen), de commenter l’application des dispositions de l'article 286, I, 3° bis du CGI entré en vigueur le 1er janvier 2018 et de souligner les points de vigilance et les bonnes pratiques pour être en conformité.

Les intervenants du webinaire sont :

-Marc Lamort de Gail, expert-comptable, associé Incivo, pilote du groupe de travail « Logiciels et systèmes de caisse » du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables/Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières ;

-Bruno Saurel, directeur général d’Infocert.

L’inscription, obligatoire, se fait par le lien suivant : https://attendee.gotowebinar.com/register/1446680624807036930?source=emailingOrdre. Suite à votre inscription, vous recevrez un lien personnel qui vous permettra de vous connecter au webinaire le 10/07 à 12h30.

https://attendee.gotowebinar.com/register/1446680624807036930?source=emailingOrdre