Fiduciaire parisienne

Vie des affaires : L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat (21.03.2019)

Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d'occasion. Mais, à l'usage, il s'avère que l'un des moteurs ne fonctionne pas.

L'acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeur aux fins d'indemnisation. Il invoque l'obligation qui est celle d'un vendeur de livrer un bien conforme au contrat (c. consom. art. L. 217-4, anciennement art. L. 211-4). En livrant un bateau avec un des moteur défaillant, le vendeur aurait manqué à cette obligation.

Le vendeur s'en défend : les deux rapports d'expertise versés aux débats sont en sa faveur ; ils démontrent qu'il avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l'acheteur ne pouvait lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles.

En cassation, c'est l'acheteur qui obtient pourtant gain de cause : puisqu'il était impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, le vendeur avait livré un bateau non conforme aux stipulations contractuelles.

En pratique, le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin : pour que le vendeur soit en règle, encore faut-il que le bien soit utilisable.

Cass. civ. 1ère ch., 6 février 2019, n° 17-19748