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Comment la santé financière des entreprises a-t-elle évolué de 2008 à 2017 ? (07.01.2019)

Étude sur 10 ans et sur un échantillon représentatif de PME et ETI françaises - ATH, association technique regroupant 26 cabinets d'audit et d'expertise comptable, présente la sixième édition de son étude consacrée à la santé financière des petites et moy

-la catégorie PME regroupe les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel va de 2 à 50 M€ ou le total du bilan se situe entre 2 et 43 M€ ;

-la catégorie ETI regroupe les entreprises comptant entre 250 et 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires annuel allant de 50 M€ à 1,5 Md€ ou un bilan se situant entre 43 M€ et 2 Md€.

Le regain de croissance a continué en 2017 – Globalement, sur les 10 années couvertes par l’étude, la croissance de l’activité est de 20,7 % pour les PME et de 21,5 % pour les ETI. Ces taux sont supérieurs au taux d’inflation qui est de 8,6 % sur la même période.

S’agissant plus particulièrement de l’année 2017, la croissance de l’activité a été de 4,7 % pour les PME et de 3,8 % pour les ETI (contre respectivement 2,7 % et 1,4 % en 2016), avec une inflation proche de 1 %.

Les PME ont ainsi tendance à mieux tirer leur épingle du jeu en termes de croissance du chiffre d’affaires, mais rappelons que ces taux s’appliquent à un chiffre d’affaires moyen presque 15 fois plus élevé dégagé par les ETI que par les PME. En effet, le CA moyen des ETI est de 183,2 M€ et il est de 12,6 M€ pour les PME en 2017 (contre respectivement 172,5 M€ et 11,6 M€ en 2016).

On peut noter qu’en 2017, tous les secteurs d’activité ont bénéficié de cette croissance, y compris le secteur BTP qui était sur les années précédentes plus à la peine que les services, le commerce ou l’industrie.

Les activités de commerce toujours en tête et l’export toujours à la traîne – Le secteur d’activité le plus dynamique reste le commerce, suivi par l’industrie puis les services et le BTP. Les entreprises françaises restent également en retrait en termes de présence à l’export, en comparaison notamment des entreprises allemandes ou italiennes. Ainsi, seules 43 % des PME et 57 % des ETI réalisent un chiffre d’affaires à l’export (ces taux sont identiques à ceux de 2016). Les ETI sont, certes, plus présentes à l’international que les PME, mais cela signifie aussi que 43 % des ETI n’exportent pas du tout... Une vision plus optimiste des choses consiste à relever que ces mêmes ETI réussissent à réaliser en moyenne 183 M€ de chiffre d’affaires annuels sans exporter.

Le cas échéant, lorsqu’elles exportent leurs produits ou prestations de services, l’activité à l’export représente 18,6 % du chiffre d’affaires total des PME françaises et 31,4 % pour les ETI (contre 18 % et 30 % en 2016).

Une croissance non profitable – En matière de profitabilité économique, le critère retenu dans l’étude ATH est le taux de résultat d’exploitation moyen sur le chiffre d’affaires (taux REX/CA).

Le résultat d'exploitation a connu une amélioration en 2017 pour les PME alors qu’il a baissé pour les ETI par rapport à 2016. En outre, les PME ont retrouvé et même dépassé en 2017 leur niveau de 2008 (année avant-crise), alors que les ETI ont dépassé le résultat d'exploitation de 2008 en 2016 pour se retrouver au même niveau en 2017.

Mais au final, le taux REX/CA est en fait passé :

-pour les PME, de 4,3 % en 2008 à 3,8 % en 2017 (contre 3,71 % en 2016) ;

-pour les ETI, de 5,6 % en 2008 à 4,6 % en 2017 (contre 4,55 % en 2016).

En somme, même si le niveau de profitabilité ou les taux de marge actuels dans leur ensemble restent nettement inférieurs à ceux de 2008, l’année avant-crise, ils s’en rapprochent progressivement. En cela, l’année 2017, s’inscrit dans l’amélioration constatée depuis plusieurs années, sauf pour les ETI (en 2017).

Mais, si tous les secteurs d’activité progressent en 2017 à l’exception du BTP et des services pour les ETI, il reste qu’entre 2008 et 2017, le taux de résultat d’exploitation moyen sur le chiffre d’affaires a baissé de 0,5 point pour les PME et d’1 point pour les ETI. En outre, ces taux de REX/CA restent faibles par rapport par exemple à l’Allemagne et révèlent donc une relative fragilité économique des PME et ETI françaises.

Il est par ailleurs intéressant de noter que certains secteurs d’activité enregistrent des résultats d’exploitation plus élevés que d’autres. C’est le cas des services et de l’industrie, dans les PME. Dans les ETI, l’industrie passe même nettement en tête du classement, devant cette fois-ci le commerce et, en 3e position, les services. Le BTP reste le secteur dégageant au global le moins de résultat d’exploitation.

Qu’en serait-il sans le CICE ? – Il est difficile de connaître l’impact réel du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le résultat d’exploitation (RE) des entreprises françaises, car il peut être comptabilisé soit au crédit du compte 649 (et donc impacter positivement le RE), soit au crédit du compte 699 (et dans ce cas impacter uniquement le résultat net). Néanmoins, on peut penser que les signaux économiques qui restent malgré tout plutôt encourageants seraient moins positifs sans le CICE. La progression quasi continue du REX depuis 2012 plaide a priori dans ce sens mais…le CICE sera, rappelons-le, supprimé à compter de 2019 pour être remplacé par une baisse progressive des charges patronales sur les salaires.

Structure financière : CAF et BFR stables ou détériorés comparés à 2008 – S’agissant de la structure financière des PME et ETI françaises, l’étude montre qu’entre 2008 et 2017 :

-la capacité d’autofinancement (CAF) est passée de 4,4 % à 4,3 % pour les PME et de 7,4 % à 6,3 % pour les ETI ;

-le besoin en fonds de roulement (BFR) est passé de 57 jours à 67 jours pour les PME et de 66 jours à 72 jours pour les ETI.

Pour les ETI, à raison d’un CA annuel de 183 M€, cette dégradation de 6 jours de BFR sur la période représente finalement près de 3 M€ de « cash » en moins et ce, malgré les législations plus contraignantes intervenues sur la période pour limiter les retards de paiement clients, notamment via la loi Sapin II.

Par ailleurs, les PME ont globalement réussi à contenir leur taux d’endettement malgré le contexte économique délicat, puisque leur ratio dettes/capitaux propres est passé de 52,2 % en 2008 à 46,6 % en 2017 (nette amélioration). Pour les ETI, en revanche, on observe un ratio dégradé puisqu’il est passé de 52,5 % en 2008 à 55 % en 2017. Cette tendance, déjà observée en 2015 et 2016, reflète la nécessité d’investissements parfois très lourds que les ETI ne peuvent financer sans fortement s’endetter, notamment dans le domaine industriel.

Observatoire ATH de l'information financière, « 2018 - Zoom sur la santé financière des ETI – évolutions 2008-2017», « 2018 - Zoom sur la santé financière des PME - évolutions 2008-2017 » ; http://www.observatoireath.com.


Comment la santé financière des entreprises a-t-elle évolué de 2008 à 2017 ?

Baromètre du crowdfunding du 1er semestre 2018 (04.12.2018)

Les résultats du baromètre du crowdfunding (ou financement participatif) en France sur le 1er semestre 2018 viennent de paraître. En voici les informations les plus significatives.

Progression de la finance alternative en France – Les résultats de l’étude, basés sur les réponses de 67 plateformes de financement participatif, font ressortir les évolutions globales suivantes :
-les fonds collectés au 1er semestre 2018 représentent 621,4 M€ contre quasiment 392 M€ au 1er semestre 2017, soit une progression de presque 59 % ;
-la répartition est de 33 % pour le financement participatif, 26 % pour les fonds de prêts aux entreprises en ligne, près de 25 % pour les prêts à la consommation en ligne et près de 16 % pour les cagnottes en ligne ;
-par rapport au 1er semestre 2017, le financement participatif a progressé de 36 %, les fonds de prêts aux entreprises en ligne de 150 %, les prêts à la consommation en ligne de 39 % et les cagnottes en ligne de 55 %.

Typologie des fonds collectés – Sur le 1er semestre 2018, les résultats du baromètre font apparaître que :
-les obligations représentent 97 M€ ;
-les dons avec récompense représentent 43 M€ contre environ 10 M€ pour les dons sans récompense ;
-les prêts rémunérés s’élèvent à presque 37 M€ contre 1,6 M€ pour les prêts non rémunérés ;
-les investissements en capital représentent près de 16 M€ ;
-et les minibons un peu plus de 3 M€.

Typologie des porteurs de projet – Les TPE/PME et ETI constituent 73 % du volume de fonds collectés contre 14 % pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EESS), 7 % pour les start-up et 5 % pour les particuliers.

Quels sont les secteurs d’activité les plus concernés ? Le secteur économique représente 166 M€ dont plus de la moitié (52 %) au titre du secteur immobilier, près de 20 % pour les commerces et services, 10 % au titre du secteur environnement/énergie et seulement 5 % pour l’industrie, la santé/recherche scientifique, le secteur agricole ne représentant que 3 % des volumes collectés.

Le secteur culturel compte pour 25 M€ dont près des 2/3 (64 % exactement) au titre de l’audiovisuel et de la musique ou de l’édition/journalisme/publications.

Enfin le secteur social représente 18 M€ dont 46 % au titre de l’humanitaire, 43 % pour le sport et 11 % pour l’enseignement/éducation.

KPMG pour Financement Participatif France (FPF), Baromètre du crowdfunding en France S1-2018, 15 novembre 2018


Vie des affaires : Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels (28.11.2018)

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des i

Par acte notarié, une banque accorde à une société une ouverture de crédit remboursable sur 24 mois et garantie par une hypothèque. 

La société ne parvient pas à rembourser cet emprunt et, quelques années plus tard, elle est mise en liquidation judiciaire.

Rappelons – cela sera utile pour la suite – que malgré l’ouverture d’une liquidation judiciaire, les intérêts continuent à courir lorsque le prêt est conclu pour une durée égale ou supérieure à un an (c. com. art. L. 622-28 et L. 641-3).

Les intérêts continuent donc à courir sur le montant du prêt.

Déclaration de créance

La banque déclare sa créance, soit un peu plus de 1,3 M€, correspondant au montant du prêt impayé ainsi qu’aux intérêts échus à la date de la déclaration et précise «outre intérêts»; cette précision vise les intérêts à échoir. Elle joint à sa déclaration l’acte de notarié qui comporte le mode de calcul des intérêts.

Le juge-commissaire admet la créance de la banque, telle que celle-ci l’a déclarée.

Cette admission est lors contestée par le liquidateur et la Cour de cassation est amenée à statuer sur cette contestation.

La question des intérêts à échoir

Pour la Cour de cassation, le juge-commissaire a eu, bien sûr, raison d’admettre la créance de la banque pour le montant du prêt et les intérêts échus.

En revanche,  la seule mention «outre intérêts» ne peut pas valoir déclaration de créance pour les intérêts à échus postérieurement à cette déclaration. 

Pour ces intérêts, il aurait fallu que :

- soit la déclaration de créance précise leurs modalités de calcul;

- soit elle renvoie expressément à l’acte notarié.

Il manquait donc peu de chose. Il aurait suffi que la banque adopte une formule du type «outre les intérêts à échoir calculés selon les modalités fixés par l’article … du contrat notarié en date du … annexé à la déclaration». Les intérêts échus après la déclaration auraient alors été admis.

En pratique, tous les créanciers (banquier, fournisseur, bailleur…) d’une entreprise mise en liquidation judiciaire ont deux mois pour déclarer leurs créances au liquidateur. A défaut, leur créance est perdue: ils ne pourront en réclamer le règlement ni à l’entreprise ni au liquidateur  (c. com. art. L. 622-26).

La rédaction de cette déclaration doit respecter à la lettre les règles fixées par le code de commerce. Notamment, lorsque la créance comporte des intérêts à échoir, elle doit préciser « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté » (c. com. art. R. 622-23, 2°). Cette précision doit être donnée au liquidateur dans le délai légal de deux mois. A défaut, ces intérêts sont perdus pour le créancier.

cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-17268


Social : L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave (21.11.2018)

L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur de changer l’affectation d’un salarié, dans les limites prévues par la clause, sans se voir opposer le régime de la modification du contrat de travail, donc sans avoir à solliciter l’accord de l’intéressé.
Le refus du salarié de se plier à l’application d’une clause de mobilité constitue une faute justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute. Néanmoins, il ne s’agit pas nécessairement d’une faute grave (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-41753, BC V n° 156).
Pour que l’employeur puisse invoquer la faute grave (laquelle, rappelons-le, prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis), il faut un élément supplémentaire, comme le caractère totalement injustifié du refus (cass. soc. 12 janvier 2016, n° 14-23290, BC V n° 5 ; cass. soc. 13 juin 2018, n° 17-17644 D).
Dans cette affaire, on était au-delà d’un refus injustifié. En effet, une salariée, qui travaillait à Paris, s’était vue notifier une nouvelle affectation, toujours à Paris (étant précisé que sa clause de mobilité englobait toute l’Île-de-France). L’intéressé avait alors répondu par écrit qu’elle refusait cette proposition, mais aussi toutes les propositions qui pourraient suivre.
Face à cette opposition de principe, l’employeur avait mis à pied la salariée à titre conservatoire, avant de la licencier pour faute grave.
Devant les prud’hommes, la salariée invoquait la mauvaise foi de l’employeur dans la mise en œuvre de la clause. Elle soutenait également avoir rédigé son courrier sous la pression de sa supérieure hiérarchique.
Néanmoins, en l’absence d’éléments de nature à soutenir ces allégations, les juges ont estimé, avec l’assentiment de la Cour de cassation, que le comportement de la salariée rendait effectivement impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-22600 D