Actualités

21.03.2019

Vie des affaires : L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat

Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d'occasion. Mais, à l'usage, il s'avère que l'un des moteurs ne fonctionne pas. L'acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeu [...]

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21.03.2019

Fiscal: Crédit d'impôt sur le revenu

Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019L'arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les ca [...]

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21.02.2019

Vie des affaires : Le cashback s'affiche chez les commerçants

La réglementation du cashback Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client. Intr [...]

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