Image page actualités

Actualités

impôt : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu 2018 jusqu'au 17 Septembre (30.08.2018)

Depuis le 17 août,  tous les contribuables imposables peuvent prendre connaissance de leur avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (au titre des revenus de 2017) dont le solde doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain (pour ceux qui ne paient pas l’impôt par prélèvement mensuel). Pour consulter son avis d’imposition, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (que l’on ait rempli sa déclaration de revenus en ligne sur le site ou que l’on ait fait une déclaration papier).  Pour ceux qui ont un solde d’impôt à payer et qui ne sont pas mensualisés, le ministère de l’Action et des Comptes publics (Budget) rappelle que depuis le 1e janvier 2018, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant à payer supérieur à 1000 € (impossible d’envoyer un chèque, un TIP SEPA ou un virement, reste comme unique moyen le prélèvement bancaire).


En ce cas, Bercy indique que le paiement peut s’effectuer de deux façons:


Soit en ligne depuis un ordinateur sur le site impots.gouv.fr ou via un smartphone sur l’application mobile «Impots.gouv», avec un petit avantage à la clé: un délai supplémentaire de 5 jours est accordé pour payer (jusqu’au 22 septembre à minuit) et le prélèvement ne sera effectué sur le compte bancaire que le 27 septembre prochain;


Soit en adhérant, avant le 31 août dernier délai, au prélèvement à l’échéance sur le site impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre Prélèvement Service (la démarche peut être effectuée par courrier, mail ou téléphone), en ce cas l’échéance d’impôt restant à payer le 17 septembre ne sera prélevée sur votre compte bancaire que le 27 septembre;

(A noter: dès le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’adhésion à ce système du prélèvement à l’échéance cessera automatiquement).


Concernant les non imposables ou les personnes bénéficiant d’une restitution d’impôt, leur avis a été mis à disposition dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 3 août, rappelle Bercy.

Communiqué du ministère de l’Action et des Comptes Publics, 23 août 2018

Comptabilité : La formation continue dans les cabinets d'expertise comptable et d'audit : un enjeu de taille pour l'avenir (08.08.2018)

Enquête sur les pratiques de formation dans les cabinets d'expertise comptable et d'audit - Le 3e des volets majeurs de l'enquête « RH 2018 » de Hays, réalisée en partenariat avec le Groupe Revue Fiduciaire, entre décembre 2017 et février 2018 auprès de 16 500 experts-comptables / employeurs et 17 500 collaborateurs / salariés, a porté sur la formation dans les cabinets d'audit et d'expertise comptable. Rappelons à cette occasion que l'analyse de l'aspect recrutement dans ces mêmes cabinets a déjà fait l'objet d'une communication (voir dépêche http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41704.html), de même que la présence et l'utilisation des réseaux sociaux professionnels des cabinets et de leurs collaborateurs (voir dépêche http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41758.html).

Types de formation utilisés - Les dirigeants se forment par des moyens variés. Ils privilégient très nettement des formations en mode « présentiel » (83 %), vraisemblablement pour des formations haut de gamme, et assistent aussi à de nombreuses conférences (56 %). Les employeurs utilisent également des moyens dématérialisés tels que les webinaires (28 %) et les e-learning (33 %) pour se former.

Les principaux canaux de formation des collaborateurs sont les réunions d'équipe (53 %) et les formations en mode « présentiel ». Toutefois, la percée des moyens dématérialisés de formation permet aux collaborateurs de bénéficier également de ces modes de formation.

Objectifs de la formation - Un tour d'horizon de l'actualité arrive en tête des attentes des dirigeants (64 %) et des collaborateurs (62 %) en matière de formation. En outre, par rapport au mode de formation actuel, les dirigeants et les collaborateurs de cabinets jugent utiles et complémentaires le maintien des connaissances en continu ainsi que les mises en pratique concrètes.

Fréquence optimale pour se former - Unanimement, les deux populations, dirigeants et collaborateurs de cabinet souhaitent des formations en plusieurs séquences, permettant de conforter les acquis (68 %).

Hays & La Revue Fiduciaire emploi, « Recrutement réseaux et formation : cabinet d'audit & expertise comptable - Enquête RH 2018 » , juin 2018

Social : La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles (02.08.2018)

L’employeur doit organiser des élections partielles dès lors qu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus (c. art. L. 2314-7 pour les délégués du personnel ; c. trav. art. L. 2324-10 pour le comité d’entreprise ; c. trav. art. L. 2314-10 pour le comité social et économique).

Il existait cependant une exception, créée par, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015. Pour rappel, en application de cette loi, depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes dans le collège considéré (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2314-24-1 pour les DP ; c. trav. art. L. 2324-22-1 pour le CE ; c. trav. art. L. 2314-30 pour le CSE).

Pour donner plus de force à cette nouvelle obligation, le législateur a décidé que l’employeur n’avait pas à organiser d’élections partielles lorsque la réduction du nombre d’élus avait pour origine une décision judiciaire d’annulation consécutive à la violation des règles de représentation des femmes et des hommes aux élections professionnelles.

Cette règle posait néanmoins une difficulté majeure : les salariés d’un collège pouvaient ainsi se trouver sans représentation du personnel ou avec une délégation du personnel très réduite, pendant parfois plusieurs années.

Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a supprimé cette exception pour le CSE, à l’occasion de l’examen de la loi de ratification des ordonnances Macron (c. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31).

Restait à transposer cette décision aux DP et au CE. Ce ne sont pas les pouvoirs publics qui ont pris l’initiative, mais des justiciables, en soumettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. Transmise au Conseil constitutionnel à la mi-mai (cass. soc. 16 mai 2018, n° 18-11720 FSPB), cette QPC a trouvé sa réponse le 13 juillet 2018.

Sans surprise, le Conseil constitutionnel applique aux DP et au CE le même raisonnement qu'au CSE et considère que cette exception à l’obligation d’organiser des élections partielles pouvait affecter le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. La mesure en question est donc déclarée inconstitutionnelle, avec effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel (14 juillet 2018).

L’affaire est donc entendue : pour le CSE comme pour les DP et le CE, peu importe que la baisse du nombre d’élus résulte de la violation des règles de représentation des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Dès lors que les conditions d’organisation des élections partielles sont réunies (collège non représenté ou nombre de titulaires réduit de moitié ou plus), l’employeur doit lancer les opérations électorales.

C. constit., décision 2018-720 QPC du 13 juillet 2018, JO du 14

Fiscal : Délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement (26.07.2018)

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Ainsi, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. 



Ce délai peut être prorogé en présence d’un évènement constituant un cas de force majeure totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Il en est ainsi :



-lorsqu’un arrêté municipal de péril est pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction. Le délai de 30 mois est prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure ;


-en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Le délai de 30 mois est prorogé d'un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative. 


Ces mesures s’appliquent aux logements acquis en état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif Duflot dont l'achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture du chantier.


Actualités BOFiP du 13 juillet 2018