Actualités

18.07.2019

Une prime annuelle de vacances peut-elle ouvrir droit à indemnité compensatrice de congés payés ?

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une prime annuelle de vacances devait être prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés dès lo [...]

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08.07.2019

Documents synthèse des moyennes entreprises(ME) PCG va être modifié

Pour les comptes simplifiés des moyennes entreprises, le règlement de l'ANC 2019-02 qui va modifier le PCG fait référence aux modèles du système abrégé.Introduites par la loi PACTE, les moyenn [...]

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08.07.2019

Le taux d'intérêt légal au 1er Juillet 2019

Le taux de l'intérêt légal change (un peu) à compter du 1er juillet 2019, avec des incidences aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.L'intérêt légal connaît deux taux, calcu [...]

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